Abandon de chantier, que faire ?

Abandon de chantier, comment faire valoir mes droits ? En cas de défaillance pour un chantier de construction en cours, différents recours existent pour obtenir réparation ou achèvement du chantier.

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Sommaire

  1. Abandon de chantier : définition
  2. Constituer une preuve via un constat d’huissier de justice
  3. Recours en référé pour ordonner l’achèvement des travaux
  4. Résiliation unilatérale du contrat
  5. Réduction proportionnelle du prix
  6. Procédure judiciaire en contentieux



Abandon de chantier : définition


L’abandon de chantier doit se distinguer d’un arrêt temporaire du chantier. Pour être qualifié d’abandon, l’interruption du chantier doit être injustifiée et cet arrêt doit être anormalement long. Si l’entreprise en charge des travaux ne fournit aucune justification qui pourrait expliquer cette interruption et que celle-ci dure longtemps, alors cela peut être qualifié d’abandon de chantier. Dans ce cadre, celui qui subit l’abandon du chantier dispose de plusieurs recours contre l’entrepreneur défaillant.

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1er réflexe : Mise en demeure de l’entrepreneur


Avant toute autre démarche, il convient de mettre en demeure l’entreprise défaillante. Cette mise en demeure doit s’effectuer par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par sommation d’huissier.

Cette mise en demeure doit demander précisément à l’entreprise de reprendre les travaux, et un délai précis doit lui être fixé. Ce délai est souvent compris entre 8 et 15 jours pour laisser un peu de temps à cette entreprise de s’organiser.

Ce courrier peut également rappelé certains éléments contractuels, comme la date initialement prévue de la livraison et d’éventuelles pénalités de retard si elles sont prévues dans le contrat.

Enfin, la lettre précisera également qu’en cas d’inaction à l’issue du délai, l’entreprise défaillante sera convoquée par un huissier de justice pour dresser un constat d’abandon de chantier. Ce constat permettra d’identifier l’état d’avancement précis des travaux, les malfaçons éventuelles et les paiements déjà effectués.

Cas particulier : Travaux non terminés et liquidation judiciaire.
Si l’entreprise défaillante connaît des difficultés financières et une mise en redressement judiciaire, il faut alors envoyer la mise en demeure à l’administrateur judiciaire. Les coordonnées de l’administrateur judiciaire qui représente l’entreprise défaillante sont disponibles au tribunal de commerce.

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Constituer une preuve via un constat d’huissier


Si la mise en demeure reste sans effet, la victime de l’abandon de chantier pourra demander à un huissier de justice de venir constater cet abandon. L’huissier de justice se charge alors d’envoyer une convocation à l’entreprise défaillante pour constater ensemble les éléments suivants :

Abandon du chantier et du matériel : L’huissier de justice dresse le constat des outils abandonnés sur le chantier, et note l’absence de tout ouvrier un jour où le chantier devrait être actif.

Malfaçons éventuelles : Lors de ce constat, l’huissier de justice identifie et recense les éventuelles malfaçons sur le chantier. Si nécessaire, l’huissier viendra accompagné par certains experts de la construction pour renforcer l’expertise et la valeur du constat.

Avancement du chantier : A partir du devis et du planning communiqué sur le chantier, l’huissier de justice évalue l’avancement du chantier pour estimer le coût restant des travaux.

Paiement déjà effectués : Enfin, l’huissier de justice recense les différents paiements qui ont déjà eu lieu depuis le début du chantier. Cette liste permettra d’estimer ce qu’a déjà payé le client et ainsi identifier un trop versé ou non par rapport à l’avancement des travaux.

Ce constat d’huissier s’exploite ensuite soit pour des négociations amiables, soit pour une procédure judiciaire.

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1ère solution : Recours en référé pour ordonner l’achèvement des travaux


Un recours en référé permet d’obtenir une solution rapide au litige. Pour cela, le client créancier doit assigner en référé l’entreprise défaillante pour obtenir une audience contradictoire devant un juge. Ce recours en référé permet de choisir entre deux options :

Ordonner à l’entreprise défaillante d’achever les travaux : Si cette option est privilégiée, alors le juge prononce une ordonnance qui demande à l’entreprise défaillante de procéder à l’achèvement des travaux. Cette ordonnance s’accompagne d’une astreinte. L’entreprise défaillante a donc un délai précis obligatoire pendant lequel réaliser les travaux.

Faire faire les travaux par une autre entreprise aux frais de l’entreprise défaillante : Si l’entreprise défaillante est en procédure de redressement judiciaire, alors cette option est fortement recommandée. Elle s’appuie sur l’article 1222 du code civil, pour permettre au client d’obtenir l’achèvement des travaux.

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2ème solution : Résiliation unilatérale du contrat


Selon l’article 1226 du Code civil, le client créancier peut notifier l’entreprise défaillante qu’il résout le contrat. Cette option est possible, uniquement si elle a été mentionnée dans la mise en demeure préalable envoyée à l’entreprise défaillante.

L’entreprise défaillante peut saisir un juge pour contester la résolution du contrat. Il faut donc que le client créancier soit en mesure de prouver la gravité de l’inexécution, le plus souvent via un constat d’huissier.

Cela fait, le client créancier pourra alors signifier à l’entreprise défaillante la résiliation du contrat. Il est recommandé de demander à un huissier de justice de procéder à cette signification pour assurer une date certaine. Cela apporte une sécurité juridique plus grande qu’une lettre recommandée, et pour un coût modeste.

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3ème solution : Réduction proportionnelle du prix


L’article 1223 du code civil autorise le client créancier à demander une réduction proportionnelle du prix. Pour cela, il doit avoir procéder à une mise en demeure préalable qui précise que sans réponse, il notifiera l’entreprise défaillante de la réduction de prix.

Cette notification de réduction doit être acceptée par le débiteur. Cette acceptation doit être rédigée par écrit. Si aucun accord n’est obtenu, le client créancier peut saisir un juge pour obtenir une réduction de prix.

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4ème solution : Procédure judiciaire en contentieux


Enfin, le client créancier peut lancer une procédure au fond pour demander la résiliation du contrat qui le lie à la société défaillante et pour demander des dommages et intérêts. Cette procédure s’appuie sur les articles 1103 et 1104 du code civil. Cette procédure est plus longue mais permet d’obtenir un titre exécutoire pour forcer l’application de la décision de justice. C’est aussi la seule procédure qui permet au client créancier d’obtenir des dommages et intérêts suite à un abandon de chantier.

Dans le cadre de cette procédure judiciaire, le constat d’huissier permet de constituer un dossier solide. Le constat d’huissier permet en effet de figer à une date précise l’état du chantier, et des malfaçons éventuelles.

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  • Constat d'état des lieux
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