Dégât des eaux : le constat d'huissier apporte la preuve du sinistre

Suite à un dégât des eaux, un constat d'huissier permet d'établir la preuve du sinistre. Si vous êtes victime d'un dégât des eaux, n'attendez pas avant de le signaler à votre assurance. En effet, vous avez un délai de 5 jours pour prévenir votre assurance. Dans ce délai, ou en urgence en fonction de la nature de la fuite, l'intervention d'un huissier de justice vous permettra de réaliser un constat précis et valable juridiquement.

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Constat de dégât des eaux : Comment intervient un huissier de justice ?


L'huissier de justice se rend sur place et constate à la fois par une description écrite de la situation. Il complète sa description par des photos des dégâts causés, ou par des vidéos. Enfin des mesures de taux d'humidité peuvent être réalisées pour sonder des murs et signifier des dégâts moins visibles à l'oeil nu.
Le procès-verbal de constat que l'huissier aura réalisé, constituera alors une preuve de ce sinistre. Ce constat ne remplace pas l'évaluation du montant des réparations à apporter.


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Constat de dégât des eaux : Qui sollicite l'huissier de justice ?


Vous subissez le dégât des eaux et n'en êtes pas responsable :
Dans ce cas, vous avez intérêt à faire constater le dégât des eaux pour éviter toute remise en cause des dégâts et une minoration des réparations à effectuer. Ce constat pourra être utilisé avec l'assurance mais également avec le syndic de copropriété ou avec le propriétaire du logement.
En tant que victime, ce constat permettra de lister l'ensemble des dégradations causées par le dégât des eaux. Cela apporte donc des informations clés pour identifier les réparations à apporter et éviter un litige avec le responsable du dégât des eaux.

Vous êtes responsables du dégât des eaux :
Dans ce cas, ce constat établi par un huissier de justice vous permettra de clarifier la liste des dégâts générés et donc la liste des réparations à effectuer. Par ailleurs, en cas de procédure judiciaire, il peut exister une astreinte. Dans ce cas, un constat avant et un constat après les réparations permettra de prouver que les travaux ont bien eu lieu.
Si vous sentez que la situation se tend et peut déboucher sur un litige, vous avez donc intérêt à faire appel à un huissier. Le constat d'huissier permettra de rendre incontestable le faire que vous avez effectué les réparations.
Votre intérêt à procéder à un tel constat dépendra donc des relations conflictuelles ou non avec les personnes qui ont subi le dégât des eaux.


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Constat de dégât des eaux par un huissier : combien ça coûte ?


Le constat d'huissier n'est pas soumis à un tarif réglementé. Le prix peut donc évoluer à la marge d'un huissier à un autre. Cependant, le prix varie surtout avec le degré d'urgence de ce constat.

Si la fuite est en cours à votre domicile et que de l'eau coule sans que le responsable ne réagisse, alors il peut être nécessaire de recourir à un huissier de justice pour prouver la nature des dégâts et la durée de cette fuite.
Le degré d'urgence, mais aussi l'horaire de l'intervention ont un impact sur le prix. Comme vous vous en doutez, une intervention de nuit un samedi coûtera plus chère qu'une intervention en journée un jour de semaine. Toutefois, la bonne nouvelle, c'est que vous pouvez trouver un huissier à toute heure du jour ou de la nuit pour une telle intervention. Cela pourra vous servir en cas de désaccord avec votre assurance, ou en cas de conflit avec le responsable du dégât des eaux, si ce dernier nie ses responsabilité ou minimise la gravité des dégâts.

Pour un constat d'huissier de dégât des eaux, le prix est souvent compris entre 150€ et 300€ TTC pour un constat réalisé pendant les horaires de bureau. Un huissier de justice peut vous fournir un devis avant d'intervenir, pour notamment vous expliquer en toute transparence comment se décompose le prix de l'intervention.



Si vous souhaitez en savoir plus sur les constats réalisés par les huissiers de justice, voici un sommaire utile :

  • Constat d'état des lieux
  • Constat de SMS
  • Constat internet
  • Constat d'un trouble du voisinage
  • Constat d'un trouble de jouissance d'un locataire
  • Constat d'une servitude non respectée
  • Constat de l'état initial d'un bien
  • Constat de destruction d'un stock pour une entreprise
  • Constat lié à une élection professionnelle
  • Constat d'une livraison défaillante
  • Constat d'affichage d'un permis de construire
  • Constat avant travaux
  • Constat de malfaçon
  • Constat de réception d'un chantier


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