Dégât des eaux : le constat d'huissier apporte la preuve du sinistre

Suite à un dégât des eaux, un constat d'huissier permet d'établir la preuve du sinistre. Si vous êtes victime d'un dégât des eaux, n'attendez pas avant de le signaler à votre assurance. En effet, vous avez un délai de 5 jours pour prévenir votre assurance. Dans ce délai, ou en urgence en fonction de la nature de la fuite, l'intervention d'un huissier de justice vous permettra de réaliser un constat précis et valable juridiquement.

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Sommaire

  1. Dans quels cas dresser un constat d'huissier pour un dégât des eaux ?
  2. Constat de dégât des eaux : comment intervient un huissier de justice ?
  3. Qui sollicite l'huissier de justice ?
  4. Constat de dégât des eaux par un huissier : combien ça coûte ?
  5. Quel est le tribunal compétent en cas de conflit lié à un dégât des eaux ?



Dans quels cas faire dresser un constat d'huissier pour un dégât des eaux ?


En cas de dégât des eaux, il faut impérativement faire une déclaration de sinistre auprès de votre assureur. Cette déclaration doit se faire via une lettre recommandée avec accusé de réception, qui doit être envoyée dans le délai prévu dans votre contrat d'assurance.

Les délais de réparation peuvent être longs par la suite. C'est pour cela que vous avez intérêt à faire dresser un constat d'huissier pour conserver une preuve solide des dégâts. En cas de non réparation, vous pourrez alors utiliser cette preuve pour défendre vos intérêts.

Le constat d'huissier est la preuve la plus solide si vous devez porter l'affaire devant un tribunal. Or, lorsque l'arbitrage se pose, plusieurs semaines ou mois se sont écoulés. Il est donc préférable d'anticiper cela, et de faire dresser un constat surtout si les dégâts sont importants.

Constat d'infiltration d'eau


Un huissier de justice peut dresser un procès-verbal pour constater une infiltration d'eau dans un mur, ou dans un logement. La fuite ne doit pas être nécessairement visible à l'oeil nu pour que le constat d'huissier puisse être efficace. L'huissier intervient alors avec du matériel ou avec un expert si cela s'avère nécessaire.

Constat d'humidité


En cas de forte humidité, rendant un logement insalubre par exemple, il peut être utile de faire constater cette humidité par un huissier de justice. Il ne s'agit pas d'une fuite directement, mais il peut s'agir des conséquences d'une fuite plus lointaine, ou d'un problème de structure ou d'isolation d'un logement. L'huissier pourra ainsi apporter la preuve que l'humidité rend insalubre ou inhabitable un logement par exemple.

Constat de fuite d'eau


Enfin, en cas de fuite directe, un constat d'huissier peut aider à faire réagir rapidement le responsable de la fuite, ou les assureurs pour prendre en charge les réparations. Plus la fuite est importante, et a duré longtemps, plus les dégâts des eaux seront importants. Ainsi, un constat d'huissier permet d'identifier le responsable de la fuite (copropriété si cela provient d'une tuyauterie dans les parties communes par exemple) et de constater précisément les dégâts occasionnés.

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Constat de dégât des eaux : Comment intervient un huissier de justice ?


L'huissier de justice se rend sur place et constate à la fois par une description écrite de la situation et par une série de photographies. Ces photos ou vidéos associées à une description écrite précise permet d'obtenir un constat concret et incontestable. Ces éléments peuvent être complétés par des mesures de taux d'humidité pour sonder des murs et signifier des dégâts moins visibles à l'oeil nu.
Le procès-verbal de constat que l'huissier aura réalisé, constituera alors une preuve de ce sinistre. Ce constat ne remplace pas l'évaluation du montant des réparations à apporter. Ces évaluations du montant des réparations nécessitent un professionnel de l'immobilier ou des assurances.

Constat de dégât des eaux : Qui sollicite l'huissier de justice ?


Vous subissez le dégât des eaux et n'en êtes pas responsable :
Dans ce cas, vous avez intérêt à faire constater le dégât des eaux pour éviter toute remise en cause des dégâts et une minoration des réparations à effectuer. Ce constat pourra être utilisé avec l'assurance mais également avec le syndic de copropriété ou avec le propriétaire du logement.

En tant que victime, ce constat permettra de lister l'ensemble des dégradations causées par le dégât des eaux. Cela apporte donc des informations clés pour identifier les réparations à apporter et éviter un litige avec le responsable du dégât des eaux.

Vous êtes responsables du dégât des eaux :
Dans ce cas, ce constat établi par un huissier de justice vous permettra de clarifier la liste des dégâts générés et donc la liste des réparations à effectuer. Par ailleurs, en cas de procédure judiciaire, il peut exister une astreinte. Dans ce cas, un constat avant et un constat après les réparations permettra de prouver que les travaux ont bien eu lieu.

Si vous sentez que la situation se tend et peut déboucher sur un litige, vous avez donc intérêt à faire appel à un huissier. Le constat d'huissier permettra de rendre incontestable le faire que vous avez effectué les réparations.

Votre intérêt à procéder à un tel constat dépendra donc des relations conflictuelles ou non avec les personnes qui ont subi le dégât des eaux.

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Constat de dégât des eaux par un huissier : combien ça coûte ?


Le constat d'huissier n'est pas soumis à un tarif réglementé. Le prix peut donc évoluer à la marge d'un huissier à un autre. Cependant, le prix varie surtout avec le degré d'urgence de ce constat.

Si la fuite est en cours à votre domicile et que de l'eau coule sans que le responsable ne réagisse, alors il peut être nécessaire de recourir à un huissier de justice pour prouver la nature des dégâts et la durée de cette fuite.

Le degré d'urgence, mais aussi l'horaire de l'intervention ont un impact sur le prix. Comme vous vous en doutez, une intervention de nuit un samedi coûtera plus chère qu'une intervention en journée un jour de semaine. Toutefois, la bonne nouvelle, c'est que vous pouvez trouver un huissier à toute heure du jour ou de la nuit pour une telle intervention. Cela pourra vous servir en cas de désaccord avec votre assurance, ou en cas de conflit avec le responsable du dégât des eaux, si ce dernier nie ses responsabilité ou minimise la gravité des dégâts.

Pour un constat d'huissier de dégât des eaux, le prix est souvent compris entre 150€ et 300€ TTC pour un constat réalisé pendant les horaires de bureau. Un huissier de justice peut vous fournir un devis avant d'intervenir, pour notamment vous expliquer en toute transparence comment se décompose le prix de l'intervention.

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Dégât des eaux : quel tribunal compétent en cas de conflit ?


En cas de conflit lié à un dégât des eaux, il peut être nécessaire de lancer une procédure judiciaire. Dans ce cas, le tribunal compétent dépend du montant du préjudice subit, estimé via des devis des réparations.

Tribunal de proximité : Si les montants estimés des réparations sont inférieurs à 4.000€, alors vous devez vous adresser au juge de proximité pour faire juger l'affaire.

Tribunal d'instance : Si les montants estimés des réparations sont compris entre 4.000€ et 10.000€, vous devez vous adresser au tribunal d'instance du lieu du sinistre.

Tribunal de grande instance : Si les montants estimés des réparations sont supérieurs à 10.000€, alors c'est auprès du tribunal de grande instance que vous devez vous adresser.

Le tribunal étudiera les éléments fournies par les deux parties et prendre alors une décision. Dans ce cadre, un constat d'huissier permet de constituer un dossier solide.

Le tribunal peut alors prononcer une obligation de réparer les dégâts sous astreinte. Cela signifie que le responsable des dégâts dispose d'un délai précis pour effectuer les réparations à ses frais.

Dans ce cas précis, celui qui doit effectuer les réparations peut également demander un constat d'huissier pour prouver que les réparations ont été effectuées. Ce constat d'huissier permettra d'authentifier que les travaux étaient terminés à une date certaine, et qu'ils sont conforme aux obligations prononcées par le tribunal.

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Si vous souhaitez en savoir plus sur les constats réalisés par les huissiers de justice, voici un sommaire utile :

  • Constat d'état des lieux
  • Constat de SMS
  • Constat internet
  • Constat d'un trouble du voisinage
  • Constat d'un trouble de jouissance d'un locataire
  • Constat d'une servitude non respectée
  • Constat de l'état initial d'un bien
  • Constat de destruction d'un stock pour une entreprise
  • Constat lié à une élection professionnelle
  • Constat d'une livraison défaillante
  • Constat d'affichage d'un permis de construire
  • Constat avant travaux
  • Constat de malfaçon
  • Constat de réception d'un chantier


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    Pour toute question supplémentaire, vous pouvez :