Servitude ou droit de passage non respecté : faire constater par un huissier !

La servitude est une matière maîtrisée et souvent traitée par les huissiers de justice. En effet, la servitude qui lie deux voisins donne souvent lieu à des abus ou à des conflits.

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Servitude ou droit de passage : définitions


Avant de définir ce qu’un huissier peut faire pour vous aider, attardons tout d’abord à la définition d’une servitude. et droit de passage.

Servitude


La servitude est régie par le Code civil. C’est un lien qui unit deux propriétaires de biens, appelés chacun fonds servant et fonds dominant. Ce lien de servitude est un droit immobilier qui est donc rattaché au bien immobilier et non à la personne qui en est propriétaire. Ce droit de servitude est inscrit à l’acte de vente d’un bien immobilier. Au moment d’un achat immobilier c’est donc une information clé à consulter.
Le propriétaire d’un bien, appelé le fonds servant, est contraint d’accorder un droit au propriétaire d’un autre bien, appelé fonds dominant. Ce droit peut être un droit de passage ou une servitude de vue par exemple.

Droit de passage : catégorie la plus fréquente de servitude


Lorsque l’on parle de servitude, cela concerne le plus souvent un droit de passage entre deux propriétés immobilière. Un terrain non accessible depuis la rue nécessite que son propriétaire ou ses visiteurs traversent le terrain d’un autre propriétaire pour y accéder.

Autres types de servitude


Il existe d’autres types de servitude que le seul droit de passage. Il existe 3 catégories principales de servitude : Servitudes légales : c’est le cas de la servitude de vue, qui empêche votre voisin d’ouvrir un baie vitrée sur sa façade qui donne sur la bordure de votre terrain. Le degré d’ouverture dépend de la proximité de la façade avec la bordure du terrain. Servitudes naturelles : votre voisin qui est installé en contre-bas d’une pente par rapport à votre terrain subit l’écoulement des eaux par exemple. Ce lien « naturel » est donc une servitude bien qu’elle ne fasse pas l’objet d’un article ou d’une clause contractuelle. Servitudes conventionnelles : ces servitudes sont issues d’un accord contractuel entre deux propriétaires de biens immobiliers. C’est dans cette catégorie que se classe le droit de passage.

Servitude ou droit de passage : pourquoi un constat d’huissier ?


Si la servitude, ou prenons ici l’exemple d’un droit de passage est entravé par le propriétaire du bien traversé. Alors le voisin, bénéficiaire de ce droit, ne peut l’exercer et cela engendre un conflit rapidement. L’inverse peut se produire : le voisin bénéficiaire de ce droit peut également en abuser et dépasser le cadre du droit accordé. C’est le cas si ce voisin gare son véhicule sur l’emplacement de ce droit passage, et donc directement sur la propriété de son voisin.
Dans ces cas, la situation de droit n’est pas respectée et un conflit peut émerger entre les deux voisins. La priorité est d’en parler et de tenter de résoudre cette situation à l’amiable.
Si pour n’importe quelle raison, le fautif ne veut pas donner raison à son voisin, alors l’intervention d’un huissier de justice est très utile. L’huissier de justice est en effet le professionnel du droit le plus adapté pour vous aider à faire valoir votre droit, et à le faire respecter par votre voisin.
L’huissier de justice interviendra sur place et fera un constat objectif de la situation. Il décrira les choses par écrit, et prendra des photos ou vidéos des lieux. Ce document permettra de faire connaître précisément et objectivement vos droits, et les manquements constatés.
Faire constater le non-respect de la servitude par un huissier permet souvent de résoudre la situation directement. Si ce n’est pas le cas, le constat d’huissier constitue alors une preuve juridique suffisante pour aller plus loin.

Servitude ou droit de passage : quel accompagnement de l’huissier ?


L’accompagnement de l’huissier va donc plus loin qu’un simple constat. En effet, l’huissier de justice est aussi le professionnel du droit qui peut forcer l’exécution d’un droit ou d’une décision de justice.
L’huissier peut en effet envoyer une mise en demeure à votre voisin qui ne respecte pas le droit de servitude, en lui rappelant les différents textes légaux adéquats.
Enfin, la dernière étape de ce processus peut conduire l’huissier de justice à vous accompagner pour faire condamner votre voisin irrespectueux. Cela peut alors déboucher sur une obligation de faire, qui est dans ce cas accompagné de dommages et intérêts.

Constat d’huissier : combien ça coûte ?


Le constat d’huissier a un coût. En moyenne il faut compter plus de 200€ pour un constat d’huissier. Ce coût est majoré en fonction de la superficie ou de la complexité de l’opération. Ce n’est pas négligeable, mais cela permet d’obtenir une résolution rapide, ou alors des dommages et intérêts si la procédure se judiciarise.
Dans tous les cas, l’huissier de justice est le bon interlocuteur pour vous accompagner dans vos démarches.

En savoir plus sur les autres troubles du voisinage.



Si vous souhaitez en savoir plus sur les constats réalisés par les huissiers de justice, voici un sommaire utile :

  • Constat de dégât des eaux par un huissier
  • Constat d'état des lieux par un huissier
  • Constat de SMS par un huissier
  • Constat internet
  • Constat d'un trouble du voisinage
  • Constat d'un trouble de jouissance d'un locataire
  • Constat de l'état initial d'un bien
  • Constat de destruction d'un stock pour une entreprise
  • Constat lié à une élection professionnelle
  • Constat d'une livraison défaillante
  • Constat d'affichage d'un permis de construire
  • Constat avant travaux
  • Constat de malfaçon
  • Constat de réception d'un chantier


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