Constat internet : Pourquoi faire appel à un huissier de justice ?
Le développement d’internet a largement favorisé les atteintes et les violations portées aux droits protégés par la propriété intellectuelle. Un huissier de justice vous aidera à obtenir la preuve sur internet de ces atteintes et de ces violations des droits protégés, sans limite de compétence territoriale.
Le constat dématérialisé ou constat internet effectué par un huissier fait partie d'une activité non monopolistique. Cela signifie que les huissiers de justice peuvent intervenir sur tout le territoire nationale et ne sont pas contraints par une zone géographique. Ce qui tombe bien lorsque l'on parle d'internet. Ainsi un client lésé sur internet peut faire appel à l'huissier de son choix sans se contraindre par la proximité géographique.
Constat dématérialisé : cas fréquents pour lesquels un huissier peut vous aider
Sur internet de nombreux comportements peuvent porter atteinte à votre propriété intellectuelle ou à votre personne. Les huissiers de justice interviennent notamment régulièrement sur les cas suivants :
Atteinte au droit d'auteur (contrefaçon de marques, de dessins, de modèle, exploitation d'une photographie, ou d'une réalisation graphique ou musicale,...)
Atteinte à la notoriété ou à la réputation en ligne
Concurrence déloyale ou parasitaire
Propos diffamatoires
Piratages de noms de domaine
Publicité mensongère
Atteinte à la vie privée
Contenus illicites
Constat dématérialisé : étapes clés de l'intervention d'un huissier de justice
1- L'huissier analyse et recherche les infractions commises sur internet
L'huissier de justice peut s'entourer d'experts pour recenser les données relatives aux infractions. Ces données permettent notamment d'identifier l'auteur de ces infractions pour être en mesure de lancer une procédure.
2- L'huissier constitue un rapport détaillé
A partir de l'ensemble des données, l'huissier de justice établit un rapport quasi-exhaustif pour lister les infractions, leurs conséquences, et leurs auteurs. En complément de ce rapport, des données statistiques sont souvent ajoutées pour estimer le préjudice subi. Ce rapport est un constat immatériel, et comme tout constat d'huissier de justice, il a une valeur juridique. Le commanditaire peut donc exploiter ce constat internet lors d'une procédure judiciaire.
3- L'huissier accompagne son client lors de la procédure amiable ou judiciaire
Suite à ce constat dématérialisé, votre huissier de justice peut vous accompagner dans vos démarches amiables ou judiciaires. Il peut notamment envoyer des courriers spécifiques ou une assignation devant le tribunal.
Si vous souhaitez en savoir plus sur les constats réalisés par les huissiers de justice, voici un sommaire utile :