Livraison défaillante ou retard de livraison : votre huissier de justice défend vos intérêts !

L’huissier de justice joue un rôle clé auprès des entreprises qui souhaite se protéger et faire valoir leurs droits. Ce rôle-ci est méconnu du grand public. Comprenons comment cela se passe dans le cadre d’une livraison défaillante.

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Sommaire

  1. Livraison défaillante : cas fréquents
  2. Livraison défaillante : pourquoi un constat d'huissier ?
  3. Quand faire intervenir un huissier de justice pour une livraison défaillante ?
  4. Combien coûte l'intervention d'un huissier de justice ?



Livraison défaillante : cas fréquents


Les livraisons défaillantes ne sont pas des cas isolés, même si dans l’ensemble les délais de livraison se sont considérablement réduits depuis quelques décennies.

Les cas de défaillances peuvent être de différentes natures, voici les cas les plus fréquents :

  • Livraison de matériel défectueux : si le produit livré est défectueux, abîmé, ou que son emballage porte des traces évidentes de « mauvais traitement », alors il est possible de se retourner contre le transporteur. En effet, l’obligation légale du transporteur est d’assurer la livraison du bien dans les délais impartis et dans l’état initial auquel on lui a confié.

  • Retard de livraison : Si un délai précis est intégré au contrat ou à la commande, alors passé un délai de 7 jours, il est possible d’annuler la commande ou de négocier des indemnités de retard. Cela peut être précisé dans le contrat de commande directement.

  • Produit manquant à la livraison : Enfin, la livraison peut avoir eu lieu, mais une partie du matériel censé être livré est manquant. Dans ce cas, il faut le préciser directement avec le livreur.


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Livraison défaillante : pourquoi un constat d’huissier ?


Un constat d’huissier pourra vous aider à authentifier que la livraison est défaillante. Ce document est ensuite exploitable devant le tribunal, si vous souhaitez engager une procédure contre le responsable. Avant d’en arriver là, l’huissier de justice par son constat et un commandement d’agir pourra vous aider à résoudre cette situation conflictuelle.

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Livraison défaillante : quand intervient un huissier de justice ?


Dès lors qu’un litige émerge entre le fournisseur, le transporteur ou le destinataire, il peut être utile de faire intervenir un huissier de justice pour établir un constat. Ce constat ne peut pas être réalisé a posteriori de la livraison. L’intervention d’un huissier de justice est donc utile pour authentifier que la livraison a du retard et ne respecte pas les délais convenus. Ou alors dans le cas d’un objet défectueux.

Si vous êtes dans cette situation, il est important d’échanger avec un huissier de justice, il saura vous expliquer s’il peut vous aider ou non.

Combien coûte l'intervention d'un huissier pour une livraison défaillante ?


Le constat d'huissier est une activité qui ne fait pas partie des activités réglementées de la profession. Cela veut dire que chaque étude d'huissier peut fixer librement son tarif pour un constat et qu'elle peut intervenir partout en France.

Le coût du constat, le plus souvent, dépend du temps passé sur place pour constater la défaillance : produits défectueux, date non respectée, préjudice lié au retard par exemple. Pour obtenir un prix précis pour un constat d'huissier, vous pouvez prendre RDV en ligne directement avec l'un de nos partenaires. Vous pouvez également effectuer une demande de devis 100% en ligne.

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Si vous souhaitez en savoir plus sur les constats réalisés par les huissiers de justice, voici un sommaire utile :

  • Constat de dégât des eaux par un huissier
  • Constat d'état des lieux par un huissier
  • Constat de SMS par un huissier
  • Constat internet
  • Constat d'un trouble du voisinage
  • Constat d'un trouble de jouissance d'un locataire
  • Constat d'une servitude non respectée
  • Constat de l'état initial d'un bien
  • Constat de destruction d'un stock pour une entreprise
  • Constat lié à une élection professionnelle
  • Constat d'affichage d'un permis de construire
  • Constat avant travaux
  • Constat de malfaçon
  • Constat de réception d'un chantier


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    Pour toute question supplémentaire, vous pouvez :