Affichage du permis de construire : pourquoi le faire constater par huissier ?

Une grande majorité de travaux immobiliers nécessitent l’obtention d’un permis de construire. Quels sont-ils ? Et à quoi sert le permis de construire ? Et pourquoi faire constater son affichage par un huissier ?

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Permis de construire : pour quels travaux est-il nécessaire ?


De nombreux travaux d’extérieur exigent un permis de construire.
En revanche, les travaux intérieurs ne nécessitent pas de permis dès lors qu’on ne modifie pas l’aspect externe de la construction, qu’on ne change pas son utilisation (habitation vs commerce), ou encore qu’on ne crée pas une nouvelle surface de plancher.

Construction de maison individuelle : permis de construire obligatoire


La demande de permis est obligatoire quelle que soit la surface. Il faut la formuler via le formulaire Cerfa n° 13406*06.

Agrandissement de maison individuelle : permis de construire parfois obligatoire


Si les travaux transforment la surface de la construction en une surface de plus de 150m2, le permis de construire est obligatoire.
Par ailleurs, si l’extension créée fait plus de 20m2 (pièce, véranda, garage, niveau), il est obligatoire d’obtenir un permis de construire.

Construction de mur : pas de permis de construire nécessaire


Il n’est pas nécessaire de demander un permis pour construire un mur.
Si la hauteur du mur est supérieure ou égale à 2 mètres, il vous suffit simplement de faire une déclaration préalable de travaux. Si la hauteur est inférieure à 2 mètres, aucune démarche n’est nécessaire.

Changement de destination d’une construction : permis de construire souvent nécessaire


En cas de travaux accompagnant un changement de destination d’une construction (habitation, commerce, bureaux, hébergement d’hôtellerie, industrie, artisanat, entrepôt, exploitation forestière ou agricole) à une autre, il est souvent nécessaire d’obtenir un permis de construire.
Toutefois, si le changement de destination ne s’accompagne pas de travaux, il n’est pas nécessaire d’obtenir un permis.

Construction de piscine : permis de construire parfois nécessaire


Il est obligatoire d’obtenir un permis pour une construction de piscine découverte de plus de 100m2, ou pour une piscine dont la hauteur dépasse 1,80 mètre.
En dessous de ces niveaux, une déclaration préalable de travaux suffit.

Installation d’éolienne : permis de construire obligatoire


Le permis est obligatoire pour un projet de construction d’éolienne de hauteur supérieure ou égale à 12 mètres.

Pourquoi faire constater l’affichage du permis de construire par un huissier ?


Le permis a pour vocation d’informer les tiers et de donner la possibilité à un voisin qui se sentirait lésé de contester les travaux.
Selon le code de l’urbanisme (art.R424-15), la « mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, par les soins de son bénéficiaire… pendant toute la durée du chantier ».
En réalité, l’affichage du permis de construire a pour objectif de purger le délai de recours des tiers. Il est donc fondamental de pouvoir en apporter la preuve.
Conséquence, il est conseillé de recourir à un huissier pour éviter toute réclamation. En effet, le constat d’huissier est en matière de permis de construire la meilleure protection qui soit.

Constat d’affichage du permis de construire : comment procède l’huissier ?


L’huissier de justice se rend sur les lieux dès que vous avez affiché votre permis de construire si vous avez pris RDV avec lui. L’idéal est que le constat de l’affichage puisse avoir lieu le même jour que l’affichage du permis de construire. L’huissier se rend sur place, prend une photo et décrit la situation et l’emplacement du permis de construire pour assurer qu’il répond aux normes. Il doit être accessible et lisible depuis l’espace public pour que les riverains puissent en prendre connaissance.

L’huissier recommande de réaliser 3 constats de l’affichage : au début du chantier, au milieu et à la fin du chantier pour être en mesure de prouver que ce permis est bien resté affiché pendant toute la durée du chantier.

Constat d’affichage d’un permis de construire : combien ça coûte ?


Un constat d’huissier est payant, et son tarif est fixé librement par l’huissier de justice. Le prix dépend de la zone dans laquelle se situe le permis de construire. Dans les grandes agglomérations le prix sera plus élevé que dans les petites agglomérations.
En prenant en compte les 3 passages de l’huissier pour constater l’affichage du permis de construire, il faut compter au moins 500-600€ dans les petites agglomérations, et un peu plus pour les grandes agglomérations, entre 600€ et 1000€ en fonction des temps de trajet notamment.



Si vous souhaitez en savoir plus sur les constats réalisés par les huissiers de justice, voici un sommaire utile :

  • Constat de dégât des eaux par un huissier
  • Constat d'état des lieux par un huissier
  • Constat de SMS par un huissier
  • Constat internet
  • Constat d'un trouble du voisinage
  • Constat d'un trouble de jouissance d'un locataire
  • Constat d'une servitude non respectée
  • Constat de l'état initial d'un bien
  • Constat de destruction d'un stock pour une entreprise
  • Constat lié à une élection professionnelle
  • Constat d'une livraison défaillante
  • Constat avant travaux
  • Constat de malfaçon
  • Constat de réception d'un chantier


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