Affichage du permis de construire : pourquoi le faire constater par huissier ?

Une grande majorité de travaux immobiliers nécessitent l’obtention d’un permis de construire. Et à quoi sert le permis de construire ? Que doit contenir un panneau d'affichage du permis de construire ? Et pourquoi faire constater son affichage par un huissier ?

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Sommaire

  1. Permis de construire : pour quels travaux est-il nécessaire ?
  2. Que doit contenir un permis de construire pour être aux normes ?
  3. Pourquoi faire constater l'affichage du permis de construire par un huissier ?
  4. Constat d'affichage du permis de construire : comment procède l'huissier ?
  5. Défaut d'affichage du permis de construire : quelles sanctions ?
  6. Constat d'affichage du permis de construire, combien ça coûte ?



Permis de construire : pour quels travaux est-il nécessaire ?


De nombreux travaux d’extérieur exigent un permis de construire.
En revanche, les travaux intérieurs ne nécessitent pas de permis dans les conditions suivantes. Dès lors qu’on ne modifie pas l’aspect externe de la construction. Dès lors qu’on ne change pas son utilisation (habitation vs commerce). Ou encore dès lors qu’on ne crée pas une nouvelle surface de plancher.

Construction de maison individuelle : permis de construire obligatoire


La demande de permis est obligatoire quelle que soit la surface. Il faut la formuler via le formulaire Cerfa n° 13406*06.

Agrandissement de maison individuelle : permis de construire parfois obligatoire


Un permis de construire est obligatoire dans 2 cas. Si les travaux transforment la surface de la construction en une surface de plus de 150m2. Si l’extension créée fait plus de 20m2 (pièce, véranda, garage, niveau).

Construction de mur : pas de permis de construire nécessaire


Il n’est pas nécessaire de demander un permis pour construire un mur.
Si la hauteur du mur est supérieure ou égale à 2 mètres, il vous suffit simplement de faire une déclaration préalable de travaux. Si la hauteur est inférieure à 2 mètres, aucune démarche n’est nécessaire.

Changement de destination d’une construction : permis de construire souvent nécessaire


Il est souvent nécessaire d'obtenir un permis de construire en cas de changement de destination d’une construction. Les différentes destinations d'une construction peuvent être les suivantes : habitation, commerce, bureaux, hébergement d’hôtellerie, industrie, artisanat, entrepôt, exploitation forestière ou agricole.

Si le changement de destination ne s’accompagne pas de travaux, il n’est pas nécessaire d’obtenir un permis. Si le changement de destination s'accompagne de travaux, le permis est nécessaire.

Construction de piscine : permis de construire parfois nécessaire


Il est obligatoire d’obtenir un permis pour les cas suivants. Une construction de piscine découverte de plus de 100m2. Ou une piscine dont la hauteur dépasse 1,80 mètre.
En dessous de ces niveaux, une déclaration préalable de travaux suffit.

Installation d’éolienne : permis de construire obligatoire


Le permis est obligatoire pour un projet de construction d’éolienne de hauteur supérieure ou égale à 12 mètres.

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Que doit contenir un permis de construire pour être aux normes ?


Le panneau rectangulaire d'affichage doit mesurer au moins 80 cm de haut. Cela permet de rendre visible les informations affichées. On peut trouver ces panneau dans des enseignes de bricolage. Les frais de ce panneau sont à la charge du propriétaire qui lance les travaux. Ce panneau doit mentionner les informations suivantes du projet.

  • Nom du bénéficiaire du chantier.
  • Raison sociale ou dénomination sociale.
  • Date de délivrance du permis de construire ainsi que son numéro.
  • Adresse de la mairie où le dossier est consultable.
  • Nature du projet et la superficie : il faut préciser la surface de plancher créer, ou la hauteur des constructions par exemple.
  • Nom de l'architecte.
  • Droits de recours des riverains avec le rappel des articles du code civil.


Pourquoi faire constater l’affichage du permis de construire par un huissier ?


Le permis de construire a pour vocation d’informer les tiers. Un voisin qui se sentirait lésé peut alors contester les travaux.

L'obtention d'un permis de construire s'effectue via un dossier déposé à la mairie. C'est la mairie qui gère sa politique d'urbanisme et gère donc la délivrance des permis de construire ou leur refus.

Selon le code de l’urbanisme (art.R424-15), la « mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, par les soins de son bénéficiaire […] pendant toute la durée du chantier ».

L’affichage du permis de construire a pour objectif de purger le délai de recours des tiers. Il est donc clé de pouvoir apporter la preuve de la date de son affichage.

Conséquence, nous vous conseillons de recourir à un huissier pour assurer une preuve solide. En effet, le constat d’huissier permet de prouver que le permis de construire était affiché à une date certaine. Si l'huissier effectue plusieurs passage cela permet de prouver que le panneau est resté affiché pendant toute la durée du chantier.

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Constat d’affichage du permis de construire : comment procède l’huissier ?


L’huissier de justice se rend sur les lieux quand le panneau est affiché. L’idéal est que le constat de l’affichage puisse avoir lieu le même jour que l’affichage du permis de construire. Pour cela, vous devez anticiper la venue de l'huissier. Sur izilaw, vous pouvez prendre RDV en ligne avec un huissier.

L’huissier se rend sur place, prend une photo et décrit la situation. Il décrit notamment l’emplacement du permis de construire pour assurer qu’il répond aux normes. Ce panneau doit être accessible et lisible depuis l’espace public pour que les riverains puissent en prendre connaissance.

L’huissier recommande de réaliser 3 constats de l’affichage. Au jour de l'affichage ou au début du chantier pour prouver que le panneau était bien visible. Pendant le chantier, via un passage aléatoire pour prouver la continuité de l'affichage. A la fin du chantier pour être en mesure de prouver que ce permis est bien resté affiché pendant toute la durée du chantier. Il est en effet important de pouvoir prouver la continuité de l'affichage de ce permis de construire. C'est pourquoi le caractère aléatoire du passage de l'huissier est important.

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Défaut d'affichage du permis de construire : quelles sanctions ?


Le défaut de l'affichage du permis ne remet pas en cause la légalité de cette autorisation. En revanche, sans affichage de ce permis de construire, un tiers qui peut avoir intérêt à agir (un riverain contre le projet) peut contester l'autorisation pendant 1 an à partir de l'achèvement des travaux.

Sans affichage, cela signifie qu'un tiers peut contester l'autorisation même après l'achèvement des travaux. Donc s'il gagne un procès, le responsable des travaux peut être amené à remettre en état les lieux, à ses frais. Pour plus de sécurité, il est préférable d'afficher le permis de construire. Et de faire constater cet affichage par un huissier de justice.

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Constat d’affichage d’un permis de construire : combien ça coûte ?


Un constat d’huissier est payant, et son tarif est fixé librement par les études d’huissier de justice. Le prix dépend de la zone dans laquelle se situe le permis de construire. Dans les grandes agglomérations le prix sera plus élevé que dans les petites agglomérations. Le prix dépend également du nombre de panneau à constater sur le chantier.

Pour assurer les 3 passages de l'huissier, au début, pendant, et à la fin du chantier, un tarif fixe est proposé. Vous pouvez demander un devis gratuitement à nos huissiers partenaires qui travaillent de manière transparente.

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Si vous souhaitez en savoir plus sur les constats réalisés par les huissiers de justice, voici un sommaire utile :

  • Constat de dégât des eaux par un huissier
  • Constat d'état des lieux par un huissier
  • Constat de SMS par un huissier
  • Constat internet
  • Constat d'un trouble du voisinage
  • Constat d'un trouble de jouissance d'un locataire
  • Constat d'une servitude non respectée
  • Constat de l'état initial d'un bien
  • Constat de destruction d'un stock pour une entreprise
  • Constat lié à une élection professionnelle
  • Constat d'une livraison défaillante
  • Constat avant travaux
  • Constat de malfaçon
  • Constat de réception d'un chantier


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    Pour toute question supplémentaire, vous pouvez :