Constat de SMS et de messages vocaux par un huissier de justice

Depuis la dématérialisation des échanges, laissant moins de trace qu’un courrier écrit, le besoin de preuve peut pousser à faire authentifier certains échanges par SMS ou des messages vocaux.

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Sommaire

  1. Conditions pour qu'un SMS soit admis comme un mode de preuve
  2. Pourquoi faire dresser un constat SMS ?
  3. Comment faire constater des SMS par un huissier de justice ?
  4. Constat SMS : des vérifications s'imposent par l'huissier
  5. Constat SMS : quels sont les cas fréquents ?
  6. Quel prix pour un constat SMS par un huissier ?



SMS : conditions pour qu'un SMS soit admis comme mode de preuve


Face aux nouveaux usages, la jurisprudence a dû évoluer pour permettre de constituer de nouvelles preuves exploitables devant les tribunaux. Cette jurisprudence a été conçue directement par les magistrats et les huissiers de justice.

Ainsi il en ressort, que les messages qui peuvent constituer des preuves ne doivent pas avoir été enregistrés à l’insu de l’émetteur. Sinon ces messages ne peuvent pas êtres exploités comme une preuve juridique.

C’est pour cela qu’un SMS ou un message vocal, ou un courrier électronique peuvent constituer des preuves. L’émetteur ne peut nier qu’il avait conscience que son message puisse être enregistré.



Pourquoi faire réaliser un constat de SMS ?


Exploiter une simple capture d’écran comme preuve est trop risqué. Ces images sont en effet trop facilement modifiables avec des logiciels disponibles gratuitement. Il y a donc une très forte probabilité que le juge rejette ces éléments comme preuves. Et il est impossible de laisser son téléphone à la disposition du juge.

Si vous avez besoin d’exploiter des SMS comme preuve dans une procédure judiciaire, il est alors fortement conseillé de faire appel à un huissier de justice.

En effet, l’huissier de justice est en mesure de dresser une retranscription des messages échangés sur le téléphone après quelques vérifications et ainsi d'apporter une certification du SMS. Cela permet ainsi d'exploiter ces SMS comme mode de preuve.



Comment faire constater des SMS par un huissier de justice ?


Pour faire réaliser le constat de SMS, il est préférable de vous rendre à l’étude de l’huissier de justice. Cela permet de présenter le téléphone physiquement.

Certains huissiers proposent également de réaliser le constat de SMS à distance si vous ne pouvez pas vous rendre sur place. Mais cela n’est possible que pour certains modèles ou certaines marques de téléphone portable : le plus souvent uniquement pour un iPhone ou un smartphone utilisant le système d'exploitation Adnroid de Google.



Constat de SMS : des vérifications s’imposent pour l’huissier


Pour réaliser le constat des SMS en question, l’huissier de justice commencera tout d’abord par vérifier que vous avez bien librement accès à ce téléphone.

La dernière facture associée à cette ligne téléphonique doit également être fournie pour prouver que vous êtes bien le titulaire de la ligne.

Enfin, une pièce d’identité de la personne au nom duquel la ligne téléphonique a été ouverte sera également nécessaire.

Constat de SMS : quels sont les cas fréquents ?


Les domaines principaux dans lesquels ces constats SMS sont exploités par les huissiers de justice et leurs clients sont les suivants :

  • Affaires familiales : divorce, infidélité, refus de droit de visite, ou autres.

  • Prud’hommes : échanges de SMS ou enregistrement de messages vocaux entre le salarié et son employeur, ou SMS échangés entre plusieurs salariés sur des téléphones prêtés dans le cadre professionnel.

  • Conflits de voisinages

  • Recouvrement de créance : dans ce cas, un échange de SMS permet potentiellement de faire reconnaître une dette même si aucun document officiel ne mentionne cette dette. Cela peut permettre au créancier de récupérer l’argent que son débiteur lui doit.




En cas de doute, n’hésitez pas à demander à un huissier de justice des conseils. Il saura vous renseigner et vous aidera à constituer une preuve solide, exploitable devant un juge pour faire valoir vos droits ou exposer vos préjudices.

Quel prix pour un constat SMS ?


Le coût d'un constat SMS dépend du nombre de SMS à faire constater. Le prix est donc variable. Souvent vous pourrez trouver des études d'huissier qui vous proposent un tarif à partir de 125€ TTC pour réaliser cette retranscription de SMS pour pouvoir utiliser ces SMS comme mode de preuve. Le coût peut être amené à augmenter en fonction du nombre de SMS à faire constater par l'huissier de justice.

Le coût du constat SMS peut augmenter en fonction des éléments suivants :
  • Nombre de messages à constater
  • Nombre de contacts à inclure dans le constat
  • Degré d'urgence du constat
  • Temps nécessaire au constat SMS




Si vous souhaitez en savoir plus sur les constats réalisés par les huissiers de justice, voici un sommaire utile :

  • Constat de dégât des eaux par un huissier
  • Constat d'état des lieux par un huissier
  • Constat internet
  • Constat d'un trouble du voisinage
  • Constat d'un trouble de jouissance d'un locataire
  • Constat d'une servitude non respectée
  • Constat de l'état initial d'un bien
  • Constat de destruction d'un stock pour une entreprise
  • Constat lié à une élection professionnelle
  • Constat d'une livraison défaillante
  • Constat d'affichage d'un permis de construire
  • Constat avant travaux
  • Constat de malfaçon
  • Constat de réception d'un chantier


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