Constat d'huissier : une preuve juridique à votre service !

Le "constat” est une preuve pouvant être utilisée par les particuliers, comme par les entreprises, dans de nombreuses situations, notamment devant les tribunaux.
Le constat d'huissier donne la possibilité d’obtenir des éléments matériels pour établir une vérité ou une preuve. Ce procès-verbal de constat a vocation à être utilisé lors de résolutions amiables ou lors d'une procédure judiciaire.
Le constat d’huissier pourra être utilisé lors d’un litige tel qu’un sinistre, une malfaçon ou encore une nuisance de voisinage.


Sommaire

  1. Constats d'huissier dans le domaine familial ou de voisinage
  2. Constats d'huissier liés à la vie privée et au droit à l'image
  3. Constats d'huissier liés au domaine immobilier et aux travaux
  4. Constats d'huissier liés aux entreprises
  5. Quand le constat d'huissier peut-il être effectué ?
  6. Le constat d'huissier peut être physique ou dématérialisé
  7. Prix d'un constat d'huissier de justice
  8. Qui doit payer le constat d'huissier ?



Les constats d'huissier peuvent être classés dans 4 domaines principaux.

Constats d'huissier dans le domaine familial ou de voisinage


En droit de la famille et des personnes, le constat d'huissier peut concerner différents domaines : le respect des obligations familiales, ou l'état initial de certains biens ou les relations de voisinage. Les huissiers de justice sont compétents pour gérer ces relations humaines parfois compliquées pour apaiser le conflit. L'huissier de justice dressera un constat de manière juste, légale et objective.

Les constats d'huissier principaux sont les suivants :

  • Constat d'huissier liés à des troubles du voisinage : Différents conflits de voisinage peuvent exister, et un huissier de justice peut vous aider à trouver une solution rapide. Pour cela, un constat d'huissier peut s'avérer utile pour faire un point objectif sur la situation et les droits de chacun.

  • Constat d'huissier sur l'état initial du mobilier lors d'une succession : Dans le cadre de la transmission d'un bien, par donation, ou via une succession notamment, l'état du bien reçu est un point important pour éviter toute contestation ultérieure sur la valeur réelle du bien reçu. Ainsi, établir un constat d'huissier pour prouver l'état initial du bien reçu peut être très utile, surtout si vous prévoyez de rénover un bien immobilier par exemple.

  • Constat du refus du droit de visite : Dans le cadre d'un divorce, un droit de visite est accordé au parent qui n'a pas la garde des enfants. Ce droit de visite est un droit strictement encadré et doit être respecté. Lorsque la situation dégénère il est parfois possible que ce droit de visite soit refusé par l'un des ex-conjoints ou que la visite soit rendue impossible volontairement. Dans ce cas un huissier de justice peut aider à trouver une solution rapide, ou à prouver le refus du droit de visite en vue d'une procédure judiciaire.


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Constats d'huissier liés à la vie privée et à son droit à l'image


Avec le développement d'internet, les informations qui circulent sur une personne sont nombreuses : Photographies, messages ou commentaires diffamatoires sur internet et sur les réseaux sociaux, contenu de message sms ou email menaçant...

Dans ce cadre, un huissier de justice intervient pour dresser le constat d'infractions commises en ligne pour identifier leurs auteurs et demander à "nettoyer" ces informations. Les constats d'huissier principaux dans ce domaine sont les suivants :

  • Constat d'huissier de SMS : Un huissier de justice est en mesure d'établir une retranscription de SMS pour prouver des échanges qui ont eu lieu. Pour cela, il faut respecter une procédure stricte pour que l'huissier de justice soit capable de certifier que ces échanges de SMS ont bien eu lieu, sont bien émis par une personne clairement identifiée et étaient bien destinés au titulaire de la ligne téléphonique. Ce constat SMS par voie d'huissier permet d'exploiter des échanges de SMS devant un juge.

  • Constat d'huissier internet : Sur internet, de nombreuses infractions peuvent avoir lieu sans que leurs auteurs se sentent punissables. Ces préjudices peuvent être d'ordre privé s'il s'agit de diffamation ou de harcèlement en ligne par exemple. Ils peuvent également être d'ordre professionnel, si cela concerne une concurrence déloyale, un piratage par exemple.


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Constats d'huissier dans le domaine de l'immobilier et des travaux


Dans l'immobilier, les sujets de conflits sont nombreux. Dans la plupart des cas, une intervention rapide d'un huissier de justice permet souvent de résorber le conflit ou d'accélérer la procédure judiciaire. Les constats d'huissier principaux dans l'immobilier sont les suivants :

  • Constat d'huissier d'état des lieux : L'état des lieux peut être réalisé par un huissier de justice. C'est parfois obligatoire si un désaccord ou un conflit existe entre le locataire et le propriétaire. Un huissier peut également intervenir en dehors de tout conflit, et son intervention permet d'apporter un bilan objectif de l'état des lieux et permet d'éviter un conflit futur entre le locataire et le propriétaire au moment de la sortie des lieux notamment.

  • Constat d'huissier de dégâts des eaux : En cas de dégât des eaux, un huissier de justice peut intervenir de manière préventive pour constituer un dossier solide et non contestable, ou lorsqu'un conflit émerge entre le sinistré et son assurance par exemple, ou le sinistré et le responsable du sinistre. L'intervention de l'huissier vise à détailler l'étendue des dégâts, à identifier la cause de ces dégâts et son responsable.

  • Constat d'huissier pour une sous-location non autorisée : En cas de sous-location non autorisée, le bailleur a la possibilité de mettre fin au contrat de bail qui le lie avec son locataire. Pour cela, il doit être en mesure de prouver qu'une sous-location a eu lieu ou est en cours. L'intervention d'un huissier peut donc être décisive pour apporter cette preuve.

  • Constat d'huissier de servitude non respectée : Si votre terrain dispose d'un droit de passage ou d'une autre servitude sur le terrain d'un de vos voisins, alors parfois la situation peut s'avérer compliquée. Par exemple, lorsque le voisin en question ferme une grille d'accès sans vous fournir une clé ou un code d'accès, alors il enfreint votre droit de passage. Ce droit de passage vous accorde des droits, mais aussi des obligations à votre voisin. Ainsi, le non-respect de ce droit peut faire l'objet d'une procédure amiable, ou judiciaire si le voisin n'obtempère pas.

  • Constat d'affichage d'un permis de construire : Dans la construction immobilière, il est obligatoire d'afficher un permis de construire pour prévenir les riverains du chantier qui démarre. Ces derniers ont alors un délai pour s'opposer à la réalisation du chantier. Ainsi, il est important de prouver la date à laquelle ce permis de construire a été affiché pour faire courir ce délai. C'est dans ce cadre qu'un huissier de justice peut intervenir pour apporter cette preuve via un constat.

  • Constat avant travaux : En cas de travaux sur la voirie ou de travaux important dans un immeuble par exemple, vous pouvez demander à un huissier de justice de dresser un constat avant travaux pour constituer des preuves de l'état des biens alentours. Ainsi, en cas de litige sur d'éventuelles dégradations causées par le chantier, vous serez en mesure de prouver ce qui découle effectivement du chantier et ce qui était déjà dégradé avant que le chantier ne démarre.

  • Constat de malfaçon : Pendant le chantier, il se peut qu'un des corps de métier à l'oeuvre soit responsable d'une malfaçon. C'est-à-dire que les travaux réalisés ne sont pas conforme à ce qui était prévu, ou non fonctionnels. Alors, un conflit peut émerger avec le responsable de cette malfaçon s'il n'effectue pas les réparations rapidement. Un huissier de justice peut alors vous aider à constituer des preuves solides en vue d'une procédure amiable ou d'une procédure judiciaire pour obliger le responsable à effectuer les travaux de réparation nécessaires.

  • Constat de réception d'un chantier : A la fin d'un chantier, un huissier de justice peut établir un constat de réception de chantier pour dresser un état des lieux précis et une liste précise des éventuels points à corriger ou à notifier pour une négociation tarifaire.


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Constats d'huissier liés aux entreprises


Dans la vie des affaires, l'huissier de justice intervient également auprès des entreprises. Les principaux constats demandés par les entreprises sont les suivantes :

  • Constat d'huissier de destruction de stock : Lorsqu'une entreprise souhaite détruire un stock, qu'il s'agisse de produits finis ou d'en-cours, cela a un impact fiscal. En effet, le stock dispose d'une valeur comptable et fiscale. La destruction est donc souvent l'objet de discussions ou de litiges avec l'administration fiscale. Il faut donc être en mesure de prouver que la destruction a bien eu lieu et que les produits concernés n'ont pas été donnés ou soldées. Pour cela, un huissier de justice peut intervenir pour vous fournir une preuve indiscutable et ainsi apaiser les discussions avec l'administration fiscale.

  • Constat de concurrence déloyale

  • Constat de retard de livraison ou de livraison défectueuse : L'intervention d'un huissier de justice dans ce cas, vous permet d'obtenir un constat objectif de la situation et des préjudices éventuels. Ce document pourra vous aider à initier des négociations avec le transporteur, voire à obtenir des dommages et intérêts via une procédure judiciaire.

  • Constat de retranscription de courrier électronique : Comme pour des échanges de SMS, les courriers électroniques ou emails peuvent faire l'objet d'un constat d'huissier pour constituer une preuve. Dans ce cas, une procédure spécifique est appliquée par l'huissier pour être en mesure de prouver que les emails sont réels et vrais.

  • Constat de tenue d'une assemblée générale : Lors d'une assemblée générale, un huissier peut être sollicité pour dresser le procès-verbal de l'assemblée générale et ainsi produire les documents juridiques nécessaires.

  • Organisation d'élections professionnelles : Enfin, lors d'élections professionnelles, les huissiers de justice sont garant de leur bonne organisation, et de la validité des résultats. Cela permet d'éviter tout conflit, contestation ou remise en cause de la légitimité des résultats.


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Quand le constat d’huissier peut-il être effectué ?


Si le constat d'huissier doit se faire dans un lieu privé, il peut se faire 24h/24, y compris les jours fériés.

Si le constat d'huissier doit se faire dans un lieu public, l'objet du constat ne doit pas porter atteinte au droit de propriété. Ce constat devra donc être réalisé avec l'accord de l'occupant du lieu ouvert au public, et ce dans le cadre du délai légal d'intervention de 6h à 21h. Par défaut, cette intervention requiert une ordonnance du juge ou une décision du juge.

En revanche, dans un lieu public comme une voie publique, le constat d'huissier pourra se faire 24h/24 y compris les jours fériés, et ce sans aucune autorisation.

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Un constat d'huissier peut être physique ou dématérialisé


Constat physique par un huissier


L'huissier établit le constat à l'endroit indiqué par la personne le lui demandant (mauvais état d'un appartement, abandon de poste d'un salarié, inventaire lors d’une succession, inventaire lors d’une séparation).

Constat de message vocal ou de SMS par un huissier


L'huissier constate et retranscrit le message vocal et/ou écrit pour transformer ces éléments en preuve exploitable. En effet, une copie-écran des échanges ne suffit pas, car il existe trop de logiciels qui permettent de modifier une image aujourd'hui.
En savoir plus sur le constat SMS

Constat vidéo par un huissier


L'huissier peut utiliser une vidéo en plus d’une description écrite. Ce type de constat est particulièrement utile pour toute constatation de chose en mouvement comme les nuisances provenant du voisinage.

Constat internet par un huissier


L'huissier va constater la présence de certains contenus en ligne : il effectue des captures d'écran ou décrit ce qu'il voit. Il faut savoir que ce type de constat est très réglementé et oblige l'huissier à décrire le matériel utilisé et le déroulement de ses opérations.
En savoir plus sur constat internet.

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Tarif d'un constat d'huissier de justice


Le constat ne fait pas partie des activités réglementées de l'huissier de justice. Le tarif n'est donc pas fixé par décret. Le prix du constat est librement fixé par l'huissier de justice en fonction de l’opération, de la durée et de la distance.

Le prix du constat d'huissier dépend donc de plusieurs critères : zone géographique, complexité du constat, temps de déplacement par exemple. L'huissier de justice propose un devis qui inclut les éléments suivants :

  • coût horaire,
  • SCT (service de compensation des transports) : fixé par décret à 7,67€,
  • frais annexes liés à des experts ou du matériel spécifique,
  • taxe forfaitaire,
  • TVA.


Le temps nécessaire à la réalisation du constat a donc un effet direct sur le prix du constat. Il faut compter à partir de 200€ pour un constat d'huissier. Ce tarif de l'huissier inclut le temps sur place, et la préparation des documents par la suite.

Quel que soit le constat, l’huissier de justice peut effectuer une estimation gratuite par devis. Pour cela, vous pouvez demander à l'un de nos huissiers partenaires pour obtenir des conseils et un devis.

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Qui doit payer le constat d'huissier ?


Contrairement aux frais de recouvrement qui peuvent être facturés au débiteur si celui-ci est condamné par le juge, les frais d'un constat sont à la charge du client qui en fait la demande.

Cependant dans certains cas votre assurance habitation, ou autre assurance couvre une protection juridique. Dans ce cadre, et pour certains constats, c'est cette assurance qui prendra en charge le coût du constat d'huissier. Il faut vérifier les conditions de votre contrat d'assurance.

Si vous n'avez pas de protection juridique qui puisse couvrir ces frais, alors vous devrez payer les frais de l'huissier de justice vous-mêmes.

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Pour toute question supplémentaire, vous pouvez :