Constat d'huissier : une preuve juridique à votre service !

Le "constat” est un acte authentique qui vise à établir la preuve via un constat impartial. Ce document peut être utilisé par les particuliers et par les entreprises, dans de nombreuses procédures amiables ou judiciaires. Le constat est notamment reconnu par les tribunaux comme mode de preuve.

Le constat d'huissier donne la possibilité d’obtenir des éléments matériels pour établir une vérité ou une preuve. Ce procès-verbal de constat a vocation à être utilisé lors de résolutions amiables ou lors d'une procédure judiciaire.

Le constat d’huissier pourra être utilisé lors d’un litige ou au contraire en prévention des risques de litige.


Sommaire

  1. Constats d'huissier dans le domaine familial ou de voisinage
  2. Constats d'huissier liés à la vie privée et au droit à l'image
  3. Constats d'huissier liés au domaine immobilier et aux travaux
  4. Constats d'huissier liés aux entreprises
  5. Quand le constat d'huissier peut-il être effectué ?
  6. Le constat d'huissier peut être physique ou dématérialisé
  7. Prix d'un constat d'huissier de justice
  8. Qui doit payer le constat d'huissier ?



Les constats d'huissier peuvent être classés dans 4 domaines principaux.

Constats d'huissier dans le domaine familial ou de voisinage


En matière de constat, l'huissier peut intervenir en droit de la famille et des personnes : le respect des obligations familiales, ou l'état initial de certains biens ou les relations de voisinage. Faire constater par huissier une situation donnée permet souvent de gérer des relations humaines parfois compliquées et d'apaiser le conflit. L'huissier de justice dressera un constat de manière juste, légale et objective.

Les constats d'huissier principaux sont les suivants :

  • Constat d'huissier liés à des troubles du voisinage : Différents conflits de voisinage peuvent exister, et un huissier de justice peut vous aider à trouver une solution rapide. Pour cela, un constat d'huissier peut s'avérer utile pour faire un point objectif sur la situation et les droits de chacun.

  • Constat d'huissier sur l'état initial du mobilier lors d'une succession : Dans le cadre de la transmission d'un bien, par donation, ou via une succession notamment, l'état du bien reçu est un point important pour éviter toute contestation ultérieure sur la valeur réelle du bien reçu. Cette preuve peut être établie par un constat d'huissier.

  • Constat du refus du droit de visite : Le droit de visite est un droit strictement encadré et doit être respecté. Lorsque la situation dégénère il est parfois possible que ce droit de visite soit refusé par l'un des ex-conjoints ou que la visite soit rendue impossible volontairement. Un huissier de justice peut aider à trouver une solution rapide, ou à prouver le refus du droit de visite en vue d'une procédure judiciaire.


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Constats d'huissier liés à la vie privée et à son droit à l'image


Avec le développement d'internet, les informations qui circulent sur une personne sont nombreuses : Photographies, messages ou commentaires diffamatoires sur internet et sur les réseaux sociaux, contenu de message sms ou email menaçant...

Dans ce cadre, un huissier de justice intervient pour dresser le constat d'infractions commises en ligne pour identifier leurs auteurs et demander à "nettoyer" ces informations. Les constats d'huissier principaux dans ce domaine sont les suivants :

  • Constat d'huissier de SMS : Un huissier de justice est en mesure d'établir une retranscription de SMS pour prouver des échanges qui ont eu lieu. Ce constat SMS par voie d'huissier permet d'exploiter des échanges de SMS devant un juge.

  • Constat d'huissier internet : Sur internet, de nombreuses infractions peuvent avoir lieu sans que leurs auteurs se sentent punissables. Ces préjudices peuvent être d'ordre privé (harcèlement) ou d'ordre professionnel (concurrence déloyale, piratage). Le constat internet peut inclure des captures d'écran pour prouver le litige.


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Constats d'huissier dans le domaine de l'immobilier et des travaux


Dans l'immobilier, les sujets de conflits sont nombreux. Dans la plupart des cas, une intervention rapide d'un huissier de justice permet souvent de résorber le conflit ou d'accélérer la procédure judiciaire. Les constats d'huissier principaux dans l'immobilier sont les suivants :

  • Constat d'huissier d'état des lieux : L'état des lieux peut être réalisé par un huissier de justice. C'est parfois obligatoire si un désaccord ou un conflit existe entre le locataire et le propriétaire. Un huissier peut également intervenir en dehors de tout conflit, et son intervention permet d'apporter un bilan objectif de l'état des lieux.

  • Constat d'huissier de dégâts des eaux : En cas de dégât des eaux, un huissier de justice peut intervenir de manière préventive pour constituer un dossier solide, ou lorsqu'un conflit émerge entre le sinistré et son assurance par exemple. L'intervention de l'huissier vise à détailler l'étendue des dégâts, à identifier la cause de ces dégâts et son responsable.

  • Constat d'huissier pour une sous-location non autorisée : En cas de sous-location non autorisée, le bailleur a la possibilité de mettre fin au contrat de bail qui le lie avec son locataire. Pour cela, il doit être en mesure de prouver la sous-location. L'intervention d'un huissier peut donc être décisive pour apporter cette preuve.

  • Constat d'huissier de servitude non respectée : Si votre terrain dispose d'un droit de passage ou d'une autre servitude sur le terrain d'un de vos voisins, alors parfois la situation peut s'avérer compliquée. Ainsi, le non-respect de ce droit peut faire l'objet d'une procédure amiable, ou judiciaire si le voisin n'obtempère pas et l'huissier peut vous aider en dressant un procès-verbal de constat.

  • Constat d'affichage d'un permis de construire : Dans la construction immobilière, il est obligatoire d'afficher un permis de construire pour prévenir les riverains du chantier qui démarre. Il est important de prouver la date à laquelle ce permis de construire a été affiché pour faire courir le délai accordé aux riverains. C'est dans ce cadre qu'un huissier de justice peut intervenir pour apporter cette preuve via un constat.

  • Constat avant / après travaux : En cas de travaux sur la voirie ou de travaux important dans un immeuble par exemple, vous pouvez demander à un huissier de justice de dresser un constat avant travaux pour constituer des preuves de l'état des biens alentours. Ce constat préventif vous permet de prouver ce qui découle effectivement du chantier et ce qui était déjà dégradé avant que le chantier ne démarre.

  • Constat de malfaçon : Pendant le chantier, il se peut qu'un des corps de métier à l'oeuvre soit responsable d'une malfaçon. C'est-à-dire que les travaux réalisés ne sont pas conforme à ce qui était prévu, ou non fonctionnels. Le constat d'huissier permet de rendre un rapport impartial.

  • Constat de réception d'un chantier pour dresser un état des lieux précis et une liste précise des éventuels points à corriger ou à notifier pour une négociation tarifaire.


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Constats d'huissier liés aux entreprises


Dans la vie des affaires, l'huissier de justice intervient également auprès des entreprises. Les principaux constats demandés par les entreprises sont les suivantes :

  • Constat d'huissier de destruction de stock : La destruction est donc souvent l'objet de discussions ou de litiges avec l'administration fiscale. Le constat d'huissier de justice permet de prouver que la destruction a bien eu lieu et ainsi apaiser les discussions avec l'administration fiscale.

  • Constat de concurrence déloyale

  • Constat de retard de livraison ou de livraison défectueuse : L'intervention d'un huissier de justice dans ce cas, vous permet d'obtenir un constat objectif de la situation et des préjudices éventuels. Ce document pourra vous aider à initier des négociations avec le transporteur, voire à obtenir des dommages et intérêts via une procédure judiciaire.

  • Constat de retranscription de courrier électronique : Comme pour des échanges de SMS, les courriers électroniques ou emails peuvent faire l'objet d'un constat d'huissier pour constituer une preuve. Dans ce cas, une procédure spécifique est appliquée par l'huissier pour être en mesure de prouver que les emails sont réels et vrais.

  • Constat de tenue d'une assemblée générale : Lors d'une assemblée générale, un huissier peut être sollicité pour dresser le procès-verbal de l'assemblée générale et ainsi produire les documents juridiques nécessaires.

  • Organisation d'élections professionnelles : Enfin, lors d'élections professionnelles, les huissiers de justice sont garant de leur bonne organisation, et de la validité des résultats. Cela permet d'éviter tout conflit, contestation ou remise en cause de la légitimité des résultats.

  • Constat de grève : Lors d'une grève ou d'un conflit social l'intervention d'un huissier de justice peut s'avérer nécessaire. Par exemple identifier les grévistes et les non-grévistes est important pour respecter les droits et les protections de chacun. Ou faire constater des dégradations ou un empêchement de fournir du travail aux non-grévistes par exemple. L'huissier intervient alors pour fournir un document officiel permettant de faire valoir les droits des grévistes, des non-grévistes et de l'employeur. Dans certains cas l'huissier est compétent pour une médiation.


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Quand le constat d’huissier peut-il être effectué ?


Si le constat d'huissier doit se faire dans un lieu privé, il peut se faire 24h/24, y compris les jours fériés. Cela dépend du niveau d'urgence.

Si le constat d'huissier doit se faire dans un lieu public, l'objet du constat ne doit pas porter atteinte au droit de propriété. Ce constat devra donc être réalisé avec l'accord de l'occupant du lieu ouvert au public, et ce dans le cadre du délai légal d'intervention de 6h à 21h. Par défaut, cette intervention requiert une ordonnance du juge ou une décision du juge.

En revanche, dans un lieu public comme une voie publique, le constat d'huissier pourra se faire 24h/24 y compris les jours fériés, et ce sans aucune autorisation.

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Tarif d'un constat d'huissier de justice


Le constat ne fait pas partie des activités réglementées de l'huissier de justice. Le tarif n'est donc pas fixé par décret. Le prix du constat est librement fixé par l'huissier de justice en fonction de l’opération, de la durée et de la distance.

Le prix du constat d'huissier dépend donc de plusieurs critères : zone géographique, complexité du constat, temps de déplacement par exemple. L'huissier de justice propose un devis qui inclut les éléments suivants :

  • coût horaire,
  • SCT (service de compensation des transports) : fixé par décret à 7,67€,
  • frais annexes liés à des experts ou du matériel spécifique,
  • taxe forfaitaire,
  • TVA.


Le taux horaire de l'huissier est ce qui influence le plus le prix du constat. En général deux taux horaires sont proposés : un taux horaire standard pendant les horaires de journée (souvent de 9h à 20h) et un autre taux plus exceptionnel.

Le taux horaire standard est très souvent compris entre 200€ et 250€. Cela peut parfois être plus sur des sujets très spécifiques.

Ce taux horaire peut paraître élevé, mais il inclut le temps passé sur place, souvent le temps de déplacement, et le temps nécessaire à la formalisation du constat.
En une heure, un huissier de justice a le temps de relever jusqu'à 30 points dans son constat. Il est donc rare que le prix d'un constat dépasse 250€ pour tous les cas fréquents.

Dans le coût du constat, il faut aussi tenir compte des conseils de l'huissier. En plus de dresser ce procès-verbal de constat, l'huissier de justice va vous conseiller sur l'utilisation de ce document officiel. Il peut par exemple vous proposer une dénonce de constat pour en porter connaissance à certaines personnes.

Quel que soit le constat, l’huissier de justice peut effectuer une estimation gratuite par devis. Pour cela, vous pouvez demander à l'un de nos huissiers partenaires pour obtenir des conseils et un devis.

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Qui doit payer le constat d'huissier ?


Les frais d'un constat sont à la charge du client qui en fait la demande.

Cependant dans certains cas votre assurance protection juridique prendra en charge le coût du constat d'huissier. Il faut vérifier les conditions de votre contrat d'assurance.

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