Constat d'huissier : une preuve juridique à votre service !

L’huissier de justice est le seul à pouvoir dresser un constat ayant une valeur juridique. Le "constat” est une preuve pouvant être utilisée par les particuliers, comme par les entreprises, dans de nombreuses situations, notamment devant les tribunaux. Le constat d'huissier donne la possibilité d’obtenir des éléments matériels pour établir une vérité ou une preuve. Ce procès-verbal de constat a vocation à être utilisé lors de résolutions amiables ou lors d'une procédure judiciaire. Le constat d’huissier pourra être utilisé lors d’un litige tel qu’un sinistre, une malfaçon ou encore une nuisance de voisinage.

Les constats d'huissier peuvent être classés dans 4 domaines principaux.

Constats d'huissier dans le domaine familial ou de voisinage


En droit de la famille et des personnes, le constat d'huissier peut concerner différents domaines : le respect des obligations familiales, ou l'état initial de certains biens ou les relations de voisinage. Les huissiers de justice sont compétents pour gérer ces relations humaines parfois compliquées pour apaiser le conflit. L'huissier de justice dressera un constat de manière juste, légale et objective. Les constats d'huissier principaux sont les suivants :

  • Constat d'huissier liés à des troubles du voisinage

  • Constat d'huissier sur l'état initial du mobilier lors d'une succession

  • Constat du refus du droit de visite


  • Constats d'huissier liés à la vie privée et à son droit à l'image


    Avec le développement d'internet, les informations qui circulent sur une personne sont nombreuses : Photographies, messages ou commentaires diffamatoires sur internet et sur les réseaux sociaux, contenu de message sms ou email menaçant...
    Dans ce cadre, un huissier de justice intervient pour dresser le constat d'infractions commises en ligne pour identifier leurs auteurs et demander à "nettoyer" ces informations. Les constats d'huissier principaux dans ce domaine sont les suivants :

  • Constat d'huissier de SMS

  • Constat d'huissier internet


  • Constats d'huissier dans le domaine de l'immobilier et des travaux


    Dans l'immobilier, les sujets de conflits sont nombreux. Dans la plupart des cas, une intervention rapide d'un huissier de justice permet souvent de résorber le conflit ou d'accélérer la procédure judiciaire. Les constats d'huissier principaux dans l'immobilier sont les suivants :

  • Constat d'huissier d'état des lieux

  • Constat d'huissier de dégâts des eaux

  • Constat d'huissier de sous-location non autorisée

  • Constat d'huissier de servitude non respectée

  • Constat d'affichage d'un permis de construire

  • Constat avant travaux

  • Constat de malfaçon

  • Constat de réception d'un chantier


  • Constats d'huissier liés aux entreprises


    Dans la vie des affaires, l'huissier de justice intervient également auprès des entreprises. Les principaux constats demandés par les entreprises sont les suivantes :

  • Constat d'huissier de destruction de stock

  • Constat de concurrence déloyale

  • Constat de retard de livraison ou de livraison défectueuse

  • Constat de retranscription de courrier électronique

  • Constat de tenue d'une assemblée générale

  • Organisation d'élections professionnelles


  • Quand le constat d’huissier peut-il être effectué ?


    Si le constat d'huissier doit se faire dans un lieu privé, il peut se faire 24h/24, y compris les jours fériés. Si le constat d'huissier doit se faire dans un lieu public, l'objet du constat ne doit pas porter atteinte au droit de propriété. Ce constat devra donc être réalisé avec l'accord de l'occupant du lieu ouvert au public, et ce dans le cadre du délai légal d'intervention de 6h à 21h. Par défaut, cette intervention requiert une ordonnance du juge ou une décision du juge.

    En revanche, dans un lieu public comme une voie publique, le constat d'huissier pourra se faire 24h/24 y compris les jours fériés, et ce sans aucune autorisation.

    Un constat d'huissier peut être physique ou dématérialisé


    Constat physique par un huissier


    L'huissier établit le constat à l'endroit indiqué par la personne le lui demandant (mauvais état d'un appartement, abandon de poste d'un salarié, inventaire lors d’une succession, inventaire lors d’une séparation).

    Constat de message vocal ou de SMS par un huissier


    L'huissier constate et retranscrit le message vocal et/ou écrit pour transformer ces éléments en preuve exploitable. En effet, une copie-écran des échanges ne suffit pas, car il existe trop de logiciels qui permettent de modifier une image aujourd'hui.
    En savoir plus sur le constat SMS

    Constat vidéo par un huissier


    L'huissier peut utiliser une vidéo en plus d’une description écrite. Ce type de constat est particulièrement utile pour toute constatation de chose en mouvement comme les nuisances provenant du voisinage.

    Constat internet par un huissier


    L'huissier va constater la présence de certains contenus en ligne : il effectue des captures d'écran ou décrit ce qu'il voit. Il faut savoir que ce type de constat est très réglementé et oblige l'huissier à décrire le matériel utilisé et le déroulement de ses opérations.
    En savoir plus sur constat internet.

    Prix du constat d'huissier de justice


    Le constat ne fait pas partie des activités réglementées de l'huissier de justice. Le tarif n'est donc pas fixé par décret. Le prix du constat est librement fixé par l'huissier de justice en fonction de l’opération, de la durée et de la distance.
    Le prix du constat d'huissier dépend donc de plusieurs critères : zone géographique, complexité du constat, temps de déplacement par exemple. L'huissier de justice propose un devis qui inclut les éléments suivants : coût horaire, frais de déplacement (SCT : service de compensation des transports fixé par décrêt à 7,67€), frais annexes liés à des experts ou du matériel spécifique, taxe forfaitaire, et TVA.

    Le tarif d’un état des lieux litigieux en revanche est encadré par la loi. Quel que soit le constat, l’huissier de justice peut effectuer une estimation gratuite par devis.

    En savoir plus sur les autres interventions d'un huissier de justice.


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