Constat de grève pour identifier les grévistes via un huissier
Le constat de grève est un document élaboré par un huissier de justice qui permet d'identifier les salariés grévistes ou non-grévistes et de constituer une preuve qu'une grève a bien lieu à une date donnée et à un lieu donné. Ce document peut aider autant les grévistes que les non-grévistes ou l'employeur à faire valoir leurs droits.Tout savoir sur le constat d'huissier en 8 points clés.
SOMMAIRE
- Droits et protection des grévistes
- Droits des non-grévistes
- Identification des grévistes et non-grévistes via un huissier
Droits et protection des grévistes
Conditions d'une grève
La grève est un droit constitutionnel depuis 1946. C’est un droit individuel reconnu à tous les salariés. Pour qu’un mouvement social soit qualifié de grève, il faut réunir les conditions suivantes :
- Cessation collective du travail : pour qu’un mouvement social soit une grève il faut que la cessation soit collective. Il est donc nécessaire qu’au moins 2 salariés se mettent en grève. Une exception existe cependant : si un seul salarié d’une entreprise participe à une grève qui dépasse le cadre de son entreprise.
- Cessation concertée du travail : avant de lancer la grève les salariés grévistes doivent se mettre d’accord sur la cessation du travail.
- Cessation totale du travail : une grève nécessite de stopper complètement son travail. Un rythme ralenti n’est pas considéré comme une grève.
- Revendications professionnelles : une grève doit porter sur une ou plusieurs revendications professionnelles. Tout autre motif ne permettra de considérer ce mouvement social comme une grève.
- Respect de la liberté de travailler : enfin il est essentiel que les salariés grévistes respectent la liberté de travailler des salariés non-grévistes de l’entreprise. Ainsi aucune pression ne doit inciter des non-grévistes à stopper leur travail ou aucun blocage des accès à l’entreprise.
Protection des grévistes
Si un mouvement social est une grève alors un droit et une protection spécifique s’appliquent pour les grévistes :
- Suspension du contrat de travail des grévistes : les grévistes voient leur contrat de travail suspendu et donc la rémunération également pendant la durée de la grève. Cela signifie aussi qu’un gréviste ne peut pas être licencié pendant la grève sauf s’il a commis une faute lourde.
- Suspension du lien hiérarchique et du pouvoir disciplinaire de l’employeur : le contrat de travail étant suspendu, l’employeur n’est plus responsable des agissements du gréviste. Ainsi il ne peut le sanctionner de ses agissements pendant une grève sauf s’ils portent préjudices à la société et qu’ils peuvent être qualifiés en faute lourde.
Le gréviste est protégé pendant la grève. Il ne peut perdre son emploi à cause de sa participation à la grève et conserve son ancienneté et les avantages associés pendant et après la grève.
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Droits des non-grévistes
Les salariés non-grévistes bénéficient d’un autre droit constitutionnel qu’est la liberté de travailler. Ainsi les grévistes ne doivent pas les empêcher de se rendre dans les locaux de la société.
Pendant la durée de la grève l’employeur a l’obligation de fournir du travail aux salariés non-grévistes. Ces salariés non-grévistes continuent d’être payés par la société pendant la grève.
Ce n’est que si l’entreprise est en situation de blocage total que cette obligation de fournir du travail peut prendre fin. Une situation de blocage total est une situation dans laquelle l’entreprise ne peut effectivement plus fournir de travail : par exemple un stock épuisé, une ligne de production 100% bloquée par les grévistes, accès à la société bloqué.
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Constat de grève pour identifier les grévistes
L’identification des salariés grévistes et des salariés non-grévistes est un point crucial pour l’employeur. C’est cette identification qui lui permettra de savoir pour qui continuer de verser les salaires, et pour qui les suspendre pendant la grève.
Par ailleurs, cela permet aussi à l’employeur d’organiser la poursuite du travail avec les salariés non-grévistes. Si certains postes clés sont en grève alors cela pourra fortement perturber le travail des non-grévistes. Dans ce cas l’employeur doit tenter de poursuivre le travail avant de faire constater un blocage total.
Pour l’identification des grévistes et des non-grévistes, l’employeur peut compter sur les déclarations volontaires des grévistes ou faire intervenir un huissier de justice pour un constat de grève.
Identification volontaire
Dans certains conflits sociaux les relations entre les représentants sociaux, les employés et l’employeur sont suffisamment bonnes. Les grévistes échangent alors avec la direction sur les motifs de la grève. Dans ce cas l’identification des grévistes peut même être volontaire.
Identification par voie d’huissier
Dans d’autres cas l’employeur peut faire appel à un huissier de justice pour un constat de grève pour clairement distinguer les salariés grévistes et les salariés non-grévistes. L’huissier peut se rendre sur les lieux de la grève avec un représentant du personnel (DRH par exemple) ou muni d’un trombinoscope. Via des photographies il pourra recenser les salariés grévistes sur les lieux de la grève.
L’intervention de l’huissier n’a pas pour objectif de sanctionner les grévistes. Mais bien d’appliquer les droits de chacun. Cela permettra aux grévistes d’être protégés par le droit de grève, et à l’employeur de suspendre leurs contrats de travail pendant la grève.
En cas de débordements l’identification par l’huissier du responsable des débordements permettra à l’entreprise de faire valoir ses droits. Ces débordements peuvent concerner un refus d’évacuer un blocage du lieu de travail même après une décision de justice en ce sens, ou la dégradation du lieu de travail par exemple. Ceci constitue une faute grave et donc l’employeur peut prendre la décision de licencier le responsable de ces fautes.
Force probante du constat d’huissier
Le constat de grève dressé par l’huissier a force probante. Cela signifie que le constat est considéré comme vrai tant que le contraire n’a pas été prouvé. La procédure d’inscription en faux est très rare pour un constat d’huissier.
L’huissier pour identifier les grévistes et les non-grévistes n’a pas besoin de relever les identités auprès de chacun, des photographies ainsi que le témoignage d’un membre de la société peuvent suffire à établir le constat. L’huissier agit en qualité d’observateur impartial. Il ne cherchera à tirer des hypothèses mais à regrouper des faits objectifs dans son constat.
Un gréviste ne doit pas craindre l’intervention d’un huissier. Sauf s’il a commis ou commet des actes susceptibles d’être qualifiés de fautes lourdes. Ainsi le blocage du lieu de travail empêchant les non-grévistes de se rendre au travail constitue une faute lourde.
L’huissier de justice établit un document, le constat d’huissier, qui peut être utilisé par la suite lors de discussions entre l’employeur et les grévistes ou lors d’une procédure judiciaire si cela s’avère nécessaire.
Coût du constat d’huissier
L’intervention de l’huissier de justice a un coût pour dresser son procès-verbal de constat. Cela dépend très souvent du temps nécessaire sur les lieux pour établir le constat. L’étendue de la grève et la surface du site auront donc un impact.Vous pouvez obtenir un devis en ligne pour connaître les modalités de l’intervention de l’huissier.
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