Demandez un devis en ligne auprès de nos huissiers !
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- Outil 100% gratuit pour les clients
Pourquoi demander un devis à un huissier de justice ?
Pour certaines prestations les tarifs de l'huissier de justice sont fixés par décret. C’est le cas des activités liées au monopole des huissiers comme par exemple une procédure de recouvrement judiciaire, la signification d'une décision de justice, ou un commandement de payer. Les tarifs réglementés des huissiers de justice dépendent du dernier décret datant de février 2018.
Les autres activités non réglementées comme le procès-verbal de constat font l'objet d'honoraires libres et sont régies par le code de commerce.
En matière de constat chaque étude d'huissier peut donc définir ses propres tarifs. C'est pour cela que nous avons développé notre outil de devis en ligne pour vous offrir plus de transparence.
Faire une demande de devisPour quelles prestations pouvez-vous demander un devis à nos huissiers partenaires ?
Notre outil de devis en ligne vous permet de demander les tarifs de nos huissiers de justice partenaires. Notre objectif est de vous aider à mieux comprendre le coût d'un huissier pour un procès-verbal de constat.
Notre outil propose des devis pour les prestations suivantes :
le constat d'affichage du permis de construire permet de prouver que le panneau a bien été affiché à partir d'une date certaine, et pendant toute la durée du chantier. Cela permet de faire courir un délai légal et d'éviter toute contestation ultérieure. Pour cela les huissiers proposent 3 passages sur le chantier : un passage dès que le panneau de l'autorisation administrative est affiché, un passage aléatoire pendant la durée du chantier, et un passage à la fin du chantier.
le constat avant travaux et/ou après travaux a pour objectif de se prémunir face à certains risques de dégradations liées au chantier. Par exemple si vous réalisez des travaux dans un immeuble, des travaux dans votre logement peuvent impacter les logements de vos voisins ou les parties communes. Le constat avant travaux permet de réaliser un état des lieux précis chez vous, dans les parties communes et chez vos voisins directs. En cas de litige futur vous aurez ainsi un document officiel pour vérifier si les dégradations incriminées sont nouvelles ou si elles existaient avant les travaux. Le tarif du constat dépendra de la surface à constater (en longueur s’il s’agit d’un chantier de voirie, ou en m²).
427€ TTC en moyenne pour une surface moyenne de 92m² et 2 passages
le constat de malfaçon concerne un problème sur un chantier en cours. Par exemple une chape non droite pour le sol. En cas de contestation de la part du responsable du chantier ou de l'artisan le constat d'huissier permet d'établir une preuve précise de la malfaçon avant que cela ne soit potentiellement camouflé par l'avancement du chantier. Si des experts additionnels doivent intervenir cela aura des répercussions sur le prix du constat.
le constat de dégât des eaux permet de prouver les dégâts causés par une fuite et potentiellement d'identifier son responsable. Ce document peut être utile en cas de contestation de l'assurance ou de proposition d'indemnisation jugée insuffisante.
les nuisances sonores sont les premières sources de conflit entre voisins. Ces nuisances peuvent être répétées ou non, liées à un voisin, à un chantier ou à la terrasse d’un restaurant par exemple. Faire établir un constat permet de faire réagir le responsable du bruit, ou de justifier sa démarche auprès d’un juge si nécessaire.
pour un particulier le constat d'état des lieux permet d'éviter un litige potentiel ou permet de réagir en cas de litige. Côté professionnels l'intervention d'un huissier de justice pour réaliser le constat d'état des lieux de sortie est parfois mentionné dans le contrat de bail. Nos partenaires pourront vous communiquer le prix d'un constat d'huissier qui dépendra de la surface du logement à constater.
Environ 307€ TTC pour un logement moyen de 103m²
Environ 529€ TTC pour un local commercial moyen de 400m²
le seul moyen de pouvoir exploiter comme une preuve solide des échanges emails, SMS, ou messages vocaux est de faire dresser un constat par un huissier. En effet face aux logiciels qui permettent de modifier des captures d'écran, seul le constat d'huissier après les vérifications d'usage effectuées permet de constituer une preuve solide. Le tarif de ce constat évolue en fonction du nombre de messages ou du nombre de pages ou de captures d'écran à faire constater.
si vous souhaitez organiser un jeu concours dans votre magasin ou sur les réseaux sociaux par exemple vous pouvez demander à un huissier de justice de vous aider dans la rédaction du règlement du jeu, et de conserver en dépôt ce même règlement. Par ailleurs il peut intervenir dans le tirage au sort. Le montant en jeu et le nombre de lots sont des indicateurs utiles pour que l’huissier puisse estimer son tarif précisément.
506€ TTC pour une vingtaine de lots d’une valeur de plus de 5000€ en moyenne
pour cette prestation, l’huissier de justice pourra vous indiquer un prix prévus.
le congé d'un bail, notamment pour un bail commercial ou un bail professionnel, et parfois aussi pour un bail d'habitation, adressé par un huissier permet d'assurer une date certaine à cette procédure et de sécuriser la procédure parfois complexe. Comme pour l'état des lieux de sortie, le contrat de bail commercial peut préciser s'il est obligatoire de recourir à un huissier pour donner le congé d'un bail. Le tarif de l’huissier dépendra du nombre de destinataires à convoquer ou contacter.
275€ TTC en moyenne pour le congé d’un bail commercial vers 1 destinataire
Nos huissiers de justice s’engagent à vous communiquer leurs tarifs de manière transparente, et dans un délai court suite à votre demande.
Faire une demande de devisComment se construit le tarif d'un constat d'huissier ?
Après avoir reçu votre demande en ligne, chaque étude sélectionnée vous envoie un devis qui décompose les postes de coûts principaux, dont les honoraires libres souvent sous la forme d'un taux horaire qui dépend du temps passé, et parfois d’un coût forfaitaire, fixe quel que soit le temps passé sur place.
Le prix d'un constat d'huissier dépend du temps passé sur place et de quelques coûts additionnels comme des taxes réglementées, ou parfois des frais de déplacement. Le fait de lier le coût au temps passé permet de proposer un prix juste en fonction de la complexité de votre situation. Plus la situation est simple plus le prix sera ajusté à la baisse et inversement.
Quand cela est possible, l’huissier peut vous préciser une estimation du temps nécessaire en fonction des éléments que vous avez communiqués. Si vous souhaitez plus d’explications vous pourrez contacter l'étude en question directement.
Faire une demande de devisQuels sont les engagements d’izilaw ?
CONFIANCE
La grande majorité de nos huissiers partenaires sont reconnus par leurs paires, notamment via leur appartenance à des réseaux d'huissiers : myhuis et Huis@ction.
RÉACTIVITÉ
Nos huissiers partenaires s’engagent à être réactifs pour vous répondre avec un devis personnalisé.
SIMPLICITÉ
Vous pouvez accepter la proposition faite en 1 clic depuis l’email que vous recevrez.
GRATUITÉ
Outil 100% gratuit pour les clients.
