Demandez un devis en ligne auprès de nos huissiers !
Pourquoi demander un devis à un huissier de justice ?
Les tarifs de l'huissier de justice sont fixés par décret pour certaines prestations liées à leur rôle d'officier ministériel. C’est le cas des activités pour lesquelles il est parfois obligatoire de recourir à un huissier comme par exemple une procédure de recouvrement judiciaire suite à une décision de justice, une signification d'acte, ou un commandement de payer par exemple. Les tarifs réglementés des huissiers de justice en 2019, dépendent du dernier décret datant de février 2018.
Les autres activités font l'objet d'honoraires libres et sont régies par le code de commerce. En matière de constat chaque étude d'huissier peut donc définir ses propres tarifs. C'est pour cela que nous avons développé notre outil de devis en ligne pour vous permettre d'obtenir plus de transparence avant de faire appel à un huissier pour la réalisation de la prestation.
Pour quelles prestations pouvez-vous demander un devis à nos huissiers partenaires ?
Notre outil de devis en ligne vous permet de demander les tarifs de nos huissiers de justice partenaires. Notre objectif est de vous aider à mieux comprendre le coût d'un huissier, et notamment le prix d'un constat d'huissier.
Notre outil propose des devis pour les prestations suivantes :
- Constat d’affichage du permis de construire : le constat d'affichage du permis de construire permet de prouver que le panneau a bien été affiché à partir d'une date certaine, et pendant toute la durée du chantier. Cela permet de faire courir un délai légal et d'éviter toute contestation ultérieure. Pour cela les huissiers proposent 3 passages sur le chantier : un passage dès que le panneau de l'autorisation administrative est affiché, un passage aléatoire pendant la durée du chantier, et un passage à la fin du chantier.
- Constat avant / après travaux : le constat avant travaux et/ou après travaux a pour objectif de s prémunir face à certains risques de dégradations liées au chantier. Par exemple si vous réalisez des travaux dans un immeuble, des travaux dans votre logement peuvent impacter les logements de vos voisins ou les parties communes. Le constat avant travaux permet de réaliser un état des lieux précis chez vous, dans les parties communes et chez vos voisins directs. En cas de litige futur vous aurez ainsi un document officiel pour vérifier si les dégradations incriminée sont nouvelles ou si elles existaient avant les travaux. Le tarif du constat dépendra de la surface à constater (en longueur s’il s’agit d’un chantier de voirie, ou en m²).
- Constat de malfaçon : e constat de malfaçon concerne un problème sur un chantier en cours. Par exemple une chape non droite pour le sol. En cas de contestation de la part du responsable du chantier ou de l'artisan le constat d'huissier permet d'établir une preuve précise de la malfaçon avant que cela ne soit potentiellement camouflé par l'avancement du chantier. Si des experts additionnels doivent intervenir cela aura des répercussions sur le prix du constat.
- Constat de dégât des eaux : le constat de dégât des eaux permet de prouver les dégâts causés par une fuite et potentiellement d'identifier son responsable. Ce document peut être utile en cas de contestation de l'assurance ou de proposition d'indemnisation jugée insuffisante.
- Constat d’état des lieux : pour un particulier le constat d'état des lieux permet d'éviter un litige potentiel ou permet de réagir en cas de litige. Côté professionnels l'intervention d'un huissier de justice pour réaliser le constat d'état des lieux de sortie est parfois mentionné dans le contrat de bail. Nos partenaires pourront vous communiquer le pris d'un constat d'huissier qui dépendra de la surface du logement à constater.
- Constat SMS / internet : le seul moyen de pouvoir exploiter comme une preuve solide des échanges emails, SMS, ou messages vocaux est de faire dresser un constat par un huissier. En effet face aux logiciels qui permettent de modifier des captures d'écran, seul le constat d'huissier après les vérifications d'usage effectuées permet de constituer une preuve solide. Le tarif de ce constat évolue en fonction du nombre de messages ou du nombre de pages ou de captures d'écran à faire constater.
- Dénonce de constat / signification de lettre : pour cette prestation, l’huissier de justice pourra vous indiquer un prix prévis.
- Rédaction et dépôt d’un règlement d'un jeu concours : si vous souhaitez organiser un jeu concours sur les réseaux sociaux ou non vous pouvez demander à un huissier de justice de vous aider dans la rédaction du règlement du jeu, et de conserver en dépôt ce même règlement. Par ailleurs il peut intervenir dans le tirage au sort. Le montant en jeu et le nombre de lots sont des indicateurs utiles pour que l’huissier puisse estimer son tarif précisément.
- Congé d’un bail : • le congé d'un bail, notamment pour un bail commercial ou un bail professionnel, et parfois aussi pour un bail d'habitation, adressé par un huissier permet d'assurer une date certaine à cette procédure et de sécuriser la procédure parfois complexe. Comme pour l'état des lieux de sortie, le contrat de bail commercial peut préciser s'il est obligatoire de recourir à un huissier pour donner le congé d'un bail. Le tarif de l’huissier dépendra du nombre de destinataires à convoquer ou contacter.
Nos huissiers de justice s’engagent à vous communiquer leurs tarifs de manière transparente, et dans un délai court suite à votre demande.
Comment se construit le tarif d'un constat d'huissier ?
Suite à votre demande en ligne, chaque étude sélectionnée vous envoie un devis qui décompose les postes de coûts principaux, dont les honoraires libres souvent sous la forme d'un taux horaire.
Le prix d'un constat d'huissier dépend du temps passé sur place et de quelques coûts additionnels comme des taxes réglementées, ou parfois des frais de déplacement. Le fait de lier le coût au temps passé permet de proposer un prix juste en fonction de la complexité de votre situation. Plus la situation est simple plus le prix sera ajusté à la baisse et inversement.
C'est pourquoi le devis que vous allez recevoir ne mentionnera pas un prix fixe. Si vous souhaitez des explications vous pourrez contacter l'étude en question directement.
Une fois que vous aurez reçu le devis d’un de nos huissiers partenaires, vous pourrez l’accepter ou le refuser depuis l’email que vous recevrez et ainsi directement fixer un RDV pour la prestation via notre outil de prise de RDV en ligne. Bien entendu si vous préférez échanger au téléphone avec notre huissier partenaire vous aurez accès à ses coordonnées.
Notre outil de demande de devis est 100% gratuit pour les clients.
Quels sont les engagements d’izilaw ?
CONFIANCE
La grande majorité de nos huissiers partenaires sont reconnus par leurs paires, notamment via leur appartenance à des réseaux d'huissiers : myhuis et Huis@ction.
RÉACTIVITÉ
Nos huissiers partenaires s’engagent à être réactifs dans leur réponse.
SIMPLICITÉ
Vous pouvez accepter la proposition en 1 clic dans l’email que vous recevrez.
GRATUITÉ
Outil 100% gratuit pour les clients.
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