Pour certaines prestations les tarifs de l'huissier de justice sont fixés par décret. C’est le cas des activités liées au monopole des huissiers comme par exemple une procédure de recouvrement judiciaire, la signification d'une décision de justice, ou un commandement de payer. Les tarifs réglementés des huissiers de justice dépendent du dernier décret datant de février 2018.
Les autres activités non réglementées comme le procès-verbal de constat font l'objet d'honoraires libres et sont régies par le code de commerce.
En matière de constat chaque étude d'huissier peut donc définir ses propres tarifs. C'est pour cela que nous avons développé notre outil de devis en ligne pour vous offrir plus de transparence.
Notre outil de devis en ligne vous permet de demander les tarifs de nos huissiers de justice partenaires. Notre objectif est de vous aider à mieux comprendre le coût d'un huissier pour un procès-verbal de constat.
Notre outil propose des devis pour les prestations suivantes :
Nos huissiers de justice s’engagent à vous communiquer leurs tarifs de manière transparente, et dans un délai court suite à votre demande.
Après avoir reçu votre demande en ligne, chaque étude sélectionnée vous envoie un devis qui décompose les postes de coûts principaux, dont les honoraires libres souvent sous la forme d'un taux horaire qui dépend du temps passé, et parfois d’un coût forfaitaire, fixe quel que soit le temps passé sur place.
Le prix d'un constat d'huissier dépend du temps passé sur place et de quelques coûts additionnels comme des taxes réglementées, ou parfois des frais de déplacement. Le fait de lier le coût au temps passé permet de proposer un prix juste en fonction de la complexité de votre situation. Plus la situation est simple plus le prix sera ajusté à la baisse et inversement.
Quand cela est possible, l’huissier peut vous préciser une estimation du temps nécessaire en fonction des éléments que vous avez communiqués. Si vous souhaitez plus d’explications vous pourrez contacter l'étude en question directement.
La grande majorité de nos huissiers partenaires sont reconnus par leurs paires, notamment via leur appartenance à des réseaux d'huissiers : myhuis et Huis@ction.
Nos huissiers partenaires s’engagent à être réactifs pour vous répondre avec un devis personnalisé.
Vous pouvez accepter la proposition faite en 1 clic depuis l’email que vous recevrez.
Outil 100% gratuit pour les clients.