Constat avant travaux : pour quoi faire appel à un huissier de justice ?

Vous souhaitez réaliser des travaux et vous vous posez la question d’un constat avant travaux ? Voici quelques éléments de réponse pour vous aider à y voir plus clair.

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Sommaire

  1. Constat avant travaux : quel objectif ?
  2. Constat avant travaux : 3 cas principaux
  3. Constat avant travaux : combien ça coûte ?
  4. Constat avant travaux, à ne pas confondre avec un constat d'affichage du permis de construire



Constat avant travaux : quel objectif ?


Le constat avant travaux a pour objectif de vous prémunir contre tout risque de litige occasionné par vos travaux.

En effet, pendant la réalisation de vos travaux, des risques de dégradation existent chez vous, mais également chez vos voisins. C’est surtout le cas lorsque vous réalisez des travaux dans une copropriété ou à proximité directe d’une habitation.

L’objectif du constat avant travaux est donc de faire un état des lieux précis de la situation avant que vous ne lanciez ces travaux. Ainsi, a posteriori un voisin ne pourra pas chercher à vous faire porter la responsabilité des dégradations subies chez lui, si ces dégradations sont antérieures aux travaux.



Constat avant travaux : 3 cas principaux


Il existe 3 cas principaux pour lesquels les huissiers de justice sont souvent sollicités pour des constats avant travaux.

  • Constat travaux : Si vous venez d’acheter un appartement et que vous souhaitez réaliser des travaux. Ce constat permettra de faire l’état des lieux des parties communes de votre immeuble et, si votre voisin accepte, de faire constater l’état de son bien également. En fonction de la surface à faire constater par l’huissier de justice, le coût du constat évolue. Cela peut aussi être utilisé uniquement pour votre domicile pour vous prémunir contre le responsable de la conduite des travaux.

  • Constat démolition : en cas de chantier de démolition, cela permet de faire constater le bâtiment à détruire et de constituer des preuves sur l’état avant travaux des bâtiments mitoyens par exemple.

  • Constat rénovation : Si vous venez d’acheter un appartement en dessous du prix du marché en raison de son état de vétusté, faire constater cet état de vétusté pourra vous prémunir contre une contestation du prix de vente par le vendeur ou l’un de ses ayants-droits si ce bien a été acheté au cours d’une succession.




Constat avant travaux : combien ça coûte ?


Le constat d’huissier a un coût. Ce tarif est fixé librement par l’huissier de justice, et cela dépend de la surface à faire constater. Il est donc difficile de vous proposer une estimation du coût d’un constat avant travaux.

De manière générale, et pour vous donner une idée d’ordre de grandeur, un prix de constat d’huissier dans l’immobilier démarre souvent à plus de 200€. Et cela peut augmenter en fonction du temps nécessaire. Le plus simple est de demander des renseignements à un huissier de justice.

Il faut garder à l’esprit que ce type de constat est une sorte d’investissement et vous permet d’éviter des complications futures.



Constat avant travaux, à ne pas confondre avec un constat d'affichage du permis de construire


Le constat avant travaux ne doit pas être confondu avec le constat d'affichage du permis de construire. En effet, ce dernier permet d'apporter la preuve que le responsable a bien respecté son obligation d'afficher l'autorisation administrative à la vue des riverains. Cet affichage doit avoir lieu pendant toute la durée du chantier. Il est important que cette autorisation administrative soit affichée pour éviter qu'une contestation puisse avoir lieu après la réalisation des travaux.

Alors que le constat avant travaux a pour objectif de prouver que certaines dégradations existaient avant que les travaux ne soient menés et qu'elles ne peuvent donc être mises sur le compte du responsable des travaux.



Constat d'affichage du permis de construire : comme procéder ?



Si vous souhaitez en savoir plus sur les constats réalisés par les huissiers de justice, voici un sommaire utile :

  • Constat de dégât des eaux par un huissier
  • Constat d'état des lieux par un huissier
  • Constat de SMS par un huissier
  • Constat internet
  • Constat d'un trouble du voisinage
  • Constat d'un trouble de jouissance d'un locataire
  • Constat d'une servitude non respectée
  • Constat de l'état initial d'un bien
  • Constat de destruction d'un stock pour une entreprise
  • Constat lié à une élection professionnelle
  • Constat d'une livraison défaillante
  • Constat d'affichage d'un permis de construire
  • Constat de malfaçon
  • Constat de réception d'un chantier


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