Tarif d’un état des lieux par un huissier de justice

Un état des lieux peut être dressé directement par le locataire et le propriétaire, il s'agit alors d'un état des lieux contradictoire. Si l'un des deux ne peut pas ou ne veut pas se rendre sur place, alors l'état des lieux peut être dressé par un huissier de justice. L’huissier de justice facture son état des lieux soit librement soit selon un tarif officiel réglementé en fonction des cas de figure.

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Sommaire

  1. Pourquoi faire appel à un huissier ou à une agence immobilière pour un état des lieux ?
  2. Tarif d’un état des lieux par un huissier pour un logement
  3. Tarif d’un état des lieux par un huissier pour une location saisonnière
  4. Coût d’un état des lieux par un huissier pour un local commercial
  5. Tarif d’un état des lieux par un huissier en cas de conflit entre le locataire et le propriétaire
  6. Que se passe-t-il si je ne signe pas l’état des lieux dressé par un huissier ?
  7. Quelle différence entre un huissier et une agence immobilière pour un état des lieux ?



Pourquoi faire appel à un huissier ou à un agent immobilier pour un état des lieux ?


Le cas le plus fréquent qui justifie de faire appel à un huissier ou à un agent immobilier pour un état des lieux, est que le propriétaire ne peut se rendre sur place le jour de l’état des lieux.

Dans le cas, le fait de passer par un professionnel de l’immobilier ou du droit permet de garantir que l’état des lieux est effectué dans de bonnes conditions. Avec un agent immobilier, le locataire sera convié sur place pour effectuer l’état des lieux contradictoire avec l’agent immobilier. Un état des lieux est dit contradictoire, quand les deux parties (locataire et représentant du propriétaire) sont présents pour l’état des lieux et se mettent d’accord sur l’état des lieux en le signant.

En recourant à un huissier de justice, le locataire sera convoqué pour la visite d’état des lieux. Cependant, comme l’huissier de justice est un professionnel du droit assermenté, cela garantie juridiquement que l’état des lieux sera impartial et objectif. Ainsi, le locataire peut décider de ne pas se rendre sur place pour l’état des lieux. Il s’en remet alors à l’impartialité de l’huissier.

En cas de conflit sur l’état des lieux contradictoire, il peut alors être utile, voire obligatoire, de recourir à un huissier de justice pour trouver une solution. Dans ce cas, l’intervention de l’huissier est réglementée. Nous détaillons ce cas plus bas sur la page.

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Tarif d’un état des lieux d'un logement par un huissier de justice, en dehors de tout désaccord


La loi impose à tout propriétaire de réaliser un état des lieux d’entrée et de sortie pour la location d’un logement. Seul cet état des lieux permet d’évaluer les dégradations liées à un locataire.

Le constat d’état des lieux dressé par un huissier est une activité qui ne fait pas partie de ses missions de service public, sauf si ce constat d’état des lieux est justifié par un conflit entre le locataire et le propriétaire. Pour tous les autres cas, l’huissier de justice est donc libre de fixer sa tarification pour l’état des lieux.

Le coût de cet état des lieux par un huissier dépend alors le plus souvent du temps qu’il passe sur place. Le critère qui fait donc varier le prix de l’état des lieux est donc la surface du logement à faire constater.

Le prix de l’état des lieux varie donc en fonction de la surface à constater, nous ne pouvons donc que vous donner une indication d’un prix minimum. Il faut compter au moins 150€ pour un constat d’état des lieux réalisé par un huissier. Mais cela dépend de la surface du logement et la zone géographique du logement. Pour une estimation plus précise, vous pouvez demander un devis à l’un de nos huissiers partenaires disponible sur notre plateforme.

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Tarif d’un état des lieux d'une location saisonnière par un huissier


Pour une location saisonnière, la loi n’impose pas de dresser un état des lieux. Cependant, il est fortement recommandé d’en réaliser un pour se prémunir contre d’éventuelles dégradations d’un locataire.

Dans ce cas, l’état des lieux d’un huissier de justice peut paraître excessive, car cela coûtera cher pour une période de location courte et un revenu généré réduit. Le tarif pratiqué par l’huissier ne changera pas si c’est une location saisonnière, ainsi, un coût de plus de 150€ pour une location à la semaine cela peut être trop cher.

Cependant, nous vous conseillons d’établir un état des lieux contradictoire avec le locataire saisonnier pour éviter toute mauvaise surprise. Sans état des lieux il est plus difficile de prouver que les dégradations ont été commises par le locataire.

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Coût d’un état des lieux d'un local commercial par un huissier


Dans le cadre d’une activité commerciale, un état des lieux est nécessaire pour tout changement de locataire d’un local commercial. Souvent la précision en est faite dans le contrat de bail commercial. Parfois, il est même précisé que cet état des lieux doit être dressé par un huissier de justice pour limiter tout risque de conflit.

L’huissier de justice, pour un état des lieux d’un local commercial, fixe également librement sa tarification si aucun conflit n’oppose le locataire et le bailleur. Ce tarif peut donc évoluer d’une étude d’huissiers à une autre. Cependant, les variations restent limitées.

Comme pour un logement, le critère le plus important qui fait varier le prix est la surface du local à constater. Ainsi, l’huissier sera en mesure de vous donner une estimation en fonction du temps passé sur place. Le devis de l’huissier de justice indique souvent une tarification horaire, et le prix final sera donc connu une fois que la prestation d’état des lieux sera réalisée.

L’état des lieux de l’huissier permet de recenser précisément les réparations qui sont à la charge du locataire partant et celles qui sont à la charge du bailleur.

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Tarif d’un état des lieux par un huissier en cas de désaccord entre le locataire et le propriétaire


Lorsque le locataire et le bailleur ne sont pas d’accord sur l’état des lieux contradictoire qu’ils ont réalisé, l’intervention d’un huissier permet de trouver une sortie de crise rapide. Dans le cadre d’un conflit, l’intervention d’un huissier est réglementée. Cela signifie que le prix de son intervention est fixé par un décret.

Le dernier décret est entré en vigueur le 1er mai 2016 et fixe les tarifs d’état des lieux suivants en fonction de la surface du logement :

  • Logement jusqu’à 50 m² : 132,56 € (TVA incluse) en France métropolitaine et 172,33€ (TVA incluse) en DOM.
  • Logement compris entre 50 et 150 m² : 154,44€ (TVA incluse) en France métropolitaine et 200,77€ (TVA incluse) en DOM.
  • Logement de plus de 150 m² : 231,66€ (TVA incluse) en France métropolitaine et 301,16€ (TVA incluse) en DOM.


A ce coût viennent s’ajouter quelques frais additionnels : 7,68€ pour les frais de déplacement, 14,89€ pour une taxe fiscale forfaitaire, et 18,02€ pour les lettres de convocation envoyées au locataire et au bailleur.

Le tarif d’un état des lieux par huissier est réglementé lorsqu’un conflit existe, car il joue alors son rôle d’officier ministériel qui a pour objectif d’apporter une preuve impartiale permettant de sortir rapidement de la crise.

Dans le cadre de cette intervention, l’huissier de justice doit obligatoirement convoquer le locataire et le bailleur à l’état des lieux au moins 7 jours avant la date retenue pour l’état des lieux.

Que se passe-t-il si je ne signe pas l’état des lieux dressé par un huissier ?


Quand l’état des lieux est réalisé par un huissier de justice, en dehors de tout conflit, le locataire et le bailleur reçoivent une convocation pour se rendre à l’état des lieux. Cependant, ils peuvent décider de ne pas s’y rendre. S’il ne se rend pas sur place lors de l’état des lieux, le locataire ou le bailleur est alors réputé accepter l’ensemble des éléments de l’état des lieux dressé par l’huissier.

S’il se rend sur place, mais qu’il décide de ne pas signer l’état des lieux de l’huissier, cela revient au même. Le locataire ou le bailleur est considéré comme acceptant l’ensemble des éléments de l’état des lieux de l’huissier.

En revanche, s’il se rend sur place, il peut émettre des réserves sur l’état des lieux au moment de signer le document de l’huissier de justice. Seule cette réserve permet de ne pas tout accepter par défaut.

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Quelle différence entre un huissier et une agence immobilière pour l’état des lieux ?


Un agent immobilier est un professionnel de l’immobilier, et non un professionnel du droit. Il n’est pas soumis aux mêmes règles de déontologie qu’un huissier de justice. L’état des lieux réalisé par un agent immobilier n’a pas la même valeur juridique qu’un état des lieux réalisé par un huissier de justice.

L’intervention d’un huissier de justice est plus fréquente pour les états des lieux des locaux commerciaux, car c’est une mention qui est souvent intégrée dans le contrat de bail.

Pour les logements, c’est plus rare en dehors de tout conflit, pourtant c’est un moyen juridique à un coût raisonnable permettant de limiter le risque de conflit a posteriori si des dégradations ont lieu dans le logement.

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