Malfaçon pendant la construction, que faire ?

Des travaux de construction sont en cours, et vous constatez une malfaçon ? Vous souhaitez agir rapidement pour faire réparer cette malfaçon ? Découvrez ci-dessous les points clés pour agir en fonction de 3 situations principales.

Consulter la page sur le constat d'huissier pour une malfaçon.


Sommaire

  1. Malfaçon en cours de construction : prévenez rapidement le constructeur
  2. Le constructeur réagit et corrige la malfaçon sur le chantier
  3. Le constructeur ignore ou conteste la malfaçon sur le chantier
  4. Que faire si la malfaçon nécessite une intervention immédiate ?



Malfaçon en cours de construction : prévenez rapidement votre constructeur


Dans tous les cas, la première chose à faire est de prévenir votre constructeur via un courrier recommandé. Cela vous permet de conserver la traçabilité de l’alerte que vous lui avez donné.

Ce courrier recommandé doit décrire précisément les faits observés et la nature de la malfaçon constatée. L’objectif est que le constructeur prenne rapidement en compte votre constat et opère les réparations ou ajustements nécessaires avant d’avancer le chantier.

Parfois, certaines malfaçons peuvent être cachées par l’avancement du chantier, il est donc important de conserver une trace de votre demande et des faits observés.

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Votre constructeur réagit et corrige la malfaçon sur le chantier


C’est le cas que l’on vous souhaite ! Suite à votre courrier, le constructeur réagit rapidement et prend en compte votre demande. Il procède alors aux réparations nécessaires, voire à la démolition de la partie mal construite si cela s’avère nécessaire.

Compte-tenu des garanties fournies par le constructeur pendant la durée du chantier, ces réparations ne doivent pas être facturées au client. En effet, cette malfaçon est de la seule responsabilité du constructeur et ce n’est pas au client d’en payer les conséquences.

Si votre constructeur respecte ses engagements, vous ne verrez aucune différence sur les factures !

Votre constructeur ignore votre courrier ou conteste la malfaçon sur le chantier


Dans ce cas, il faut que vous réagissiez rapidement. En effet, comme mentionné plus haut, il se peut qu’en avançant le chantier de construction, la malfaçon soit cachée sur le chantier, et qu’il soit alors impossible de prouver l’existence de cette malfaçon.x

La plupart des constructeurs sont de bonnes foi et parfois n’ont pas eu le temps de traiter le courrier. N’hésitez pas à le relancer plusieurs fois par email, par téléphone ou sur le chantier si vous n’avez pas obtenu de réponse à votre courrier recommandé.

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Faire constater la malfaçon de construction par un huissier de justice


Si le constructeur ne réagit pas dans un délai raisonnable, soit 1 semaine ou 10 jours au moins, vous devez faire établir un constat d’huissier pour cette malfaçon de construction.

L’objectif de ce constat d’huissier est de décrire précisément la malfaçon de construction, de l’illustrer avec des photos ou vidéos, voire avec des mesures spécifiques si besoin. Ce constat d’huissier sera alors la preuve incontestable qu’une malfaçon existe sur le chantier de construction. En cas de procédure judiciaire, ce document est un atout indéniable.

Un huissier de justice peut se rendre sur place rapidement pour dresser le constat de malfaçon. Pour cela, vous devez vous adresser à un huissier proche de chez vous pour plus de réactivité.

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Combien coûte ce constat d’huissier pour malfaçon des travaux


Le constat d’huissier est un acte qui n’est pas soumis à un tarif réglementé. Cela signifie que chaque étude fixe librement son prix pour établir un constat de malfaçon de travaux. La composante principale du prix est le temps passé sur le chantier pour constater la malfaçon des travaux. Pour connaître le prix du constat, vous pouvez demander un devis à l’une de nos études partenaires sur izilaw.

En ordre de grandeur, très approximatif, il faut que vous comptiez au moins 250€ pour établir un constat de malfaçon. Sachant que le prix comprend, le temps de constatation de l’huissier, ainsi que les formalités administratives et la rédaction de l’acte. Le coût est donc raisonnable pour des enjeux importants de malfaçon sur un chantier de construction.

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Envoyer une mise en demeure au constructeur


Après avoir fait constater la malfaçon du chantier par un huissier de justice, vous devez envoyer une mise en demeure au constructeur. L’huissier de justice peut rédiger et envoyer cette lettre de mise en demeure si vous n’êtes pas familier avec les termes juridiques. N’hésitez pas à lui demander conseil au moment du constat.

Cette lettre de mise en demeure est dans ce cas précis, une mise en demeure de faire. Vous rappelez au constructeur ses obligations liées à la malfaçon pour qu’il prenne en charge immédiatement les réparations nécessaires.

Cette lettre de mise en demeure, envoyée par un huissier de justice ou non, est la dernière étape amiable avant une procédure judiciaire. Ce courrier de mise en demeure ne peut obliger le constructeur à effectuer les réparations mais prouve que vous êtes déterminés à faire respecter vos droits.

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Saisie du tribunal pour forcer le constructeur à réparer la malfaçon de la construction


Si le constat d’huissier et la lettre de mise en demeure n’ont pas produit d’effets et que le constructeur n’a pas effectué les réparations, vous devez saisir le tribunal.
En fonction du montant du litige, estimé au montant des réparations, vous devez saisir un tribunal différent :

  • Litige inférieur à 4.000€ : tribunal de proximité
  • Litige compris entre 4.000€ et 10.000€ : tribunal d’instance
  • Litige supérieur à 10.000€ : tribunal de grande instance


L’huissier de justice vous a fourni un constat d’huissier de la malfaçon du chantier et ce document a une forte valeur juridique. Vous aurez donc un dossier solide pour faire valoir vos droits et obtenir une décision de justice favorable. La décision de justice pourra forcer le constructeur à effectuer les réparations nécessaires dans un délai d’astreinte.

Si les réparations n’ont toujours pas été effectuées dans le délai imposé par le tribunal, vous pourrez à nouveau faire constater par un huissier que les travaux n’ont pas été menés. L’objectif sera alors d’obtenir des indemnités et de faire opérer les travaux par un autre constructeur aux frais du premier.

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Que faire, si la malfaçon nécessite une intervention immédiate ?


Parfois, la malfaçon constatée sur le chantier de construction nécessite une intervention immédiate. C’est le cas notamment pour un mur porteur fragilisé, ou des fondations mal construites.

Dans ce cas, une procédure accélérée existe pour obtenir une réponse judiciaire rapide. Toujours dans le cas où le constructeur ignore votre alerte.


Saisir le tribunal en référé pour nommer un expert


Vous pouvez alors saisir le tribunal en référé. Cette procédure permet d’obtenir une date d’audience très rapidement, et d’obtenir la nomination d’un expert chargé de constater et de confirmer la malfaçon urgente sur le chantier.

Cet expert est affilié au tribunal sur une liste officielle. Ainsi, il s’appuiera sur le constat d’huissier potentiellement déjà réalisé, ainsi que sur sa propre visite sur le chantier de construction pour observer et analyser la malfaçon.

Décision de suspendre le chantier ou de forcer les réparations


Sur la base des conclusions apportées par l’expert, le tribunal peut se prononcer rapidement sur la suspension du chantier si cela est dangereux, ou sur une obligation faite au constructeur de procéder aux réparations.

Cette décision de justice permet de forcer le constructeur à réparer la malfaçon sur le chantier, et d’obtenir des indemnités de dédommagement.

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Pour toute question supplémentaire, vous pouvez :