L'huissier de justice constate l'état initial d'un bien reçu pour éviter tout risque de contestation de sa valeur

Le constat de l'état initial d'un bien par un huissier de justice permet d'authentifier l'état dans lequel vous avez reçu un bien (mobilier ou immobilier) lors d'une donation ou d'une succession. Ce constat, preuve incontestable, permet d'anticiper toute contestation de la valeur de ce bien qui peut intervenir plus tard lors de la succession.

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Sommaire

  1. Constat de l'état initial d'un bien : cas d'usage
  2. Constat de l'état initial d'un bien : comment procède l'huissier ?
  3. Quel est le tarif d'un constat d'huissier ?



Constat de l'état initial d'un bien : Cas d'usage


Lors d'une donation d'un bien immobilier ou mobilier, il est conseillé de faire constater l'état initial du bien reçu si vous sentez que le climat est tendu voire conflictuel. En effet, une donation peut donner lieu à des contestation de la valeur des biens donnés lors de l'ouverture de la succession du donateur.

Plus concrètement, cela signifie que l'un de vos frères et sœurs ou membre de votre famille, peut vouloir réévaluer la valeur du bien que vous avez reçu de votre parent parfois des années auparavant.

Dans un contexte familial compliqué, il vaut parfois mieux se prépare au pire. Ainsi, muni d'un constat d'huissier sur l'état initial du bien reçu, vous sécurisez la valeur estimée de cette donation. C'est très utile pour un bien immobilier dans lequel vous envisagez de réaliser des travaux d'amélioration. Ces travaux auront mécaniquement un impact sur la valeur de ce bien.

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Constat d'état initial d'un bien : Comment procède l'huissier de justice ?


L'huissier de justice se rend sur les lieux s'il s'agit d'un bien immobilier. Il réalise des photographies et rédige une description détaillée du bien et de son état. Ce document ensuite signé devient alors un acte authentique incontestable.

Si le bien immobilier présente des caractéristiques particulières, il convient de transmettre ces informations à l'huissier de justice pour qu'il puisse intégrer dans son constat des éléments moins visibles mais qui peuvent influer la valeur globale du bien.

Idéalement vous avez déjà fait venir un chef de chantier ou un conducteur de travaux pour réaliser un devis avant travaux. Ce devis peut être un élément intégré au constat de l'huissier de justice. Si nécessaire, ce dernier pourra faire intervenir un expert pour l'aider sur certains points techniques.

Ce document daté à une date certaine pourra alors vous prémunir contre toute contestation sur l'état initial du bien que vous avez reçu lors d'une donation ou d'une succession.

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Quel est le tarif de ce constat d'huissier ?


Le constat d'huissier est un acte non réglementé. Cela signifie que chaque étude d'huissier peut définir son tarif pour le constat d'huissier, et que les études d'huissiers peuvent intervenir partout en France.

La plupart des tarifs sont comparables, et varient en fonction du temps nécessaire pour établir le constat d'huissier. Parfois certaines études pourrons proposer un tarif fixe pour la prestation.

Si vous souhaitez savoir combien le constat va coûter dans votre cas précis, vous pouvez prendre RDV directement avec une étude partenaire pour leur exposer la situation et leur demander leurs tarifs. Sinon vous pouvez également demander un devis en ligne directement.

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Si vous souhaitez en savoir plus sur les constats réalisés par les huissiers de justice, voici un sommaire utile :

  • Constat de dégât des eaux par un huissier
  • Constat d'état des lieux par un huissier
  • Constat de SMS par un huissier
  • Constat internet
  • Constat d'un trouble du voisinage
  • Constat d'un trouble de jouissance d'un locataire
  • Constat d'une servitude non respectée
  • Constat de destruction d'un stock pour une entreprise
  • Constat lié à une élection professionnelle
  • Constat d'une livraison défaillante
  • Constat d'affichage d'un permis de construire
  • Constat avant travaux
  • Constat de malfaçon
  • Constat de réception d'un chantier


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    Pour toute question supplémentaire, vous pouvez :