Trouble de jouissance d'un locataire : quand faire appel à un huissier de justice ?

Un bailleur a l'obligation d'assurer la jouissance paisible d'un locataire. Dans certains cas il est donc responsable des troubles de jouissance subis par le locataire. Mais tous les cas ne sont pas considérés de sa responsabilité.

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Sommaire

  1. Quels sont les troubles de jouissance d'un locataire fréquents ?
  2. Troubles de jouissance locative : où est la responsabilité du bailleur ?
  3. Troubles de jouissance locative : quels sont les recours du locataire ?



Quels sont les troubles de jouissance d'un locataire fréquents ?


Le bailleur doit assurer une jouissance paisible au locataire pendant toute la durée du bail. Cette obligation est large, et couvre autant les troubles que le bailleurs pourraient causer lui-même que les troubles causés par un tiers.
Il existe deux grandes catégories principales : les troubles de fait et les troubles de droit.

Troubles de fait


Les troubles de fait concernent les actions commises par un tiers qui empêchent le locataire d'user paisiblement du logement qu'il loue. Les troubles de fait principaux sont les suivants :

  • Des voisins bruyants ou des travaux
  • Un vol
  • Un accès difficile au logement pendant des travaux par exemple
  • Les dégâts causés par une tempête ou une inondation


Troubles de droit


Les troubles de droit correspondent, eux, à une revendication d'un droit sur l'immeuble par un tiers. Cela peut par la suite avoir des impacts concrets, notamment pour les sujets suivants :

  • Revendication d'un droit de servitude ou de passage
  • Revendication de la propriété du bien


Ces troubles de jouissance sont plus rares.

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Trouble de jouissance locative : où est la responsabilité du bailleur ?


La responsabilité du bailleur peut être engagée pour les troubles qu'il a causé lui-même. Dans ce cas il peut être amené à verser une indemnité au locataire pour le préjudice subi.

En revanche, le bailleur n'est pas tenu responsable des troubles de jouissance qui sont causés par un tiers. Dans ce cas, le locataire peut poursuivre lui-même les fauteurs de troubles.

Un cas intermédiaire peut se présenter. C'est le cas, si le trouble est causé par un tiers, mais qu'indirectement le bailleur peut être considéré comme responsable d'une faute qui a généré le trouble. L'exemple le plus parlant pour cette situation est le cas d'un vol rendu possible via un échafaudage devant l'immeuble. Dans ce cas, le bailleur est en partie responsable du préjudice subi.

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Trouble de jouissance locative : quels sont les recours du locataire ?


Le locataire peut bien entendu agir pour faire cesser ces troubles et, selon la gravité du préjudice subi, il pourra également demander une indemnité pour réparation de ce préjudice. Pour cela, le locataire a plusieurs actions possibles.

1- Envoyer un courrier recommandé au bailleur


La première étape à lancer est d'envoyer un courrier recommandé au bailleur pour lui expliquer la nature du trouble. Dans ce courrier, le locataire doit donner des détails, et exprimer le besoin de trouver une solution dans des délais courts.

En fonction de la nature des troubles, et de son responsable, le bailleur pourra intervenir ou non.
Cette première étape permet de prévenir le bailleur, et de chercher avant tout une solution rapide.

2- Faire appel à commission départementale de conciliation


Suite au courrier recommandé, si le locataire n'a obtenu aucune réponse dans un délai raisonnable, il peut faire appel à la commission départementale de conciliation. Cette commission est composée à parité de représentants de bailleurs et de représentants de locataires. Sa mission est d'aider le locataire et le bailleur à trouver une solution amiable.

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3- Saisir un juge pour demander réparation du préjudice subi


Enfin, si les deux premières actions n'ont pas abouti, le locataire peut saisir un juge. C'est le locataire qui doit réussir à prouver le trouble de jouissance.
C'est dans ce cadre, que l'intervention d'un huissier peut s'avérer très utile. En effet, l'huissier de justice pourra alors constater le trouble lors d'un constat authentique. Ce constat a une valeur juridique et peut être utilisé comme une preuve devant un juge.

En fonction de la nature du trouble, il convient donc de préparer l'intervention d'un huissier. Par exemple si le trouble est fréquent et à des horaires réguliers, il convient de fixer un RDV avec l'huissier de justice au "bon" moment. Ou, autre exemple, si des squatteurs sont souvent dans le hall de l'immeuble, alors il faut être certain qu'ils seront là quand l'huissier se rendra sur place.

L'intervention de l'huissier est payante, mais en fonction de la gravité du trouble subi, cela peut être vu comme un investissement. En effet, cette preuve incontestable aidera certainement le locataire a obtenir des indemnités pour réparer le préjudice subi.

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Si vous souhaitez en savoir plus sur les constats réalisés par les huissiers de justice, voici un sommaire utile :

  • Constat de dégât des eaux par un huissier
  • Constat d'état des lieux par un huissier
  • Constat de SMS par un huissier
  • Constat internet
  • Constat d'un trouble du voisinage
  • Constat d'une servitude non respectée
  • Constat de l'état initial d'un bien
  • Constat de destruction d'un stock pour une entreprise
  • Constat lié à une élection professionnelle
  • Constat d'une livraison défaillante
  • Constat d'affichage d'un permis de construire
  • Constat avant travaux
  • Constat de malfaçon
  • Constat de réception d'un chantier


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