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POLITIQUE RELATIVE A LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES APPLICABLE A COMPTER DU 25 MAI 2018

La Société IZILAW est soucieuse de la protection des données personnelles. Elle s'engage à assurer le meilleur niveau de protection aux données personnelles de l'Utilisateur et du Professionnel abonné en conformité avec la Loi Informatique et Libertés.

Pour toute information sur la protection des données personnelles, l'Utilisateur peut également consulter le site de la Commission Informatique et Libertés www.cnil.fr

Si vous souhaitez obtenir des informations complémentaires sur les finalités pour lesquelles les Données Personnelles sont utilisées, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse et nous vous répondrons dans les meilleurs délais.

FINALITE DES DONNEES COLLECTEES

L'accès au Site Internet ne requière aucune forme d'inscription, ce qui permet à l'Utilisateur de visiter le Site sans avoir à s'identifier.

Cependant, certains services et notamment le service de prise de rendez-vous en ligne auprès d'un Professionnel du droit peut nécessiter la communication de certaines Données Personnelles. Dans ces cas, si l'Utilisateur choisit de ne pas communiquer les informations qui lui sont demandées, il se peut que l'Utilisateur ne puisse pas accéder à certaines parties du Site, et que IZILAW soit dans l'impossibilité de répondre à sa demande.

Les Données Personnelles de l'Utilisateur sont collectées par IZILAW afin de permettre la navigation de l'Utilisateur sur le Site, le mettre en relation avec un Professionnel du droit, lui permettre de gérer ses rendez vous (modifier, annuler). IZILAW peut également être amené à collecter des Données Personnelles, en tant que prestataire du Professionnel du droit, pour permettre à l'Utilisateur d'être mis en relation de façon optimale par le Professionnel du droit.

Par ailleurs, les Données Personnelles peuvent être collectées par IZILAW pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spam, hacking...), pour améliorer la navigation de l'Utilisateur sur le Site, et pour mener des enquêtes facultatives à destination de l'Utilisateur.

Enfin, lorsque l'Utilisateur est un Professionnel du droit non abonné à IZILAW et qu'il remplit un formulaire de demande de contact ou d'informations, ses données sont collectées par IZILAW afin de le contacter.

TYPES DE DONNEES COLLECTEES

La Société IZILAW collecte et traite notamment le nom, prénom, adresse email, mot de passe, numéro de téléphone, adresse IP, données de connexion et données de navigation, historique de commandes, fiches consultées.

Le caractère obligatoire ou facultatif des données est signalé à l'Utilisateur lors de la collecte par un astérisque. Certaines données sont collectées automatiquement de fait des actions de l'Utilisateur sur le site.

La Société collecte les informations que l'Utilisateur fournit notamment quand :

  • L'Utilisateur crée son compte client « Mon compte »
  • L'Utilisateur prends/modifie/annule ses rendez-vous avec un professionnel abonné sur la plateforme
  • L'Utilisateur navigue sur le site et consulte les différentes pages et fiches
  • L'Utilisateur effectue un paiement en ligne auprès d'un Professionnel abonné

Pour les besoins du paiement en ligne des prestations, les coordonnées bancaires de l'Utilisateur (particulier et professionnel du droit abonné) sont collectées et conservées par notre prestataire en matière de paiement MangoPay certifié PCI-DSS.

CONSERVATION DES DONNEES COLLECTEES

Les Données des Utilisateurs sont conservées uniquement pendant la durée strictement nécessaire aux finalités poursuivies telles qu'énoncées aux présentes et ce conformément à la Loi.

Les Données de l'Utilisateur sont effacées lorsque les durées de conservations expirent. Néanmoins, les Données pourront être archivées au-delà des durées prévues pour les besoins de la recherche, la constatation, et de la poursuite des infractions pénales dans le seul but de permettre, en tant que besoins, la mise à disposition de ces Données à l'autorité judiciaire.

L'archivage implique que ces Données seront anonymisées et ne seront plus consultables en ligne mais seront extraites et conservées sur un support autonome et sécurisé.

RESPONSABLES DE LA COLLECTE DES DONNEES PERSONNELLES

Le responsable de la collecte, du traitement et de la conservation des Données Personnelles est :

  • Pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de la création du comptepersonnel de l'Utilisateur et de sa navigation sur le Site internet : la société IZILAW, SAS au capital de 3000 euros, immatriculée au RCS de Nice sous le numéro 833 089 998 dont le siège social est situé au et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR16833089998.

Afin de gérer les traitements de Données Personnelles qu'elle met en oeuvre, IZILAW a nommé un Délégué à la Protection des Données (ci-après le « DPD»). Le DPD permet de garantir la conformité de IZILAW à la Réglementation Locale et notamment au Règlement Général pour la Protection des Données, qui entre en vigueur en mai 2018. La désignation d'un DPD par IZILAW témoigne de son engagement en faveur du respect des droits des Utilisateurs dont les Données Personnelles sont traitées.

  • Pour les Données Personnelles collectées par les Professionnels du droit en préparation et lors des rendez vous pris par les Utilisateurs via IZILAW : Chaque Professionnel du droit individuellement.

Dans cette hypothèse, chaque Professionnel du droit abonné à IZILAW est considéré comme responsable des traitements de Données Personnelles et IZILAW comme sous-traitant des Professionnels du droit. Cela signifie que IZILAW, en sa qualité de sous-traitant, ne peut intervenir sur les Données Personnelles traitées par les Professionnels du droit que sur instruction du Professionnel du droit responsable.

NON-COMMUNICATION DES DONNEES PERSONNELLES

Les données collectées sur le site sont exclusivement destinées à la Société IZILAW et aux partenaires de confiance (à savoir les Professionnels du droit abonnés sélectionnés par l'Utilisateur et le prestataire de gestion des paiements sécurisés en ligne) pour assurer la bonne exécution des services.

DROIT D'ACCES, DE RECTIFICATION ET D'OPPOSITION

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles le concernant. Il lui suffit d'écrire par courrier à la Société IZILAW à l'adresse suivante en lui indiquant ses noms, prénom, adresse e-mail et si possible sa référence client.

IZILAW SAS

Conformément à la réglementation en vigueur, sa réponse lui sera alors adressée dans un délai maximum de 2 mois suivant la réception de la demande.

RÉSEAUX SOCIAUX

L’Utilisateur de IZILAW a la possibilité de cliquer sur les icônes dédiées aux réseaux sociaux Facebook, Twitter, Linkedin et Google Plus figurant sur le Site. Les réseaux sociaux permettent d'améliorer la communication et la convivialité du Site.

Lorsque l’Utilisateur clique sur ces boutons, IZILAW pourra avoir accès aux informations personnelles que l’Utilisateur aura indiquées comme publiques et accessibles depuis ses profils, Facebook, Twitter, Linkedin et Google plus. Toutefois, IZILAW ne crée ni n’utilise aucune base de données indépendante de Facebook, Twitter, Linkedin et Google Plus à partir des informations personnelles que l’Utilisateur peut y publier et IZILAW ne traitera aucune donnée relevant de sa vie privée par ce biais.

Si l’Utilisateur ne souhaite pas que IZILAW ait accès aux informations personnelles publiées sur l’espace public de ses profils ou de ses comptes sociaux, l’Utilisateur devra alors utiliser les moyens mis à sa disposition par Twitter, Facebook, Linkedin et Google Plus afin de limiter l’accès à ses données.

SECURITE

Le Site Internet www.izilaw.fr est hébergé par la société Heroku Inc., 1 Market St., Suite 300, San Francisco, CA, 94105 aux Etats-Unis. Les données personnelles des utilisateurs sont exclusivement stockées dans un centre de données localisé en Irlande au sein de l’Union Européenne. Les infrastructures physiques d’Heroku en Irlande sont intégrées au centre de données sécurisé d’Amazon dont le siège social se trouve au 10 Terry Avenue North, Seattle, WA aux Etats-Unis.

Pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles, IZILAW prend toutes les mesures raisonnables visant à les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.

Pour les besoins du paiement en ligne des prestations, notre prestataire en matière de paiement MangoPay est certifié PCI-DSS. Cette norme est un standard de sécurité international dont les objectifs sont d'assurer la confidentialité et l'intégrité des données des porteurs de cartes / titulaires de comptes, et ainsi de sécuriser la protection des données bancaires et de transaction. Pour plus d'information, l'Utilisateur peut consulter les conditions d'utilisation de notre prestataire, intégrées ci-dessous, partie 7) des CGU de la Société IZILAW.

LES DROITS DES UTILISATEURS

A chaque fois que IZILAW traite des Données Personnelles, l'entreprise prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de leur exactitude et de leur pertinence en vue des finalités pour lesquelles elle les traite.

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs de IZILAW disposent des droits suivants :

  • droit de retirer à tout moment un consentement (RGPD - article 13-2c)
  • droit d'accès (RGPD - article 15) et de rectification (RGPD - article 16), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs
  • droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (RGPD - article 17), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite (en savoir plus)
  • droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (RGPD - article 18)
  • droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (RGPD - article 20)
  • droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (RGPD - article 21)
  • droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui IZILAW devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’ils aura préalablement désigné. Dès que IZILAW a connaissance du décès d’un Utilisateur et à défaut d’instructions de sa part, l'entreprise s’engage à détruire ses données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.

Si l’Utilisateur souhaite savoir comment IZILAW utilise ses Données Personnelles, demander à les rectifier ou s’oppose à leur traitement, l’Utilisateur peut contacter IZILAW par écrit à l’adresse suivante : IZILAW – DPO, ou par mail à

Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu’il souhaiterait que IZILAW corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant de manière précise avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité nationale ou passeport). Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à IZILAW par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les Utilisateurs de IZILAW peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/plaintes

« COOKIES » ET BALISES (TAGS) INTERNET

« cookies »

Lors de la consultation du Site, des informations relatives à la navigation du Professionnel du droit sur le Site et notamment son adresse IP, sont susceptibles d'être enregistrées dans des fichiers « cookies » installés sur l'ordinateur ou le terminal mobile du Professionnel du droit, sous réserve des choix qu'il aura exprimés concernant les cookies et qu'il peut modifier à tout moment.

Les cookies sont des identifiants alphanumériques qui sont transférés sur le disque dur du Professionnel du droit par l'intermédiaire de son navigateur Internet, afin de permettre au système de reconnaître le navigateur du Professionnel du droit et de lui proposer des Services adaptés.

Les cookies sont utilisés par la Société afin de mémoriser les préférences du Professionnel du droit, d'optimiser et améliorer l'utilisation du Site par le Professionnel du droit.

Les « cookies » sont utilisés pour :

  • Identifier le Professionnel du droit lors de sa connexion au Site (collecte de l'adresse IP).
  • Déterminer les paramètres du navigateur Internet du Professionnel du droit, tels que le type de navigateur utilisé et les plug-ins qui y sont installés.
  • Connaître les pages internet consultées et/ou recherchées sur le Site par le Professionnel du droit.

Aucune donnée personnelle n'est collectée dans ce cadre.

Ne sont collectées par les cookies uniquement des données statistiques et analyses aux fins d'optimisation du Site Internet.

Certains cookies sont installés jusqu'à la fermeture du navigateur du Professionnel du droit, d'autres sont conservés pendant plus longtemps. Les cookies sont conservés pour une durée maximale de 12 MOIS.
La section Aide de la barre d'outils de la plupart des navigateurs indique comment refuser les nouveaux « cookies » ou obtenir un message qui signale leur réception, ou encore comment désactiver tous les « cookies ».


Plusieurs possibilités sont offertes au Professionnel du droit pour gérer les cookies. Tout paramétrage du Professionnel du droit sur l'utilisation des cookies sera susceptible de modifier sa navigation sur Internet et ses conditions d'accès au Site nécessitant l'utilisation de cookies. Le Professionnel du droit peut faire le choix à tout moment d'exprimer et de modifier ses souhaits en matière de cookies.

Balises ou « tags »

Par ailleurs, IZILAW peut utiliser des balises Internet (ou « tags », ou GIF à un pixel, ou GIF transparents, ou GIF invisibles, ou balises d'action) et les déployer par l'intermédiaire d'un partenaire (potentiellement localisé à l'étranger) pour effectuer des analyses web.

Ces balises peuvent être positionnées sur des pages du Site internet de IZILAW, ou dans des publicités en ligne permettant aux utilisateurs d'accéder au Site internet. Cette technologie permet à IZILAW de mieux comprendre les comportements des visiteurs qui naviguent sur le Site internet, d'adapter ses réponses et en conséquence d'être plus efficace sur les actions menées notamment en termes d'ergonomie, d'UX (expérience utilisateur), etc. Pour effectuer ces analyses, le prestataire pourra potentiellement recueillir des informations sur les visiteurs du Site internet et pourra être amené à communiquer ces informations à d'autres tiers si la loi l'y oblige, ou s'il fait appel à d'autres prestataires externes pour traiter ces informations.

NOUS CONTACTER

Vous pouvez à tout moment contacter la Société IZILAW :

  • Par voie postale, à l'adresse suivante :

IZILAW SAS

  • Par email, à l'adresse suivante :