Constat d’huissier en 8 points clés pour tout savoir

Découvrez tout ce qu'il faut savoir sur le constat d'huissier en 8 points clés pour mieux comprendre cette prestation d'huissier de justice.


SOMMAIRE
  1. Le constat d’huissier a une valeur de preuve irréfutable
  2. L’huissier de justice agit de manière 100% impartiale
  3. Le constat d’huissier permet souvent d’éviter une procédure judiciaire
  4. Le constat fige une situation ou un document dans le temps
  5. L’huissier de justice est aussi un premier conseiller juridique
  6. Il existe différents types de constats d’huissiers
  7. Combien coûte un constat ?
  8. Qui paie les frais d’un constat d’huissier ?

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1 - Le constat d’huissier a une valeur de preuve irréfutable


Un constat d’huissier est reconnu comme une preuve par les tribunaux parmi une liste officielle et réduite des éléments de preuve acceptés sans vérification additionnelle.

Le constat d'huissier a force probante. Cela signifie que le procès-verbal de constat d’huissier est un acte authentique qui constitue une preuve solide, et réputée irréfutable sauf s’il est inscrit en faux, ce qui est extrêmement rare. Le constat d’huissier est donc accepté comme une preuve juridique solide sauf preuve du contraire.

Une personne, une société ou une administration peuvent demander un constat d’huissier pour constituer une preuve d’une situation donnée.

2 - L’huissier de justice agit de manière 100% impartiale


Faire constater par un huissier c'est bénéficier des compétences d'un huissier de justice, professionnel du droit assermenté qui agit en tant qu'officier ministériel selon l'ordonnance de novembre 1945.

Il a la mission de dresser un constat de manière 100% impartiale. L’huissier de justice ne cherchera pas à favoriser son client face à une autre partie mais il sera chargé d’établir une preuve objective de l’existence d’une situation donnée via son procès-verbal de constat.

3 - Le constat d’huissier permet souvent d’éviter une procédure judiciaire


L’intervention objective d’un huissier de justice lors d’un litige peut aider les parties à résoudre le litige sans lancer de procédure judiciaire.

Ce rôle de facilitateur est parfois amplifié si l’huissier de justice qui intervient est en plus formé à la médiation. Alors il pourra aider les deux parties à trouver une solution amiable qui donne satisfaction aux deux parties.

4 - Un constat fige une situation ou un document dans le temps


La valeur du constat d’huissier dure dans le temps selon le code de procédure civile. La date du constat est certaine et donc le constat d’huissier peut être utilisé tout de suite pour un litige ou une procédure. Ou au contraire le constat d’huissier peut être préventif et donc être utilisé plus tard pour faire valoir ses droits comme pour un constat avant travaux par exemple.

Ce rapport peut être complété par des photos, des vidéos ou des captures d'écran en plus de la description de la situation qu'aura faite l'huissier.

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5 - L’huissier de justice est aussi un premier conseiller juridique


L’huissier de justice intervient parfois suite à la recommandation d’un avocat ou d’un conseiller juridique. Mais souvent l’huissier de justice est le premier point de contact avec un professionnel du droit pour les clients qui rencontrent une difficulté.

En matière de constat, l’huissier de justice pourra aussi vous conseiller sur les suites à donner avec ce précieux document. Si vous avez des questions n’hésitez pas à solliciter un huissier de justice, véritable professionnel du droit de terrain !

6 - Les constats d’huissier les plus fréquents


Un constat d’huissier peut porter sur différentes situations et vous pouvez faire intervenir un huissier dans les cas suivants :
  • Constat dans la construction : constat d'affichage du permis de construire ou d'une autre autorisation administrative, abandon de chantier, malfaçon pendant la réalisation de travaux, réception du chantier par exemple.
  • Constat dans les entreprises : absentéisme et abandon de poste d'un salarié, la destruction d’un stock, le retard d'une livraison, ou le respect des normes de sécurité par exemple.
  • Constat dans l'immobilier ou le voisinage : nuisances sonores, pollution visuelle, empiètement de terrain, droit de servitude non respecté ou encore constat d'état des lieux d'entrée ou de sortie par exemple.
  • Constat dans le cadre familial ou d'échanges : Constat de SMS ou de messages vocaux par exemple. Le constat ne peut porter que sur des messages dont l’émetteur a conscience qu’ils sont enregistrés, SMS, messages vocaux ou email. L’huissier voudra manipuler le téléphone utilisé pour s’assurer de l’authenticité des échanges, ou passer par un outil dédié. En matière pénale c'est souvent utilisé pour apporter la preuve d' insultes ou injures. Un constat d'huissier sur internet peut se faire à distance si l'huissier a pour mission de figer le contenu publié sur un site à une date donnée par exemple.

7 - Combien coûte un constat ?


Le tarif du constat d'huissier est libre selon l'ordonnance de 1945. Chaque étude d'huissier va donc fixer son tarif selon ses propres critères, et donc le prix d'un constat d'huissier varie d'une étude à une autre.
Pour mieux comprendre le coût d'un constat d'huissier, voici les différents critères qui peuvent impacter son coût :
  • L'heure d'intervention de l'huissier : la nuit ou le week-end, le prix du constat d'huissier a de fortes chances d'être plus élevé que pendant une journée de travail en semaine.
  • La durée d'intervention : si l'étude vous propose un tarif au temps passé cela aura un impact important, mais si le tarif est forfaitaire et fixe (ce qui se développe de plus en plus) alors la durée d'intervention n'aura pas d'influence sur le prix.
  • La surface des lieux à constater : les huissiers proposent parfois un tarif forfaitaire progressif en fonction de la surface du chantier, ce qui est une autre manière de prendre en compte le temps passé sur place.
  • Le nombre de passages que doit faire l'huissier : cela dépend donc du type de constat, par exemple un constat d'affichage de permis de construire ou un constat avant / après travaux nécessitent plusieurs passages de l'huissier.
  • Le caractère urgent du constat d'huissier : si le constat doit être réalisé le plus rapidement possible cela aura aussi un impact à la hausse sur le tarif du constat d'huissier.

A titre d'exemple, le constat d'affichage d'un permis de construire comprenant 3 passages peut coûter entre 300€ TTC et 600€ TTC en fonction du nombre de panneaux et des zones géographiques. Pour un constat avant travaux cela coûte en général au moins 350€ TTC mais cela peut augmenter en fonction de la surface du chantier.

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8 - Qui paie les frais du constat d’huissier ?


C’est le client qui a décidé de faire appel à un huissier qui en assume les frais pour le procès-verbal de constat. Mais quelques exceptions demeurent comme pour le cas d’un état des lieux d'entrée ou de sortie conflictuel. Alors par exemple les deux parties se partageront le coût du constat de l’huissier. Même si une seule partie a demandé l’intervention d’un huissier.

En conclusion, comment choisir un huissier de justice ?


Pour les procès-verbaux de constat, les huissiers peuvent intervenir partout en France. Vous pouvez donc sélectionner l'étude d'huissier que vous souhaitez sans vous préoccuper de son implantation dans votre commune ou de l'autre côté de la frontière du département voisin, parfois très proche.

Le plus simple est de solliciter une étude locale pour assurer une intervention dans un délai court.

Sachant que le tarif du constat est libre, chaque étude définit donc ses tarifs. Avec izilaw.fr vous pouvez demander un devis à plusieurs études pour comparer et choisir en connaissance de cause. Parfois un tarif plus élevé se justifie par exemple si l'étude est très réactive pour vous transmettre les documents finaux dont vous avez besoin pour une procédure.

N'hésitez pas à appeler un huissier pour lui demander des conseils si jamais vous hésitez encore sur l'utilité d'un constat dans votre situation.


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