Constat d’huissier : 8 points clés pour mieux le comprendre

Découvrez tout ce qu'il faut savoir sur le constat d'huissier en 8 points clés pour mieux comprendre cette prestation d'huissier de justice.


SOMMAIRE
  1. Le constat d’huissier a une valeur de preuve irréfutable
  2. L’huissier de justice agit de manière 100% impartiale
  3. Le constat d’huissier permet souvent d’éviter une procédure judiciaire
  4. Le constat fige une situation ou un document dans le temps
  5. L’huissier de justice est aussi un premier conseiller juridique
  6. Il existe différents types de constats d’huissiers
  7. Combien coûte un constat ?
  8. Qui paie les frais d’un constat d’huissier ?

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1 - Le constat d’huissier a une valeur de preuve irréfutable


Un constat d’huissier est reconnu comme une preuve par les tribunaux parmi une liste officielle et réduite des éléments de preuve acceptés sans vérification additionnelle.

Le procès-verbal de constat d’huissier est un acte authentique qui constitue une preuve solide, et réputée irréfutable sauf s’il est inscrit en faux. Cette procédure est extrêmement rare et le constat d’huissier est donc accepté comme une preuve juridique solide sauf preuve du contraire.

Une personne, une société ou une administration peuvent demander un constat d’huissier pour constituer une preuve d’une situation donnée.

2 - L’huissier de justice agit de manière 100% impartiale


Faire constater par un huissier c'est bénéficier des compétences d'un huissier de justice, professionnel du droit assermenté qui agit en tant qu'officier ministériel selon l'ordonnance de novembre 1945.

Il a la mission de dresser un constat de manière 100% impartiale. L’huissier de justice ne cherchera pas à favoriser son client face à une autre partie mais il sera chargé d’établir une preuve objective de l’existence d’une situation donnée via son procès-verbal de constat.

3 - Le constat d’huissier permet souvent d’éviter une procédure judiciaire


L’intervention objective d’un huissier de justice lors d’un litige peut aider les parties à résoudre le litige sans lancer de procédure judiciaire.

Ce rôle de facilitateur est parfois amplifié si l’huissier de justice qui intervient est en plus formé à la médiation. Alors il pourra aider les deux parties à trouver une solution amiable qui donne satisfaction aux deux parties.

4 - Un constat fige une situation ou un document dans le temps


La valeur du constat d’huissier dure dans le temps selon le code de procédure civile. La date du constat est certaine et donc le constat d’huissier peut être utilisé tout de suite pour un litige ou une procédure. Ou au contraire le constat d’huissier peut être préventif et donc être utilisé plus tard pour faire valoir ses droits comme pour un constat avant travaux par exemple.

Ce rapport peut être complété par des photos, des vidéos ou des captures d'écran en plus de la description de la situation qu'aura faite l'huissier.

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5 - L’huissier de justice est aussi un premier conseiller juridique


L’huissier de justice intervient parfois suite à la recommandation d’un avocat ou d’un conseiller juridique. Mais souvent l’huissier de justice est le premier point de contact avec un professionnel du droit pour les clients qui rencontrent une difficulté.

En matière de constat, l’huissier de justice pourra aussi vous conseiller sur les suites à donner avec ce précieux document. Si vous avez des questions n’hésitez pas à solliciter un huissier de justice, véritable professionnel du droit de terrain !

6 - Il existe différents types de constat d’huissier


Un constat d’huissier peut porter sur différentes situations :
  • Constat physique : l’huissier de justice se déplace alors sur les lieux de la situation à constater. Cela peut concerner un problème de voisins, un permis de construire, un chantier de travaux, l’abandon de poste d’un salarié, ou la destruction d’un stock par exemple.
  • Constat sur internet : l’huissier peut alors intervenir à distance. Il va constater la présence de contenus sur certains sites internet. Pour que ce type de constat soit valide l’huissier doit décrire très précisément les différentes étapes suivies pour obtenir les informations constatées.
  • Constat de SMS ou de messages vocaux : le constat ne peut porter que sur des messages dont l’émetteur a conscience qu’ils sont enregistrés, SMS, messages vocaux ou email. L’huissier voudra manipuler le téléphone utilisé pour s’assurer de l’authenticité des échanges, ou passer par un outil dédié. En matière pénale c'est souvent utilisé pour apporter la preuve d' insultes ou injures.
  • Constat vidéo : le support vidéo peut être exploité par l’huissier en plus de sa description écrite.

7 - Combien coûte un constat ?


Le coût du constat dépend de plusieurs facteurs : l'heure d'intervention de l'huissier, la durée d'intervention, la surface des lieux à constater et le nombre de passages que doit faire l'huissier.

Certains huissiers proposent des forfaits par type de constat, d'autres fonctionnent au temps passé avec un taux horaire.

A titre d'exemple, le constat d'affichage d'un permis de construire comprenant 3 passages peut coûter entre 350€ TTC et 600€ TTC en fonction du nombre de panneaux et des zones géographiques. Pour un constat avant travaux cela coûte en général au moins 350€ TTC mais cela peut augmenter en fonction de la surface du chantier.

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8 - Qui paie les frais du constat d’huissier ?


Dans la plupart des cas c’est le client qui a décidé de faire appel à un huissier qui en assume les frais pour le procès-verbal de constat. Mais quelques exceptions demeurent comme pour le cas d’un état des lieux d'entrée ou de sortie conflictuel. Alors par exemple les deux parties se partageront le coût du constat de l’huissier. Même si une seule partie a demandé l’intervention d’un huissier.


Pour toute question supplémentaire, vous pouvez :