Nuisance sonore : définition et recours possibles !

Que faire en cas de nuisance sonore : résolution amiable ? constat d'huissier ? En période de fêtes de fin d'années ou estivale, il arrive que certaines personnes abusent du volume sonore !
Que faire en cas de nuisances sonores venant de son voisinage ? d’un bar ou d’une discothèque ?

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Quelles sont les nuisances sonores punissables ?


Une nuisance sonore peut entraîner une sanction pour son responsable. Cette nuisance peut être produite par un bruit de comportement (ex : bruits de talon sur le plancher, des cris, des chants), un animal (ex : des coqs, les aboiement d'un chien), un objet ou une activité professionnelle (ex : chaîne hifi, télévision, instrument de musique, perceuse ou engin de chantier). Et elle peut être punissable, qu'elle apparaisse de jour comme de nuit.

En cas de tapage diurne (7h - 22h)
D’après la loi, un bruit cause un trouble anormal dès lors qu’il est répétitif, intensif et qu’il dure dans le temps selon l'article 1240 du Code civil et les nombreuses jurisprudences sur le sujet. Notez toutefois que la loi ne précise aucun seuil de décibels. Ceci peut être complété par les mairies, préfets, arrêtés.

En cas de tapage nocturne (22h - 7h)
La loi diffère la nuit : un bruit nocturne n’a pas besoin d'être répétitif, durable ou intense pour être considéré comme du tapage nocturne, il faut que le bruit soit suffisant pour troubler la tranquillité du voisinage.
Le tapage nocturne peut entraîner une infraction pénale, si la personne ayant causé la nuisance sonore est consciente du trouble engendré et n'y met pas fin. En conséquences, une personne produisant une nuisance sonore sans s’en rendre compte ne peut être condamnée pénalement pour tapage nocturne.

Nuisance sonore : tentez d’abord le dialogue


Pour résoudre un problème de nuisance sonore, il vaut mieux tenter dans un premier temps de régler le litige en direct avec votre voisin responsable des nuisances. Déjà parce que le responsable de ce bruit n'est peut-être même pas conscient de la gêne occasionnée.

Essayez d’échanger avec lui de façon calme, afin de le mettre au courant du désagrément que vous subissez et de sa cause. N’hésitez pas à lui montrer la nuisance directement de chez vous pour qu’il comprenne immédiatement et prenne les mesures nécessaires.

Par exemple, si le problème est aggravé par le fait que le mur mitoyen est mal isolé, vous pouvez vous mettre d'accord pour financer ensemble une meilleure isolation acoustique, ou demander à votre voisin bruyant de le faire pour limiter les nuisances.

Nuisance sonore : recours aux forces de l'ordre


Si la première tentative de résolution amiable ne suffit pas, vous pouvez solliciter les forces de l'ordre (commissariat de police ou gendarmerie) pour qu'elles viennent constater sur place la nuisance sonore et l' atteinte à la tranquillité du voisinage.

En cas de tapage diurne, le responsable des bruits de voisinage peut se voir infliger une amende forfaitaire de 68 euros, qui peut monter à 180 euros s'il ne s'en acquitte pas dans les 45 jours.

Dans un cas de tapage nocturne, les forces de l'ordre peuvent infliger une amende forfaitaire qui peut atteindre 450 euros selon les articles 131-13 et R-623-2 du code pénal.

Vous pouvez également déposer une main courante au commissariat. Cela ne permet pas d'engager des poursuites contre l'auteur des nuisances sonores, mais cela permet de communiquer officiellement sur son existence, ce qui peut être utile pour la suite éventuelle à donner.

Prouver la nuisance via un constat d'huissier


La victime de nuisances sonores peut aussi faire appel à un huissier de justice pour constituer une preuve officielle de cette nuisance. L'huissier se rend sur les lieux, équipé d'un outil de mesure acoustique pour identifier le niveau de décibel. Cela permet d'authentifier que la gêne occasionnée est au-dessus de la limite en journée. La nuit il n'existe pas de seuil autorisé dès lors que le bruit porte préjudice aux voisins.

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Le constat de l'huissier de justice est très précis concernant les nuisances sonores, et constitue une preuve officielle, exploitable au tribunal devant un juge. Le constat a un coût, qui varie en fonction de l'heure d'intervention de l'huissier et des différents passages qu'il doit faire pour prouver la régularité et la fréquence des nuisances. Via izilaw.fr vous pouvez demander un devis à plusieurs de nos études d'huissiers partenaires via notre outil dédié, obtenir ces devis est 100% gratuit pour les clients, et cela vous permet de mieux choisir votre huissier.

Le constat d'huissier est la preuve la plus solide juridiquement, mais vous pouvez aussi demander des témoignages d'autres voisins, ou une main courante déposée au commissariat par exemple.

Nuisances sonores : recours amiable ou judiciaire


Depuis le 1er janvier 2020 et l'entrée en vigueur de l'article 750-1 du code de procédures civiles, il est obligatoire de tenter une résolution amiable avant toute action en justice pour tous les litiges du voisinage.

Recours amiable
Vous pouvez faire appel à un conciliateur de justice pour venir vous aider à régler le litige et à trouver une solution satisfaisante.

Vous pouvez également faire appel à un médiateur, souvent plus rapidement disponibles car il y a plus de médiateurs que de conciliateurs en France. Pour cela, vous pouvez solliciter un médiateur facilement et à un coût réduit via www.justeo.fr/mediation-en-ligne/.

La médiation permet de renouer le dialogue avec votre voisin responsable des nuisances, avec l'aide d'un tiers neutre et impartial. Cela peut vous éviter une procédure judiciaire, tout en démontrant le sérieux de votre démarche. Par ailleurs, cela coûte moins cher et va plus vite qu'une procédure judiciaire.

Recours judiciaire
En cas d’échec des procédures de résolution à l'amiable, vous devrez alors saisir le tribunal judiciaire (fusion des anciens tribunaux d'instance et tribunaux de grande instance). Cette procédure judiciaire peut être également accélérée via une procédure en référé pour faire cesser les nuisances avant d'entamer une procédure pour obtenir réparation du préjudice subi.

Lors de cette procédure vous devez être en mesure de prouver l'existence du préjudice subi, pour justifier les réparations demandées sous forme de dommages et intérêts par exemple. Vous devrez pour cela obtenir :
  • un constat d’huissier de justice validant juridiquement les nuisances sonores,
  • vos échanges de lettres avec le responsable des faits,
  • des témoignages des voisins,
  • un procès-verbal et / ou une main courante,
  • éventuellement un certificat médical (si votre santé s’est dégradée du fait de ces nuisances, selon le Code de la santé).


Ces documents en main, vous pourrez saisir un juge civil et demander des dommages et intérêts. En fonction de la gravité de ces nuisances, vous pourrez également porter plainte afin de condamner votre voisin au pénal.

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