Malfaçon constatée après la garantie décennale

Vous avez constaté une malfaçon mais la garantie décennale est déjà passée depuis la construction ? Dans certains cas particuliers, vous pouvez faire réparer cette malfaçon par le constructeur.

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Sommaire

  1. Garantie décennale : définition et explications
  2. Comment faire jouer la garantie décennale ?
  3. Le rôle des experts pour identifier les malfaçons
  4. Cas particulier : faire réparer une malfaçon après l’expiration de la garantie décennale
  5. Combien coûte un constat d'huissier pour une malfaçon ?



Garantie décennale : définition et explications


Tous les constructeurs ont l’obligation légale de souscrire à une garantie décennale. Cette assurance a pour objectif de couvrir tous les dommages qui peuvent impacter la solidité et la viabilité de la construction pendant un délai de 10 ans à partir de la fin du chantier. Ainsi, même si à la réception du chantier certains défauts ou malfaçons n’ont pas été identifiés, cela permet de protéger le client.

Que couvre la garantie décennale ?


La garantie décennale concerne essentiellement le gros œuvre : les murs porteurs, le toit, les fondations, ou la charpente. Cette garantie permet de couvrir les éventuels défauts de conception ou de construction que ne sont pas visibles à l’œil nu au moment de la réception du chantier.

Cette garantie décennale part du principe que le constructeur est présumé responsable des réparations. La seule façon pour le constructeur de ne pas prendre en charge les réparations est de prouver que ces dégradations ne sont pas liées à la conception mais que les causes le dépassent.

Par exemple, en cas de glissement de terrain ou d’affaissement de terrain, le constructeur ne sera pas tenu responsable de la dégradation et donc la garantie décennale ne sera pas activée.

La garantie décennale ne couvre que les défauts de construction pendant un délai de 10 ans à compter de la réception du chantier. Lorsque la malfaçon ou le défaut de construction est constaté pendant le chantier, la garantie décennale n’est pas encore active. Il s’agit alors d’un engagement contractuel à faire constater à la fin du chantier ou directement pendant le chantier.

Qui couvre et finance cette garantie ?


C’est le constructeur qui a l’obligation d’avoir une garantie décennale. C’est donc lui qui finance ce contrat d’assurance pour pouvoir assurer les chantiers de constructions. En cas de défaut constaté pendant la durée de cette garantie, c’est donc le constructeur et son assurance éventuelle qui se partagent le coût des réparations selon un système de franchise.

Avant de démarrer un chantier de construction, vérifiez auprès du constructeur qu’il a bien une attestation d’assurance. Cela vous permettra d’obtenir le nom de l’assurance et le numéro du contrat si vous souhaitez vérifier que ce contrat existe réellement.

Enfin, à la réception du chantier il faut que vous demandiez un constat de réception de chantier pour vous assurer que tous les petits défauts éventuels sont recensés. Ce constat de réception de chantier permet surtout d’identifier avec certitude la date de fin de chantier à partir de laquelle la garantie décennale démarre.

Ce constat de réception de chantier peut être contradictoire : c’est un constat signé par le constructeur et par le client. Ou sinon vous pouvez à un huissier de justice de réaliser ce constat de réception de chantier.

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Comment faire jouer la garantie décennale ?


Dès que vous constatez un défaut important ou une malfaçon, agissez rapidement et envoyez un courrier recommandé au constructeur faisant état de vos observations. Ce courrier, étayé par des éléments de preuve comme un constat d’huissier par exemple, doit le mettre en demeure de procéder aux réparations.

Vous pouvez réaliser la description du sinistre vous-mêmes et y joindre des photographies. Si vous n’êtes pas à l’aise avec les termes à employer, un huissier de justice saura vous fournir un document efficace et difficile à contester : le constat de malfaçon.

Toutes les malfaçons ne peuvent pas justifier l’activation de la garantie décennale. Il faut que la malfaçon porte atteinte à la solidité de l’ouvrage ou lorsque la malfaçon rend le logement impropre à l’habitation. Il faut donc expliquer en quoi la malfaçon identifiée rentre dans l’une ou dans l’autre catégorie.

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Le rôle des experts en construction pour identifier les malfaçons


Parfois, certains défauts ne sont que les effets visibles d’une malfaçon invisible à l’œil nu. Il est donc parfois nécessaire de faire appel à des experts en construction pour identifier la cause réelle, la malfaçon de construction.

Pour cela, l’expert peut être amené à prélever des échantillons. Cela signifie qu’il peut casser une cloison pour accéder à une tuyauterie, ou à l’isolant. Ces interventions peuvent donc être coûteuse et générer des dégâts. Demandez conseils à un professionnel avant : un huissier de justice peut vous y aider.

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Cas particulier : faire réparer après l’expiration de la garantie décennale


Deux cas de figure peuvent justifier le fait que le constructeur soit tenu d’effectuer les réparations même après l’expiration de la garantie décennale.

Garantie des vices cachés


Lorsque la garantie décennale est expirée, soit 10 ans après la réception du chantier, le constructeur peut être amené à effectuer des réparations en cas de vice caché. Cependant, la Cour de Cassation a délimité un cadre précis.

Il faut qu’il y ait eu vente. Cela ne s’applique pas pour un contrat de louage de la construction neuve.

Cette malfaçon doit donc pouvoir être considéré comme un vice caché. Pour cela, cette malfaçon doit être invisible à l’œil nu, et il ne faut pas que le propriétaire soit informé de cette malfaçon au moment de la réception du chantier.

Dans ce cadre, le propriétaire peut demander au constructeur de financer les réparations et de faire jouer sa garantie. Il faut cependant prouver qu’il s’agit d’une malfaçon liée à la construction, et non imputable à d’autres évènements externes survenus depuis. Dans ce cadre, l’intervention d’experts en construction est presque inéluctable.

Faute dolosive


Le cas de faute dolosive est plus sensible. Définissons tout d’abord ce terme technique : la faute dolosive est constituée quand, l’entrepreneur viole ses obligations contractuelles par dissimulation ou fraude, même sans intention de nuire.

Cependant, la jurisprudence fluctue et dans certains cas, la seule preuve d’une faute lourde a pu suffire pour qualifier la malfaçon de faute dolosive en supprimant toute notion de dissimulation ou de fraude.

La notion de faute lourde associée à un manquement du professionnel qui aurait dû informer le client ou effectuer des opérations de sécurité supplémentaire, peut suffire à constituer une faute dolosive.

Dans ce cas, la responsabilité contractuelle du constructeur est engagée. Cela signifie qu’à partir du moment où le client prend connaissance de cette malfaçon ou de cette faute lourde, un délai de 5 ans s’ouvre pour ouvrir une procédure. Même après l’expiration de la garantie décennale.

Si vous rencontrez une situation de faute dolosive présumée, demandez conseils à un expert de l’immobilier ou à un huissier de justice pour faire constater la malfaçon. Le sujet étant sensible, il convient de lancer une procédure uniquement si un expert confirme vos soupçons.

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Combien coûte un constat d'huissier pour une malfaçon ?


Le constat d'huissier est un acte non réglementé pour les huissiers. Cela signifie que le tarif d'un constat n'est pas fixé dans un décret, et que chaque étude est libre de fixer ses tarifs. Ainsi, des variations existent d'une étude à l'autre.

Le temps passé sur place pour constater la malfaçon est le critère principal qui influe sur le prix de la prestation de l'huissier. Si vous souhaitez connaître à l'avance le tarif du constat d'huissier, vous pouvez soit prendre RDV en ligne directement avec une étude pour exposer votre situation et obtenir un devis oral, soit vous pouvez demander un devis 100% en ligne.

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