Constat d’état des lieux : avantages clés de recourir à un huissier de justice

Réaliser un état des lieux à chaque entrée et chaque sortie de locataire est une obligation légale. Ces états des lieux sont indispensables pour identifier la responsabilité du locataire en cas de dégradations. Dans la plupart des cas, cet état des lieux est contradictoire entre le locataire et le bailleur. Cela signifie qu’il est discuté entre les deux, et est donc signé à l’amiable.

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Faire appel à un huissier en cas de litige


Ainsi, un état des lieux à l’amiable peut ne pas aboutir si les parties ne parviennent pas à se mettre d’accord. Dans ce cas, le locataire ou le bailleur peuvent demander à faire réaliser l’état des lieux par un huissier de justice.
Cette situation est strictement encadrée par la loi. En effet, il s’agit alors d’un constat d’état des lieux appelé « constat locatif loi de 1989 ». Il a pour objectif de dresser un constat d’état des lieux objectif par un professionnel du droit assermenté.

Coût du constat d’huissier réglementé en cas de litige


En cas de litige, l’intervention d’un huissier de justice suit précisément la loi. Le délai pour agir est précis. Soit pendant le litige, soit dans les 10 jours après le constat d’état des lieux d’entrée si le locataire le conteste, ou au plus tard le jour de la restitution des clés pour l’état des lieux de sortie.
Le prix est fixé par la loi également. Le coût du constat d’huissier dépend de la surface du logement (arrêté du 26 février 2016).
  • 132,56€ TTC pour un logement de moins de 50m²

  • 154,44€ TTC pour un logement de 50 à 150m²

  • 231,66€ TTC pour un logement de plus de 150m²

  • Ces tarifs sont majorés dans les départements d’outre-mer. Et à ce coût viennent s’ajouter quelques frais additionnels : 7,68€ pour les frais de déplacement, 14,89€ pour une taxe fiscale forfaitaire, et 18,02€ pour les lettres de convocation envoyées au locataire et au bailleur.

    Partage obligatoire du coût du constat entre le locataire et le bailleur


    En cas de litige, et même si ce constat locatif est demandé par une seule des parties, le coût de l’huissier doit obligatoirement se partager entre le locataire et le bailleur. Ce partage doit se faire à parts égales. Une limite est cependant fixée pour le locataire qui ne doit pas payer plus de 3€ par m².

    Ainsi, l’intervention d’un huissier de justice peut vous aider à résoudre une situation conflictuelle. Et à un coût fixe et précis. Etant donné que l’état des lieux a un impact direct sur le montant de la caution à récupérer en quittant le logement, ce coût n’est pas toujours très élevé.

    Constat d’huissier d’état des lieux : possible sans litige


    En dehors des cas de litige, il est tout à fait possible de faire appel à un huissier pour votre constat d’état des lieux. La demande peut se faire conjointement entre le locataire et le bailleur, ou de manière unilatérale par le locataire ou par le bailleur.

    Coût du constat d’huissier non réglementé si pas de litige


    Si aucun litige n’existe entre un locataire et le bailleur, alors le tarif du constat réalisé par l’huissier de justice est libre.

    Partage des frais uniquement si la demande est conjointe


    Les frais de l’huissier de justice sont à la charge du demandeur uniquement. Les frais sont partagés uniquement si le locataire et le bailleur exprime une demande conjointe. La limite de 3€ par m² pour le locataire est toujours valable dans le cas d’une demande conjointe.
    Sinon, le bailleur ou le locataire assume l’intégralité du prix s’ils ont exprimé la demande seul.

    Constat d’état des lieux par un huissier : faut-il être présent ?


    Quand un huissier réalise l’état des lieux, il envoie au préalable une convocation précisant la date et l’heure aux deux parties, le locataire et le bailleur. Il n’est pas obligatoirement d’y être présent, mais cela a des conséquences.
    Si vous êtes présents sur place, vous pourrez exprimés des réserves sur le procès-verbal de constat de l’huissier. Alors que si vous êtes absent, il sera considéré par défaut que vous acceptez l’ensemble du constat.

    Pourquoi faire appel à un huissier de justice en l’absence de litige


    Faire constater l’état des lieux par un huissier de justice, même en l’absence de conflit, permet de sécuriser la situation. Ce constat objectif permet d’éviter toute contestation future. Ainsi, pour éviter tout refus de responsabilité et toute procédure éventuelle, le constat d’huissier est le document idéal. Il a force de preuve juridique et permet donc de rendre irréfutable l’état des lieux.

    Si vous souhaitez en savoir plus sur les constats réalisés par les huissiers de justice, voici un sommaire utile :

  • Constat de dégât des eaux par un huissier
  • Constat de SMS
  • Constat internet
  • Constat d'un trouble du voisinage
  • Constat d'un trouble de jouissance d'un locataire
  • Constat d'une servitude non respectée
  • Constat de l'état initial d'un bien
  • Constat de destruction d'un stock pour une entreprise
  • Constat lié à une élection professionnelle
  • Constat d'une livraison défaillante
  • Constat d'affichage d'un permis de construire
  • Constat avant travaux
  • Constat de malfaçon
  • Constat de réception d'un chantier


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