Huissier de justice en France

Comme le notaire l’huissier de justice est un officier ministériel chargé d’une mission de service public. Il exerce ainsi une profession libérale réglementée. Il détient notamment certains monopoles pour exécuter des décisions de justice ou délivrer des actes. Et pour d’autres activités, il est mis en concurrence.
En France, cette profession est l'héritière d’une fonction qui existait dès l’antiquité, chargée de faire appliquer les décisions des juges.


Sommaire

  1. Huissier de justice, une profession de justice ancrée sur le terrain
  2. Huissier de justice : son rôle et ses missions
  3. Trouver un huissier de justice via notre annuaire
  4. Combien coûtent les services d’un huissier de justice ?
  5. Quand consulter un huissier de justice ?



Huissier de justice : une profession juridique ancrée sur le terrain


La profession d’huissier de justice est l’une des 3 professions réglementées du droit avec les avocats et les notaires. Les huissiers de justice sont répartis sur tout le territoire, car ils sont des officiers publics chargés d’une mission de service public qui est de faire appliquer les décisions de justice partout en France.

3.500 huissiers de justice en France en 2019


En 2019, on décompte plus de 3.500 huissiers de justice en France. Ces huissiers sont répartis parmi plus de 2.000 études d’huissiers sur tout le territoire. Le ratio moyen en France est donc d’un huissier pour plus de 18.000 habitants.

Ces 3.500 huissiers de justice sont des professionnels assermentés exerçant leur profession sous forme de profession libérale. Cela fonctionne à ce titre comme chez les notaires.
La profession s’organise autour de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice (CNHJ), ainsi qu’autour des chambres régionales et départementales.

Prendre RDV en ligne avec un huissier



Faire une demande de devis



Chiffres clés de la profession d'huissiers de justice


Il existe plus de 3.500 huissiers de justice en France, répartis dans plus de 2.000 études d'huissiers sur tout le territoire.

Au dernier recensement, la population française atteint 66,9 millions d'habitants. Nous comptons donc en moyenne, 1 huissier de justice pour plus de 18.000 habitants. C'est une moyenne et cette densité varie d'une zone à une autre.

Ces huissiers et leurs plus de 12.000 collaborateurs prennent en charge chaque année, plus de :
  • 9,5 millions d'actes signifiés
  • 5 millions de consultations juridiques
  • 2 millions de constats dressés


Rôle de la chambre nationale des huissiers de justice (CNHJ)


La chambre nationale des huissiers de justice est l’instance représentative des membres de la profession face aux pouvoirs publics. Un mandat de 6 ans est confié à une équipe d’huissiers élus au sein même de la profession.

Cette instance organise la formation des huissiers de justice, et des futurs huissiers. La chambre nationale s’occupe également de suivre l’installation des nouveaux huissiers de justice ou des études déjà installées.

Enfin, cette instance joue un rôle dans l’évolution de la profession. C’est à elle que revient le rôle de faire de nouvelles propositions de lois ou de modifications pour ce qui touche la profession d’huissiers.

Côté huissiers de justice, la chambre nationale est également en charge de :
  • Communiquer l’ensemble de informations réglementaires utiles aux huissiers de justice
  • Définir et appliquer la stratégie de développement de la profession
  • Suivre les installations des nouveaux huissiers et de suivre le cycle de vie des études d’huissiers
  • Résoudre les litiges d’ordres professionnels et les sinistres liés aux huissiers de justice grâce à la caisse de Garantie.


Les compétences territoriales des huissiers de justice sont encadrées pour les actes réglementés


Les huissiers de justice exercent en profession libérale, mais sont avant tout des officiers ministériels publics. Certaines règles strictes encadrent la profession. C’est notamment le cas de la liberté d’installation.

Les huissiers de justice sont soumis à un numerus clausus, cela signifie que le nombre d’huissiers de justice est contrôlé par le Ministère de la Justice. Un huissier ne peut donc pas librement s’installer où il le souhaite.

Par ailleurs, une partie de l’activité des huissiers est réglementée et soumise à une compétence territoriale. Cela signifie que seuls certains huissiers peuvent intervenir sur certaines prestations et dans certaines zones. La zone réglementée est liée au ressort de la cour d’Appel. Ainsi, plusieurs départements sont parfois associés en une zone réglementée.

Pour faciliter les recherches des internautes, ces zones sont prises en compte sur le moteur de recherche de notre site izilaw.fr. Les profils d’huissiers proposés sont donc toujours en mesure d’intervenir dans la zone géographique que vous avez sélectionnée.

Prendre RDV en ligne avec un huissier



Faire une demande de devis



Huissier de justice : son rôle et ses missions


Le rôle de l’huissier de justice est souvent réduit aux saisies et aux expulsion dans la culture populaire, notamment véhiculée par quelques films comme "Les Trois Frères" avec les Inconnus. Ces activités sont effectivement du ressort d’un huissier de justice, mais son rôle ne se limite pas à cela.

Aujourd’hui son activité est variée et se décompose comme suit par activités principales :

Constat d’huissier : constituer des preuves


Un huissier de justice aide les particuliers comme les entreprises à constituer des preuves solides, en vue de négociations amiables ou d’une procédure judiciaire. Lors d’une procédure judiciaire, tout ne peut pas être utilisé comme mode de preuve. Le constat d’huissier fait partie de la sélection des preuves utilisables devant un juge.

Par sa nature d’officier ministériel l’huissier de justice agit de manière impartiale pour apporter des éléments objectifs permettant de prendre la meilleure décision. Ainsi, le constat d’huissier a une valeur juridique significative car l’huissier y décrira de manière objective et la plus exhaustive possible les faits à constater.

Les constats les plus fréquents sont liés à l’immobilier et à la vie privée :

  • Constat d’affichage du permis de construire

  • Constat avant/après travaux

  • Constat d’état des lieux

  • Constat de malfaçon sur un chantier

  • Constat SMS


Le constat d’huissier est une activité non réglementée. Cela signifie que les huissiers peuvent fixer leur tarif librement, et que ce n’est pas obligatoire de passer par un huissier pour établir une preuve. C’est une option sûre et efficace néanmoins.

Prendre RDV en ligne avec un huissier



Faire une demande de devis



Recouvrement de créances par un huissier de justice


Un huissier de justice intervient fréquemment pour recouvrer des créances pour le compte du créancier. Il agit alors dans deux cas de figures principaux : le recouvrement amiable ou le recouvrement judiciaire.

Recouvrement amiable : Dans ce cas de figure, l’huissier de justice intervient sur une activité concurrentielle pour aider le créancer à récupérer l’argent qui lui est dû. L’huissier de justice agit alors comme une société de recouvrement, mais en appliquant la déontologie de la profession.

Recouvrement judiciaire : Dans ce second cas de figure, seul un huissier peut intervenir pour recouvrer les sommes dues. L’huissier vient alors forcer l’exécution d’une décision de justice pour aider le créancier à récupérer son argent.

Prendre RDV en ligne avec un huissier



Contentieux locatifs et conseils en matière locative


Les huissiers de justice interviennent souvent dans les conflits locatifs entre un propriétaire et un locataire. Cette expérience des contentieux leur permet de proposer des conseils pertinents en amont pour éviter ces conflits potentiels.

Un huissier de justice peut intervenir dans un cadre assez large dans l’immobilier locatif : d’un constat d’état des lieux à une procédure d’expulsion d’un locataire mauvais payeur. Ainsi, si un conflit émerge ou est en cours, n’hésitez pas à demander conseil à un huissier de justice plutôt qu’à un avocat. En effet, l’huissier de justice pourra vous proposer une intervention permettant de régler le problème à l’amiable, sans toujours lancer une procédure judiciaire plus longue et plus coûteuse.



Prendre RDV en ligne avec un huissier



Procédure d’expulsion par un huissier de justice


Une procédure d’expulsion d’un locataire ne découle pas obligatoirement d’un loyer impayé. En effet, pour d’autres problématiques comme par exemple une sous-location non-autorisée ou des dégradations importantes du logement, un propriétaire peut charger un huissier de justice de procéder à l’expulsion du locataire.

L’huissier de justice est le seul professionnel du droit habilité à mener une expulsion. En aucun cas, un propriétaire peut se charger lui-même de l’expulsion. L’huissier de justice doit respecter une procédure technique pour aider à le propriétaire à récupérer son logement.

Prendre RDV en ligne avec un huissier



Faire signifier un acte par voie d’huissier


La signification d’acte par voie d’huissier est une activité réglementée confiée aux huissiers de justice. Cela permet de transmettre un document par un moyen juridiquement plus sûr qu’un courrier postal recommandé.

L’huissier de justice est le seul à pouvoir envoyer une assignation à comparaître ou certains titres exécutoires par exemple. Cette assignation à comparaître est nécessaire pour prévenir la partie adverse que vous ouvrez une procédure judiciaire. Parfois, il est donc obligatoire de recourir à un huissier pour signifier un document, parfois cela peut remplacer un courrier recommandé.

La signification par voie d’huissier permet de garantir que le destinataire a bien pris connaissance du document qui lui était destiné. L’huissier joue ici son rôle d’officier ministériel et devient le garant d’une sécurité juridique grâce à une signification faite à une date certaine.

Prendre RDV en ligne avec un huissier



Faire une demande de devis



Saisie-contrefaçon par un huissier


La procédure de saisie-contrefaçon a pour but de prouver la contrefaçon d'un produit ou d'un service. Cette preuve peut aller jusqu'à la saisie du bien en question pour constituer une preuve judiciaire. Pour cela un huissier de justice est le seul professionnel du droit habilité à intervenir, car certaines autorisations légales sont d'ordre exceptionnel comme par exemple s'introduire au domicile d'un présumé contrefacteur.

L’huissier de justice agit dans le cadre d’une procédure judiciaire précise et ne peut s’introduire au domicile de quelqu’un sans y être préalablement autorisé.

Prendre RDV en ligne avec un huissier



Ventes aux enchères par un huissier de justice


Il n’y a pas que les commissaires-priseurs qui organisent des ventes aux enchères. Les huissiers peuvent aussi organiser des enchères publiques. Les deux professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire vont fusionner dans les années à venir. Ils deviendront des commissaires de justice.

Les ventes aux enchères organisées par un huissier de justice peuvent être volontaires ou judiciaires. Dans le premier cas, c’est le client qui souhaite vendre certains biens via une vente aux enchères. Dans le second cas, c’est une procédure ordonnée par un juge pour régler une dette que le débiteur ne peut régler. Cette vente aux enchères peut être organisée dans le cadre d’une procédure de recouvrement ou dans le cadre plus stricte d’une liquidation judiciaire d’une société.

Prendre RDV en ligne avec un huissier



Annuaire d’huissier : comment trouver le bon huissier de justice ?


Pour trouver un huissier de justice, vous pouvez vous adresser à votre mairie, ou au greffe du tribunal dont dépend votre domicile. Chez izilaw, nous avons développé une solution de prise de RDV en ligne auprès de nos huissiers de justice partenaires.

L’objectif est de vous proposer uniquement les profils d’huissiers de justice qui peuvent intervenir dans la zone qui vous intéresse. Ainsi, cela vous facilite le travail pour savoir qui peut intervenir et cela vous évite de perdre du temps en prenant contact avec la mauvaise personne.

Si vous avez besoin de l’intervention d’un huissier de justice en urgence, certaines études d’huissiers vous mettent à disposition un numéro d’urgence 24/7 sur notre site. Si vous souhaitez échanger rapidement au téléphone, vous pouvez également demander à être rappelé. Enfin, que les études d’huissiers soient fermées ou non, vous pouvez prendre RDV en ligne directement sur notre annuaire izilaw. Cet annuaire d’huissiers ne présente que les études d’huissiers qui ont souhaité activer notre service de prise de RDV en ligne. Ainsi vous êtes assuré de trouver une étude d’huissiers réactive et accessible.

Voici quelques liens pour vous faciliter vos recherches :


Prendre RDV en ligne avec un huissier



Faire une demande de devis



Combien coûtent les services d’un huissier de justice ?


Le tarif d’un huissier de justice dépend tout d’abord d’un critère clé : est-ce que la prestation est réglementée ou non ? Dans tous les cas, la prestation d’un huissier de justice n’est pas gratuite et sera payée par l’une des parties prenantes.

Tarif d’un huissier pour une prestation réglementée : Si la prestation réalisée par l’huissier de justice est réglementée, alors le tarif est fixé par un décret. Le tarif de l’huissier de justice est alors encadré, fixe ou variable, mais ce tarif sera le même quelle que soit l’étude d’huissiers que vous consultez.

Tarif d’un huissier de justice pour une prestation non réglementée : Si la prestation réalisée par l’huissier de justice n’est pas réglementée, alors l’huissier fixe librement son tarif. C’est le cas par exemple pour un constat d’huissier ou pour un recouvrement amiable. Le tarif peut alors varier d’une étude d’huissier à une autre. Cependant les variations de prix entre un huissier et un autre ne sont pas toujours importantes.

Quand consulter un huissier de justice ?


Nous vous conseillons de prendre contact assez rapidement avec un huissier de justice. En effet, l’huissier sera en mesure de vous fournir de précieux conseils sur la procédure la plus adaptée pour trouver une solution.

Souvent, une procédure judiciaire longue et coûteuse peut être évitée grâce aux conseils d’un huissier. Ce dernier pourra vous expliquer les différentes options que vous avez pour résoudre votre litige. N’attendez donc pas que le conflit se soit développé pour prendre contact avec un huissier de justice.

Dans certains cas, il est même préférable de consulter un huissier de justice avant d’aller voir un avocat. L’huissier de justice saura vous recommander un avocat pertinent pour le dossier si besoin, ou sinon il pourra vous proposer une option ne nécessitant pas de lancer une procédure judiciaire.

Prendre RDV en ligne avec un huissier



Faire une demande de devis




Pour toute question supplémentaire, vous pouvez :