Huissier de justice en France

Comme le notaire l’huissier de justice est un officier ministériel chargé d’une mission de service public. Il exerce ainsi une profession libérale réglementée. Il détient notamment certains monopoles pour exécuter des décisions de justice ou délivrer des actes. Et pour d’autres activités, il est mis en concurrence.

En France, cette profession est l'héritière d’une fonction qui existait dès l’antiquité, chargée de faire appliquer les décisions des juges.


Sommaire

  1. Huissier de justice, une profession de justice ancrée sur le terrain
  2. Chiffres clés de la profession
  3. Compétences territoriales des huissiers encadrées pour les actes réglementés
  4. Les missions principales d'un huissier
  5. Annuaire des huissiers : comment choisir ?
  6. Combien coûtent les services d’un huissier de justice ?



Huissier de justice : une profession juridique ancrée sur le terrain


Cette profession est l’une des 3 professions réglementées du droit avec les avocats et les notaires. Les huissiers de justice sont répartis sur tout le territoire, car ils sont des officiers publics chargés d’une mission de service public qui est de faire appliquer les décisions de justice partout en France.

3.184 huissiers de justice en France au 1er septembre 2019


A la date du 1er septembre 2019, on décompte 3.184 huissiers de justice en France. Ils sont répartis parmi près de 1700 offices sur tout le territoire. Le ratio moyen en France est donc d’un huissier pour plus de 21.041 habitants en retenant le nombre de 67 millions de français.

La très grande majorité de ces huissiers (2941 sur les 3184) exercent leur profession sous forme de profession libérale.

La profession s’organise autour de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice (CNHJ), ainsi qu’autour des chambres régionales et départementales. Cette chambre devient la chambre des commissaires de justice avec la fusion en cours avec les commissaires-priseurs.



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Chiffres clés de la profession


Ces huissiers et leurs plus de 12.000 collaborateurs prennent en charge chaque année, plus de :

  • 9,5 millions d'actes signifiés
  • 5 millions de consultations juridiques
  • 2 millions de constats dressés


Les compétences territoriales des huissiers de justice sont encadrées pour les actes réglementés


Les huissiers de justice exercent en profession libérale, mais sont avant tout des officiers ministériels publics. Certaines règles strictes encadrent la profession. C’est notamment le cas de la liberté d’installation.

Ils sont soumis à un numerus clausus, cela signifie que le Ministère de la Justice contrôle leur nombre. Un huissier ne peut donc pas librement s’installer où il le souhaite.

Par ailleurs, une partie de leur activité est réglementée et soumise à une compétence territoriale. Cela signifie qu'ils ne peuvent intervenir que sur le ressort de leur cour d'Appel, soit une zone de plusieurs départements.

Pour faciliter les recherches des internautes, ces zones sont prises en compte sur le moteur de recherche de notre site izilaw.fr. Les profils d’huissiers proposés sont donc toujours en mesure d’intervenir dans la zone géographique que vous avez sélectionnée.

Les missions principales des huissiers



Procès-verbal de constat : constituer des preuves


Un huissier de justice aide les particuliers comme les entreprises à constituer des preuves solides, en vue de négociations amiables ou d’une procédure judiciaire. Lors d’une procédure judiciaire, le constat fait partie de la sélection des preuves acceptées comme telles par les juges.

Par sa nature d’officier ministériel l’huissier de justice agit de manière impartiale. Ainsi, le procès-verbal de constat a une valeur juridique significative car l’huissier y décrira de manière objective et la plus exhaustive possible les faits à constater.

Les demandes de constat les plus fréquents sont liés à l’immobilier et à la vie privée :

Le constat est une activité non réglementée. Cela signifie que les huissiers peuvent fixer leur tarif librement, et que ce n’est pas obligatoire de recourir à leurs services pour établir une preuve. C’est une option sûre et efficace néanmoins.

Recouvrement de créances


Un huissier de justice intervient fréquemment pour recouvrer des créances pour le compte du créancier. Il agit alors dans deux cas de figures principaux : le recouvrement amiable ou le recouvrement judiciaire.

Recouvrement amiable : Dans ce cas de figure, l’huissier de justice intervient sur une activité concurrentielle pour aider le créancier à récupérer l’argent qui lui est dû. Il agit alors comme une société de recouvrement, mais en appliquant la déontologie de la profession.

Recouvrement judiciaire : Dans ce second cas de figure, seul un huissier peut intervenir pour recouvrer les sommes dues. Il vient alors forcer l’exécution d’une décision de justice pour aider le créancier à récupérer son argent.

Contentieux locatifs et conseils en matière locative


Les huissiers de justice interviennent souvent dans les conflits locatifs entre un propriétaire et un locataire. Cette expérience des contentieux leur permet de proposer des conseils pertinents en amont pour éviter ces conflits potentiels.

Il peut intervenir dans un cadre assez large dans l’immobilier locatif : d’un constat d’état des lieux à une procédure d’expulsion d’un locataire mauvais payeur. Ainsi, si un conflit émerge ou est en cours, n’hésitez pas à demander conseil à un huissier de justice.

Procédure d’expulsion


Une procédure d’expulsion d’un locataire ne découle pas obligatoirement d’un loyer impayé. En effet, pour d’autres problématiques comme par exemple une sous-location non-autorisée ou des dégradations importantes du logement, un propriétaire peut justifier le démarrage d'une procédure d’expulsion du locataire.

L’huissier de justice est le seul professionnel du droit habilité à mener une expulsion, il doit respecter une procédure technique pour aider à le propriétaire à récupérer son logement. En aucun cas, un propriétaire peut se charger lui-même de l’expulsion.

Signification d'actes ou de décisions de justice


La signification d’acte est une activité réglementée confiée aux huissiers de justice. Cela permet de transmettre un document par un moyen juridiquement plus sûr qu’un courrier postal recommandé.

L’huissier de justice est le seul à pouvoir envoyer une assignation à comparaître ou certains titres exécutoires par exemple. Parfois, il est obligatoire de recourir à ses services pour signifier un document directement au domicile du destinataire, parfois cela peut remplacer un courrier recommandé.

La signification d'acte permet de garantir que le destinataire a bien pris connaissance du document qui lui était destiné.

Saisie-contrefaçon


La procédure de saisie-contrefaçon a pour but de prouver la contrefaçon d'un produit ou d'un service. Cette preuve peut aller jusqu'à la saisie du bien en question pour constituer une preuve judiciaire. Pour cela un huissier de justice est le seul professionnel du droit habilité à intervenir, car certaines autorisations légales sont d'ordre exceptionnel comme par exemple s'introduire au domicile d'un présumé contrefacteur.

Ventes aux enchères


Il n’y a pas que les commissaires-priseurs qui organisent des ventes aux enchères. Les huissiers peuvent aussi organiser des enchères publiques. Ces deux professions sont en cours de fusion : ils deviennent des commissaires de justice.

Les ventes aux enchères organisées par un huissier de justice peuvent être volontaires ou judiciaires. Dans le premier cas, c’est le client qui souhaite vendre certains biens via une vente aux enchères. Dans le second cas, c’est une procédure ordonnée par un juge pour régler une dette que le débiteur ne peut régler. Cette vente aux enchères peut être organisée dans le cadre d’une procédure de recouvrement ou dans le cadre plus strict d’une liquidation judiciaire d’une société.

Annuaire des huissiers : comment trouver le bon professionnel ?


Pour trouver un huissier de justice pouvant intervenir dans votre zone, vous pouvez vous adresser à votre mairie, ou au greffe du tribunal dont dépend votre domicile. Chez izilaw, nous avons développé une solution de prise de RDV en ligne auprès de nos huissiers de justice partenaires.

L’objectif est de vous proposer uniquement les profils des professionnels qui peuvent intervenir dans la zone qui vous intéresse. Ainsi, cela vous facilite la sélection du bon professionnel.

Si vous avez besoin de l’intervention d’un huissier de justice en urgence, vous pouvez utiliser notre module dédié pour obtenir un numéro de téléphone actif.



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Combien coûtent les services d’un huissier de justice ?


Le tarif d’un huissier de justice dépend tout d’abord d’un critère clé : est-ce que la prestation est réglementée ou non ? Dans tous les cas, la prestation n’est pas gratuite et sera payée par l’une des parties prenantes.

Tarif d’un huissier pour une prestation réglementée : Si la prestation réalisée par l’huissier de justice est réglementée, alors le tarif est fixé par un décret. Le tarif de l’huissier de justice est alors encadré, fixe ou variable, mais ce tarif sera le même quelle que soit l’étude d’huissiers que vous consultez.

Tarif d’un huissier de justice pour une prestation non réglementée : Si la prestation réalisée par l’huissier de justice n’est pas réglementée, alors l’huissier fixe librement son tarif. C’est le cas par exemple pour un constat d’huissier ou pour un recouvrement amiable. Le tarif peut alors varier d’une étude d’huissier à une autre. Cependant les variations de prix entre un huissier et un autre ne sont pas toujours importantes.

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Pour toute question supplémentaire, vous pouvez :