Huissier de justice en France

L’huissier de justice est, comme le notaire, un officier ministériel chargé d’une mission de service public. Il exerce ainsi une profession libérale réglementée. Il détient notamment certains monopoles pour exécuter des décisions de justice ou délivrer des actes. Et pour d’autres activités, il est mis en concurrence.
En France, cette profession est l'héritière d’une fonction qui existait dès l’antiquité, chargée de faire appliquer les décisions des juges. Leur mission principale de service public est toujours de signifier et de faire appliquer la décision d’un juge. Les huissiers de justice sont plus de 3000 en France en 2018, et leur nombre est réglementé par décret.
Les domaines d’intervention des huissiers de justice se composent des activités monopolistiques et des activités hors monopole.

Huissier de justice : une partie de ses interventions est réglementée


Assignation et signification d'une décision de justice par voie d'huissier

L’huissier de justice est le seul à pouvoir envoyer une assignation à comparaître. Cette assignation à comparaître est nécessaire pour prévenir la partie adverse que vous ouvrez une procédure judiciaire.

Par ailleurs, il est aussi le seul à signifier certaines décisions de justice pour assurer de manière certaine que le destinataire a pris connaissance de la décision.

En savoir plus sur la signification d'un acte par voie d'huissier de justice.

Procédure d'expulsion menée par un huissier de justice

Dans le cas d’une expulsion d’un locataire suite à des impayés, seul l’huissier de justice peut intervenir pour faire exécuter la décision obtenue auprès d’un juge. Certains actes notariés permettent de faire intervenir directement un huissier sans attendre la décision d'un juge. C'est le cas du bail notarié qui vaut décision de justice et permet de gagner du temps de procédure.

En savoir plus sur les étapes de la procédure d'expulsion par un huissier de justice.

Recouvrement judiciaire par voie d'huissier uniquement


Il s'agit d'une procédure technique uniquement réalisable par un huissier de justice si une procédure amiable a échoué. Après avoir obtenu une décision de justice autorisant l'huissier à intervenir, ce dernier peut alors mettre en oeuvre les différentes actions légales à sa disposition.

En savoir plus sur le recouvrement judiciaire avec un huissier de justice.

Saisie contrefaçon par un huissier seulement

La procédure de saisie contrefaçon a pour but de prouver la contrefaçon d'un produit ou d'un service. Cette preuve peut aller jusqu'à la saisie du bien en question pour constituer une preuve judiciaire. Pour cela un huissier de justice est le seul habilité car certaines autorisations légales sont d'ordre exceptionnel comme par exemple s'introduire au domicile d'un présumé contrefacteur.

En savoir plus sur le rôle de l'huissier de justice dans une procédure de saisie contrefaçon.


Huissier de justice : une autre partie des activités est non réglementée


Rapports locatifs


Un huissier de justice est un expert des rapports locatifs. Il est en mesure de vous conseiller en amont, ou de vous accompagner lorsqu'un conflit émerge entre locataire et propriétaire.

En savoir plus sur le rôle de l'huissier dans les rapports locatifs.

En savoir plus sur l'intervention d'un huissier en cas de trouble de jouissance d'un locataire.

Constat d’huissier pour constituer des preuves


Un constat d'huissier permet de constituer une preuve exploitable devant un tribunal. La liste des éléments de preuve est en effet restreinte par le tribunal. Cela permet de faciliter le jugement en se basant sur des éléments fiables juridiquement. Dans certains cas, faire dresser un constat permet surtout d'éviter certains litiges potentiels. Par exemple, le constat d’affichage du permis de construire permet de faire courir un délai légal sans doute sur la date d'affichage, et apporte une preuve incontestable du respect de la procédure.

En savoir plus sur les constats établis par les huissiers de justice.

Ventes aux enchères organisées par un huissier


Il n’y a pas que les commissaires priseurs qui organisent des ventes aux enchères et les huissiers peuvent aussi en gérer. Les deux professions d'huissier de justice et de commissaire priseur judiciaire vont fusionner dans les années à venir. Ils deviendront des commissaires de justice.

En savoir plus sur les ventes aux enchères gérées par un huissier

Inventaire réalisé par un huissier


Lors d’une succession ou d’une donation, un huissier peut dresser un inventaire et consigner l’état des biens pour éviter toute contestation a posteriori.

Recouvrement amiable mené par un huissier de justice


Un huissier de justice intervient pour recouvrer les sommes, au même titre qu’une société de recouvrement peut intervenir. Le contact est souvent plus humain, et la négociation amiable aboutit souvent efficacement. En passant par un huissier de justice, cela garantie une certaine éthique que s'impose la profession. Ainsi, dans le cadre de relations commerciales, le recours à un huissier permet de préserver des relations durables malgré cet épisode de recouvrement.

En savoir plus sur l'huissier et la gestion d'impayé et recouvrement

Huissier de justice : conseil juridique aux entreprises


Un huissier de justice est expert de certaines procédures et des conflits. Cette expérience, il peut la mettre au bénéfice de ses clients, lors de la refonte de processus de contrôle par exemple. Cette activité de conseil se développe beaucoup auprès des entreprises notamment.

L'huissier, conseiller juridique au service des particuliers et des entreprises.

En savoir plus sur l'intervention d'un huissier dans la destruction de stock d'une entreprise.

Ces différentes activités coexistent et les huissiers sont souvent généralistes. En cas de dossier spécifique ou complexe, il convient de prendre contact avec un huissier de justice pour lui demander s’il est en mesure de le traiter. Les actes les plus courant, hors monopole, sont les constats d’huissier. Ces constats permettent de constituer des preuves solides pour des procédures judiciaires, et ainsi maximiser les chances d’obtenir gain de cause.

Compétence territoriale pour un huissier de justice


Les huissiers de justice interviennent dans une zone géographique précise pour les actes réglementés. Ils sont liés à une cour d'appel et sont ainsi autorisés à intervenir directement dans plusieurs départements. Pour une signification d'acte, ou pour une procédure d'expulsion, vous devez choisir un huissier de justice dans la zone dans laquelle se trouve le lieu concernée.
Sur izilaw, la recherche est adaptée en fonction de l'activité sélectionnée. Ainsi, un profil qui vous est proposé dans les résultats de recherche est en mesure d'intervenir dans la zone renseignée.
En revanche, pour les actes non réglementés, les huissiers de justice ont une compétence nationale, et sont autorisés à intervenir partout en France. Pour un constat, ou un recouvrement amiable, les huissiers peuvent intervenir dans toute la France. Ils le font soit directement, soit via un réseau de partenaires.

Combien coûte un huissier de justice ?


Des décrets fixent les tarifs des activités de monopoles. Ainsi sur ces activités, il est facile de choisir un huissier de justice. Quel que soit l’huissier que vous consultez pour une activité de monopole, le tarif sera identique.

En revanche pour les activités hors monopoles, les huissiers fixent librement leurs tarifs. Donc une concurrence tarifaire existe entre eux.

Comment choisir un huissier de justice ?


Les décrets du ministère de la Justice permettent d’assurer un nombre précis d’huissiers de justice dans chaque zone géographique en France. En effet, un huissier de justice n’est pas libre de s’installer où il le souhaite. Sa charge est liée à une zone géographique pour assurer une bonne répartition sur le territoire. Cette répartition est profondément liée à la répartition des tribunaux en France.
Pour choisir un huissier de justice, vous devez d’abord identifier si l’acte que vous souhaitez lui confier fait partie de ses activités de monopole ou non. Ainsi vous saurez si le prix demandé est fixe ou libre.
Pour les actes à un tarif fixe réglementé, vous pouvez consulter n’importe quel huissier, il sera compétent pour vous aider.
En revanche, si le tarif est libre, des différences peuvent exister entre deux huissiers. Si vous êtes dans une zone où la concurrence est plus dense, vous pouvez contacter deux huissiers pour comparer les tarifs, mais ils sont généralement très proches.
Le prix dépend également du degré d'urgence et du temps nécessaire à la prestation : par exemple, si vous avez besoin d'un constat en urgence la nuit, le tarif sera plus élevé que pendant des horaires de bureau.


Pour toute question supplémentaire, vous pouvez :