Huissier : Ventes aux enchères

L’huissier de justice peut vous accompagner dans votre vente mobilière ou dans votre vente aux enchères publiques. Il est soumis aux règles du commissaire-priseur et doit en conséquence :
  • Avoir reçu un mandat de vente du propriétaire
  • Vérifier l’authenticité de chaque bien
  • Décrire et faire une estimation des biens



  • Sommaire

    1. Vente volontaire gérée par un huissier
    2. Vente judiciaire ou vente forcée via un huissier



    Vente volontaire gérée par un huissier de justice


    L’huissier et son client établissent ensemble le mandat de vente, incluant notamment le prix de réserve sur les biens à vendre. Le prix de réserve est le prix minimum auquel la vente peut avoir lieu. A noter que si ce prix n’est pas atteint, le bien est retiré de la vente, souvent discrètement.

    Les tarifs sont réglementés et non fixes. Les prix d'une telle prestation sont déterminés par le décret n°85-382 du 29 mars 1985. Ce décret fixe le tarif des commissaires-priseurs judiciaires. Les honoraires de l'huissier de justice ou du commissaire-priseur judiciaire sont compris entre 2,5% et 10% de la valeur des biens. Le montant final se négocie entre le client et l'huissier de justice.

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    Vente judiciaire (ou vente forcée) via un huissier de justice


    Il s’agit de procédures civiles d’exécution, ou de liquidations judiciaires. Avant de lancer cette procédure, il est nécessaire d'obtenir une décision de justice en ce sens.

    L’huissier établit le mandat de vente, sans prix de réserve. Il n'y a pas de prix de réserve, car, dans le cas d'une vente judiciaire, le montant de la vente sert à rembourser des créanciers.
    Le tarif est réglementé selon la réglementation des commissaires-priseurs (article 9 du décret n°85-382 du 29 mars 1985).

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