La saisie contrefaçon, acte d'huissier de justice efficace !

La saisie contrefaçon est un acte d’huissier de justice qui permet de constituer une preuve matérielle de la contrefaçon.


Sommaire

  1. Saisie-contrefaçon par un huissier : secteurs et activités concernés

  2. Mesure conservatoire par un huissier : définition

  3. Les 3 étapes de la procédure de saisie-contrefaçon par un huissier

  4. Coût d'une saisie-contrefaçon par un huissier



Saisie contrefaçon par un huissier : secteurs et activités concernés ?


La procédure de saisie contrefaçon concerne les artistes, les artisans, les créateurs et toutes les victimes de copie ou de contrefaçon servile, de produits, bien ou propriété intellectuelle. (exemple: médicaments, articles de luxe, jouets, pièces détachés d’automobile….)

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Mesure conservatoire par un huissier : définition


La saisie-contrefaçon est une mesure conservatoire réalisée par un huissier de justice. Ce dernier est souvent accompagné d'un expert en fonction de la nature de la contrefaçon. Cette procédure peut être de deux natures : saisie descriptive ou saisie réelle.

La saisie descriptive consiste à détailler précisément la description du produit ou les agissements litigieux).

La saisie réelle consiste à conserver le produit litigieux ou de faire suspendre les agissement présumés litigieux.

La saisie contrefaçon est le moyen le plus utilisé pour la preuve de la contrefaçon. Le but de la saisie contrefaçon n’est pas de chercher la contrefaçon mais de la prouver.

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3 étapes de la procédure de saisie contrefaçon par un huissier


1- Dépôt d'une requête au tribunal de grande instance


La victime de contrefaçon doit déposer une requête au tribunal de grande instance. Pour cela, la victime peut demander conseil à son huissier qui lui recommandera un avocat. En effet pour déposer une requête au tribunal de grande instance, il est nécessaire de passer par un avocat.

2- Ordonnance autorisant l'huissier de justice à procéder à la saisie contrefaçon


Le juge valide ensuite la requête et transmet une ordonnance à l'huissier de justice qui sera alors autorisé et habilité à procéder à la saisie contrefaçon.

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3- Saisie et procès verbal dressé par l'huissier


L'huissier de justice est autorisé à s'introduire chez le présumé contrefacteur pour collecter les éléments de preuve. L'huissier a alors le choix entre une saisie descriptive ou une saisie réelle.
Il doit ensuite dresser un procès verbal pour rendre compte de la procédure et prévenir le requérant. Celui-ci a alors un délai de 15 jours pour assigner le présumé contrefacteur saisi.

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Saisie contrefaçon par un huissier : combien ça coûte ?


A savoir : Efficace et rapide, le coût d’une saisie-contrefaçon peut s’avérer élevée. En cas de saisie physique de matériel contrefait, le saisissant à l’obligation de payer le matériel saisi au contrefaisant présumé.

Il convient de demander des conseils et un devis à un huissier avant de vous lancer dans une telle procédure. Plusieurs de nos huissiers partenaires sont des spécialistes de la saisie-contrefaçon.

C'est notamment le cas des études d'huissiers suivantes :