Signification d'acte par huissier de justice : comment ça marche ?

La signification d'un acte par un huissier de justice est une formalité qui vise à s'assurer que le destinataire a bien pris connaissance de l'acte dans des délais courts.


Sommaire

  1. Signification d'acte par un huissier : quels avantages ?
  2. Pour quels motifs passer par un huissier de justice pour une signification d'acte ?
  3. Signification d'acte : comment procède un huissier de justice ?
  4. Tarif réglementé des significations et assignations



Signification d'acte par un huissier : quels avantages ?


La signification d'acte est la notification qui assure un bon niveau de sécurité, de rapidité et d'efficacité. La signification d'acte par voie d'huissier de justice garantit :

  • une date certaine
  • un contenu contrôlé et vérifié
  • la certitude du domicile du destinataire
  • un traitement rapide et personnalisé
  • une preuve indiscutable de la remise
  • un protocole de remise légalement établi


Une signification d'acte par voie d'huissier est donc incontestable. C'est un acte authentique et le respect de la procédure par l'huissier de justice permettra d'assurer d'un point de vue juridique que le destinataire a eu connaissance du message.

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Signifier un acte via un huissier : pour quels motifs ?


Il est possible de passer par un huissier de justice pour signifier un acte pour différents cas. Ce n'est pas obligatoire pour tous les cas qui vont être cités, mais cela reste souvent un mode de notification privilégié pour son efficacité et sa sécurité.
  • Congés et demandes de renouvellement de congés : Par exemple, pour signifier un congé à son locataire ou son propriétaire il peut être obligatoire de recourir à un huissier de justice. Cela dépend du contrat de bail, et de la réglementation.

  • Significations de décisions de justice : à l'issue d'une procès, et d'un jugement, si l'une des parties n'était pas présente et n'a pas pris la peine de se faire représenter, il peut être parfois obligatoire de faire signifier cette décision de justice par un huissier. Cela permet d'assurer que la partie adverse a bien pris connaissance de cette décision. Par ailleurs cela fait courir également à une date certaine les délais de procédure ou de prescription.

  • Actes d’exécution

  • Oppositions ou cessions de fonds de commerce : Pour activer son droit d'opposition et le faire connaître au vendeur et à l'acquéreur, le créancier doit transmettre un courrier par voie d'huissier. Cela permet de protéger le créancier et d'obtenir le paiement de sa créance.

  • Cession de créances

  • Assignations à comparaître : Une assignation à comparaître est une convocation au tribunal. Cela permet de signifier à son adversaire qu'un procès est intenté contre lui. Cette assignation à comparaître est obligatoirement transmise par voie d'huissier pour assurer que le destinataire a bien eu connaissance du procès à venir et de la convocation au tribunal.

  • Commandement de payer : Par exemple, en cas de loyer impayé, il est possible de passer par un huissier pour envoyer un "commandement de payer" au locataire mauvais payeur. Ce commandement de payer est un document juridique qui rappelle les obligations du locataire et les risques qu'il encourt en ne payant pas. C'est la dernière étape amiable avant le lancement d'une procédure judiciaire.

  • Commandement de faire : Par exemple en cas de travaux nécessaires ou en cas d'obligation de la part d'un propriétaire d'assurer la jouissance paisible du bien loué au locataire.


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Signification d'actes : Comment procède un huissier de justice ?


L'huissier de justice remet en mains propres la copie de l'acte authentique au destinataire. Si la remise en mains propres n'est pas possible, des procédures de secours existent pour considérer que la date de remise du message est bien certaine.

Ainsi, l'huissier peut laisser un avis de passage au domicile du destinataire. Cet avis de passage précise alors que la copie de l'acte d'huissier a été mise en dépôt à l'étude de ce dernier et qu'elle doit être retirée dans les plus brefs délais.

Dans ce cas, et malgré l'absence du destinataire, la date qui sera prise en compte est bien la date de réalisation des formalités par l'huissier de justice, même si le destinataire ne vient jamais retirer la copie de l'acte à l'étude.

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Tarif d'une signification par huissier


Le tarif d'une signification d'huissier est réglementée par un décret. Le dernier décret en vigueur date de 2016. En effet, cette activité fait partie des monopoles des huissiers de justice. Ils sont les seuls à pouvoir effectuer ces significations. Pour cette raison, les tarifs sont imposé aux huissiers pour ces actes, et donc quelle que soit l'étude d'huissiers que vous consultez, le coût sera le même.