Signification d'acte par huissier de justice : comment ça marche ?

La signification d'un acte est une formalité qui vise à s'assurer que le destinataire a bien pris connaissance de l'acte dans des délais courts.

Signification d'acte par un huissier : quels avantages ?


La signification d'acte est la notification qui assure un bon niveau de sécurité, de rapidité et d'efficacité.
La signification d'acte par voie d'huissier de justice garantit :
- une date certaine
- un contenu contrôlé et vérifié
- la certitude du domicile du destinataire
- un traitement rapide et personnalisé
- une preuve indiscutable de la remise
- un protocole de remise légalement établi

Une signification d'acte par voie d'huissier est donc incontestable. C'est un acte authentique et le respect de la procédure par l'huissier de justice permettra d'assurer d'un point de vue juridique que le destinataire a eu connaissance du message.

Signifier un acte via un huissier : pour quels motifs ?


Il est possible de passer par un huissier de justice pour signifier un acte pour différents cas. Ce n'est pas obligatoire pour tous les cas qui vont être cités, mais cela reste souvent un mode de notification privilégié pour son efficacité et sa sécurité.
- Congés et demandes de renouvellement de congés
- Significations de décisions de justice
- Actes d’exécution
- Oppositions ou cessions de fonds de commerce
- Cession de créances
- Assignations à comparaître
- Sommations de payer, de faire ( en cas de loyers impayés par exemple)

Signification d'actes : Comment procède un huissier de justice ?


L'huissier de justice remet en mains propres la copie de l'acte authentique au destinataire. Si la remise en mains propres n'est pas possible, des procédures de secours existent pour considérer que la date de remise du message est bien certaine.
Ainsi, l'huissier peut laisser un avis de passage au domicile du destinataire. Cet avis de passage précise alors que la copie de l'acte d'huissier a été mise en dépôt à l'étude de ce dernier et qu'elle doit être retirée dans les plus brefs délais.
Dans ce cas, et malgré l'absence du destinataire, la date qui sera prise en compte est bien la date de réalisation des formalités par l'huissier de justice, même si le destinataire ne vient jamais retirer la copie de l'acte à l'étude.


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