Signification d'acte par huissier de justice : comment ça marche ?

La signification d'un acte par un huissier de justice est une formalité qui vise à s'assurer que le destinataire a bien pris connaissance de l'acte dans des délais courts.


Sommaire

  1. Signification d'acte par un huissier : quels avantages ?
  2. Pour quels motifs passer par un huissier de justice pour une signification d'acte ?
  3. Signification d'acte : comment procède un huissier de justice ?
  4. Tarif réglementé des significations et assignations



Signification d'acte par un huissier : quels avantages ?


La signification d'acte est la notification qui assure un bon niveau de sécurité, de rapidité et d'efficacité. La signification d'acte par voie d'huissier de justice garantit :

  • une date certaine
  • un contenu contrôlé et vérifié
  • la certitude du domicile du destinataire
  • un traitement rapide et personnalisé
  • une preuve indiscutable de la remise
  • un protocole de remise légalement établi


Une signification d'acte par voie d'huissier est un mode de remise extrêmement sécurisé. C'est un acte authentique et le respect de la procédure par l'huissier de justice permettra d'assurer d'un point de vue juridique que le destinataire a eu connaissance du message.

Prendre RDV en ligne avec un huissier



Faire signifier un acte



Signifier un acte via un huissier : pour quels motifs ?


Il est possible de passer par un huissier de justice pour signifier un acte pour différents cas. Ce n'est pas obligatoire pour tous les cas qui vont être cités, mais cela reste souvent un mode de notification privilégié pour son efficacité et sa sécurité.

Certains actes ne peuvent être accomplis que par acte d’Huissier de Justice (comme certaines convocations en justice, ou significations de jugements), en raison de leur gravité ou de leurs effets. Pour d’autres, la signification par acte d’Huissier n’est qu’optionnelle (mais toujours possible).

Dans tous les cas la signification par acte d’Huissier apporte efficacité et sécurité à votre procédure ou votre démarche.
  • Assignations à comparaître : Une assignation à comparaître est une convocation au tribunal. Cela permet de signifier à son adversaire qu'un procès est intenté contre lui. Cette assignation à comparaître est obligatoirement transmise par voie d'huissier pour assurer que le destinataire a bien eu connaissance du procès à venir et de la convocation au tribunal.

  • Significations de décisions de justice : à l'issue d'un procès, lorsque le jugement a été rendu, il est nécessaire pour le gagnant de le faire signifier à son adversaire. Cet acte est primordial puisqu’il est le point de départ du délai de recours (appel ou cassation).

  • Actes d’exécution : très simplement, les actes d’exécution sont en fait les actes d’Huissier de Justice qui interviennent dans le cadre des procédures de saisie. Il peut s’agit de procès-verbaux (de saisie), de dénonciations (qui ouvrent des délais de recours) ou de simples significations (qui informent leur destinataire sur un droit ou un devoir).

  • Congés et demandes de renouvellement de congés : selon la nature du contrat (civil ou commercial), un congé doit être adressé à son propriétaire ou son locataire par courrier ou par acte d’huissier.

  • Oppositions ou cessions de fonds de commerce : c’est l’article L141-14 du code de commerce qui offre au créancier la possibilité de s’opposer au paiement du prix de vente du fonds de commerce au profit de son vendeur. Cette opposition nécessairement faite par acte d’Huissier entre les mains du séquestre, interdit à ce dernier de distribuer le prix de vente.

  • Cession de créances : c’est l’article 1324 du code civil qui prévoit qu’une cession de créance ne peut être opposable au débiteur que si elle lui a été notifiée. L’information du débiteur est donc essentiel à l’efficacité de la cession de créance, il est donc nécessaire de pouvoir en justifier, d’où l’opportunité de procéder par acte d’huissier.

  • Commandement de payer : en cas d’impayé de loyer la procédure est toujours initiée par un « commandement de payer » délivré par acte d’Huissier. Son contenu est très précisément défini par les textes, il rappelle au locataire ses obligations ainsi que les conséquences de son défaut de paiement. Le commandement va en outre lui laisser un délai (légal) pour régulariser la situation, au-delà duquel le contrat sera résilié.

  • Actes en matières pénales : en matière pénale, l’Huissier intervient également pour délivrer les citations (convocations) et pour signifier les jugements.


Le saviez-vous ? Un document adressé par voie postale est "notifié", alors que par acte d'huissier il est "signifié".

Prendre RDV en ligne avec un huissier



Faire signifier un acte



Signification d'actes : Comment procède un huissier de justice ?


La signification d’un acte par Huissier de Justice répond à un protocole très précis, défini par les articles 648 et suivants du code de procédure civile.

La priorité de l’Huissier est de remettre l’acte à son destinataire, en mains propres. Il doit donc pour cela se déplacer à son domicile, puis le cas échéant sur son lieu de travail. Si cette rencontre n’est pas possible, l’Huissier peut remettre l’acte à une personne présente au domicile du destinataire (à condition qu’elle l’accepte et qu’elle donne son identité).
S’il ne rencontre personne et s’il n’a pas d’information sur l’endroit où se trouve le destinataire, l’Huissier peut alors laisser sur place un avis de passage et déposer l’acte en son étude où il sera disponible pendant trois mois.
Lorsque l’Huissier n’a pas pu remettre l’acte en mains propres, il doit envoyer la copie de l’acte à son destinataire (par courrier simple) au plus tard le lendemain de la date de l’acte.

Lorsque le destinataire n’a pas d’adresse connue ni d’employeur identifié, l’Huissier peut procéder à une signification à sa dernière adresse connue.
Cette modalité de remise (article 659 du code de procédure civile) est spéciale puisqu’elle risque de ne jamais parvenir à son destinataire mais elle est nécessaire pour garantir que les procédures ne soient jamais bloquées.

Prendre RDV en ligne avec un huissier



Faire signifier un acte



Tarif d'une signification par huissier


Le tarif des actes qui relèvent du monopole des Huissiers est fixé par l'Etat.Le coût des actes est donc le même quelle que soit l’adresse de son destinataire et quelle que soit l’étude d’Huissier que vous avez sollicitée. Le tarif des Huissiers est inscrit dans le code de commerce, et chaque coût d’acte y est détaillé.

Attention, les montants fixés par l’état correspondent aux émoluments (honoraires) qui reviennent à l’Huissier.
Ils doivent être multiplié (par 0,5 ou 2) selon que la créance à laquelle ils se rapportent est inférieure à 128 euros ou supérieure à 1280 euros.
Et un certain nombre d’accessoires viennent s’y ajouter comme les droits d’engagements des poursuites (somme proportionnelle à la créance, due sur le premier acte de procédure), l’indemnité de transport (7,67 euros), la TVA (20%), la taxe forfaitaire (14,89 euros) et les débours (frais de timbre, de serrurier, de déménageurs par exemple).

Il est ainsi très difficile de connaître à l’avance le coût d’une procédure puisque le prix TTC de chaque acte est amené à varier en fonction du montant de la créance et de l’évolution de la procédure.
Voici quelques exemples d’émoluments définis par le code de commerce :