Commandement de payer : définition

Le commandement de payer ordonne au débiteur de régler sa dette. Si ce dernier ne la règle pas, c’est le dernier avertissement avant de procéder à une exécution forcée. Cela signifie qu’après le délai accordé par le commandement de payer, un huissier de justice pourra procéder à une saisie ou à une expulsion.

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Sommaire

  1. Commandement de payer : la dernière étape avant la procédure de recouvrement judiciaire
  2. Le commandement de payer ouvre un délai de 2 mois



Commandement de payer : dernière étape amiable avant la procédure judiciaire


Dans le cadre d’un loyer impayé, le propriétaire a déjà procédé à ses relances et à une mise en demeure de payer. Cette mise en demeure de payer est une invitation à régler sa dette mais n’est pas contraignante.
Ces deux premières étapes amiables se déroulent pendant le 1er mois qui suit la date butoir à laquelle le locataire était censé vous payer son loyer.
Suite à ce premier délai, le propriétaire peut faire envoyer un commandement de payer par voie d’huissier. Le commandement de payer est un acte contraignant. Ce commandement de payer est en général envoyé juste avant la date d’exigibilité de la deuxième échéance pour éviter que la dette ne s’installe durablement.

Envoi du commandement de payer par un huissier


C’est au propriétaire de prendre contact avec un huissier de justice pour que celui-ci envoie un commandement de payer au locataire mauvais payeur. Pour cela, l’huissier de justice a besoin des éléments suivants : adresse du logement, noms des locataires, loyer dû, date des échéances impayées notamment.
Dans un premier temps, l'huissier cherchera à remettre ce commandement de payer en main propre au destinataire ou à une personne présente à son domicile. Si ce n'est pas possible, l'huissier procédera au dépôt de l'acte à l'étude et préviendra le destinataire, via un avis de passage, qu'il doit venir retirer cet acte directement à l'étude.
Dans les 15 jours qui suivent ce commandement de payer destiné aux locataires, l’huissier de justice devra envoyer également un commandement de payer au(x) garant(s).


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Combien coûte un commandement de payer ?


Un commandement de payer est à la charge du propriétaire qui initie la démarche sauf s’il a souscrit à une assurance loyer impayé. Dans ce cas, c’est l’assurance qui prend en charge, le plus souvent, ces frais de procédure.
Cet acte d’huissier est un acte obligatoire, avant de convoquer le locataire au tribunal. Comme le commandement de payer est obligatoire, il est théoriquement reporté à la charge du locataire débiteur. Théoriquement, car s’il est déjà difficile de recouvrer le montant du loyer impayé, en pratique il sera difficile de se faire rembourser le coût du commandement de payer délivré par huissier.
Le coût du commandement de payer est réglementé par un décret. Le coût indicatif est autour de 130€, car le coût peut varier à la marge en fonction de certains frais annexes (taxes, déplacement par exemple).

Le commandement de payer ouvre un délai de 2 mois


A partir de la réception du commandement de payer par le locataire, un délai de 2 mois démarre. Pendant ces 2 mois, le locataire a la possibilité de régulariser sa situation. Si, passé ces 2 mois après le commandement de payer, le locataire n’a pas réglé la totalité de sa dette, alors le bail est résilié de plein droit.
Cependant, cette résiliation de plein droit ne permet pas de procéder directement à l’expulsion du locataire. Le propriétaire doit en effet convoquer le locataire au tribunal pour faire constater la résiliation du bail par un juge. Une fois que cette constatation est effectuée, le juge délivre une ordonnance autorisant l’huissier de justice à procéder à l’expulsion du locataire.
La suite de la procédure peut être bloquée temporairement par la trêve hivernale. Cette trêve protège les locataires pendant l'hiver, du 1er novembre au 31 mars. Pendant la trêve, il est tout à fait possible d'avancer la procédure pour faire courir les différents délais liés aux étapes de la procédure. Ainsi le commandement de payer peut être envoyé pendant cette période de trêve.



Si vous souhaitez en savoir plus sur les actes liés aux loyers impayés et à la procédure d'expulsion, voici des liens utiles :

  • Loyer impayé, que faire ?
  • Commandement de quitter les lieux
  • Assurance loyer impayé
  • Trêve hivernale




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