Commandement de quitter les lieux, comprendre le rôle de l'huissier de justice

Un commandement de quitter les lieux est un acte réglementé délivré par un huissier de justice. Cet acte est le dernier acte de la procédure d’expulsion avant l’expulsion a proprement dit. Cela ouvre un dernier délai accordé au locataire mauvais payeur.

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Sommaire

  1. Quand envoyer un commandement de quitter les lieux ?
  2. Qui se charge du commandement de quitter les lieux ?
  3. La signification du commandement de quitter les lieux
  4. Expiration du délai de commandement de quitter les lieux



Quand envoyer un commandement de quitter les lieux ?


Cet acte est préparé et remis au locataire mauvais payeur après avoir obtenu une ordonnance du juge. Il faut obligatoirement que le juge ait constaté la résiliation du bail pour pouvoir remettre un commandement de quitter les lieux au locataire. Il s’agit donc de la fin de la procédure d’expulsion du locataire.

Ce commandement de quitter les lieux est soumis à la trêve hivernale. En effet, les expulsions sont bloquées du 1er novembre au 31 mars pour protéger les locataires, sous certaines conditions.

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Qui se charge du commandement de quitter les lieux


Le commandement de quitter les lieux est obligatoirement délivré par un huissier de justice, dans le cadre de son monopole pour la signification d'actes. Il cherchera à remettre en main propre ce commandement de quitter les lieux, ou à une personne présente au domicile.

Si ce n'est possible l'acte sera mis en dépôt à l'étude, et le destinataire sera prévenu via un avis de passage de venir le retirer à l'étude. Cette procédure permet de faire courir le délai à une date certaine.

L’huissier est le seul agent habilité à procéder à l’expulsion d’un locataire. En effet, une fois que le juge a ordonné l’expulsion du locataire, aucune autre personne ne doit se charger de l’expulsion. Si un propriétaire s’en charge lui-même, il risque une lourde amende et une peine de prison.

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La signification du commandement de quitter les lieux


Suite à l’ordonnance du juge demandant au locataire de libérer le logement, l’huissier de justice commence tout d’abord par signifier cette décision du juge au locataire mauvais payeur. Cette première signification ouvre un premier délai permettant au locataire de quitter les lieux volontairement. Ce délai est d’1 mois et lui permet également de contester cette décision en faisant appel.

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Passé ce délai d’1 mois, et s’il n’a pas fait appel, ni quitter les lieux, alors l’huissier de justice entame la dernière étape avant l’expulsion. Ce dernier délivre un commandement de quitter les lieux au locataire. Pour cela, l’huissier vient remettre en main propre le commandement de quitter les lieux.

Si le locataire n’est pas présent lors de la visite de l’huissier, ce dernier lui signifie que l’acte lui étant destiné est en dépôt étude. Le locataire doit alors venir le chercher. Cette procédure permet de considérer que, juridiquement, le locataire est réputé avoir connaissance de l’acte signifié.

Le délai lié à la signification démarre donc à partir de cette notification au locataire lui indiquant qu’il doit retirer un acte à l’étude.

Le commandement de quitter les lieux précise au locataire qu’il dispose d’un délai de 2 mois pour quitter les lieux. En parallèle, si ce logement est l’habitation principale du locataire, l’huissier de justice prévient également la préfecture.

Pendant ce délai ouvert par ce commandement de quitter les lieux, le locataire peut demander à allonger le délai si cela ne lui permet pas de se reloger dans des conditions normales.

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Expiration du délai du commandement de quitter les lieux


A l’expiration du délai du commandement de quitter les lieux, l’huissier de justice peut procéder à l’expulsion du locataire si ce dernier n’a pas déjà quitté le logement. L’huissier peut demander à se faire accompagner de la force publique. Pour cela, il doit demander l’autorisation à la Préfecture. Pour cela, l’huissier de justice doit justifier avoir besoin des forces de l’ordre pour procéder à l’expulsion.

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Si vous souhaitez en savoir plus sur les actes liés aux loyers impayés et à la procédure d'expulsion, voici des liens utiles :

  • Loyer impayé, que faire ?
  • Commandement de payer
  • Assurance loyer impayé
  • Trêve hivernale




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