Dépôt étude, une procédure qui assure une date claire de signification

Lorsqu’un huissier de justice prend en charge la signification d’un acte, il assure très souvent une signification plus rapide qu’un recommandé avec accusé de réception par la voie postale. Par ailleurs cette signification est aussi plus sécurisée, car remise en main propre. Cependant, il arrive que l’huissier ne puisse remettre l’acte au destinataire, dans ce cas une procédure de signification par dépôt étude est mise en place.

Retourner à la page précédente.


Sommaire

  1. Procédure hiérarchisée avant le dépôt étude
  2. Avis de passage d'un huissier : à quoi ressemble-t-il ?
  3. Garanties du dépôt étude
  4. Retirer un acte en dépôt étude chez un huissier



Procédure hiérarchisée avant le dépôt étude


La signification d’acte est une procédure réglementée. Les huissiers de justice sont les seuls professionnels du droit en France à pouvoir signifier des actes. Cette signification assure de réelles garanties par rapport à un courrier recommandé envoyé par voie postale. La signification est parfois obligatoire, comme pour une assignation à comparaître ou une opposition à la cession d'un fonds de commerce.

La procédure de signification d’acte est hiérarchisée.

Dans un premier temps, l’huissier de justice va d’abord tenter de remettre l’acte en main propre au destinataire. Si cela aboutit, cela permet à l’huissier de justice et à son mandataire de s’assurer que le destinataire a bien reçu l’acte et en pris connaissance.

S’il est impossible de remettre l’acte en main propre au destinataire, l’huissier de justice remettra l’acte à toute personne présente au domicile du destinataire, seulement si cette personne accepte de recevoir cet acte.

Seulement en cas d’échec des deux étapes précédentes, l’huissier peut alors signifier l’acte par dépôt étude. Cela signifie qu’il conserve l’acte à son étude pendant 3 mois. Au moment de son passage au domicile du destinataire, l’huissier de justice laisse un avis de passage. Cet avis de passage doit être conforme à la réglementation (dernier alinéa de l’article 655). A partir de cet avis de passage, le destinataire a donc un délai de 3 mois pour aller retirer l’acte en dépôt à l’étude.



Avis de passage d’un huissier : à quoi cela ressemble-t-il ?


Cet avis de passage que l’huissier laisse au domicile du destinataire doit respecter une réglementation stricte. S’il ne respecte pas cette réglementation, l’avis de passage est réputé nul.

Cette nullité impacte alors la date de signification de l’acte. Ainsi, cet avis de passage doit mentionner les éléments suivants : la date de l’avis de passage, la nature de l’acte, le nom du requérant, et l’adresse de l’étude à laquelle l’acte sera mis en dépôt étude.

Si une personne a accepté de recevoir une copie de l’acte au domicile du destinataire, l’huissier doit également laisser un avis de passage, mentionnant en plus les qualités de la personne qui a accepté la copie de l’acte, et une mention avertissant que l’acte a bien été signifié ce jour.

L’huissier n’a pas l’obligation de revenir plusieurs fois au domicile pour tenter de remettre l’acte en main propre. Cela dépend donc de chaque étude, et surtout du lieu du domicile. S’il est sur le chemin entre le domicile de l’huissier et son étude, il tentera plusieurs fois de remettre l’acte directement en main propre. Si le domicile du destinataire est éloigné, il ne s’y rendra pas toujours plusieurs fois.



Garanties du dépôt étude


Le dépôt étude est une procédure permettant de ne pas bloquer une procédure. En effet, si l’huissier n’a pu remettre l’acte en main propre ou à une personne présente au domicile du destinataire, alors le dépôt étude permet de poursuivre la procédure.

La date de signification de l’acte qui est prise en compte, est celle des vérifications et des diligences effectuées par l’huissier de justice ou son clerc assermenté. Après avoir tenté de remettre l’acte en main propre et après avoir vérifié que l’adresse communiquée est bien celle du destinataire, la signification de l’acte est réputée faite.

Ainsi la procédure n’est pas bloquée, et les délais de prescription ou d’opposition démarre à partir de la date de mise en dépôt à l’étude. Et cela est valable même si le destinataire ne s’est finalement pas présenté à l’étude pour retirer l’acte qui lui est destiné.

Cette particularité de la procédure du dépôt étude lui confère un atout indéniable si vous souhaitez que la procédure se poursuive avec ou sans votre destinataire ou adversaire.



Retirer un acte en dépôt à l’étude d’un huissier


Lorsque l’huissier a tenté de remettre l’acte en main propre, il a déposé un avis de passage avant de conserver l’acte en dépôt à l’étude. Sur cet avis, l’huissier précise que le destinataire doit venir retirer l’acte en dépôt étude dans les plus brefs délais. A partir de cette date, le destinataire dispose de 3 mois pour venir retirer cet acte.

Cet acte peut être conservé en dépôt à l’étude de l’huissier qui est chargé de la procédure ou au sein d’une autre étude si celle-ci est plus proche du lieu de résidence du destinataire. La procédure de retrait de cet acte reste cependant la même, seul le lieu du retrait de l’acte change.

Pour retirer l’acte en dépôt à l’étude, le destinataire a deux options. Il peut se rendre lui-même à l’étude où l’acte est en dépôt, muni d’une pièce d’identité. La copie de l’acte lui sera alors remise après émargement prouvant que le retrait a eu lieu à une date certaine.

Si le destinataire ne peut pas ou ne souhaite pas se rendre à l’étude pour retirer l’acte, il peut mandater quelqu’un pour le faire en son nom. Pour cela cette personne doit être munie d’une copie de la pièce d’identité du destinataire ainsi que d’une lettre de mandat autorisant cette personne à retirer l’acte.

Après le retrait de cet acte par un mandataire, le destinataire recevra une lettre simple l’informant du retrait de l’acte et donc de sa signification réelle.




Prendre rendez-vous en ligne
avec un Huissier de justice


Pour toute question supplémentaire, vous pouvez :