Signifiez vos actes en ligne par un commissaire de justice (huissier), partout en France
Un acte à signifier ? En quelques clics, déposez vos actes et suivez directement en ligne l'avancement de notre commissaire de justice partenaire.
- Votre acte en PDF, ou sa rédaction confiée au commissaire de justice
- Jusqu'à 10 destinataires dans une même demande
- Plateforme gratuite, aucun frais de dossier
Conçu avec des commissaires de justice, pour les commissaires de justice, les avocats et leurs clients.
Qu'est-ce qu'une signification ?
Une signification par commissaire de justice est une forme de notification : elle porte à la connaissance d'une personne une information juridique.
La signification est une activité réglementée que seuls les commissaires de justice peuvent conduire en France. La réglementation encadre la zone géographique dans laquelle chacun peut agir : la signification de votre acte doit être réalisée par un commissaire de justice du ressort de la cour d'appel dont dépend votre destinataire.
Nos engagements
Gratuit
L'utilisation de notre plateforme est 100 % gratuite. Aucun frais de dossier n'est ajouté à la prestation, dont le tarif est réglementé.
National
Partout en France, sollicitez nos commissaires de justice pour vos significations : assignation, congé de bail, exécution d'un acte, injonction de payer, commandement de payer ou autres titres exécutoires.
Rapide
Nos commissaires de justice s'engagent à signifier vos actes rapidement après l'envoi de votre demande.
Transparent
Suivez votre dossier depuis votre espace personnel et, si vous le souhaitez, recevez une confirmation du prix avant que votre demande ne soit traitée.
Une proximité efficace partout en France
Derrière notre outil de signification en ligne, plus de 150 études représentant plus de 350 commissaires de justice, répartis sur tout le territoire.
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