Assignation en référé

Certains litiges nécessitent de trouver une solution rapide. Dans ce cas, la loi propose une procédure adaptée, via notamment le référé. L’assignation en référé n’est cependant possible que dans certains cas spécifiques, et la forme qu’elle doit prendre est également spécifique.

Retourner à la page précédente.


Sommaire

  1. Assignation en référé : cas possibles de recours
  2. Assignation en référé : mesures provisoires
  3. Une procédure rapide en 2 étapes



Assignation en référé : cas possible de recours


L’assignation en référé permet d’obtenir des mesures provisoires avant un jugement définitif. Cela permet donc de répondre à des litiges urgents. Le recours à une telle procédure est donc limité pour éviter des abus.

Il est possible de recourir à une assignation en référé dans les cas suivants :

  • Enquête ou instruction : mesures nécessaires pour préserver ou conserver des preuves avant un procès. Par exemple, séquestre d’un bien pouvant être transformé ou détruit et utile à l’enquête.
  • Dommage imminent ou trouble illicite : mesures nécessaires pour prévenir un dommage imminent, ou faire cesser un trouble illicite. Par exemple, la réparation d’un mur mitoyen sur le point de s’effondrer.
  • Pas de contestation sérieuse : mesures nécessaires pour faire agir l’une des parties prenantes, sans que cette action ne puisse donner lieu à de contestations sérieuses. Par exemple, la réparation d’une chaudière en plein hiver.
  • Exécution d’une obligation : mesures nécessaires pour demander l’exécution forcée d’une obligation.


Pour les autres cas, il s'agit alors d'une assignation à comparaître "classique", et non d'une procédure en référé.

Prendre RDV en ligne avec un huissier



Assignation en référé : mesures provisoires


Comme évoqué plus haut, l’assignation en référé permet d’obtenir des mesures provisoires. Ces mesures sont souvent complémentaires à un procès principal qui lui est plus long. Cela permet d’obtenir des mesures rapides en vue de ce procès.

Ces mesures sont provisoires et seront confirmées, si nécessaire, dans le cadre des conclusions du procès principal. Le caractère provisoire n’empêche pas l’application de ces mesures.

Souvent ces mesures sont appliquées dans un délai de 3 semaines à 6 semaines.

Prendre RDV en ligne avec un huissier



Assignation en référé : une procédure rapide en 2 étapes


Le demandeur peut initier une procédure en référé devant les juridictions suivantes :

  • Tribunal d’instance
  • Tribunal de grande instance
  • Tribunal de commerce
  • Conseil des Prud’hommes


Requête et assignation en référé


Dans un premier temps, le demandeur doit adresser une requête au greffe du tribunal compétent. A partir du moment, où il a obtenu une date d’audience auprès du tribunal, le demandeur fait envoyer l’assignation en référé par voie d’huissier, qui en fournit une copie au greffe du tribunal.

Prendre RDV en ligne avec un huissier



Audience en référé et mesures provisoires


Lors de l’audience, le juge écoute les arguments des deux parties présentes au tribunal. Si le défenseur ne s’est pas présenté au tribunal, alors il prend le risque que le jugement ne soit rendu sur les seules bases présentées par le demandeur.

A l’issue de cette audience, le président du tribunal rend une ordonnance provisoire. Cette ordonnance fixe les mesures conservatoires ou de remise en état.

Trouver un huissier de justice en France



AinAisneAllierAlpes-de-Haute-ProvenceHautes-AlpesAlpes-MaritimesArdècheArdennesAriègeAubeAudeAveyronBouches-du-RhôneCalvadosCantalCharenteCharente-MaritimeCherCorrèzeCorse-du-SudHaute-CorseCôte-d'OrCôtes-d'ArmorCreuseDordogneDoubsDrômeEureEure-et-LoirFinistèreGardHaute-GaronneGersGirondeHéraultIlle-et-VilaineIndreIndre-et-LoireIsèreJuraLandesLoir-et-CherLoireHaute-LoireLoire-AtlantiqueLoiretLotLot-et-GaronneLozèreMaine-et-LoireMancheMarneHaute-MarneMayenneMeurthe-et-MoselleMeuseMorbihanMoselleNièvreNordOiseOrnePas-de-CalaisPuy-de-DômePyrénées-AtlantiquesHautes-PyrénéesPyrénées-OrientalesBas-RhinHaut-RhinRhôneHaute-SaôneSaône-et-LoireSartheSavoieHaute-SavoieParisSeine-MaritimeSeine-et-MarneYvelinesDeux-SèvresSommeTarnTarn-et-GaronneVarVaucluseVendéeVienneHaute-VienneVosgesYonneTerritoire de BelfortEssonneHauts-de-SeineSeine-Saint-DenisVal-de-MarneVal-d'Oise




Pour toute question supplémentaire, vous pouvez :