Assignation à comparaître par voie d’huissier

Une « Assignation à comparaître » est un un acte de procédure délivré par un huissier de justice. Lorsqu’une affaire doit être tranchée par un tribunal, les parties doivent être convoquées. Devant certaines juridictions (conseil des prud’hommes par exemple), la convocation est envoyée aux deux parties par le greffier du tribunal, en courrier recommandé. Dans tous les autres cas, c’est au plaignant de convoquer directement son adversaire devant le tribunal.

Cette convocation prend alors la forme d’une Assignation, (parfois intitulée « citation »). Une assignation est donc un acte d’Huissier de Justice délivré à la demande d’une des parties au litige.

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Sommaire

  1. Assignation à comparaître : définition
  2. Assignation à comparaître : ce qu'elle doit contenir
  3. Assignation à comparaître : comment procède l'huissier de justice ?
  4. Assignation en référé : définition
  5. Assignation à comparaître : qu'est-ce que cela déclenche ?
  6. Refuser ou ne pas se présenter à l'assignation : que risque-t-on ?
  7. Peut-on annuler une assignation à comparaître ?
  8. A quoi ressemble une assignation au tribunal ?



Assignation à comparaître : définition


Une assignation à comparaître est un acte de procédure par lequel un plaignant ou un demandeur prévient son adversaire qu’un procès lui est intenté. C’est dans l’assignation que la partie adverse prendra connaissance de la date de l’audience, de la juridiction saisie et même de l’objet du litige et des demandes du plaignant.

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Assignation à comparaître : ce qu’elle doit contenir


La rédaction de l’Assignation répond à un formalisme très précis, défini par le code de procédure civile. Outre les mentions communes à tous les actes d’Huissier (identité des parties, identification de l’Huissier, cachet de l’Huissier, sceau et signature), l’Assignation devra comporter les mentions suivantes :

  • Nature et adresse précise de la juridiction (tribunal judiciaire, juge des contentieux de la protection, tribunal de commerce par exemple),
  • Constitution d’avocat (lorsque le litige impose la représentation par avocat),
  • Date et heure de l’Audience (lorsque la procédure est orale),
  • Modalités de représentation (par avocat devant le Tribunal Judiciaire, par tout mandataire devant le tribunal de commerce),
  • Justification d’une tentative de règlement amiable du litige,
  • Exposé des faits du litige,
  • Exposé des moyens du litige (qualification juridique des faits),
  • Exposé des motifs (descriptif des demandes précises du plaignant),
  • Bordereau des pièces (et devant certaines juridictions, copie de toutes les pièces citées sur le bordereau).


Toutes ces mentions doivent figurer sur l’Assignation sous peine de nullité. L’Huissier de Justice est responsable de la régularité des actes qu’il délivre, c’est donc à lui de le contrôler même quand ce sont les avocats qui ont préparé ces actes.

Le saviez-vous ? si vous recevez une Assignation et que vous ne vous déplacez pas au Tribunal, un jugement pourra être rendu contre vous sur le seul fondement des arguments de votre adversaire ! (article 56 du code de procédure civile).

Assignation à comparaître : comment procède l’huissier de justice


Devant certaines juridictions la représentation par avocat est obligatoire et c’est lui qui, le plus souvent, prépare l’Assignation en fonction de la stratégie que vous avez élaborée ensemble.

Dans tous les autres cas, vous pouvez choisir de vous présenter seul à l’audience et c’est alors votre Huissier de Justice qui va préparer l’assignation destinée à votre adversaire.

Après avoir préparé l'Assignation, l’Huissier va se déplacer au domicile de son destinataire (ou à l’adresse de son siège si c’est une société) afin de remettre l’acte au destinataire, à son représentant légal ou une personne présente. S’il ne rencontre personne et si l’adresse est certaine, l’Huissier peut procéder par un dépôt de l’acte à son étude où il restera disponible 3 mois. Il envoie au plus tard le lendemain une copie de l’acte au destinataire par la poste.

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Assignation en référé : définition


L’assignation en référé est un cas particulier. Certaines affaires doivent être examinées en urgence par le juge, en raison des risques ou des conséquences qu’elles entraînent pour les parties, comme les demandes d’expertises sur les travaux par exemple.

En cas d’urgence, il est possible d’utiliser la procédure de « référé » qui est engagée par une « assignation en référé ». Les délais de procédure seront alors plus courts et les formalités seront allégés, comme les modalités de représentation.

Assignation à comparaître : qu’est-ce que cela déclenche ?


Une assignation à comparaître délivrée par acte d’Huissier est un acte grave, il a des conséquences sérieuses pour les deux parties. L’Assignation est le premier acte d’un procès, elle doit être déposée au greffe avant l’audience afin que l’affaire soit enregistrée. C'est ce que l’on appelle l’enrôlement.

La signification d’une Assignation à comparaître permet de suspendre la prescription. Pour une dette par exemple, c’est cette date qui sera retenue par le juge pour déterminer si elle peut encore être réclamée en justice. Une assignation ne doit pas être délivrée à la légère ou pour faire peur. En effet si vous ne déposez pas une assignation au greffe (enrôlement), la partie assignée peut vous demander des dommages et intérêts.

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Refuser ou ne pas se présenter à une assignation : que risque-t-on ?


En matière civile, la présence personnelle des parties est très rarement exigée. En revanche, si vous n’êtes pas présent ou représenté par un avocat, le procès aura tout de même lieu. Le jugement pourra alors avoir lieu sans même qu'on ait entendu votre défense.

En effet, dès lors que vous avez été convoqué dans les formes légales, par Assignation, votre absence ne peut suffire à reporter l’audience.

Si vous n’avez pas eu le temps de préparer votre défense, seul ou avec votre avocat, le juge peut vous accorder un report. C'est ce qu'on appelle un « renvoi d’audience ».
Attention cependant le nombre de renvois est désormais limité. Les abus destinés à retarder le procès, aussi appelés manœuvres « dilatoires », peuvent donner lieu à des dommages-intérêts.

Dans certains cas, un jugement peut être rendu à votre insu si vous n’avez pas pu avoir connaissance de l’assignation par exemple. Cela modifiera les voies de recours qui s'offrent à vous : appel, opposition, cassation.

En matière pénale en revanche, la présence des deux parties, partie civile et prévenu, est la règle. Ils peuvent cependant décider de se faire représenté par un avocat.

Le saviez-vous ? Si le défenseur n’avait pas été mis au courant de ce jugement, par exemple dans le cas où l’assignation à comparaître n’a pu être remise à cause d’une adresse inconnue, alors, le jugement est dit par défaut. Dans ce cas, le défenseur peut faire « opposition » à ce jugement dans un délai de 10 jours après qu’il en ait pris connaissance. Ce délai dépend donc de la date à laquelle il prend connaissance du jugement. Le défenseur peut alors demander à juger à nouveau l’affaire en sa présence.

Peut-on annuler une assignation à comparaître ?


Il arrive parfois que l’Assignation suffise à déclencher une réaction et résoudre un litige. Dans ce cas les parties peuvent convenir de « radier » l’affaire. Celle-ci ne sera alors pas examinée par le juge. Aucune suite ne sera donnée et aucune condamnation ne sera prononcée : chacun prendra à sa charge les frais qu’il a engagés.

Si vous avez conclu un accord, il est impératif d’obtenir un justificatif de l’Huissier ou une attestation de retrait du rôle par le greffe. C'est la seule garantie que l’affaire est classée sans suite.

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A quoi ressemble une assignation au tribunal ?


Vous trouverez ci-dessous un modèle d’assignation à comparaître. Pour rappel, cet acte ne peut être délivré que par un huissier de justice. Ce modèle vous montre à quoi ressemble un tel document, et permet de visualiser les éléments qu’il est nécessaire d’intégrer.

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Cachet de l’huissier
Assignation à toutes fins devant le Tribunal judiciaire de [Ville]

Le [Date]

À la demande de : M/Mme Prénom Nom, profession, adresse, nationalité, date et lieu de naissance.

Ayant pour avocat Me Prénom Nom, ayant pour adresse [adresse de l'avocat].

J'ai,
[Huissier] Me Prénom Nom, huissier de justice, ayant pour adresse [adresse de l'huissier],
Donné assignation à fin de conciliation et, à défaut de jugement, À:

M./Mme Prénom Nom, adresse,

D'AVOIR À COMPARAÎTRE : devant le Tribunal judiciaire de [Ville] sis [adresse] Le [date du jour] à [heure de convocation à l'audience] Vous pouvez vous défendre en vous présentant vous-même personnellement à l'audience ou en faisant assister ou représenter par : - Un avocat, - Votre conjoint, votre concubin ou la personne avec laquelle vous avez conclu un pacte civil de solidarité, - Vos parents (jusqu'au 3ème degré inclus), - Les personnes exclusivement attachées à votre service personnel ou à leur entreprise. Le représentant, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial (C. pr. civ., art. 762 mod. par décr. n° 2019-333 du 11 décembre 2019) A défaut, vous vous exposez à ce qu'un jugement soit rendu contre vous sur les seuls éléments et arguments fournis par votre adversaire. Des références aux articles du code civil sont également intégrées à l'assignation.

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