Assignation à comparaître par voie d’huissier

Une « assignation » est un raccourci pour « assignation à comparaître ». C’est un acte de procédure délivré par un huissier de justice qui est le seul à être habilité à délivrer cet acte. Recevoir une assignation à comparaître est stressant et cela inquiète. Voici les éléments clés à connaître pour mieux savoir ce que cela entraîne.

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Sommaire

  1. Assignation à comparaître : définition
  2. Assignation à comparaître : ce qu'elle doit contenir
  3. Assignation à comparaître : comment procède l'huissier de justice ?
  4. Assignation en référé : définition
  5. Assignation à comparaître : qu'est-ce que cela déclenche ?
  6. Refuser ou ne pas se présenter à l'assignation : que risque-t-on ?
  7. Peut-on annuler une assignation à comparaître ?
  8. A quoi ressemble une assignation au tribunal ?



Assignation à comparaître : définition


Une assignation à comparaître est un acte de procédure par lequel un plaignant ou un demandeur prévient son adversaire qu’un procès lui est intenté. Cet acte est donc clé pour informer son adversaire. Cet acte d’huissier doit respecter des conditions de fond et de forme qui sont prévues par le Code des procédures civiles.

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Assignation à comparaître : ce qu’elle doit contenir


L’assignation à comparaître doit contenir les mentions obligatoires suivantes :

  • Identité des parties : du demandeur et du défendeur.
  • Juridiction saisie : tribunal d’instance (TI), tribunal de grande instance (TGI), tribunal de commerce, ou cour d’appel par exemple.
  • Requête du demandeur : cette requête doit être étayer par les éléments de contexte explicatifs, les faits et les éléments de droit associés au cas.
  • Pièces justificatives : éléments de preuve collectés par le demandeur.
  • Modalités de comparution : l’assignation à comparaître doit préciser les modalités de comparution devant le tribunal. Par ailleurs, le document doit préciser au défenseur, que, s’il ne se présente pas à la convocation, un jugement pourra être rendu sur les seuls éléments fournis par le demandeur.
  • Justification d’une tentative de règlement amiable : enfin, l’assignation doit rappeler la ou les tentatives qui ont été menées pour résoudre ce conflit.


Sans ces différents éléments, l’assignation à comparaître n’est pas valide. Etant donné que cette assignation est délivrée par un huissier de justice, il est très rare que l’assignation ne respecte pas les formes légales.

Cependant les éléments fournis par le demandeur sont parfois bien étayés et parfois trop légers pour inquiéter le défenseur.

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Assignation à comparaître : comment procède l’huissier de justice


L’huissier de justice, sur la base des éléments fournis par le demandeur, établit l’acte de procédure. Ou alors il récupère le courrier préparé par le demandeur, et intervient directement dans la transmission de ce document.

Ensuite, l’huissier de justice remet l’assignation à comparaître en main propre au défenseur, ou à une personne habilitée si le défenseur est une personne morale (société ou association).

C’est à l’huissier de tout faire pour retrouver la personne pour remettre l’assignation à comparaître. Si la personne n'est pas à son domicile, l'huissier peut procéder à un dépôt étude de l'assignation et le destinataire doit alors venir retirer l'acte à l'étude directement.

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Assignation en référé : définition


L’assignation en référé est un cas particulier. Une assignation en référé est délivrée dans les cas d’urgence. Cette procédure adaptée permet de répondre aux litiges qui nécessitent de trouver une solution rapide.

Cette assignation en référé n’est possible que dans certains cas particuliers. Pour en savoir plus vous pouvez consulter notre fiche dédiée l’assignation en référé. Elle récapitule les cas dans lesquels il est possible d’y recourir et les modalités spécifiques.

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Assignation à comparaître : qu’est-ce que cela déclenche ?


L’assignation à comparaître permet de suspendre les délais de prescription. Ainsi, cet acte marque le début de la procédure. Cela permet donc au demandeur ou plaignant d’initier une procédure à une date certaine avant le délai limite. Cette assignation rend incontestable le fait que la procédure a démarré dans les délais prévus.

Après avoir été remise au défenseur, cette assignation est transmise au greffe du tribunal compétent. Le tribunal s’assure que le défenseur a bien reçu l’assignation et les éléments qu’elle contient.

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Refuser ou ne pas se présenter à une assignation : que risque-t-on ?


Les conséquences dépendent du type de tribunal devant lequel l’affaire est portée.

Tribunal d’instance : La présence du défenseur au tribunal est très rarement une obligation. La mention de la présence obligatoire est faite dans l’assignation si cela est le cas. Le défenseur a plutôt intérêt à se rendre à la convocation à la date et à l’heure dite. Sa présence lui permet de participer aux débats au tribunal et de faire entendre ses arguments et potentiellement de nouvelles preuves.

Dans le cadre du tribunal d’instance, le défenseur a le choix de se présenter ou non au tribunal.

Si le défenseur ne se présente pas au tribunal d’instance, le jugement donné est réputé contradictoire ou jugement par défaut. Dans le premier cas, le défenseur a bien reçu l’assignation à comparaître, et dans le second cas, cette assignation à comparaître n’a pas pu être délivrée (adresse inconnue par exemple).

Tribunal de grande instance : Dans le cadre du tribunal de grande instance (TGI), le défenseur a le choix de se rendre lui-même à la convocation ou non. Cependant, la plupart des procédures au tribunal de grande instance exigent que le défenseur soit représenté par un avocat. Donc même si le défenseur fait le choix de ne pas se présenter au tribunal, il doit recourir à un avocat pour se faire représenter.

Procédure pénale : En matière de procédure pénale, les règles sont différentes. Le principe est que le défenseur doit se présenter lui-même ou se faire représenter par un avocat. Parfois, il peut même être jugé nécessaire que le défenseur soit présent, même s’il a un avocat.

Si le défenseur est absent sans justification, alors les juges ont la possibilité de reporter l’audience en convoquant à nouveau le défenseur. Ou alors, les juges peuvent procéder au jugement, qui sera réputé contradictoire, et dans ce cas, le jugement doit être signifié au défenseur absent par voie d’huissier de justice.

Si le défenseur n’avait pas été mis au courant de ce jugement, par exemple dans le cas où l’assignation à comparaître n’a pu être remise à cause d’une adresse inconnue, alors, le jugement est dit par défaut. Dans ce cas, le défenseur peut faire « opposition » à ce jugement dans un délai de 10 jours après qu’il en ait pris connaissance. Ce délai dépend donc de la date à laquelle il prend connaissance du jugement. Le défenseur peut alors demander à juger à nouveau l’affaire en sa présence.

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Peut-on annuler une assignation à comparaître ?


Non. A partir du moment où l’assignation à comparaître a été transmise au défenseur, celle-ci n’est pas annulable. Par exemple, si entre temps, le défenseur a réglé son loyer impayé, alors il doit se rendre à la convocation au tribunal et apporter la preuve qu’il a bien payé sa dette. Dans ce cas, le jugement sera en sa faveur et les poursuites s’arrêteront. Mais pour cela, il doit se rendre à la convocation au tribunal.

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A quoi ressemble une assignation au tribunal ?


Vous trouverez ci-dessous un modèle d’assignation à comparaître. Pour rappel, cet acte ne peut être délivré que par un huissier de justice. Ce modèle vous montre à quoi ressemble un tel document, et permet de visualiser les éléments qu’il est nécessaire d’intégrer.

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Nom & Prénom de l’émetteur (du plaignant)
Coordonnées

Nom & Prénom du destinataire (du défenseur)
Adresse physique et coordonnées

A [Ville], le [Date],
Objet : Assignation à comparaître devant le tribunal d’instance
Copie au greffe du tribunal.

Madame, monsieur,
Je soussigné(e), madame/monsieur [Prénom Nom], né(e) le [date], à [Ville], résidant [adresse précise] et exerçant la profession de [profession], forme par la présente une requête en assignation auprès du tribunal d’instance contre madame/monsieur [Prénom Nom], résidant [adresse précise] en vue de comparaître devant le tribunal d’instance de [Ville] à une audience qui se tiendra le [date de l’audience].
En cas d’absence de sa part, le défenseur est informé qu’il s’expose à ce que le jugement soit prononcé contre lui sur les seuls arguments présentés par le demandeur.
Un litige m’oppose à cette personne. Voici l’explication de ce litige : [explications précises].

J’estime le montant de ma demande à une somme de [somme] euros à titre de dommages et intérêts. Ce montant n’excédant pas dix mille euros, je sollicite la saisie du tribunal d’instance de [Ville].
Je vous remercie pour l’attention que vous porterez à ce courrier, et vous prie d’agréer, madame/monsieur, mes salutations cordiales.
Signature

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