Commissaire de justice (huissier), procédure d'expulsion à Strasbourg Modifier

Commissaire de justice (huissier), procédure d'expulsion à Strasbourg

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Commissaires de justice qui prennent RDV en ligne près de Strasbourg.

Autres professions à Strasbourg

Commissaires de justice à Strasbourg sans prise de RDV en ligne

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NIEL CHRISTOPHE

Office à 1,8 km de Strasbourg

S.E.L.A.R.L FAVIER Jean-Paul - WALTER Sandrine

Office à 4,4 km de Strasbourg

PETER Fabrice

Office à 4,4 km de Strasbourg

MICHEL Frank

Office à 1,9 km de Strasbourg

S.C.P SCHAEFFER CATHIA KLING JULIEN

Office à 1,8 km de Strasbourg

S.C.P DEMMERLE Benoît - STALTER Anne

Office à 1,8 km de Strasbourg

WAGNER GERARD

Office à 1,6 km de Strasbourg

SENGLER - CLAUSS Christine

Office à 2,3 km de Strasbourg

SERMONNE Myriam

Office à 1,7 km de Strasbourg

FEMIA Salvatore

Office à 1,7 km de Strasbourg

S.C.P LEVY OLIVIER VICCI DAVID

Office à 2,0 km de Strasbourg

LEFEBVRE-PORTEMONT FABIENNE

Office à 1,7 km de Strasbourg

S.C.P SCHNEIDER Alain KNOCHEL-STOLTZ Sonia

Office à 1,8 km de Strasbourg

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La procédure d'expulsion est une procédure longue, structurée en grandes étapes clés et elle nécessite obligatoirement l'intervention d'un huissier de justice. Un propriétaire ne peut en aucun cas se charger lui-même d'une procédure d'expulsion sauf s'il trouve un accord amiable avec son locataire, avant toute procédure judiciaire. Le propriétaire, une fois qu'il a déclenché une procédure judiciaire visant à rompre le bail et à expulser le locataire, ne peut se charger lui-même de l'expulsion.

Une procédure d'expulsion peut durer jusqu'à 2 ans, car le locataire dispose de plusieurs délais légaux à certaines étapes de la procédure pour lui donner l'opportunité de se remettre en conformité. Le plus souvent cela signifie payer sa dette locative (loyer et charges).

Pendant cette longue procéudre, l'huissier intervient à plusieurs reprises pour signifier des actes et à la fin pour procéder à l'expulsion du locataire. En cas de difficultés il peut demander à être assisté par un représentant de l'ordre public : forces de l'ordre, ou représentant de la commune par exemple.