Loyer impayé, que faire ?

Vous subissez un loyer impayé et ne savez pas comment faire ? Découvrez ci-dessous les premières étapes à suivre pour trouver une solution. Cette solution peut être rapide à trouver, si votre locataire est ouvert au dialogue et cherche à régler le problème. En revanche, cela peut être plus long si vous n’avez pas de nouvelles de votre locataire.

Retourner à la page générale sur la procédure d'expulsion.


Sommaire

  1. Relancer votre locataire mauvais payeur dès la première échéance dépassée
  2. Envoyer un courrier de mise en demeure à votre locataire mauvais payeur
  3. Prendre contact avec votre assurance loyer impayé si vous en avez une
  4. Prendre RDV avec un huissier de justice pour signifier un commandement de payer
  5. Lancer une procédure judiciaire visant à expulser le locataire mauvais payeur
  6. Envoyer un commandement de quitter les lieux
  7. Procéder à l'expulsion effective du locataire mauvais payeur



1- Relancer votre locataire mauvais payeur dès l’échéance du loyer passée


Dans un premier temps, vous devez relancer votre locataire dès que la date d’échéance du loyer est passée. Par exemple, s’il est précisé dans le contrat de location que le loyer doit être payé au plus tard le 5 de chaque mois, vous pouvez relancer votre locataire dès le 6. Cela permet de réagir vite et de régulariser la situation rapidement.

La plupart des cas sont souvent de fausses alertes si le locataire n’a pas mis en place de virement automatique. Si votre situation semble déjà plus compliquée, cela vous permet de faire courir les délais dès le lendemain de l’échéance prévue.

Ainsi dans votre relance, il faut rappeler les obligations de votre locataire, notamment le montant du loyer dû, la date d’échéance initiale et le délai que vous accordez au locataire pour régulariser sa situation.

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2- Envoyer un courrier de mise en demeure de payer à votre locataire mauvais payeur


Si cette relance est restée sans suite, alors vous pouvez envoyer un courrier de mise en demeure de payer. Ce courrier est une invitation formelle à payer le loyer impayé. Cela ne constitue pas une contrainte obligatoire, mais cela permettra de prouver votre bonne foi en cas de procédure judiciaire. En effet, vous aurez tenté par deux relances différentes de recouvrer le loyer impayé sans succès.

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3- Prenez contact avec votre assurance loyer impayé si vous en avez une


Si vous avez souscrit à une assurance loyer impayé, c’est le moment de la contacter. Pour cela vous devez constituer un dossier pour actionner vos indemnités. Il est nécessaire de rassembler les documents suivants : contrat de location, dossier de solvabilité du locataire, copie de la relance, copie de la mise en demeure de payer le loyer impayé. L’assurance analysera ensuite votre dossier avant de vous donner sa réponse positive ou négative.

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4- Prenez RDV avec un huissier de justice pour envoyer un commandement de payer


Si vous n’aviez pas d’assurance loyer impayé, il convient de vous rapprocher d’un huissier de justice. Celui-ci va procéder à la signification d’un commandement de payer. Cet acte réglementé permet de faire courir un nouveau délai accordé au locataire mauvais payeur.

Si dans le délai imparti, votre locataire ne règle pas son loyer impayé, alors vous pourrez lancer une procédure judiciaire visant à expulsion ce locataire mauvais payeur.

Le commandement de payer peut être envoyé après le délai de la mise en demeure, il vaut mieux réagir tôt pour envoyer ce document avant la prochaine échéance de loyer.

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5- Lancer une procédure judiciaire visant à expulser votre locataire mauvais payeur


Si à la fin du délai accordé par le commandement de payer le locataire n’a toujours pas réglé sa dette, alors vous pouvez initier une procédure judiciaire. Cette procédure judiciaire a pour objectif de faire constater la résiliation du bail.

Cette résiliation peut être prévue dans les clauses de votre contrat de bail, via une clause résolutoire par exemple. Cependant, il reste nécessaire de faire constater la résiliation du bail par un juge.

En revanche, vous ne pourrez pas aller plus loin, si l'on est en période de trêve hivernale. Du 1er novembre au 31 mars, les expulsions sont bloquées pour protéger les locataires, sous certaines conditions.

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6- Envoyer un commandement de quitter les lieux


Une fois que le juge a donné sa décision sous forme d’une ordonnance, l’huissier de justice est alors en mesure de procéder à une exécution forcée de cette décision de justice. Seul un huissier de justice peut procéder à une telle exécution forcée. Il signifie alors au locataire un commandement de quitter les lieux.

Ce commandement de quitter les lieux ouvre un délai de 2 mois pendant lequel le locataire peut demander un délai supplémentaire, peut contester cette décision ou peut quitter volontairement le logement.

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7- Expulsion effective du locataire mauvais payeur


A la fin de ce délai initié par le commandement de quitter les lieux, l’huissier procède à l’expulsion effective du locataire. Si nécessaire, l’huissier de justice peut demander l’aide de la force publique. Pour cela, il doit avoir déjà essayé d’expulser le locataire et doit justifier le recours aux forces de l’ordre dans une requête adressée à la Préfecture.

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Au total, la procédure peut durer 2 ans, en fonction des délais additionnels que le locataire peut demander tout au long de la procédure. Tout au long de la procédure, l’huissier de justice est votre meilleur conseillé. Il saura vous guider dans ces démarches, et saura vous accompagner tout au long de cette période conflictuelle avec votre locataire.

8- Recouvrement des loyers impayés après l'expulsion


Malgré l'expulsion du locataire, sa dette liée aux loyers impayés existe toujours. Pour cela, le bailleur peut poursuivre une procédure de recouvrement judiciaire pour récupérer sa créance. La procédure d'expulsion s'accompagne d'une reconnaissance juridique de la dette, s'ouvrant sur un commandement de payer délivré par huissier au locataire.

Le locataire, s'il est insolvable et dans une situation personnelle délicate, peut recourir à une commission de surendettement. Cela peut alors aboutir à une procédure de rétablissement personnel. Cette mesure est la plus définitive, car cela aboutit à l'effacement des dettes du locataire. Si cette procédure aboutit, le bailleur ne pourra jamais récupérer la somme due ou une partie de cette somme.

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Si vous souhaitez en savoir plus sur les actes liés aux loyers impayés et à la procédure d'expulsion, voici des liens utiles :

  • Commandement de payer
  • Commandement de quitter les lieux
  • Assurance loyer impayé
  • Trêve hivernale


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    Pour toute question supplémentaire, vous pouvez :