Mise en demeure de payer

Si votre débiteur vous doit de l’argent, alors votre premier moyen d’action est de lui envoyer une mise en demeure de payer. Cette mise en demeure de payer prend le plus souvent la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Cela vous permet de demander à votre débiteur de respecter ses obligations et de régler sa dette.

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Sommaire

  1. Mise en demeure de payer : valeur d'avertissement
  2. Une mise en demeure peut aussi être envoyée par un avocat ou un huissier
  3. Mise en demeure de faire pour des travaux
  4. Contester une mise en demeure
  5. Modèle de lettre de mise en demeure de payer



Mise en demeure de payer : une valeur d’avertissement


La mise en demeure de payer est une lettre formelle, souvent avec accusé de réception, constatant un défaut de paiement et envoyée au débiteur. Cette lettre peut convenir dans le cas d'une facture impayée ou d'un loyer par exemple. Cette lettre de mise en demeure de payer, bien que formelle, n’a aucune valeur d’obligation à l’encontre du débiteur. Cette mise en demeure de payer vaut avertissement. Cet avertissement est sérieux et il convient d’y répondre rapidement.

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Mise en demeure : que dit le code civil ?


Selon l’article 1344 du code civil, la mise en demeure est un acte par lequel le débiteur est rappelé à ses obligations et qui lui demande d’exécuter ses obligations.
Pour utiliser la mise en demeure, il faut qu’une partie détienne un droit et que la partie adverse ait une obligation. Cette obligation peut être une obligation de payer, une obligation de faire, ou une obligation de livrer. La mise en demeure peut donc être exploitée dans tous les secteurs d’activités.

Mise en demeure, demande d’exécuter ses obligations


La lettre de mise en demeure de payer est une demande d’exécuter ses obligations. Elle est donc envoyée lorsqu’un un engagement contractuel n’a pas été respecté dans les conditions et les délais prévus. Par exemple dans le cas d'un loyer impayé.

Cette lettre peut être envoyée comme un simple courrier, via recommandé avec accusé de réception, ou via un huissier. Le plus souvent, cette lettre de mise en demeure de payer est envoyée via un recommandé avec accusé de réception.

Cette lettre vaut avertissement, ou invitation à exécuter ses obligations. Elle n’est donc pas contraignante mais entraîne des conséquences juridiques. En effet, la réception de cette mise en demeure de payer est le point de départ d’un délai accordé au mauvais payeur. C’est à partir de cette réception que l’on calculera les délais pour d’éventuels dommages et intérêts lors d’une procédure judiciaire. C’est la dernière étape amiable avant l’enclenchement d’une procédure de recouvrement judiciaire pouvant conduire à une saisie menée par un huissier de justice.

Dans le cas particulier d'une pension alimentaire impayée, il est possible d'envoyer une mise en demeure de payer. Mais étant donné que la pension alimentaire découle déjà d'une décision de justice (le jugement du divorce), vous disposez déjà d'une ordonnance judiciaire. Pour recouvrer une pension alimentaire impayée, vous pouvez donc directement contacter un huissier pour une procédure de recouvrement judiciaire.

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Mise en demeure : éléments nécessaire à sa validité


Pour que cette mise en demeure soit valide et non contestable, il faut qu’elle respecte un certain nombre d’éléments.
  • La mention mise en demeure
  • La date de rédaction de la mise en demeure
  • Les coordonnées du débiteur
  • L’explication claire de la situation
  • La demande du règlement avec un montant précis affiché
  • Un délai accordé et une date d’expiration précise
  • Les coordonnées de l’expéditeur


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    J’ai reçu une lettre de mise en demeure, que faire ?


    Si vous êtes en mesure de payer la somme demandée, il est vivement conseillé de régler la dette et de prévenir le créancier que tout a été réglé par recommandé avec accusé de réception. Si le créancier a fait intervenir un huissier de justice ou une société de recouvrement privée, alors il convient de les prévenir également. Enfin, conservez précieusement une copie de ce recommandé avec accusé de réception, ainsi que l’accusé de réception.

    Si vous avez des difficultés à régler la dette, vous pouvez négocier avec le créancier, ou son huissier de justice, un étalement de la dette avec un versement en plusieurs fois.

    Si des poursuites judiciaires sont envisagées, contactez votre assurance professionnelle. Celle-ci peut prendre en charge certains frais en cas de défaut ou en cas de faute commise.

    De manière générale, il ne faut pas céder à la panique lorsque l’on reçoit une mise en demeure. Il faut surtout saisir cette opportunité d’échanger et d’ouvrir le dialogue pour trouver une solution acceptable pour tout le monde, le créancier, le débiteur et les professionnels de justice.

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    Une mise en demeure peut aussi être envoyée par un avocat ou un huissier


    Le créancier peut rédiger lui-même un courrier de mise en demeure, en rappelant les faits et les obligations auxquelles doit se conformer son débiteur. Pour plus d’efficacité, il est parfois nécessaire de faire envoyer ce courrier par un professionnel du droit. Souvent un avocat ou un huissier de justice.

    Ce courrier reste une démarche amiable qui cherche à faire respecter ses obligations au débiteur avant d’aller potentiellement entamer une démarche judiciaire, comme une injonction de payer par exemple.

    Les courriers à en-tête d’un avocat ou d’un huissier de justice peuvent avoir un impact plus important sur votre débiteur, s’il ne réagit pas à vos relances. Cela lui prouvera le sérieux de votre démarche et le fait que vous comptez aller plus loin pour faire valoir vos droits. Le recours à un avocat ou à un huissier de justice est payant, mais cela accélère souvent la procédure et permet d’obtenir un accord amiable rapidement.

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    Mise en demeure de faire pour des travaux


    Une mise en demeure peut donc concerner le paiement d’une dette par votre débiteur, mais cela peut aussi concerner une obligation de réaliser une prestation payée. Par exemple, dans le cadre de travaux dans un appartement, à la fin du chantier, si certains aspects ne sont pas conformes à ce qui était prévu, alors il est possible d’envoyer une mise en demeure de faire au responsable du chantier. Il doit alors réaliser la réparation ou les travaux pour lesquels il a été payé ou pour lesquels une facture a été émise.

    La mise en demeure concerne donc de nombreuses activités, et permet à un créancier de faire valoir ses droits et de rappeler son débiteur à ses obligations. Si cela reste sans effet, le créancier a alors la possibilité de lancer une procédure judiciaire : injonction de payer ou autre selon les cas.

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    Contester une mise en demeure


    Une mise en demeure peut être contestable si elle ne respecte pas certains principes du droit français. Cette lettre de mise en demeure doit porter sur une créance certaine, liquide et exigible. Il faut que la prestation ait été réalisée, que la créance soit exprimée au cours de la monnaie légale et que la date d’échéance du paiement soit passée.

    Par ailleurs, une société de recouvrement amiable doit fournir ses informations (nom et raison sociale) ainsi que le fondement et le montant dû. Ce montant doit être exact à celui indiqué sur la facture, les intérêts ou autres pénalités ne doivent pas être intégrées en un montant global. Le débiteur doit obtenir le détail des frais demandés. Les frais liés au recouvrement amiable ne doivent pas être imputés au débiteur, mais sont bien à la charge du créancier. Une mention obligatoire doit être faite des troisième et quatrième alinéas de l’article 32 de la loi du 9 Juillet 1991.
    Enfin, la mise en demeure peut porter sur une dette prescrite.

    Si vous êtes dans l’un de ces cas, alors il est possible de contester la mise en demeure. Dans ce cas, vous devez prendre contact avec le créancier et avec la société de recouvrement ou l’huissier de justice qui a émis la mise en demeure. Vous devez alors envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception pour être en mesure de prouver la date de votre réponse. Il vous faudra donner précisément les éléments que vous contester pour créer un véritable dialogue et trouver une solution amiable. En cas d’échec, vous vous ouvrirez alors à une procédure judiciaire menée par votre adversaire.

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    Modèle de lettre de mise en demeure de payer


    Voici un modèle de lettre que vous pouvez utiliser pour demander le paiement de la dette de votre débiteur.

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    (En-tête de la société avec les coordonnées)
    (Nom du débiteur)
    (Adresse du débiteur)

    Objet : Mise en demeure de payer.
    Lettre recommandée avec accusé de réception.
    A … (lieu), le … (date).

    Madame, Monsieur, (adapter la civilité et éventuellement, le nom)

    A ce jour, et malgré le courrier ou courriel (sélectionner le mode de contact de votre relance) de rappel du (préciser la date), vous êtes toujours débiteur d’une somme de (préciser le montant) €, relative à la facture n° (…) du (date).
    Ce retard de paiement nous cause préjudice, ce que vous pouvez comprendre aisément.
    Par la présente, nous avons le regret de vous mettre en demeure de payer la somme de (montant) € qui correspond aux (montant) € de la facture n° (…).
    A cette somme, vient s’ajouter le montant des pénalités de retard s’élevant à ce jour à (montant) €, en vertu de l’application de nos conditions générales de vente et de l’article L 441-6 du Code de commerce.
    Si le paiement n’intervient pas sous (…) jours (préciser le délai accordé), nous intenterons une action judiciaire à votre encontre afin d’obtenir le règlement des sommes dues et dommages et intérêts inhérents pour le préjudice causé.
    Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur (adapter la civilité), l’expression de nos salutations distinguées.
    (Signature et cachet éventuellement)

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    Si vous souhaitez en savoir plus sur le recouvrement de créances réalisé par les huissiers de justice, voici un sommaire utile :

  • Facture impayée, recouvrement par un huissier
  • Pension alimentaire impayée : 4 points clé à connaître.
  • Recouvrement judiciaire : le rôle clé d'un huissier.
  • Injonction de payer, procédure et coût
  • Saisie par huissier


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