Mise en demeure de payer
Si votre débiteur vous doit de l’argent, alors votre premier moyen d’action est de lui envoyer une mise en demeure de payer. Cette mise en demeure de payer prend le plus souvent la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Cela vous permet de demander à votre débiteur de respecter ses obligations et de régler sa dette.Retourner à la page générale sur les impayés et le recouvrement.
Sommaire
- Mise en demeure de payer : valeur d'avertissement
- Une mise en demeure peut aussi être envoyée par un avocat ou un huissier
- Modèle de lettre de mise en demeure de payer
- La mise en demeure ne vaut pas démarche amiable dans le cadre de la réforme de la justice
- Trouver un huissier de justice.
Mise en demeure de payer : une valeur d’avertissement
La mise en demeure de payer est une lettre formelle, souvent avec accusé de réception, constatant un défaut de paiement et envoyée au débiteur. Cette lettre peut convenir dans le cas d'une facture impayée ou d'un loyer par exemple. Cette lettre de mise en demeure de payer, bien que formelle, n’a aucune valeur d’obligation à l’encontre du débiteur. Cette mise en demeure de payer vaut avertissement et non titre exécutoire. Cet avertissement est sérieux et il convient d’y répondre rapidement.
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Mise en demeure : que dit le code civil ?
Selon l’article 1344 du code civil, la mise en demeure est un acte par lequel le débiteur est rappelé à ses obligations et qui lui demande d’exécuter ses obligations.
Pour utiliser la mise en demeure, il faut qu’une partie détienne un droit et que la partie adverse ait une obligation. Cette obligation peut être une obligation de payer, une obligation de faire, ou une obligation de livrer.
Mise en demeure, demande d’exécuter ses obligations
La lettre de mise en demeure de payer est une demande d’exécuter ses obligations. Elle est donc envoyée lorsqu’un un engagement contractuel n’a pas été respecté dans les conditions et les délais prévus. Par exemple dans le cas d'un loyer impayé.
Cette lettre peut être envoyée comme un simple courrier, via recommandé avec accusé de réception, ou via un huissier de justice / avocat pour plus de sécurité juridique.
Cette lettre vaut avertissement, ou invitation à exécuter ses obligations. Elle n’est donc pas contraignante mais entraîne des conséquences juridiques.
La réception de cette mise en demeure de payer est le point de départ d’un délai accordé au mauvais payeur. C’est à partir de là que l’on calculera les délais pour d’éventuels dommages et que l'on fera courir les intérêts lors d’une procédure judiciaire.
La mise en demeure ne suffit plus pour enclencher une action en justice pour les litiges de moins de 5000€, pour obtenir un recouvrement judiciaire via par exemple une saisie menée par un huissier de justice.
Pour recouvrer une pension alimentaire impayée, étant donné que cela découle d'une décision de justice, vous pouvez directement contacter un huissier de justice pour un commandement de payer ou une procédure de recouvrement judiciaire.
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Mise en demeure : éléments nécessaire à sa validité
Pour que cette mise en demeure soit valide et non contestable, il faut qu’elle respecte un certain nombre d’éléments.
Une mise en demeure peut aussi être envoyée par un avocat ou un huissier
Le créancier peut rédiger lui-même un courrier de mise en demeure, en rappelant les faits et les obligations auxquelles doit se conformer son débiteur. Pour plus d’efficacité, il peut le faire envoyer par un professionnel du droit : avocat ou huissier de justice.
Les courriers à en-tête d’un avocat ou d’un huissier de justice peuvent avoir un impact plus important sur votre débiteur, s’il ne réagit pas à vos lettres de relances. Cela lui prouvera le sérieux de votre démarche et le fait que vous comptez aller plus loin pour faire valoir vos droits.
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Modèle de lettre de mise en demeure de payer
Voici un modèle de lettre que vous pouvez utiliser pour demander le paiement de la dette de votre débiteur.
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(En-tête de la société avec les coordonnées)
(Nom du débiteur)
(Adresse du débiteur)
Objet : Mise en demeure de payer.
Lettre recommandée avec accusé de réception.
A … (lieu), le … (date).
Madame, Monsieur, (adapter la civilité et éventuellement, le nom)
A ce jour, et malgré le courrier ou courriel (sélectionner le mode de contact de votre relance) de rappel du (préciser la date), vous êtes toujours débiteur d’une somme de (préciser le montant) €, relative à la facture n° (…) du (date).
Ce retard de paiement nous cause préjudice, ce que vous pouvez comprendre aisément.
Par la présente, nous avons le regret de vous mettre en demeure de payer la somme de (montant) € qui correspond aux (montant) € de la facture n° (…).
A cette somme, vient s’ajouter le montant des pénalités de retard s’élevant à ce jour à (montant) €, en vertu de l’application de nos conditions générales de vente et de l’article L 441-6 du Code de commerce.
Si le paiement n’intervient pas sous (…) jours (préciser le délai accordé), nous intenterons une action judiciaire à votre encontre afin d’obtenir le règlement des sommes dues et dommages et intérêts inhérents pour le préjudice causé.
Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur (adapter la civilité), l’expression de nos salutations distinguées.
(Signature et cachet éventuellement)
La mise en demeure ne vaut pas démarche amiable avant une procédure judiciaire
L'impact de la réforme de la justice (loi de programmation 2018- 2022) tend à réduire l'importance de la mise en demeure.
Depuis l'entrée en vigueur le 1er janvier 2020 de l'article 750, il faut au préalable avoir tenté une résolution amiable avant de lancer une action en justice pour un litige de moins de 5000€, :
- Une conciliation,
- Une médiation,
- Une procédure participative.
Cela signifie que la mise en demeure ne suffit plus dans la perspective d'un procès. La menace portée par la mise en demeure doit donc laisser place au dialogue amiable avant éventuellement de porter l'affaire au tribunal.
Si vous souhaitez en savoir plus sur le recouvrement de créances réalisé par les huissiers de justice, voici un sommaire utile :