Saisies par huissier : procédures et options

Dans le cadre d’une procédure de recouvrement, les procédures amiables peuvent échouer. Cela ouvre donc une phase judiciaire. A l’issue de cette procédure de recouvrement judiciaire, une saisie peut être effectuée par un huissier de justice pour forcer le remboursement de la dette du débiteur. Découvrez ci-dessous l’essentiel sur ces différents types de saisies réalisées par huissier.

Retourner à la page précédente.


Sommaire

  1. Saisie par huissier : Définition
  2. Une saisie d'huissier sans jugement est-elle possible ?
  3. Quelles sont les différentes catégories de saisies par huissier ?
  4. Que peut saisir un huissier ?
  5. L'huissier peut-il procéder à une saisie sans prévenir ?
  6. Quelles sont les différences entre un huissier de justice et un huissier au Trésor Public ?
  7. Les erreurs à ne pas commettre en cas de procédure de saisie.
  8. Procédure de saisie : quels sont vos recours ?



Saisie par huissier : Définition


La saisie par huissier permet à un créancier d’obtenir le recouvrement de ses créances si le débiteur ne paie pas ses dettes. La saisie par huissier est une procédure qui fait suite à un recouvrement judiciaire pendant lequel un juge autorise un huissier à procéder à une saisie.

La procédure de saisie est donc un acte par lequel un huissier de justice est autorisé à prélever une somme d’argent, ou des biens matériels appartenant au débiteur.

La saisie peut faire suite à deux mesures issues de la procédure judiciaire : mesure conservatoire ou mesure d’exécution. Dans le premier cas, cela a pour objectif de préserver le patrimoine du débiteur avant qu’il puisse s’en dessaisir. Le second cas vise le recouvrement forcé des dettes via la saisie.

Prendre RDV en ligne avec un huissier



Une saisie par huissier est-elle possible sans jugement ?


L’huissier de justice doit respecter certaines limites. Par exemple, un huissier de justice ne peut pas procéder à une saisie sans un titre exécutoire. Ce titre exécutoire ne découle pas toujours d’un jugement. Ainsi, dans certains cas, il est possible de procéder à une saisie même s’il n’y a pas eu d’autorisation d’un juge au tribunal.

Ces cas sont rares cependant. Pour comprendre quand cela est possible, il faut reprendre la liste de ce que constituent les titres exécutoires :

  • Décision de justice de l’ordre judiciaire ou administratif : ces décisions sont des jugements ou des ordonnances, comme une injonction de payer, formulées par un juge d’un tribunal de commerce, tribunal civil ou tribunal administratif.

  • Actes et jugements étrangers : seulement si ces actes sont non susceptibles d’un recours pour suspendre leur exécution.

  • Sentence arbitrale déclarée exécutoire : dans le même esprit, cette sentence arbitrale vaut titre exécutoire si elle n’est pas susceptible de subir un recours pour suspendre son exécution.

  • Procès-verbal de conciliation signé par un juge et les parties : le cadre contractuelle et judiciaire accordé à une telle conciliation lui donne valeur de titre exécutoire.

  • Actes notariés revêtus de la forme exécutoire : certains actes notariés sont revêtus de la forme exécutoire, comme par exemple un contrat de bail notarié. Cela vaut juridiquement directement décision de justice. Ainsi, dans l’exemple d’un bail notarié, si un locataire ne paie plus son loyer, le bailleur peut engager des poursuites directement avec un huissier de justice sans devoir d’abord obtenir une décision de justice qui constate la résiliation du contrat de bail.

  • Titre délivré par un huissier de justice en cas de non-paiement d’un chèque : ce titre dans ce cas particulier vaut titre exécutoire directement, sans recourir à un juge.

  • Décisions auxquelles la loi attache les effets d’un jugement


Dans tous ces cas, muni d’un titre exécutoire l’huissier de justice est donc autorisé à déclencher une procédure d’exécution forcée des obligations du débiteur. Il peut donc procéder à une saisie pour forcer le débiteur à rembourser sa dette.

Prendre RDV en ligne avec un huissier



Quelles sont les différentes catégories de saisies par huissier ?


Une fois autorisé à procéder à une saisie, un huissier de justice a le choix entre plusieurs catégories de saisies. Cela dépend de la situation du débiteur, de son patrimoine notamment, et du montant de la dette à régler.

Saisies « conservatoires »


Ces saisies dites conservatoires sont des mesures rapides permettant au créancier de se protéger en rendant indisponibles certains biens du débiteur en attendant un procès. Ces saisies sont donc effectuées par précaution, et dans l’attente d’une décision de justice issue d’un procès principal lié à la créance.

Pour pouvoir demander une saisie conservatoire, il faut que le créancier soit en mesure de prouver que le remboursement de sa créance est menacé. Si le débiteur a initié des démarches visant à se déposséder de certains biens pour ne pas payer ses dettes (donation ou vente par exemple). Dans ce cas, l’huissier peut procéder à l’un de ces saisies conservatoires :

  • Consignation d’une somme d’argent : cette consignation a très rarement lieu sur de l’argent physique, et le plus souvent l’huissier de justice procède à une saisie conservatoire sur compte bancaire.

  • Mise sous séquestre d’un bien : l’huissier de justice ne peut saisir que des meubles corporels, qui ont une existence physique. Par exemple, une télévision, un canapé, une voiture.

  • Saisie de créance du débiteur.


Ces mesures conservatoires n’attribuent pas ces biens au créancier, mais empêchent le débiteur de disposer de ses biens comme il l’entend tant qu’un titre exécutoire ne permettent à l’huissier de procéder à l’exécution forcée du remboursement. La saisie conservatoire a donc besoin d’être convertie en saisie exécutoire pour obtenir le remboursement de la dette.

Saisies « exécutoires »


Ces mesures d’exécution permettent à un huissier de justice de forcer le débiteur à rembourser sa dette auprès du créancier. Cette mesure d’exécution peut faire suite à une mesure conservatoire, comme vu ci-dessus, mais pas obligatoirement. Par exemple, suite à une requête en injonction de payer, le titre exécutoire délivré par le juge permet à l’huissier de justice de procéder à une saisie exécutoire sans avoir eu besoin d’une mesure conservatoire au préalable.

Ces saisies exécutoires peuvent prendre plusieurs formes :

  • Saisie de sommes d’argent appartenant au débiteur : l’huissier dans ce cas dispose de plusieurs options. Il peut saisir cette somme d’argent directement sur le compte bancaire du débiteur, ou alors réaliser une saisie sur rémunération en intervenant auprès de l’employeur du débiteur. Dans ce cas, il existe une limite de rémunération insaisissable qui correspond plus ou moins au RSA, pour permettre au débiteur de subvenir à ses besoins.

  • Saisie d’un bien appartenant au débiteur : l’huissier de justice ne peut saisir que des biens corporels (biens physiques) comme par exemple une voiture, un poste de télévision ou même une maison (résidence secondaire seulement). Dans ce cas, l’huissier de justice procède à une saisie-vente. C’est-à-dire qu’il va vendre les biens saisis lors d’une vente aux enchères publique, et sur le montant obtenu lors de la vente, il remboursera le créancier. Si la vente a généré un montant supérieur, le reste sera reversé au débiteur.

  • Saisie de créances du débiteur : dans ce cas, l’huissier de justice procède à une saisie-attribution qui permet de saisir auprès d’un tiers les créances de son débiteur pour pouvoir rembourser la dette du débiteur.


Prendre RDV en ligne avec un huissier



Que peut saisir un huissier ?


En fonction de la procédure de saisie engagée, un huissier de justice peut saisir une somme d’argent ou un bien matériel appartenant au débiteur.

Ainsi, il peut saisir directement sur compte bancaire, ou auprès de l’employeur ou d’un organisme social qui reverse une rémunération ou une allocation au débiteur.

Concernant les biens matériels, l’huissiers ne peut saisir que des biens physiques, dits biens corporels, comme par exemple un téléviseur ou une voiture. Il peut saisir tous vos meubles, sauf ceux vous permettant de vivre convenablement (lit, table à manger, vêtements, appareil de chauffage). Par ailleurs, il ne peut saisir ce qui est indispensable à votre activité professionnelle. Ainsi, un ordinateur, ou une voiture peuvent parfois entrer dans cette catégorie.

L’huissier peut-il venir procéder à une saisie sans prévenir ?


Dans le cadre de la procédure de saisie, l’huissier de justice doit envoyer une notification pour prévenir le débiteur qu’il va procéder à une saisie. Cette notification suit la signification de saisie qui est délivrée à la banque ou à l’employeur du débiteur dans le cas de ces saisies. Dans le cas d’une saisie de meubles, l’huissier notifie le débiteur avant de venir procéder à la saisie.

Notification dans le cas d’une saisie sur compte bancaire


En cas de saisie directement sur compte bancaire, l’huissier de justice signifie l’acte de saisie à la banque du débiteur. Dans les 8 jours qui suivent, l’huissier doit également informer le débiteur que sa banque a reçu une signification d’acte de saisie. Sans cela, la procédure n’est pas valable.

Notification en cas de saisie sur rémunération


En cas de saisie-attribution, l’huissier signifie l’acte de saisie à l’employeur. Le débiteur reçoit une copie de cet acte de saisie et se voit préciser qu’en cas de changement d’employeur cet acte de saisie sera transféré au nouvel employeur. L’employeur devra alors verser directement les sommes mentionnées dans l’acte de saisie, parfois suivant un échelonnement.

Notification en cas de saisie de meubles


Avant de procéder à une saisie-vente, un huissier de justice signifie un commandement de payer au débiteur. Ce dernier a alors 8 jours pour régler sa dette. Si dans ce délai, le débiteur n’a pas réglé sa dette, l’huissier procédera alors à la saisie des biens en vue de les vendre. Le délai est donc court entre le commandement de payer et la saisie réalisée par l’huissier.

Prendre RDV en ligne avec un huissier



Quelle est la différence entre un huissier de justice et un huissier au trésor public ?


Dans certains cas, les huissiers du Trésor Public interviennent directement dans des procédures de recouvrement. Les huissiers du Trésor Public appartiennent à la catégorie A des personnels de l’Etat. Ils agissent dans les procédures de recouvrement dont sont responsables les comptables du Trésor Public.

Ces huissiers au Trésor Public ont donc un rôle différent d’un huissier de justice, et ils passent un concours spécifique.

Dans le cadre du recouvrement pour le compte du Trésor Public, les huissiers au Trésor Public sont souvent munis de titres exécutoires, car les établissements publics dotés d’un comptable public sont habilités à délivrer un titre qui vaut titre exécutoire. Ainsi, un huissier au Trésor Public peut intervenir rapidement sans devoir obtenir une décision de justice auprès d’un juge.

Les erreurs à ne pas commettre si vous subissez une procédure de saisie


Si un huissier vous a prévenu qu’il allait venir procéder à une saisie, il y a certaines erreurs à ne pas commettre.

Disparaître au moment de la visite de l’huissier


Votre absence n’empêche pas l’huissier de justice de procéder à la saisie. Cela oblige l’huissier à suivre une procédure stricte si le débiteur est absent de son domicile. L’huissier de justice doit notamment être accompagné soit par le maire de la commune, soit par un conseiller ou un fonctionnaire municipal, ou par un commissaire de police ou deux témoins majeurs ayant un lien avec le créancier ou l’huissier de justice.

Entouré de l’une ou plusieurs de ces personnes, l’huissier de justice peut alors faire appel à un serrurier pour faire ouvrir votre domicile, et les frais générés par l’intervention du serrurier sont à la charge du débiteur. Ainsi, il est fortement recommandé d’être présent à son domicile quand l’huissier a prévu de venir effectuer la saisie.

Ne pas ouvrir la porte


Cela n’est pas plus efficace que de disparaître du paysage au moment de la saisie. En cas de refus d’ouvrir la porte, l’huissier ajoutera un procès-verbal de difficulté, et reviendra avec un policier. Cela génère également des frais que le débiteur récalcitrant devra assumer.

Attacher ou coller ses meubles


Rendre la tâche plus difficile à l’huissier, ne peut que faire monter l’addition. Dans ce cas, l’huissier dresse un procès-verbal de difficulté, et devra organiser la saisie à un autre moment. Le fait d’organiser un nouveau déplacement avec le personnel adapté génère des frais additionnels qui sont à la charge du débiteur récalcitrant.

Insulter ou menacer l’huissier de justice


Ce cas est un infraction grave. Il est totalement interdit d’insulter ou de porter la main sur l’huissier de justice ou sur l’un de ses accompagnateurs. Cela constitue un délit grave avec circonstances aggravantes.

Prendre RDV en ligne avec un huissier



Procédure de saisie : quels sont vos recours ?


Si vous vous demandez quels sont vos recours face à une procédure de saisie réalisée par un huissier ou à venir, alors voici les éléments principaux à connaître.

Demander un délai de paiement lors de la réception du commandement de payer


Lorsque le débiteur reçoit le commandement de payer, il s’agit de la dernière étape avant la procédure judiciaire. A partir du moment où cet acte a été délivré, le débiteur peut demander un délai de paiement au juge. Ce délai peut être fixé pour une durée maximum de 2 ans.

Demander une vente amiable


Suite à la saisie des biens, le débiteur dispose d’un délai d’1 mois pour faire des propositions de vente amiable. Cela permet souvent de vendre ses biens plus chers que lors d’une vente aux enchères publiques. Et donc potentiellement, le débiteur doit céder moins de biens pour régler sa dette. Le créancier doit accepter la proposition, mais s’il ne l’a pas fait dans un délai de 15 jours, alors la proposition du débiteur est considérée comme acceptée.

Contester la saisie


Si le débiteur souhaite contester l’acte de saisie, il doit saisir le juge de l’exécution du tribunal de grande instance de son lieu de domicile. Pour cela, il peut demander conseil à l’huissier de justice, ou à un avocat. Cette contestation génère donc des frais de justice. Si le débiteur dispose de ressources financières limitées, il peut faire appel à l’aide juridictionnelle.

Prendre RDV en ligne avec un huissier



Si vous souhaitez en savoir plus sur le recouvrement de créances réalisé par les huissiers de justice, voici un sommaire utile :

  • Facture impayée, recouvrement par un huissier
  • Pension alimentaire impayée : 4 points clé à connaître.
  • Recouvrement judiciaire : le rôle clé d'un huissier.
  • Mise en demeure de payer
  • Injonction de payer


  • Retourner à la page générale sur les impayés et le recouvrement.

    Pour toute question supplémentaire, vous pouvez :