Opposition à une injonction de payer : tout savoir

Un huissier de justice vous a signifié une ordonnance d’injonction de payer suite à une requête menée par l’un de vos créanciers ? Vous avez la possibilité de vous y opposer dans certains cas. Cette opposition vous permettra d’obtenir une audience contradictoire, vous permettant d’exposer vos arguments devant un juge.

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Sommaire

  1. Opposition à une ordonnance d’injonction de payer : pour quels motifs est-ce possible ?
  2. Délais pour contester une ordonnance d’injonction de payer.
  3. Effets suspensifs d’une opposition à une ordonnance d’injonction de payer.
  4. Modèle de lettre pour formuler son opposition à une ordonnance d’injonction de payer.
  5. Ordonnance d’injonction de payer : délais de prescription.



Opposition à une ordonnance d’injonction de payer : pour quels motifs est-ce possible ?


Vous avez reçu une ordonnance d’injonction de payer ? Vous souhaitez contester cette ordonnance ? Voici pour quels motifs vous pouvez le faire.

Non-respect des délais par le créancier : Si le créancier lance la démarche après le délai de prescription du titre, alors le débiteur est légitime à déclencher une procédure d’opposition.

Contestation du montant de la somme demandée : Si le débiteur dispose d’éléments prouvant que le montant demandé n’est pas le bon, même après ajout de dommages et intérêts ou de pénalités de retard, alors il est légitime de contester cette ordonnance d’injonction de payer.

Contestation du bien-fondé de cette créance : Il est possible de contester le bien-fondé de la créance, mais pour cela il faut être en mesure de prouver que cette somme a déjà été remboursée (avant la date de l’ordonnance), ou que la facture demandée est abusive. Sans éléments nouveaux, il sera très compliqué d’obtenir une annulation de cette ordonnance d’injonction de payer.

Irrégularité de l’acte de signification de l’ordonnance par voie d’huiisier : Ce cas est très rare, et nécessite souvent d’être accompagné par un avocat ou un autre huissier de justice pour prouver que la procédure était irrégulière.

Cette opposition ouvrira ensuite un procès civil avec une audience rassemblant les deux parties. Cette audience permettra de présenter les différents éléments, qui auront dû être communiqué aux deux parties en amont.

Si la somme demandée est inférieure à 4000€, alors l’audience aura lieu auprès d’un juge de proximité.

Si la somme demandée est comprise entre 4000€ et 10000€, alors l’audience aura lieu au tribunal d’instance.

Enfin, si la somme demandée est supérieure à 10000€, alors l’audience aura lieu au tribunal de grande instance. Dans ce cas, le débiteur devra se faire représenter par un avocat.

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Quels délais pour contester une ordonnance d’injonction de payer ?


Le débiteur présumé qui reçoit une ordonnance d’injonction de payer, dispose d’un délai d’1 mois pour contester cette ordonnance. Ce délai démarre à la date de signification de cette ordonnance d’injonction de payer. Cette signification a lieu par voie d’huissier. Ou à défaut, à la date du premier acte qui découle de cette ordonnance.

C’est pour cela que l’ordonnance d’injonction de payer doit être signifiée par voie d’huissier au débiteur. Cela permet en effet de garantir une date officielle de signification et donc d’obtenir un début de délai certain pour la procédure.

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Effets suspensifs de l’opposition à une injonction de payer


L’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer allonge la durée de la procédure et repousse la décision, le dénouement du litige.

A partir du moment où le débiteur a enclenché une procédure d’opposition à l’injonction de payer, alors les effets de l’ordonnance du juge sont suspendus en attendant la nouvelle décision du juge. Cette nouvelle décision remplacera l’ordonnance précédente. Soit elle viendra la confirmer, soit elle viendra la modifier, soit elle viendra l’annuler.

Dans les faits, cette procédure en opposition est assez rarement utilisée par le débiteur. Quand elle est enclenchée, le plus souvent l’objectif poursuivi est de gagner un délai supplémentaire pour pouvoir régler la dette visée par l’injonction de payer.

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Modèle de lettre pour une opposition à une injonction de payer


Pour formuler son opposition à une ordonnance d’injonction de payer, vous devez rédiger une lettre. Vous pouvez transmettre cette lettre par courrier recommandé avec avis de réception, ou vous rendre au greffe pour transmettre la lettre en main propre.

Cette lettre doit être accompagnée d’une copie de la signification de l’ordonnance d’injonction de payer, d’une copie de votre pièce d’identité, et d’une copie des éléments qui justifie votre contestation.

Voici un exemple de courrier que vous pouvez rédiger, à adapter à votre situation et selon le motif de contestation invoqué.

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[Votre nom et prénom]
Monsieur le président du tribunal d’instance de [ville],
Fait à [ville], le [date],

Objet : Contestation d’une injonction de payer.

Monsieur le Président,
Je, soussigné(e), [prénom] [nom], né(e) le [date] à [lieu] et demeurant [adresse], forme par la présente, opposition à une injonction de payer dont je fais l’objet.
Suite à la requête de [madame/monsieur nom et prénom], agissant en qualité de créancier avec lequel j’étais en litige pour [motif clair du litige], une ordonnance d’injonction de payer a été prise par votre juridiction le [date de l’ordonnance]. Vous en trouverez copie en pièce jointe.
Cette ordonnance d’injonction de payer m’a été signifiée par voie d’huissier, par maître [prénom nom], en date du [date de la signification]. Vous en trouverez une copie également en pièce jointe.

Or, je conteste cette injonction de payer pour le motif suivant. [motif clairement expliqué].
En raison de motif, je m’oppose à cette injonction de payer prononcée par votre juridiction.

Je vous remercie pour l’attention que vous pourrez porter à ma demande, et vous prie d’agréer, [madame/monsieur], l’expression de mes salutations distinguées.

[Signature]
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Ordonnance d’injonction de payer : délais de prescription


Une ordonnance d’injonction de payer est délivrée par un juge suite à une requête formulée au greffe par le créancier. Une fois que cette ordonnance a été établie, elle doit être obligatoirement signifiée au débiteur par voie d’huissier dans un délai de 6 mois.

Passé ce délai, l’ordonnance d’injonction de payer est non-avenue. Cela signifie qu’elle n’est plus valide, et que le créancier doit relancer une nouvelle requête pour obtenir une nouvelle ordonnance d’injonction de payer.

Si l’ordonnance d’injonction de payer est signifiée par voie d’huissier dans le délai imparti, et que le débiteur ne formule pas d’opposition dans le mois qui suit cette signification, alors cette ordonnance vaut titre exécutoire. Il est alors impossible de contester cette ordonnance d’injonction de payer. Et à ce stade aucun délai de prescription ne peut venir annuler cette ordonnance. Une exécution forcée peut alors être enclenchée via un huissier de justice. Il s’agit alors d’une procédure de recouvrement judiciaire.

Enfin l’ordonnance d’injonction de payer peut être refusée à un demandeur, si sa requête porte sur des faits prescrits ou si sa requête n’est pas suffisamment documentée pour justifier l’existence de la créance.

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  • Pension alimentaire impayée : 4 points clé à connaître.
  • Recouvrement judiciaire : le rôle clé d'un huissier.
  • Mise en demeure de payer
  • Saisie par huissier
  • Injonction de payer


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