Injonction de payer : procédure et coût

Une injonction de payer est une procédure rapide obligeant le débiteur à payer ce qu’il doit. Quand nous sommes confrontés à un mauvais payeur, et que nous pouvons prouver cette créance par un contrat ou un document, alors il est possible de recourir à une injonction de payer ou directement à un huissier.

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Sommaire

  1. Quelle différence entre une injonction de payer et l'intervention d'un huissier de justice ?
  2. Injonction de payer : définition
  3. Mise en demeure préalable
  4. La créance doit être liquide, certaine et exigible.
  5. Exemples d'injonctions de payer valides
  6. Dans quels cas est-il possible de contester une injonction de payer ?
  7. Opposition à une injonction de payer : quand est-elle irrecevable ?
  8. Recouvrement amiable via un huissier de justice



Quelle différence entre une injonction de payer et l’intervention d’un huissier de justice ?


Pour toutes les créances inférieures à 4 000 euros, le créancier a le choix entre demander une injonction de payer ou demander à un huissier de justice d’intervenir directement. Pour les autres créances, le créancier peut demander une requête en injonction de payer.

En fonction de l’issue de la procédure, le créancier peut avoir besoin de recourir à un huissier pour faire exécuter la décision de justice. Il s’agit alors d’un recouvrement judiciaire.

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Injonction de payer : définition


Une injonction de payer est une procédure qui permet d'obtenir une ordonnance en injonction de payer auprès d'un juge. Ce document, après un délai, vaut titre exécutoire. Un titre exécutoire permet à un huissier d'agir pour forcer le recouvrement dû, si le débiteur n'a toujours pas réglé sa dette.

Pour une injonction de payer, il faut s'adresser directement à un juge. C'est le juge qui délivre l'ordonnance d’injonction de payer.

Le créancier doit donc tout d’abord adresser une requête au tribunal. Le tribunal compétent dépend du montant et de la nature de la créance.
  • Créance de nature commerciale > Tribunal de commerce
  • Créance de nature civile inférieure à 4 000 euros > Tribunal de proximité.
  • Créance de nature civile entre 4 000 euros et 10 000 euros > Tribunal d’instance.
  • Créance de nature civile supérieure à 10 000 euros > Tribunal de grande instance.

  • Enfin, le tribunal compétent géographiquement est celui du ressort du débiteur poursuivi.

    La requête en question s’appelle la requête en injonction de payer. Le formulaire ainsi que les pièces justificatives (contrat, devis signé, ou tout autre document justifiant la créance) sont préparés par le créancier.

    Pour le tribunal de commerce, il faut remplir le formulaire cerfa 12946*01 (www.service-public.fr/cerfa1294601).
    Pour le tribunal d'instance, il faut remplir le formulaire cerfa 12948*03 (www.service-public.fr/cerfa1294803).
    Pour le tribunal de grande instance, il faut remplir le formulaire cerfa 14896*02 (www.service-public.fr/cerfa1489602).

    Le débiteur ne sera informé de la procédure seulement une fois que le juge se sera prononcé et aura donné son ordonnance. A partir de ce moment-là, le débiteur a un délai d’1 mois pour contester la requête en injonction de payer par voie d’opposition.

    Passé ce délai, cette ordonnance vaut titre exécutoire. Cela signifie que cette ordonnance vous permet de faire exécuter la décision par un huissier si le débiteur n’a toujours pas réglé sa dette. Il s’agit alors d’un recouvrement judiciaire.
    Le recouvrement judiciaire étend les moyens d’action de l’huissier de justice, qui peut, si cela s’avère nécessaire, procéder à une saisie directement sur le compte bancaire du débiteur.

    La procédure est simple, assez rapide et peu coûteuse. Mais pour que cette requête en injonction de payer soit valable, il faut respecter certaines conditions.

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    Mise en demeure préalable


    Pour que la requête en injonction de payer soit valide, il faut obligatoirement qu’une mise en demeure ait eu lieu auparavant. Cette mise en demeure est souvent rédigée sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception. Ainsi, la date de réception de la lettre peut être prouvée par le créancier. Cette lettre doit rappeler les informations suivantes au débiteur :
  • le montant de la dette
  • le contrat ou le document dont cette dette est issue
  • un délai de paiement
  • des intérêts éventuels de retard
  • une demande suffisamment claire de l’exécution du paiement


  • La créance doit être liquide, certaine et exigible


    Pour que la requête en injonction de payer soit valide et aboutisse, il faut que la créance soit liquide, certaine et exigible.
    Cela signifie que l’existence même de la créance ne doit pas pouvoir être contestée. Que le montant de la créance doit être clairement déterminé. Que le délai de paiement du débiteur est déjà dépassé.

    Exemples d’injonction de payer valides


    Vous trouverez ci-dessous des situations concrètes pour lesquelles vous pouvez demander une injonction de payer auprès du juge.
  • Loyer impayé
  • Facture impayée
  • Remboursement d’un crédit
  • Paiement d’une lettre de change



  • Pour le recouvrement d'une pension alimentaire impayée, la procédure est différente. Cette pension alimentaire est issue d'une décision de justice, lorsque le divorce a été prononcé. Ainsi, vous disposez déjà d'une ordonnance judiciaire. L'huissier peut ainsi directement agir dans le cadre d'un recouvrement judiciaire.

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    Dans quels cas est-il possible de contester une ordonnance d'injonction de payer ?


    Une ordonnance d'injonction de payer peut être contestée par le débiteur présumé qui en est le destinataire. Pour cela, il faut qu'il puisse apporter de nouveaux éléments au dossier. En effet, la contestation d'une ordonnance d'injonction de payer ouvre un procès et une audience sera organisée pour permettre au juge de trancher en fonction des nouveaux éléments apportés par le contestataire.

    Il faut donc être en mesure de contester soit le montant de la somme demandée, soit le bien fondé de la créance.

    Opposition à une injonction de payer : quand est-elle irrecevable ?


    Pour contester une injonction de payer, le débiteur dispose de plusieurs options. Ce dernier dispose d'un délai d'1 mois pour contester cette ordonnance d'injonction de payer. Ce délai démarre à la date de la signification de l'ordonnance d'injonction de payer, ou à défaut, au premier acte d'exécution qui en découle.

    Envoi d'un courrier : il faut envoyer un courrier à la juridiction qui a émis l'ordonnance en injonction de payer. Pour des raisons de sécurité, nous vous conseillons d'envoyer un courrier recommandé avec avis de réception. Cela permet en effet de prouver que ce courrier a été envoyé dans le délai prévu d'1 mois.

    Visite au greffe du tribunal : le débiteur peut également se rendre au greffe du tribunal pour lui remettre directement son courrier d'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer.

    Cas particulier si l'ordonnance d'injonction de payer a été délivrée par le tribunal de grande instance : si cette ordonnance d'injonction de payer est délivrée par un juge du tribunal de grande instance, alors il faut se faire représenter par un avocat pour faire connaître son opposition. En effet, devant le tribunal de grande instance il est nécessaire de se faire représenter par un avocat pour la plupart des procédures.

    Si votre opposition ne respecte pas le délai d'1 mois, ou l'une des formes précédemment citées, alors cette opposition sera irrecevable. Il est donc important de bien respecter la procédure.

    Recouvrement amiable via un huissier de justice


    Le créancier a le choix de passer directement par un huissier de justice pour recouvrer les sommes dues par son débiteur. Il s’agit alors d’une procédure de recouvrement amiable. Il existe des différences avec la procédure de recouvrement judiciaire. Par exemple, l’huissier de justice ne peut contraindre le débiteur à payer la somme due. S’il refuse toujours, il faudra envisager de lancer une procédure judiciaire.

    Après avoir tenté directement avec une mise en demeure, le créancier peut faire appel aux services d’un huissier de justice. Dans ce cas, les frais d’intervention sont à la charge du créancier. Ces frais sont liés aux interventions de l’huissier : envoi de courrier de mise en demeure, relance téléphonique, visite à domicile ou dans les locaux du débiteur.

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    La procédure de recouvrement amiable menée par l’huissier de justice peut aboutir à un échelonnement du paiement de la dette, si le débiteur accepte la procédure.

    Si le débiteur refuse de payer, il n’aura pas les moyens de le forcer à payer tant que vous n’obtenez pas une ordonnance du juge. Dans ce cas, la procédure étend les moyens d’actions légaux de l’huissier et lui permettent notamment de procéder à une saisie directement sur le compte bancaire du débiteur.

    Souvent cette première étape de recouvrement amiable est efficace, car l’intervention de l’huissier est souvent comprise comme une première étape avant une procédure judiciaire. Cela permet de trouver une solution rapidement. Si vos relations avec le débiteur sont déjà dégradées depuis longtemps, cette procédure amiable risque de ne pas aboutir. Il faut donc envisager de demander une injonction de payer pour donner l’autorisation à l’huissier d’agir plus efficacement.

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    Si vous souhaitez en savoir plus sur le recouvrement de créances réalisé par les huissiers de justice, voici un sommaire utile :

  • Facture impayée, recouvrement par un huissier
  • Pension alimentaire impayée : 4 points clé à connaître.
  • Recouvrement judiciaire : le rôle clé d'un huissier.
  • Mise en demeure de payer
  • Saisie par huissier
  • Opposition à une injonction de payer


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    Pour toute question supplémentaire, vous pouvez :