Pension alimentaire impayée : les 4 points essentiels à savoir


Lors d’un divorce ou d’une séparation, la pension alimentaire est fixée soit dans la convention amiable du divorce, soit directement par le juge aux affaires familiales.
Dans ce cadre, le versement de la pension alimentaire est une obligation contractuelle. Or, on estime en France, que près de 30% des pensions alimentaires ne sont pas versées ou seulement partiellement.

Retourner à la page générale sur les impayés et le recouvrement.


Sommaire

  1. Pension alimentaire impayée : quels risques pour le débiteur ?
  2. Pension alimentaire impayée : recours à un huissier
  3. Pension alimentaire impayée : documents à fournir à l'huissier de justice
  4. Comment procède l'huissier pour la procédure de paiement direct ?
  5. Qui paie l'intervention de l'huissier en paiement direct ?



Pension alimentaire impayée : quels risques pour le débiteur ?


Le débiteur est celui qui doit payer la pension alimentaire. Si celui-ci ne verse pas cette pension alimentaire, alors il commet une infraction. En effet, le non-versement de la pension alimentaire est alors considéré comme un abandon de famille. Ce délit est passible d’une peine de 15.000€ d’amende et jusqu’à 2 ans de prison.

Prendre RDV en ligne avec un huissier



Pension alimentaire impayée : recours à un huissier de justice


Le conjoint qui est lésé, peut recourir à un huissier de justice pour réclamer le paiement de la pension alimentaire.

Si la pension alimentaire n'est plus payée ou seulement partiellement, le créancier peut contacter un huissier de justice dès la première échéance non payée pour demander le paiement de la somme due.

L'huissier de justice peut alors enclencher une procédure de paiement direct. Cela signifie que l’huissier de justice va s’adresser aux personnes ou organismes qui doivent de l’argent au conjoint mauvais payeur, pour leur réclamer à eux directement, le montant dû. Cela s'apparente à une procédure de saisie par huissier.

Prendre RDV en ligne avec un huissier



Pension alimentaire impayée : documents à fournir à l’huissier


Pour engager la procédure de paiement via un huissier de justice, le conjoint créancier doit alors fournir les éléments suivants :