Quand un constat de grève est-il utile dans votre société ?

Lors d’un conflit social ou d’une grève, un huissier de justice peut intervenir pour effectuer des constats. L'objectif du constat est alors de faire valoir les droits de l’employeur et des salariés. Découvrez les différentes interventions d’un huissier.

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Sommaire :

  1. Encadrement du droit de grève
  2. Faire respecter les droits de l’employeur par voie d’huissier
  3. Faire respecter les droits des grévistes



Encadrement du droit de grève


Le droit de grève est un droit constitutionnel depuis 1946. C’est un droit qui est donc reconnu à tous les salariés. La définition précise est la suivante : « la grève se définit comme une cessation collective et concertée du travail en vue d’appuyer des revendications professionnelles. » (Cass.soc., 16-5-89, n°85-43.359 ; Cass.soc., 2-2-06, n°04-12.336).

C’est donc un droit officiel de porter atteinte aux intérêts de l’employeur pour influer sur des négociations portant sur des droits. La grève doit donc respecter un cadre stricte établi notamment par la jurisprudence. Cependant ce droit ne doit pas porter atteinte à un autre droit constitutionnel : celui de travailler pour les autres employés non-grévistes.

La majorité des grèves se déroulent dans un contexte raisonnable, et seuls quelques grèves dégénèrent : tant du côté de l’employeur que des employés grévistes. C’est alors que l’huissier de justice peut intervenir. En tant qu’officier ministériel assermenté, il intervient en tant qu’observateur impartial et ne représente pas particulièrement l’employeur ou les employés.

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Faire respecter les droits de l’employeur par voie d’huissier


L’huissier dans sa mission peut être amené à constater des agissements ou des situations qui portent préjudice à l’employeur. Dans ce cas l’huissier se rend sur les lieux, mandatés par l’employeur ou l’un de ses représentants.

Identification des grévistes et des non-grévistes


Dans un premier temps, si la communication n’a pas été faite l’employeur a besoin de savoir qui sont les employés grévistes. Cela entraîne différentes mesures. En effet la grève est un droit constitutionnel et un gréviste est protégé par des droits particuliers.

Cependant pendant la grève l’employeur n’est pas tenu de payer les employés grévistes alors que les non-grévistes continuent de percevoir leur salaire.

Ainsi identifier les grévistes est un point important pour les employeurs. Pour cela l’huissier de justice pourra se rendre sur place pour demander l’identité des grévistes ou se munir d’un trombinoscope interne permettant de les identifier.

A l’inverse les non-grévistes sont censés continuer de percevoir 100% de leur rémunération pendant la grève. Sauf si la société se voit dans l’impossibilité de leur fournir du travail (ex : absence de matière première si les fournisseurs sont bloqués), alors cette obligation de verser 100% de la rémunération des non-grévistes est levée.

Constat de piquet de grève ou de blocage des accès de la société


Ce qu’on appelle un piquet de grève est un regroupement de grévistes devant la société visant à gêner l’accès aux locaux. L’objectif des grévistes est simple : empêcher les non-grévistes d’accéder à la société et ainsi porter atteinte aux intérêts de l’employeur.

Ce faisant les grévistes peuvent porter atteinte au droit du travail des salariés non-grévistes. L’huissier de justice peut alors intervenir pour constater ces blocages, les recenser et les consigner dans un constat officiel. Ce document pourra être présenté devant un juge qui pourra alors juger la légalité d’une telle grève.

Un piquet de grève peut ne bloquer qu’un accès du site et donc seulement gêner le fonctionnement de l’entreprise. Si le blocage est total alors c’est illégal.

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Constat de dégradations


Lors d’un mouvement de grève il se peut que des dégradations matérielles aient lieu. Certains grévistes peuvent en effet dépasser le cadre de leurs droits et décider de dégrader volontairement certains outils, certains produits ou matières premières. Ces agissements sont contraires au droit de grève.

La société peut faire constater ces dégradations pour faire jouer ses assurances. Ou pour pouvoir expliquer certains retards de livraison à ses clients et éviter des pénalités de retard contractuelles par exemple.

Dans ce cas l’huissier se rend sur place et vient observer et constater les différentes dégradations opérées sur les lieux de la grève. Ce document pourra donc être utilisé avec les assurances ou conservé en cas de litige avec un client suite à une réaction en chaîne.

Constat d’entraves à la liberté du travail


Comme évoqué plus haut, une grève ne peut pas porter atteinte à la liberté du travail. Ainsi des grévistes ne doivent pas empêcher des salariés non-grévistes de se rendre au travail ou de réaliser certaines tâches.

Cela peut se traduire par une entrave à la liberté de circulation de certains fournisseurs ou de certains employés, pouvant aller jusqu’à des séquestrations. Si des entraves illégales existent, la société peut faire intervenir un huissier de justice pour constater ces entraves, identifier les grévistes responsables et potentiellement les convoquer devant le tribunal.

Au tribunal le juge décidera si des sanctions sont applicables. Cela peut aller jusqu’à l’expulsion des grévistes du lieu de la grève et au paiement des frais de justice.

Si le juge ordonne l’expulsion des grévistes, alors l’huissier délivrera un commandement de quitter les lieux avant de potentiellement intervenir avec les forces de l’ordre.

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Faire respecter les droits des salariés grévistes par voie d’huissier


Comme on l’a vu l’huissier peut intervenir pour faire valoir les droits de l’employeur. Mais l’huissier de justice intervient toujours de manière impartiale. Il ne défend pas un « camp » plutôt qu’un autre. Il a prêté serment pour agir de manière objective et retranscrire dans ses constats uniquement des observations impartiales.

Ainsi l’huissier de justice peut être amené à intervenir pour faire valoir les droits des salariés grévistes ou non-grévistes.

Constat de grève pour protéger les grévistes et les non-grévistes


Par son constat de grève l’huissier de justice permet aux grévistes d’être protéger par le droit de grève. Ainsi un salarié gréviste ne pourra plus être licencié pour des faits commis pendant la grève sauf ceux-ci constituent une faute lourde.

Par ailleurs, les salariés non-grévistes pourront également être identifiés pour qu’ils ne subissent pas indirectement cette grève. En effet ils doivent percevoir 100% de leur rémunération s’ils manifestent l’envie d’aller travailler ou qu’il est présent à son poste de travail. Son identification par l’huissier lui permettra de se protéger également.

Pour rappel : une société qui subit la grève et se voit dans l’impossibilité de fournir du travail aux salariés non-grévistes, n’est plus tenue de fournir 100% de la rémunération de ces salariés non-grévistes.

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Constat du non blocage totale


Des salariés non-grévistes peuvent faire appel à un huissier de justice pour faire constater que la société n’est pas soumise à un blocage totale. Dans ce cas la société a l’obligation de fournir du travail aux salariés non-grévistes et de continuer de verser leurs salaires.

Constat pour assister à un entretien entre un employeur et un salarié


Dans certains cas de procédure, un huissier peut être convoqué pour assister à un entretien entre un employeur et un salarié. C’est le cas souvent quand les relations sont très mauvaises entre les deux parties et que chacun souhaite une retranscription impartiale des échanges.

Constat d’entraves au droit de grève


Il n’existe pas de sanctions pénales pour des entraves à la grève car ce n’est pas considéré comme un délit. Mais l’entreprise s’expose alors à payer les arriérés de salaires des grévistes.

En revanche la société a l’interdiction formelle de chercher à remplacer les grévistes par des emplois intérimaires ou temporaires. Cela peut entraîner des poursuites pénales et la requalification de ces emplois temporaires en CDI. La société peut très bien positionner des salariés non-grévistes aux postes de certains grévistes ou faire travailler des bénévoles.

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