izilaw | Constat d'huissier - Constituer une preuve - RDV en ligne

Huissier : Constat

L’huissier de justice est le seul à pouvoir effectuer une constatation ayant valeur juridique : le constat. Le "constat” est une preuve pouvant être utilisée par les particuliers, comme par les entreprises, dans de nombreuses situations. Il donne la possibilité d’obtenir des éléments matériels pour établir une vérité ou une preuve. Ce document a vocation à être utilisé lors de résolutions amiables ou lors d'une procédure judiciaire. Le constat d’huissier pourra être utilisé lors d’un litige tel qu’un sinistre, une malfaçon ou encore une nuisance de voisinage.

Prenez rendez vous avec un Huissier en Constat

Voici la liste des sujets pour lesquels vous pouvez recourir à un huissier pour effectuer un constat.



Droit de la famille

Le constat peut concerner le respect des obligations familiales. Exemple : inventaire du mobilier en cas d'union (PACS), de séparation, de donation ou de succession, refus récurrent de confier les enfants à son ex-conjoint, non respect du droit de visite...

Défense de la vie privée et droit à l'image

Photographies, messages ou commentaires diffamatoires sur internet et sur les réseaux sociaux, contenu de message sms ou email menaçant...

Sinistres et malfaçons

Constat de dégâts des eaux, trouble de jouissance d’un locataire, nuisances par les voisins, mauvaise exécution de travaux...


Lieu privé, lieu public : à quel moment le constat d’huissier peut-il être effectué ?


Si le constat doit être fait dans un lieu privé, il peut se faire 24h/24, y compris les jours fériés. S’il doit se faire dans un lieu public, l'objet du constat ne doit pas porter atteinte au droit de propriété. Il devra donc être réalisé avec l'accord de l'occupant du lieu ouvert au public, et ce dans le cadre du délai légal d'intervention i.e. de 6h à 21h. Par défaut, cette intervention requiert une ordonnance du juge ou une décision du juge.

En revanche, dans un lieu public comme une voie publique, le constat pourra se faire 24h/24 y compris les jours fériés, et ce sans aucune autorisation.


Il existe différents types de constats d'huissier


Constat physique

L'huissier établit le constat à l'endroit indiqué par la personne le lui demandant (mauvais état d'un appartement, abandon de poste d'un salarié, inventaire lors d’une succession, inventaire lors d’une séparation).

Constat de message vocal ou de SMS

L'huissier constate et retranscrit le message vocal et/ou écrit.

Constat vidéo

L'huissier peut utiliser une vidéo en plus d’une description écrite. Ce type de constat est particulièrement utile pour toute constatation de chose en mouvement comme les nuisances provenant du voisinage.

Constat sur internet

L'huissier va constater la présence de certains contenus en ligne : il effectue des captures d'écran ou décrit ce qu'il voit. Il faut savoir que ce type de constat est très réglementé et oblige l'huissier à décrire le matériel utilisé et le déroulement de ses opérations.

Tarif du constat


Le constat ne fait pas partie des activités réglementées de l'huissier de justice. Le tarif n'est donc pas fixé par décret. Le tarif du constat est librement négocié avec l'huissier en fonction de l’opération, de la durée et de la distance. Chaque huissier définit ainsi ses tarifs librement. Le prix dépend donc de plusieurs critères : zone géographique, complexité du constat, temps de déplacement,... Les frais de déplacement sont en effet souvent facturés. Les huissiers proposent souvent un tarif fixe qui oscillent souvent entre 150€ et 300€.

Le tarif d’un état des lieux litigieux en revanche est encadré par la loi. Quel que soit le constat, l’huissier de justice peut effectuer une estimation gratuite.


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