Huissier de justice : tout savoir sur ses constats ! - izilaw

L'huissier de justice réalise des constats pour constituer des preuves juridiques.

L’huissier de justice est le seul à pouvoir effectuer une constatation ayant valeur juridique : le constat. Le "constat” est une preuve pouvant être utilisée par les particuliers, comme par les entreprises, dans de nombreuses situations. Il donne la possibilité d’obtenir des éléments matériels pour établir une vérité ou une preuve. Ce document a vocation à être utilisé lors de résolutions amiables ou lors d'une procédure judiciaire. Le constat d’huissier pourra être utilisé lors d’un litige tel qu’un sinistre, une malfaçon ou encore une nuisance de voisinage.

4 domaines principaux dans lesquels les huissiers de justice réalisent des constats



Conflits familiaux ou de voisinage résolus par un huissier

En droit de la famille et des personnes, le constat peut concerner différents domaines : le respect des obligations familiales, ou l'état initial de certains biens ou les relations de voisinage. Les huissiers de justice sont compétent pour gérer ces relations humaines parfois compliquées pour apaiser le conflit. L'huissier de justice cherchera à constater de manière juste, légale et objective l'objet du conflit. Ainsi, les constats principaux sont les suivants :

  • Constat d'abandon de domicile

  • Constat d'adultère

  • Constat de l'état initial du mobilier lors d'une succession

  • Constat du refus du droit de visite


  • Défense de la vie privée et de son droit à l'image par un huissier

    Avec le développement d'internet, le nombre d'informations qui circulent sur une personne sont nombreuses : Photographies, messages ou commentaires diffamatoires sur internet et sur les réseaux sociaux, contenu de message sms ou email menaçant... Dans ce cadre, un huissier de justice intervient pour constater les infractions commises en ligne pour identifier leurs auteurs et demander à "nettoyer" ces informations.

    En savoir plus sur les constats dématérialisés réalisés par un huissier de justice.

    Constats d'huissier dans l'immobilier


    Dans l'immobilier, les sujets de conflits sont nombreux. Dans la plupart des cas, une intervention rapide d'un huissier de justice permet souvent de résorber le conflit ou d'accélérer la procédure judiciaire. Les constats principaux réalisés par les huissiers de justice dans l'immobilier sont les suivants :

  • Constat de dégâts des eaux

  • Trouble de jouissance d’un locataire

  • Constat de nuisance sonore

  • Constat de malfaçon

  • Sous-location non autorisée

  • Constat d'état des lieux


  • Constats d'huissier liés aux entreprises


    Dans la vie des affaires, l'huissier de justice intervient également auprès des entreprises. Les principaux constats demandés par les entreprises sont les suivantes :

  • Stock destiné à être détruit

  • Constat de concurrence déloyale

  • Constat de retard de livraison ou de livraison défectueuse

  • Constat de retranscription de courrier électronique

  • Constat de tenue d'une assemblée générale


  • Lieu privé, lieu public : à quel moment le constat d’huissier peut-il être effectué ?


    Si le constat doit être fait dans un lieu privé, il peut se faire 24h/24, y compris les jours fériés. S’il doit se faire dans un lieu public, l'objet du constat ne doit pas porter atteinte au droit de propriété. Il devra donc être réalisé avec l'accord de l'occupant du lieu ouvert au public, et ce dans le cadre du délai légal d'intervention i.e. de 6h à 21h. Par défaut, cette intervention requiert une ordonnance du juge ou une décision du juge.

    En revanche, dans un lieu public comme une voie publique, le constat pourra se faire 24h/24 y compris les jours fériés, et ce sans aucune autorisation.


    Un constat d'huissier peut être physique ou dématérialisé


    Constat physique par un huissier

    L'huissier établit le constat à l'endroit indiqué par la personne le lui demandant (mauvais état d'un appartement, abandon de poste d'un salarié, inventaire lors d’une succession, inventaire lors d’une séparation).

    Constat de message vocal ou de SMS par un huissier

    L'huissier constate et retranscrit le message vocal et/ou écrit.

    Constat vidéo par un huissier

    L'huissier peut utiliser une vidéo en plus d’une description écrite. Ce type de constat est particulièrement utile pour toute constatation de chose en mouvement comme les nuisances provenant du voisinage.

    Constat internet par un huissier

    L'huissier va constater la présence de certains contenus en ligne : il effectue des captures d'écran ou décrit ce qu'il voit. Il faut savoir que ce type de constat est très réglementé et oblige l'huissier à décrire le matériel utilisé et le déroulement de ses opérations.

    En savoir plus sur les constat dématérialisés.

    Tarif du constat d'huissier de justice


    Le constat ne fait pas partie des activités réglementées de l'huissier de justice. Le tarif n'est donc pas fixé par décret. Le tarif du constat est librement négocié avec l'huissier en fonction de l’opération, de la durée et de la distance. Chaque huissier définit ainsi ses tarifs librement. Le prix dépend donc de plusieurs critères : zone géographique, complexité du constat, temps de déplacement,... Les frais de déplacement sont en effet souvent facturés. Les huissiers proposent souvent un tarif fixe qui oscillent souvent entre 150€ et 300€.

    Le tarif d’un état des lieux litigieux en revanche est encadré par la loi. Quel que soit le constat, l’huissier de justice peut effectuer une estimation gratuite.



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