Peut-on refuser de vendre la résidence principale dans un divorce ?

Dans un divorce, la question de la résidence principale arrive rapidement. Souvent les deux conjoints possèdent le logement à deux. Si l’un veut vendre, l’autre peut-il s’y opposer ?

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Sommaire

  1. Vente d’un bien propre
  2. Vente d’un bien commun
  3. Procédure à suivre en cas de refus de la vente par un conjoint



Vente d’un bien propre


Le régime matrimonial choisi par le couple produit des effets sur le patrimoine de chacun des conjoints. Les règles appliquées dépendent donc du contrat de mariage. Les biens propres sont donc différents en fonction du contrat de mariage.

Les biens propres sont les biens qui appartiennent au seul conjoint et non à la communauté. Les biens propres peuvent être vendus ou donnés sans l’accord de l’autre conjoint. En revanche tous les biens appartenant à la communauté nécessitent l’accord des conjoints pour être vendus ou donnés.

Une exception existe néanmoins. Elle concerne le logement de la famille. Si l’un des deux conjoints possède en propre le logement de la famille, il ne peut pas décider seul de vendre ou de donner ce bien immobilier. Il doit obtenir l’accord de son conjoint dès lors que ce bien immobilier constitue le logement de la famille. Le texte de référence est l’article 215 du code civil.

Ainsi, pour la résidence principale le conjoint peut refuser la vente du bien immobilier si cela se justifie par les intérêts de la famille ou des enfants. Dans le cadre d’un divorce, ce refus se justifie par exemple si le conjoint n’a pas les moyens de se reloger avec les enfants et que cela favorise un cadre stable pour les enfants. Ce refus est conditionné à la garde des enfants jusqu’à ce que le dernier enfant devienne majeur.

Vente d’un bien détenu en commun


Les biens communs sont détenus par les deux conjoints et appartiennent à la communauté. Lors d’un divorce ce régime de communauté doit être liquidé pour séparer les patrimoines des deux conjoints.

Dans ce cadre, le cas de la résidence principale doit faire l’objet d’un choix : vente, rachat, ou indivision.
La règle de base pour les biens communs est qu’en aucun cas un conjoint ne peut vendre sans l’accord de son conjoint. Néanmoins une exception existe pour le cas de la résidence principale. Un époux peut demander un acte de vente sans l’accord de son conjoint en passant par un juge, si deux conditions sont remplies :
  • L’autre conjoint doit refuser de conclure la vente,
  • Ce refus doit être exclusif des intérêts de la famille : cela signifie que ce refus ne doit pas favoriser les intérêts de la famille, voire aller à leurs encontre.


Dans ce cas, l’un des conjoints peut demander, seul, la vente d’un bien immobilier commun malgré le refus de son conjoint.

Quelle procédure en cas de refus de la vente par un conjoint ?


Le fait qu’un conjoint refuse de vendre la résidence principale ne bloque pas nécessairement la vente, mais cela rallonge la procédure.

Le conjoint qui refuse la vente d’un bien détenu en propre par l’autre conjoint ne peut le faire que si cela se justifie par l’intérêt des enfants. Sinon, après une étape devant le juge aux affaires familiales ce refus sera débouté et l’autre conjoint sera autorisé à vendre le bien immobilier.
Cela peut prendre plusieurs mois avant que l’audience devant le juge n’apporte la décision du juge.

Le conjoint qui refuse la vente d’un bien commun, notamment la résidence principale, obtiendra gain de cause si cela remplit les conditions vues plus haut. La procédure nécessite également de saisir un juge aux affaires familiales pour trancher la question. Pendant toute la durée de la procédure, la vente est bloquée. Seule la décision du juge aux affaires familiales peut autoriser un conjoint à vendre malgré le refus de l’autre conjoint.

La vente de ce bien commun suivra alors une procédure particulière : une vente aux enchères judiciaires. Cette procédure peut être longue et coûteuse. En effet, le prix de départ lors de la vente aux enchères judiciaires est plus bas que le prix de marché, et il n’existe aucune garantie sur le prix final de la vente. Les conjoints peuvent alors subir un manque à gagner par rapport à l’estimation du marché.


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