Procuration par acte notarié, comment ça marche ?

La procuration notariée est un moyen de se faire représenter pour signer des actes courants ou importants de la vie civile. La procuration notariée est parfois obligatoire pour certains actes, mais comment faire ?

SOMMAIRE
1- Faire une procuration notariée : définition
2- Recours fréquents à une procuration notariée
3- Coût d'une procuration chez un notaire

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Faire une procuration notariée : définition


La procuration de manière générale, est le fait de donner le pouvoir à un tiers de signer un document en son nom. On parle alors de mandant et de mandataire : le mandant est la personne qui donne le pouvoir d' agir en son nom, et le mandataire est celui qui reçoit ce pouvoir de signer au nom du mandant.

Une procuration peut être établie sous seing privé ou via un acte notarié. Consulter un notaire pour établir une procuration authentique est parfois obligatoire, notamment pour tous les actes authentiques. Le rôle de l' officier public qu'est le notaire permet de garantir un niveau de sécurité supplémentaire sur l'identité des deux acteurs.

Quelle que soit sa forme, la procuration doit contenir les informations suivantes :
  • Objet du mandat,
  • Etat civil du mandant (personne donnant procuration),
  • Etat civil du mandataire (personne recevant le pouvoir de signer au nom de l'autre),
  • Durée de la procuration s'il s'agit d'une procuration générale qui n'est pas associée à une action précise et datée,
  • Date de signature,
  • Signature des mandant et mandataires.

Si la durée du mandat n'est pas précisée, ce dernier prend fin automatiquement au décès du mandant ou du mandataire, ou si l'un des deux décide de dénoncer ce mandat.

Habituellement, la procuration notariée est établie et signée chez le notaire, mais depuis la crise sanitaire de 2020 et le décret 2020-1422 de novembre 2020 permet à un notaire d'établir une procuration à distance avec ses clients en suivant le stricte protocole suivant pour garantir la bonne identité des mandant et mandataire :
  1. Tout d'abord le notaire vérifie l'identité des signataires à distance via deux outils IDnow et Docusign s'il n'a pas reçu physiquement les clients dans son étude au cours des 10 années précédentes.
  2. Tenue du rendez-vous de lecture de la procuration authentique par visio-conférence.
  3. Signature de l' acte à distance via Docusign, le notaire a pour cela besoin de votre adresse email et de votre numéro de téléphone portable pour bien confirmer électroniquement que c'est vous qui signez, en plus de la confirmation visuelle pendant la visio-conférence.


Recours fréquents à une procuration notariée


Souvent, les clients qui font appel à un notaire pour établir une procuration, en ont besoin pour les actes suivants car ils ne peuvent pas se rendre chez le notaire le jour de la signature de l'acte authentique :
  • Procuration pour une vente ou un compromis de vente : l' acte de vente peut tout de même être signé et authentifié malgré l'absence du vendeur ou de l'acquéreur grâce à la procuration.
  • Procuration pour un contrat de mariage,
  • Procuration pour une donation ou une donation-partage,
  • Procuration générale pour un proche malade : cela permet de représenter son proche malade pour un ensemble de démarches administratives ou judiciaire. Attention, il faut que le proche malade ait conservé toute sa capacité intellectuelle, sinon la procuration n'est pas le bon dispositif, vous pouvez dans ce cas vous renseigner sur un mandat de protection future ou une mise sous tutelle.


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Coût d'une procuration chez un notaire


Le coût d'une procuration authentique chez un notaire est fixe et en moyenne de 80 euros. Cela regroupe à la fois les émoluments du notaire (sa rémunération) et le droit d'enregistrement de l'acte authentique.


Pour toute question supplémentaire, vous pouvez :