izilaw | Trouver un notaire et choisir son notaire

Notaire en France

Les notaires sont des professionnels du droit intimement lié à notre quotidien. Lorsque nous nous marions, lorsque que nous achetons un bien immobilier, lorsque nous souhaitons préparer la transmission de notre patrimoine, le recours à un notaire est très fréquent voire obligatoire.


Rôle du notaire


Missions de service public


Le notaire joue un rôle particulier dans le système juridique français. Il exerce en effet certaines missions de service public, sur délégation de pouvoir de l’Etat. Ces activités qui relèvent du service public sont réglementées par l’Etat et exercées via un tarif fixe. Ce sont les actes authentiques établis par un notaire. L’acte authentique a date certaine, force probante et force exécutoire. Cela signifie que l’acte est valable à une date incontestable. Cet acte fait foi jusqu’à « inscription de faux ». Celui à qui l’acte a reconnu un droit peut faire procéder à son exécution forcée.

Contrairement à un avocat, le notaire est un conseiller impartial et intervient pour plusieurs parties à la fois. Cela signifie qu’il ne défendra pas les intérêts de son client contre celui d’en face. Il est avant toute chose le notaire de l’acte authentique et donc s’assure que cet acte est équilibré et incontestable.

Enfin le notaire joue également un rôle dans la conservation de ces actes authentiques. Il les conserve pendant a minima 75 ans avant que de les verser aux archives.


Activités de conseil auprès de ses clients


En plus de ses missions de service public, le notaire joue également un rôle de conseil auprès de ses clients. Ce sont les activités dites “hors monopole”. Ces activités hors monopoles sont liées à 3 thématiques clés de son expertise : la gestion de patrimoine, la négociation immobilière et la fiscalité.


Domaines d’intervention du notaire


Le notaire intervient dans plusieurs domaines du droit. Il est notamment reconnu pour son rôle dans l’immobilier et le droit de la famille.



Dans quels cas est-il obligatoire de passer par un notaire ?


Certains actes nécessitent obligatoirement le recours à un notaire. Les plus courants sont les suivants :

Contrat de mariage

Les futurs mariés qui ne souhaitent pas se marier sous le régime matrimonial appliqué par défaut doivent réaliser un contrat de mariage chez le notaire. Ce contrat doit être signé avant la date du mariage.

En savoir plus sur les 4 régimes matrimoniaux.
En savoir plus sur le coût d'un contrat de mariage

Donation entre époux

La donation entre époux permet d’augmenter la part d’héritage du conjoint. Elle est possible quel que soit le régime matrimonial choisi par le couple. Pour être valable, la donation entre époux doit obligatoirement être établie par acte notarié.

En savoir plus sur le coût d’une donation entre époux.

Donation-partage

La donation-partage permet d’anticiper sa succession. C’est à la fois une donation et un partage et permet de répartir de son vivant tout ou partie de ses biens à ses héritiers. Un notaire est le seul professionnel du droit à pouvoir établir une donation-partage. Il sera alors impossible de contester cette dernière par la suite (si elle conserve son statut de donation-partage).

En savoir plus sur le coût d’une donation-partage.

Donation ou vente d’un bien immobilier

Appartement, maison ou terrain, toute transaction portant sur un bien immobilier doit obligatoirement être traitée par un notaire. Que ce soit une acquisition, une vente, une donation, ou une succession.

Gestion de la publicité foncière

Ensemble de règles et de communication destinée à mettre à jour le fichier immobilier détenu par les pouvoirs publics.

Rédaction d’un testament authentique

Il existe d’autres formes de testament sans recours à un notaire, mais la forme la plus sûre est le testament authentique. Le notaire est alors obligatoire, et cela permet d’assurer un testament non contestable.

En savoir plus sur le testament authentique.

Combien coûte un notaire ?


L’Etat fixe, par décret, les tarifs des actes obligatoires rédigés par les notaires. Ces tarifs réglementés permettent de créer un environnement de confiance dans lequel les clients retrouveront les mêmes tarifs partout en France. Il n’est donc pas nécessaire de rechercher un concurrent “moins cher” qu’un autre.

Ces tarifs réglementés sont souvent liés à la valeur du bien qui est l’objet du contrat : on parle alors de tarif réglementé proportionnel. Sinon, pour des actes simples, les tarifs sont fixes.
Le premier RDV est souvent l’occasion de demander des conseils au notaire, et ces conseils sont gratuits s’ils sont liés à un acte authentique du notaire.

Pour les activités de conseils et actes hors monopoles, les tarifs sont librement fixés. Dans la plupart des cas, lorsque vous allez voir un notaire, votre dossier fait partie des activités réglementées.

Si ce n’est pas le cas, notamment pour des conseils sur la gestion de votre patrimoine, un premier échange avec votre notaire permet de demander ses tarifs.


Que recouvrent les frais de notaires ?


Les frais de notaire laissent toujours penser que ce sont des coûts uniquement liés au notaire. Or ce n’est pas le cas. Le notaire joue en effet un rôle de collecteur de taxes et d’impôts pour l’Etat. La majorité de ce qu’on inclut dans les frais de notaire sont en réalité des taxes pour l’Etat : à près de 80% dans la plupart des cas.

Il conviendrait de parler de frais d’acte et de faire ensuite la distinction entre les impôts collectés par l’Etat et la rémunération du travail du notaire et de ses collaborateurs.


Statut hybride du notaire


Le notaire a un double statut qui parfois crée des confusions.

Il est investi de l’autorité publique en tant qu’officier ministériel. Il existe donc un lien avec le ministère de la Justice qui nomme les notaires et les charge d’une mission de service public.

Le notaire est également professionnel libéral bien qu’investi de l’autorité publique. Il est donc responsable économiquement de son étude. L'Etat le ne paie pas. Ce sont ses clients qui le rémunèrent via les tarifs fixés par l’Etat.

Pour toute question supplémentaire, vous pouvez :