Testament et notaire, forme authentique, comment ça marche ?

Vous devez faire rédiger le testament chez un notaire si vous souhaitez une forme authentique. Sa préparation permet d'assurer que cet acte sera conforme à la loi, et son enregistrement chez un notaire permet d'assurer qu'il ne sera pas perdu pour votre succession.
Le testament du notaire, le testament authentique, n'est pas la seule forme de testament possible cependant.

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Sommaire

  1. Testament authentique : format le plus sûr
  2. Un testament reste modifiable
  3. Une liberté de choix sous conditions
  4. Cas particulier des couples PACSés
  5. Coût d'un testament authentique



Notaire et testament authentique : format le plus sûr


Ce sujet ne concerne pas que les personnes âgées. Il est rarement trop tôt pour préparer sa succession et organiser le partage de ses biens entre ses héritiers. Il existe différents moyens pour anticiper son décès comme une donation entre époux par exemple.

Au moment de faire son testament, trois formes s’offrent à nous : mystique, olographe ou authentique.

La forme la plus sûre est le testament authentique rédigé par un notaire. Le notaire rédige ce testament sous votre dictée, et est tenu par le secret professionnel. Ainsi il est en mesure d’apporter ses conseils pour assurer que votre testament soit conforme à la législation et donc incontestable.

Ce testament ainsi rédigé devient donc un acte authentique. De plus, vous signez ensuite ensuite ce document en présence des témoins (deux) ou d’un second notaire. Votre notaire va ensuite l' enregistrer au fichier central des dispositions des dernières volontés (FCDDV), aussi appelé fichier des testaments. Au décès du testateur, lors de l'ouverture de la succession, le notaire vérifie toujours dans le fichier central l'existance ou non d'un testament enregistré.

Autres formats sans recours à un notaire pour la rédaction :
  • Testament mystique : Ce format est celui qui préserve le secret du contenu du testament. Sa rédaction est libre. Son auteur le remet ensuite dans un enveloppe fermée à un notaire en présence de deux témoins. Le notaire ne peut donc pas vérifier son contenu pour assurer qu’il soit conforme à la réglementation. Ce format est rarement utilisé.
  • Testament olographe : Ce testament est le plus simple, il est rédigé, daté et signé par son auteur et conserver chez lui, le plus souvent, ou chez un notaire. Son inconvénient principal est que les héritiers peuvent ne pas avoir connaissance de son existence, ou ne pas le trouver au moment de la succession. Enfin, ce document peut être invalidé si non conforme à la loi ou si sa rédaction est maladroite. (En savoir plus sur les différences entre un testament authentique et olographe.)
  • Testament international : En France il faut un notaire et deux témoins pour signer le testament rédigé par le testateur. Cela permet d'attester que les formalités du testament international sont respectées selon la convention de Washington. Ce testament international est valable quel que soit le pays de rédaction, la situation des biens, la nationalité ou la résidence du testateur.




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Un testament reste modifiable


Après avoir établi son testament, le testateur a la possibilité d'enregistrer des changements de volonté jusqu’à sa mort. En fonction de l’ampleur du changement que le testateur souhaite apporter, il convient soit de rédiger un nouveau testament avec son notaire, soit d’ajouter des codicilles au document déjà existant. Le notaire s'assurera que vos volontés sont claires et vous dira s'il convient de rédiger un nouveau testament ou non.

A un certain âge, le notaire doit également s'assurer que son client est en pleine possession de ses moyens pour enregistrer les modifications demandées ou pour rédiger un testament. Ces dispositions testamentaires doivent être signées par le testateur. Cela permet d'éviter des manipulations par l'entourage abusant de la faiblesse du testateur et si besoin cela peut conduire à des mesures de protection d'une personne vulnérable.

Une liberté de choix sous conditions


La loi (code civil) autorise et régule les parts que l’on peut céder à ses héritiers réservataires et aux autres bénéficiaires. En effet selon le code civil, les héritiers réservataires (ex : époux et enfants ou petits-enfants si l'un des enfants est décédé) bénéficient d’une part réservée du patrimoine du défunt. C'est ce qu'on appelle la réserve héréditaire.

La part non réservée s'appelle la quotité disponible. Ainsi, le testateur ne peut désigner un légataire universel qui hériterait de tous ses biens s'il a des ayants-droits. Il ne peut disposer librement que de la quotité disponible. Le testament via notaire permet de s'assurer que la réserve héréditaire est bien respectée.

Le testateur peut organiser la répartition de ses biens entre ses bénéficiaires obligatoires et ceux de son choix. Il peut également nommer un ou plusieurs exécuteurs testamentaires pour vérifier la bonne exécution de ses dernières volontés / dispositions testamentaires.

Le régime matrimonial choisi par le couple a un impact sur la succession. En effet, la répartition entre les biens propres et les biens possédés en commun avec son conjoint modifie la manière dont on prépare son testament.

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Cas particulier des couples Pacsés


En cas de décès, un PACS prend fin automatiquement. Le partenaire de pacs survivant n’acquiert pas automatiquement le statut d’héritier de son partenaire décédé, mais il est considéré comme un tiers.

Il est alors obligatoire de rédiger un testament pour intégrer son partenaire de pacs à la succession. Afin d’éviter tout risque de contestation par les autres ayant-droits, nous vous recommandons d’avoir recours à un notaire pour établir un acte authentique. S'il y a des enfants, le partenaire survivant ne peut alors hériter que de la quotité disponible, n'ayant pas le statut d'héritier réservataire.

La part reçue par le partenaire de pacs survivant est exonéré de droits de succession.

Combien coûte un testament chez le notaire ?


Le tarif d'un testament authentique est fixe : sa rédaction par un notaire coûte environ 135€ TTC (tarif en vigueur en 2021). Quel que soit l'office notarial que vous consultez en France, le tarif reste le même. Dans sa forme authentique, la conservation du testament par le notaire est gratuite, tout comme son ouverture au jour de la succession.

Pour un testament olographe ou un testament international par exemple, sa rédaction peut être gratuite si vous le faites vous-mêmes. En revanche sa conservation et son ouverture au jour de la succession génèrent des frais de plus de 31€ TTC.

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