Les interventions du notaire en droit de la famille

Le notaire est un acteur clé du droit de la famille !
Vous lui confierez en effet tout sur votre vie privée et patrimoniale. Le notaire saura vous accompagner dans vos étapes clés. Le recours à un notaire est parfois obligatoire : contrat de mariage, ou la plupart des successions par exemple.


Notaire et droit de la famille : monopole sur certains actes



Contrat de mariage chez le notaire


Dès qu'un couple prépare son mariage (on parle ici de mariage civil), la question du contrat de mariage se pose rapidement. Il doit en effet choisir parmi 4 régimes matrimoniaux différents. Afin d'établir le contrat de mariage, ce couple doit obligatoirement passer par un notaire.

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Divorce par consentement mutuel via un notaire


Lors d'une procédure de divorce par consentement mutuel, il est obligatoire de faire enregistrer la convention du divorce par un notaire. Cela permet d'authentifier le divorce et cela vaut preuve pour les différents services fiscaux.

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Donation-partage toujours chez un notaire


Un notaire est obligatoire pour établir une donation-partage. Cet acte est à la fois une donation et un partage et permet donc d'anticiper sa propre succession entre ses héritiers. Par ailleurs, cela permet de bénéficier de certains abattements fiscaux.

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Donation entre époux obligatoirement par un notaire


La donation entre époux, aussi appelée donation au dernier vivant, permet de protéger son conjoint survivant en lui cédant plus que sa part légale. Plusieurs options s'offrent à ceux qui souhaitent mettre à l'abris leur conjoint survivant. Seul un notaire peut établir une donation entre époux.

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Testament authentique rédigé par le notaire


Un testament authentique apporte plusieurs avantages clés par rapport aux autres formes de testament, pour un coût raisonnable. Ce testament authentique se prépare obligatoirement avec un notaire, et se rédige même devant un témoin.

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Succession chez le notaire


La plupart des successions sont ouvertes et gérées par les notaires. Seuls certains cas précis ne rendent pas obligatoire la gestion d'un notaire. Cela permet d'assurer un partage légal et équilibré entre les héritiers et selon les souhaits du défunt.

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Autres activités du notaire en droit de la famille : hors monopole


Les notaires sont de véritables experts du droit de la famille. Nous vous recommandons de consulter un notaire sur d’autres sujets familiaux, même si leur intervention n’est pas obligatoire. Les activités suivantes ne font pas partie du monopole des notaires et leur intervention n’est pas obligatoire. Cependant, leur expertise sur ces sujets est incontestable.

Adoption : pourquoi passer par un notaire ?

Une adoption peut être de deux natures : Un projet d’adoption ne nécessite pas l’intervention d’un notaire. Mais celui-ci peut vous apporter de précieux conseils pour choisir la bonne procédure (adoption simple vs adoption plénière) en vous présentant leurs conséquences juridiques et fiscales.

PACS : pourquoi consulter un notaire ?

Le PACS permet à des couples non mariés d’organiser leur vie commune. Le PACS peut être établi par un acte sous seing privé ou par un acte notarié. L’acte sous seing privé doit être enregistré auprès de la mairie du lieu de résidence commune des partenaires. L’acte notarié nécessite une signature chez le notaire. Il faut savoir qu’un PACS sans testament ne permet pas au partenaire d’hériter.

Donation : pourquoi demander conseil à un notaire ?

Certains types de donation ne nécessitent pas de passer par un notaire. Si la donation porte sur un meuble, sur une somme d’argent ou sur des titres immatériels (actions ou obligations), le donateur peut effectuer une donation manuelle qui ne nécessite pas d’acte notarié. Cette donation peut être effectué sans aucune formalité, mais l’établissement d’un contrat présente des avantages indéniables.

Succession (très souvent obligatoire chez un notaire)

Si la succession ne remplit pas les critères cités plus haut, le recours à un notaire n’est pas obligatoire. Dans ce cas les héritiers doivent prouver leur qualité d’héritier en rédigeant pour cela une attestation rédigée par l’ensemble des héritiers.

Testament mystique ou olographe

Ces deux formes de testament ne nécessitent pas l'intervention du notaire dans la rédaction. L’avantage indéniable est le coût réduit de ces formats. L’inconvénient principal est que le notaire ne peut vérifier la validité juridique de ce document. Il existe un risque que ces testaments soient contestables.

Mandat de protection future : pourquoi consulter un notaire ?

Le mandat de protection future est un moyen de protéger un proche vulnérable ou d’anticiper sa propre vulnérabilité potentielle à venir. Ce mandat de protection future ne nécessite par l’intervention d’un juge. Il est possible de le signer sous seing privé ou d'établir un acte authentique chez un notaire. L’acte authentique permet alors un champ d’action élargi au mandataire.

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Quel est le tarif du notaire ?


Le tarif du notaire, aussi plus communément appelé frais de notaire par abus de langage, est souvent réglementé. Pour tous les actes pour lesquels il est obligatoire de passer par un notaire, le tarif est réglementé, et fixé par décret. Cela signifie que le tarif est le même quel que soit le notaire que vous allez consulter en France.

Pour les actes qui ne font pas partie du monopole des notaires (conseil en gestion de patrimoine, création d'une SCI, rédaction de statuts par exemple), chaque étude peut fixer ses tarifs librement. Ainsi, il peut y avoir des écarts de prix d'un notaire à l'autre. Cela concerne uniquement les activités qui ne font pas partie du monopole des notaires.

Les actes les plus courants : vente immobilière, contrat de mariage, succession, donation-partage sont eux soumis à un tarif réglementé.

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