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Notaire : Droit de la famille

Chercher un notaire, et trouver le bon notaire pour lui confier les actes liés à la famille est une démarche importante. Le notaire est un expert du droit de la famille. Il touche donc au cœur de la famille et l'accompagne dans ses étapes clés. Le recours à un notaire est en effet obligatoire pour un ensemble d’actes liés à la famille : depuis un contrat de mariage, jusqu'à une succession.

Sur izilaw, vous pouvez prendre RDV en ligne avec des notaires.

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Sommaire

1- Actes du droit de la famille pour lesquels le recours à un notaire est obligatoire

2- Prix d'un contrat de mariage chez le notaire

3- Coût d’enregistrement de la convention de divorce chez le notaire

4- Frais d'une donation-partage

5- Coût d'une donation entre époux

6- Testament authentique : pourquoi et combien ça coûte ?



Tout au long de votre vie, le notaire peut vous conseiller sur différents choix importants : mariage, adoption, divorce, protection de proches vulnérables, donations, succession.
Le notaire est un acteur obligatoire ou non du droit de la famille. Cela dépend des actes à lui confier. En cas de contentieux ou de litiges, il convient d’aller voir un avocat en droit de la famille. Chercher un notaire en droit de la famille est donc une étape fréquente pour tous les français. Trouver un notaire qui vous correspond est important, car vous lui confiez beaucoup de choses sur votre famille, voire sur d'autres sujets immobiliers.

Comment choisir son notaire ? En savoir plus sur les domaines d'intervention des notaires.



Actes du droit de la famille pour lesquels le recours à un notaire est obligatoire



Notaire et contrat de mariage

Par défaut, le régime matrimonial appliqué à un couple qui se marie est le régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Cependant si les futurs mariés souhaitent choisir un autre régime matrimonial, ils doivent alors obligatoirement consulter un notaire pour établir un contrat de mariage. Ils ont alors le choix entre 4 régimes matrimoniaux : communauté réduite aux acquêts, communauté universelle, séparation de biens et participation aux acquêts.




Notaire pour un divorce par consentement mutuel

Depuis la réforme sur le divorce, et la dé-judiciarisation du divorce par consentement mutuel, les époux doivent rédiger une convention de divorce avec leurs avocats. Une fois qu’ils ont trouvé un accord sur les termes de cette convention, ils doivent la signer chez un notaire. Le notaire vérifie la conformité de cette convention, et enregistre officiellement le divorce sans intervention d’un juge.



Notaire pour un partage dans le divorce

Lors d’un divorce, il faut liquider le régime matrimonial et la communauté. Il est donc nécessaire de recourir à un partage des biens du couple qui se sépare. Dès lors que le patrimoine du couple contient un bien immobilier, il est obligatoire de passer par un notaire pour réaliser ce partage.



Notaire et donation-partage

Une donation-partage permet d’anticiper sa propre succession et d’organiser de son vivant la répartition de tout ou partie de ses biens. Pour cette donation qui constitue également un partage, le rôle du notaire est obligatoire. Elle doit en effet être établie par acte authentique. On ne peut remettre en cause une donation-partage à l’ouverture d'une succession.



Notaire et donation entre époux ou donation au dernier vivant

Cette donation permet à un couple d’augmenter la part du conjoint survivant à la succession. Par nature anticipée, cette donation ne peut porter que les biens possédés par le conjoint donateur au jour de son décès. Seul un notaire peut établir une donation entre époux, par un acte notarié.



Notaire pour un testament authentique

Il existe différentes formes de testament. La forme la plus sûre est celle que délivre le notaire : le testament authentique. Ce testament est le plus sûr, car le notaire s’assure dès sa rédaction qu’il est conforme à la loi. Il ne pourra donc pas être contesté. Par ailleurs, le notaire se charge également de l’enregistrer dans le fichier national des testaments.




Notaire obligatoire pour la plupart des successions

Dans la plupart des cas, c'est un notaire qui ouvre et gère un dossier de succession. A partir du moment où l’un des éléments suivants existe, le notaire est obligatoire dans le règlement d’une succession. Dès que le patrimoine du défunt dépasse 5000€, ou qu’il contient un bien immobilier, ou qu’un testament existe ou, enfin, qu’une donation entre époux existe.

Les notaires sont de véritables experts du droit de la famille. Nous vous recommandons de consulter un notaire sur d’autres sujets familiaux, même si leur intervention n’est pas obligatoire. Les activités suivantes ne font pas partie du monopole des notaires et leur intervention n’est pas obligatoire. Cependant, leur expertise sur ces sujets est incontestable.

Adoption : pourquoi passer par un notaire ?

Une adoption peut être de deux natures : Un projet d’adoption ne nécessite pas l’intervention d’un notaire. Mais celui-ci peut vous apporter de précieux conseils pour choisir la bonne procédure (adoption simple vs adoption plénière) en vous présentant leurs conséquences juridiques et fiscales.

PACS : pourquoi consulter un notaire ?

Le PACS permet à des couples non mariés d’organiser leur vie commune. Le PACS peut être établi par un acte sous seing privé ou par un acte notarié. L’acte sous seing privé doit être enregistré auprès de la mairie du lieu de résidence commune des partenaires. L’acte notarié nécessite une signature chez le notaire. Il faut savoir qu’un PACS sans testament ne permet pas au partenaire d’hériter.

Donation : pourquoi demander conseil à un notaire ?

Certains types de donation ne nécessitent pas de passer par un notaire. Si la donation porte sur un meuble, sur une somme d’argent ou sur des titres immatériels (actions ou obligations), le donateur peut effectuer une donation manuelle qui ne nécessite pas d’acte notarié. Cette donation peut être effectué sans aucune formalité, mais l’établissement d’un contrat présente des avantages indéniables.

Succession

Si la succession ne remplit pas les critères cités plus haut, le recours à un notaire n’est pas obligatoire. Dans ce cas les héritiers doivent prouver leur qualité d’héritier en rédigeant pour cela une attestation rédigée par l’ensemble des héritiers.

Testament mystique ou olographe

Ces deux formes de testament ne nécessitent pas l'intervention du notaire dans la rédaction. L’avantage indéniable est le coût réduit de ces formats. L’inconvénient principal est que le notaire ne peut vérifier la validité juridique de ce document. Il existe un risque que ces testaments soient contestables.

Mandat de protection future : pourquoi consulter un notaire ?

Le mandat de protection future est un moyen de protéger un proche vulnérable ou d’anticiper sa propre vulnérabilité potentielle à venir. Ce mandat de protection future ne nécessite par l’intervention d’un juge. Il est possible de le signer sous seing privé ou d'établir un acte authentique chez un notaire. L’acte authentique permet alors un champ d’action élargi au mandataire.





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Prix d'un contrat de mariage chez le notaire


Signer un contrat de mariage chez un notaire est obligatoire si le couple ne souhaite pas se marier sous le régime matrimonial par défaut. Ce régime matrimonial par défaut est le régime de communauté réduite aux acquêts. Un contrat de mariage permet de choisir un autre régime matrimonial, parfois plus adapté à la situation.
Pour choisir un autre régime matrimonial, le couple doit obligatoirement passer un notaire. Ce notaire explique les différences entre les différents contrats de mariage et rédige ensuite ce contrat de mariage, en l'adaptant à la situation du couple.

Passer par un notaire pour ce contrat de mariage a un coût. Le prix du contrat de mariage est en partie réglementé. Nous allons décomposer les différents postes de coût pour que vous sachiez ce que vous allez payer.

Prix du contrat de mariage : 3 postes de coût


1- Frais fixes réglementés
L’Etat fixe ce montant, qui lui est destiné. Ce coût réglementé du contrat de mariage s’élève à 125€.

2- Frais de publicité et de procédure
Lors de la procédure, il est obligatoire de publier les bans. Ce coût est marginal dans la balance, mais obligatoire.

3- Emoluments du notaire pour la rédaction du contrat de mariage
Ce tarif est réglementé. Il est fixe si les apports des époux sont inférieurs à 30.800€. Les émoluments du notaire sont alors de 230,80€ TTC. Si les apports sont supérieurs à 30.800€, alors les émoluments du notaire sont proportionnels et suivent le schéma suivant.

Tranches d’assiette -> Taux applicable

De 0 à 6 500 € -> 1,315 %

De 6 500 € à 17 000 € -> 0,542 %

De 17 000 € à 60 000 € -> 0,362 %

Plus de 60 000 € -> 0,271 %


Au global, le prix de votre contrat de mariage oscille donc entre 350€ et 450€.

Ce que touche le notaire est assez limité si on tient compte du temps qu’il consacre à votre rendez-vous. En effet, le notaire présente les différents contrats et vous conseille le plus adapté à votre situation.

Coût en cas de changement de régime matrimonial

Après 2 ans, un couple peut décider de changer de régime matrimonial. Cette période de 2 ans est incompressible. Pour changer de régime matrimonial, la procédure est plus complexe, et dépend du régime initial et de celui à venir.
Il faut intégrer le plus souvent, un audit patrimonial pour tracer les liens de propriétés et les impacts pour chaque conjoint.

Le coût de rédaction de l’acte chez le notaire, le coût de ses analyses obligatoires et les frais de publicité sont estimés au global à plus de 600€.
De plus, dans certains cas, il est nécessaire d’obtenir une homologation d’un juge. Dans ce cas, il est nécessaire de recourir à un avocat, en plus du notaire. Les frais d’avocats peuvent s’élever à 2000€.

Ainsi, le coût d’un changement de régime matrimonial peut s’élever à près de 3000€. Cela peut coûter encore plus cher, si un transfert de propriété est nécessaire sur un bien immobilier. C’est pourquoi il est utile de consulter un notaire dès le début pour opter pour le régime le plus adapté.



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Coût d’enregistrement de la convention de divorce chez le notaire


La réforme sur le divorce a permis de déjudiciariser le divorce par consentement mutuel. Cela signifie que lorsque les conjoints sont capables de se mettre d’accord, ils n’est plus nécessaire de faire valider le divorce par un juge.
Dans ce cas, les deux conjoints doivent recourir chacun à un avocat pour rédiger la convention du divorce. Ils sont censés se mettre d’accord facilement sur les termes de cette convention. Notamment sur les points clés suivants : attribution du logement, garde des enfants et pension alimentaire.
Lorsque cette convention est prête, il faut alors la faire enregistrer chez un notaire et la signer devant ce notaire.

Nous abordons ci-après, uniquement les frais lié à l’intervention d’un notaire.

Frais d’enregistrement de la convention de divorce


Lorsque les conjoints se sont mis d’accord, et que leurs avocats ont rédigé leur convention de divorce. Ils doivent alors la faire enregistrer chez un notaire. Le coût d’enregistrement de la convention de divorce par le notaire est alors de 50,40€ TTC.

Autres frais à prévoir si partage ou indivision


Cependant, dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, il faut parfois prévoir des frais additionnels chez le notaire.
En effet, trois cas de figure fréquents se présentent.

1- Partage d’un bien immobilier

Si le couple qui divorce possède un bien immobilier en commun et doit procéder à un partage, alors ils doivent passer par le notaire. Cet acte de partage d’un patrimoine intégrant un bien immobilier doit obligatoirement se faire par un notaire.
Cet acte réglementé engendre des frais de notaire. Ces frais incluent les émoluments du notaire (sa rémunération) ainsi que des taxes collectées par l’Etat.
Les émoluments du notaire sont proportionnels, selon le barème suivant fixé par décret.


Tranche d’assiette -> Taux applicable

De 0 à 6 500 € -> 4,931 %

De 6 500 € à 17 000 € -> 2,034 %

De 17 000 € à 60 000 € -> 1,356 %

Plus de 60 000 € -> 1,017 %


Ces émoluments se calculent à partir de la valeur du bien immobilier sur lequel le partage porte, non sur l’actif net.


Les taxes ou droits de partage, sont fixes ou proportionnels en fonction du patrimoine net à partager. Si ce patrimoine net à partager est inférieur à 5.000€, alors le montant de ces droits de partage sont de 125€ TTC.

Si ce patrimoine net à partager dépasse 5.000€, alors le montant de ces droits est de 2,5% multiplié par la valeur de ce patrimoine net à partager. Il faut y ajouter la contribution de sécurité immobilière, taxe appliquée pour toute transaction immobilière. Elle s’élève à 235€.

Ainsi, prenons l’exemple d’un couple qui possède un appartement d’une valeur de 600.000€, avec un emprunt de 350.000€. Dans ce cas, les frais générés par ce partage s’élève à 14.415,76€ TTC. Dont 7.930,76€ TTC d’émolument pour le notaire et 6.485€ de taxes pour l’Etat (hors frais annexes et marginaux).

2- Création d’une indivision

Si le couple qui divorce souhaite sortir un bien de la communauté pour éviter de l’intégrer à un partage, ils peuvent opter pour une indivision. Dans ce cas, ils doivent passer par le notaire si cette indivision porte sur un bien immobilier. Cette indivision doit faire l’objet d’une convention qui précise la répartition des charges et la répartition des revenus si un loyer est perçu.

Cette convention d’indivision génère des frais de notaire. Ces émoluments sont proportionnels selon le barème suivant.

Tranche d’assiette -> Taux applicable pour les émoluments

De 0 à 6 500 € -> 1,578 %

De 6 500 € à 17 000 € -> 0,868 %

De 17 000 € à 30 000 € -> 0,592 %

Plus de 30 000 € -> 0,434 %


Sauf dans le cas où l’indivision porte sur une assiette inférieure à 29.800€, alors l’émolument est fixe à 323,30€ TTC.


3- Constitution d’une prestation compensatoire

Si le notaire est impliqué pour définir la prestation compensatoire, il peut l’être de deux façons. Soit il agit comme expert et remet son rapport au juge. Soit il conseille directement les clients. Dans les deux cas, il sera rémunéré pour le temps passé.



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Frais d'une donation-partage


Une donation-partage doit faire l’objet d’un acte notarié obligatoirement. L’intervention du notaire permet d’assurer que la répartition de cette donation-partage est équilibrée et légale. En contrepartie de ce monopole, le tarif d’une donation-partage est encadré par l’Etat. Ainsi, quel que soit le notaire que vous consultez, le tarif est le même partout en France.

Émoluments du notaire


Le tarif de cet acte notarié est proportionnel. Cela signifie que son coût final dépend de la valeur du ou des biens inclus dans cette donation-partage. Ce tarif proportionnel suit le schéma suivant :

Tranches d’assiette -> Taux applicable

De 0 à 6 500 € -> 4,931 %

De 6 500 € à 17 000 € -> 2,034 %

De 17 000 € à 60 000 € -> 1,356 %

Plus de 60 000 € -> 1,017 %


Taxes et abattements appliqués


Dans le cadre d’une donation-partage, certains abattements existent, comme pour les autres donations. Cela permet de limiter l’assiette taxable et donc le montant des taxes dues au Trésor Public.

Voici les abattements et taxes proposés en fonction du lien entre le donateur et le bénéficiaire.

Entre époux ou partenaires de PACS :
Abattement : 80.724€ d’abattement depuis 2011.
Taxes proportionnelles appliquées après l’abattement :
Moins de 8 072 € -> 5%
Entre 8 072 € et 15 932 € -> 10%
Entre 15 932 € et 31 865 € -> 15%
Entre 31 865 € et 552 324 € -> 20%
Entre 552 324 € et 902 838 € -> 30%
Entre 902 838 € et 1 805 677 € -> 40%
Supérieure à 1 805 677 € -> 45%

A un enfant :
Abattement : 100.000€ depuis le 17 août 2012.
Taxes proportionnelles appliquées après l’abattement :
Moins de 8 072 € -> 5%
Entre 8 072 € et 12 109 € -> 10%
Entre 12 109 € et 15 932 € -> 15%
Entre 15 932 € et 552 324 € -> 20%
Entre 552 324 € et 902 838 € -> 30%
Entre 902 838 € et 1 805 677 € -> 40%
Supérieure à 1 805 677 € -> 45%

A un petit-enfant :
Abattement : 31.865€ depuis 2011.
Taxes proportionnelles appliquées après l’abattement :
Moins de 8 072 € -> 5%
Entre 8 072 € et 12 109 € -> 10%
Entre 12 109 € et 15 932 € -> 15%
Entre 15 932 € et 552 324 € -> 20%
Entre 552 324 € et 902 838 € -> 30%
Entre 902 838 € et 1 805 677 € -> 40%
Supérieure à 1 805 677 € -> 45%

A un frère ou à une soeur :
Abattement : 15.932€ depuis 2011.
Taxes proportionnelles appliquées après l’abattement :
Inférieure à 24 430 € -> 35%
Supérieure à 24 430 € -> 45%

A un neveu ou à une nièce :
Abattement -> 7.967€.
Taxes proportionnelles appliquées après l’abattement :
Donation entre parents jusqu'au 4ème degré inclus -> 55%
Donation entre parents au-delà du 4ème degré ou non parentes -> 60%

Coût d’une donation-partage issu d’un exemple


Ainsi, pour une donation-partage portant sur un appartement d’une valeur de 600.000€ d’un parent à ses deux enfants génère les coûts suivants pour chaque enfant.
Emoluments du notaire
6.500€ x 4,931%
+ (17.000€-6.500€) x 2,034%
+ (60.000€-17.000€) x 1,356%
+ (300.000€-60.000€) x 1,017%
----------------------------------------------------
3.558€

Taxes sur une donation partage

L’abattement de 100.000€ est valide dans cet exemple. Ainsi le montant des taxes est le suivant.
8.072€ x 5%
+ (12.109€-8.072€) x 10%
+ (15.932€-12.109€) x 15%
+ (200.000€-15.932€) x 20%
--------------------------------------------------
38.194,35€

Ainsi, dans cet exemple, pour une donation-partage de 600.000€, chaque enfant bénéficiaire devra supporter le coût total de 41.752,32€. Soit un coût total de 14% sur la part de chacun des deux enfants.



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Coût d'une donation entre époux


Pour une donation entre époux il est obligatoire de passer par un notaire. Cela permet notamment d’augmenter la part d’héritage du conjoint survivant. La donation entre époux est réalisable quel que soit le régime matrimonial sous lequel le couple est marié.
Cette donation ne nécessite pas de lister précisément la liste des biens à donner au moment de la signature de l’acte. Elle porte sur les biens que possède le donateur au jour de son décès.

Pour être valable, une donation entre époux doit obligatoirement passer par un notaire.

Cette donation entre époux pendant le mariage fait l’objet d’un encadrement pour éviter que d’autres héritiers réservataires se retrouvent spoliés.

Le coût de la donation entre époux est de 138,47€ TTC. C’est un tarif fixé par l’Etat. Quel que soit le notaire que vous allez consulter, le tarif de cette donation entre époux est donc le même. Le coût d’une révocation d’une donation entre époux est de 32,30€ TTC.

Donation entre époux : est-ce intéressant même sans enfant ?


La donation entre époux est intéressante pour les couples avec ou sans enfants.

1- Avec enfant(s)
Avec enfant du couple, cela permet d’étendre les droits du conjoint au moment de la succession. En effet, sans donation entre époux, le conjoint survivant a le choix entre un quart de la succession du défunt en pleine propriété, ou la totalité en usufruit. Via la donation entre époux, le conjoint survivant peut alors bénéficier des options suivantes : Un quart en pleine propriété, et les trois quarts restants en usufruit L’ensemble de la quotité disponible en pleine propriété. La quotité disponible est la part de la succession qui n’est pas réservée aux enfants par la loi. En fonction du nombre d’enfants, la pleine propriété peut alors porter sur une part plus élevée de la succession.

Avec enfant issu d’un couple précédent, une donation entre époux est particulièrement intéressante. Cela permet de mieux protéger le conjoint survivant et de lui ouvrir certains droits dont il ne bénéficie pas par défaut. Notamment l’usufruit sur la totalité de la succession.

2- Sans enfant
Même sans enfant, une donation entre époux est intéressante. Cela permet au conjoint survivant de se voir attribuer l’ensemble de la succession.



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Qu'est ce qu'un testament authentique ?


Le testament authentique est un document que le notaire établit avec son client. Lorsque le sujet du testament est évoqué, l’on s’imagine souvent que cela ne concerne que les personnes âgées. Il n’est jamais trop tôt pour préparer sa succession et organiser le partage de ses biens entre ses héritiers. C’est surtout un des meilleurs moyens de protéger ses proches ou son conjoint, et c’est le seul pour un partenaire de PACS.

Au moment de rédiger son testament, trois options s’offrent à nous : un testament mystique, un testament olographe ou un testament authentique.

Testament mystique : modèle rarement utilisé

Ce format de testament est celui qui préserve le secret du contenu du testament. La rédaction de ce testament est libre. L’auteur du testament le remet ensuite à un notaire, dans une enveloppe fermée et devant deux témoins. Le notaire ne peut donc pas vérifier le contenu du testament pour assurer qu’il soit conforme à la réglementation.

Testament olographe : modèle le plus répandu

Ce testament est le testament le plus simple : il est rédigé, daté et signé par son auteur et conserver chez lui. Cependant, les héritiers peuvent ne pas découvrir ce testament, ou alors contester sa conformité à la loi.

Testament authentique : format le plus sûr

Le notaire rédige ce testament sous votre dictée. Ainsi il est en mesure d’apporter ses conseils pour assurer que votre testament soit conforme à la législation et donc incontestable. De plus, vous signez ensuite ensuite ce document devant deux témoins ou d’un second notaire. Votre notaire enregistre ensuite ce testament dans la base de données nationale : le Fichier des Testaments.

Un testament reste modifiable

Après avoir établi son testament, le testateur a la possibilité de changer d’avis jusqu’à sa mort. En fonction de l’ampleur des modifications que le testateur souhaite apporter, il convient soit de rédiger un nouveau testament, soit d’ajouter certains codicilles au testament déjà existant.

Une liberté de choix sous conditions

La loi autorise et régule les parts que l’on peut céder à ses héritiers réservataires et aux autres bénéficiaires. En effet, les héritiers réservataires (ex : époux et enfants) bénéficient d’une part réservée du patrimoine du défunt. Le testateur peut alors organiser la répartition de ses biens entre ses bénéficiaires obligatoires et ceux de son choix. Il peut également nommer un ou plusieurs exécuteurs testamentaires : ce rôle est important puisque cette personne doit vérifier la bonne exécution des dernières volontés du défunt.

Cas particulier des couples PACSés

Dans le cadre d’un PACS, les conjoints n’acquièrent pas automatiquement le statut d’héritier l’un de l’autre. Il est alors obligatoire de rédiger un testament pour intégrer son conjoint dans la succession. Afin d’éviter tout risque de contestation par les autres ayant-droits, nous vous recommandons d’établir un testament authentique avec un notaire. Ce dernier sera en mesure d’apporter de précieux conseils notamment sur les impacts fiscaux et ainsi optimiser la transmission de vos biens.

Combien coûte un testament authentique ?


L’Etat réglemente par décret les tarifs des actes notariés, notamment le testament authentique. Ces tarifs réglementés sont appelés émoluments. Ces tarifs peuvent être fixes pour un acte ou proportionnels à la valeur du bien sous-jacent.

Dans le cas d’un testament authentique, ce tarif est fixe.
La rédaction d'un testament authentique par son notaire coûte 138,47€ TTC (tarif en vigueur en 2018). Quel que soit le notaire que vous consultez en France, le tarif reste le même. La conservation du testament par le notaire est gratuite.
Il faut savoir que l’ouverture d’un testament génère des frais. Les héritiers devront en effet supporter un coût de 32,30€ TTC uniquement lié à l’ouverture du testament.
Consultez les autres interventions du notaire en droit de la famille.


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Comment choisir son notaire ? En savoir plus sur les domaines d'intervention des notaires.


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Pour toute question supplémentaire, vous pouvez :