Donation simple et donation-partage : 2 différences majeures

Une donation chez le notaire permet de transmettre tout ou partie de son patrimoine à ses héritiers ou à un tiers. Il existe deux types de donation : une donation simple ou une donation-partage. Il existe 2 différences clés entre ces deux donations.

Pour une donation, votre notaire saura vous apporter de bons conseils. Une donation permet notamment d’optimiser les frais de succession.

SOMMAIRE

Bénéficiaires d’une donation simple ou d’une donation-partage


La première différence qui existe entre un acte de donation simple et une donation-partage concerne les bénéficiaires.

En effet, une donation simple est libre. C’est-à-dire que le donateur peut décider de donner à qui il veut. Que le bénéficiaire soit un ayant-droit (un héritier) ou non. Par exemple, un donateur peut donner une somme d’argent ou un bien immobilier à une association.

En revanche, une donation-partage est à la fois une donation et un partage, comme son nom l’indique. Cela signifie que le donateur effectue une donation partage au profit de ses héritiers. Il peut donner à certains de ces héritiers seulement, mais cela est fortement déconseillé. Il vaut mieux donner à tous ses héritiers en même temps pour que le partage soit fait à la même date.

Le donateur a le choix de donner la même part à chacun, ou non. Il peut en effet choisir d'avantager un de ses enfants, tant qu'il respecte la réserve héréditaire de chacun. Dans ce cas, au moment de la succession, le notaire rééquilibrera les parts.

Au moment de la donation-partage, il faut que le donateur anticipe les parts réservées aux héritiers réservataires. Ce qu’on appelle la réserve héréditaire. En effet en France il n'est pas possible de déshériter ses enfants qui bénéficient d'une part réservée de la succession.

Quand un donateur décide de faire une donation à l'un de ses ayants-droits, ses enfants le plus souvent, la donation peut être un avancement de part successorale (ou avance sur héritage) ou alors une donation hors part successorale. Dans ce cas, elle permet d'avantager un enfant volontairement en donnant une partie de la quotité disponible. La quotité disponible est la part de la succession qui n'est pas réservée aux ayants-droits.

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Réévaluation ou non de la donation au moment de la succession


Les conséquences d’une donation simple ou d’une donation-partage sont très différentes au moment de la succession du donateur.

La donation simple implique une réévaluation du bien donné au moment de la succession. Ainsi, cela signifie que si un père a donné, lors d’une donation simple, un studio à l’un de ses enfants. Alors la valeur de ce studio doit être réévaluée au moment de la succession, même si la donation simple a eu lieu 15 ans auparavant, pour s'assurer que les frères et sœurs ne sont pas lésés. Donc la valeur de la donation peut passer de 100.000€ à 250.000€ dans le calcul de la succession. Ce mécanisme est aussi utilisé si le bénéficiaire a investi cette donation. Comme il a pu le faire grâce à la donation, l’évaluation de son investissement s’intègre dans le calcul de la succession.

Le bénéficiaire de cette donation simple peut donc devoir verser de l’argent aux autres héritiers, si la valeur de cette donation passée est supérieure à la part qu’il est censé recevoir dans la succession. Ce reversement d’argent en compensation s’appelle une soulte. Une donation simple fait donc courir un risque au bénéficiaire, si cette donation le favorise trop par rapport aux autres héritiers.

En revanche pour la donation-partage, il n’y pas de réévaluation de la donation au moment de la succession si cette donation-partage a été faite au profit de tous les ayants-droits. Etant donné que la donation a eu lieu en même temps entre tous les héritiers, la comparaison est facile à faire pour savoir s’ils ont reçu une part équilibrée ou non. Dans ce cadre là, si l’un des héritiers a ensuite investi l’argent donné, son investissement ne sera pas réévalué dans la succession.

Ainsi, une donation-partage est établie une fois pour toute. Du moins, tant qu’il n’y a pas de nouvel ayant-droit, par exemple né après cette donation-partage. Les bénéficiaires sont donc moins soumis au risque de reversement d’une soulte.



Les abattements sont identiques pour une donation simple ou une donation-partage


Le mécanisme de la donation est intéressant fiscalement, car des abattements sont proposés, sur lesquels aucune taxe n’est appliquée. C’est ce mécanisme qui rend la donation intéressante avant une succession.

L’abattement proposé dépend de 2 critères : la durée écoulée depuis la dernière donation, et le lien de parenté avec le bénéficiaire.

En effet, les abattements ne sont disponibles que tous les 15 ans, et leur montant évolue avec le degré de parenté. Ainsi, d’un parent à un enfant, l’abattement est de 100.000€ tous les 15 ans, et pour un frère ou une sœur, il est de moins de 16.000€.

Il est totalement possible d'effectuer une donation simple ou une donation-partage transgénérationnelle.

L'âge du donateur impacte-t-il les frais de donation ?
Si vous donnez après 80 ans, vous ne disposez plus d'exonération pour les donations d'argent dans la limite de 31.865€ pour chaque enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant majeur ou émancipé.

L'autre impact de l'âge concerne la valeur de la nue-propriété d'un bien immobilier. Celle-ci augmente en effet avec l'âge du donateur. Plus vous donnez tard un bien en nue-propriété plus la valeur de la donation augmente.

En savoir plus sur les abattements disponibles pour une donation.

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Les frais de la donation simple et de la donation-partage sont identiques


Le format de la donation ne change pas le montant des frais associés à l'acte notarié. Ces frais se décomposent des frais de notaire, et des taxes pour l’Etat. Les frais de notaire sont réglementés pour cet acte. On les appelle alors les émoluments du notaire.

Ces émoluments du notaire sont proportionnels. Ils dépendent donc de la valeur des biens donnés.

Les taxes collectées par l’Etat sont également proportionnelles. Seule la partie de la donation qui dépasse l’abattement génère des taxes à payer. Ainsi, si la donation n’excède pas l’abattement, aucune taxe ne doit être payée. C’est pourquoi il est intéressant fiscalement d’anticiper la transmission de son patrimoine via des donations.

Pour toute question supplémentaire, vous pouvez :