Les 5 étapes clés d'une succession chez le notaire

Lors du décès d'un proche, il est obligatoire, sauf exception, de recourir à un notaire pour régler la succession. L'intervention du notaire est réglementée, tout comme le sont les frais de notaire associés.


Sommaire

  1. Le notaire est obligatoire pour une succession sauf exception
  2. Une succession se déroule en 5 étapes
  3. Coût d'une succession chez le notaire



Le notaire est obligatoire pour une succession sauf exception


Dans la plupart des cas, c'est un notaire qui ouvre et gère un dossier de succession. A partir du moment où l’un des éléments suivants existe, le notaire est obligatoire dans le règlement d’une succession.
  • dès que le patrimoine du défunt dépasse 5000€,
  • ou dès qu’il contient un bien immobilier,
  • ou dès qu’un testament existe,
  • ou enfin dès qu’une donation entre époux existe.


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Une succession se déroule en 5 étapes clés


Une succession réglée chez un notaire se déroule en 5 étapes. De l'ouverture à la clôture du dossier.

1- Ouverture d'une succession


Les héritiers prennent RDV avec le notaire pour ouvrir la succession. Ces héritiers sont libres de choisir le notaire avec lequel ils souhaitent travailler. Cependant il faut garder en tête que le notaire du défunt (s'il en a un) est celui qui connaîtra le mieux le dossier, et sera susceptible de traiter le dossier plus rapidement. Il aura potentiellement accompagné le défunt dans la préparation de sa succession et connaîtra déjà le contexte familial et patrimonial.

Si les héritiers ne parviennent pas à se mettre d'accord sur le choix du notaire, le conjoint survivant a la priorité.

Lors de ce premier RDV, le notaire prend connaissance des éléments du dossier : la liste des héritiers connus présents, l'acte de décès du défunt, le livret de famille et le testament potentiel du défunt.

A partir de ces éléments le notaire va vérifier si le défunt avait enregistré un testament auprès d'un notaire. Pour cela il interroge le fichier central des dispositions de dernières volontés.

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2- Signature de l'acte de notoriété


Environ un mois après ce premier RDV, les héritiers sont à nouveaux conviés chez le notaire pour signer l'acte de notoriété. Cet acte permet d'officialiser la qualité d'héritier des différents ayants-droits. Cet acte ne fait que cela, et permet d'obtenir une liste officielle d'héritiers qui détiennent alors des droits sur la gestion des biens du défunt en attendant le partage.

Cet acte de notoriété ne précise pas les parts de chaque héritier, uniquement leur qualité d'héritier.

A cette étape, le notaire conseille aussi les héritiers sur certaines démarches complémentaires comme l'inventaire des biens mobiliers du défunt. Et il conseille aussi les héritiers sur l'acceptation ou non de la succession. En effet, lorsqu'un héritier accepte la succession d'un défunt, il accepte 100% du patrimoine : l'actif et le passif.

Cela signifie qu'il accepte aussi les dettes du défunt. Si un héritier pense que le défunt était largement endetté, alors il peut accepter avec une réserve. Cela se nomme l'acceptation à concurrence de l'actif net. C'est-à-dire que les dettes qui dépassent l'actif ne seront pas dues par l'héritier. Dans ce cas précis, le notaire doit réaliser une démarche spécifique auprès du tribunal.

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3- Préparation de la déclaration de succession


Ensuite le notaire, avec l'aide du conjoint ou d'un héritier, prépare la déclaration de succession. Le notaire dresse l'inventaire des biens du défunt : les biens détenus en commun avec son conjoint et les biens détenus en propre. Cette liste et la répartition des biens propres et des biens communs dépend donc du contrat de mariage que le défunt avait choisi avec son conjoint.

A cette liste de biens, le notaire retranche les dettes et le reste du passif pour établir la masse successorale. Cette masse successorale est la liste précise des biens et leurs montants intégrés dans la succession.

4- Signature de la déclaration de succession


Une fois cette masse successorale précisément définie, l'ensemble des héritiers sont rassemblés à nouveau pour signer cette déclaration de succession. Cette déclaration de succession précise le montant dû à chacun des héritiers.

Cela ne constitue pas encore de partage des biens. Cette base sert également à calculer le montant des droits de succession que les héritiers vont devoir payer à l'administration fiscale. C'est le notaire qui se charge du virement dès que les héritiers ont tous signé la présente déclaration.
Cette étape se déroule souvent plus de 4 mois après le décès du défunt. Un tel délai s'écoule pour prendre le temps d'identifier les héritiers, de recenser les biens du défunt et d'estimer la valeur de ceux-ci.

5- Partages des biens entre les héritiers


Le partage effectif des biens du défunt a souvent lieu après la déclaration de succession. Ainsi, en fonction de la part de chacun et des souhaits de chacun le notaire propose une répartition des biens du défunt entre les héritiers.

Dès lors qu'il y a des biens immobiliers ou physiques à répartir, le lot de chacun n'est jamais égal au montant qu'il devait recevoir initialement. Le notaire effectue alors une compensation via des "soultes" intégrées à chaque lot. La "soulte" est une somme d'argent qu'un héritier va devoir verser ou recevra si la part qu'il reçoit est supérieure ou inférieure au montant qu'il devait recevoir.

Cela signifie par exemple qu'un héritier qui devait recevoir 50.000€ et qui a reçu dans le partage un studio d'une valeur de 65.000€, devra alors verser une soulte de 15.000€ aux autres héritiers pour compenser.

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Coût d'une succession


Le coût d'une succession se décompose en deux grands ensembles : les taxes payées à l'administration fiscale, et la rémunération du notaire.

Droits de succession


Les droits de succession à payer dépendent du montant de la masse successorale déclarée et des abattements éventuels.

Ces droits dépendent également du lien qui unit l'héritier au défunt.
Voici les barêmes pour le conjoint survivant ou pour les enfants du défunt :

Conjoint surivant : le conjoint survivant est exonéré de droits de succesion.

Enfants du défunt :
moins de 8 072 € : 5 %
entre 8 072 € et 12 109 € : 10 %
entre 12 109 € et 15 932 € : 15 %
entre 15 932 € et 552 324 € : 20 %
entre 552 324 € et 902 838 € : 30 %
entre 902 838 € et 1 805 677 € : 40 %
supérieure à 1 805 677 € : 45 %

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Honoraires du notaire


Le notaire est rémunéré sur les points suivants :

  • acte de notoriété : 69,23€ TTC (frais de notaire en vigueur en 2019)
  • inventaire : 92,31€ TTC (frais de notaire en vigueur en 2019)
  • déclaration de succession : selon le barême suivant,
  • de 0€ à 6.500€ : 1,578% de l'actif brut
  • de 6.500€ à 17.000€ : 0,868% de l'actif brut
  • de 17.000€ à 30.000€ : 0,592% de l'actif brut
  • plus de 30.000€ : 0,434% de l'actif brut


Partage de la succession, selon le barême suivant :

  • de 0 € à 6 500 € : 4,931 % de l'actif brut
  • de 6 500 € à 17 000 € : 2,034 % de de l'actif brut
  • de 17 000 € à 60 000 € : 1,356 % de de l'actif brut
  • plus de 60 000 € : 1,017 % de de l'actif brut


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