Divorce : Quand consulter votre notaire ?


Le divorce chez le notaire ? C'est nouveau depuis quelques années. Depuis la réforme de certaines procédures, le notaire est devenu un acteur clé pour certains divorces. Il est notamment obligatoire de passer par un notaire pour les divorces par consentement mutuel ou divorce amiable.
Cela élargit donc son champ d'actions au-delà des problématiques de partage dans un divorce.

Divorce par consentement mutuel chez un notaire


Depuis la réforme sur le divorce, et la déjudiciarisation du divorce par consentement mutuel, les époux doivent rédiger une convention de divorce avec leurs avocats. Chaque conjoint a l'obligation de s'entourer d'un avocat. Pour cette procédure, les frais d'avocats sont souvent fixes et démarrent dès 300€ pour les moins chers.
Une fois qu'un accord a été trouvé sur les termes principaux (partage du patrimoine, garde des enfants, pension alimentaire et droit de visite), cette convention doit être enregistrée chez un notaire. Ce notaire est chargé de vérifier que cette convention est conforme. Ensuite il enregistre officiellement le divorce dans la base officielle, sans que l'intervention d'un juge soit nécessaire.


Partage dans le divorce: consultez un notaire pour le partage


Lors d’un divorce, il faut liquider le régime matrimonial et la communauté. Il est donc nécessaire de recourir à un partage des biens du couple qui se sépare. Dès lors que le patrimoine du couple contient un bien immobilier, il est obligatoire de passer par un notaire pour réaliser ce partage.


Divorce et coût du notaire : convention de divorce et partage éventuel


La réforme sur le divorce a aussi pour objectif de limiter le coût d'un divorce lorsque les conjoints sont d'accord pour divorcer. Dans le cas d'un divorce par consentement mutuel, chacun des époux doit recourir à un avocat pour préparer la convention de divorce. Ils sont censés se mettre d’accord facilement sur les termes de cette convention. Notamment sur les points clés suivants : attribution du logement, garde des enfants et pension alimentaire.
Lorsque cette convention est prête, il faut alors la faire enregistrer chez un notaire et la signer devant ce notaire.

Nous abordons ci-après, uniquement les frais lié à l’intervention d’un notaire.

Frais d’enregistrement de la convention de divorce


Lorsque les conjoints se sont mis d’accord, et que leurs avocats ont rédigé leur convention de divorce. Ils doivent alors la faire enregistrer chez un notaire.
Le coût d’enregistrement de la convention de divorce par le notaire est alors de 50,40€ TTC.

Autres frais à prévoir si partage ou indivision


Cependant, dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, il faut parfois prévoir des frais additionnels chez le notaire.
En effet, trois cas de figure fréquents se présentent.

1- Partage d’un bien immobilier

Si le couple qui divorce possède un bien immobilier en commun et doit procéder à un partage, alors ils doivent passer par le notaire.
Cet acte de partage d’un patrimoine intégrant un bien immobilier doit obligatoirement se faire par un notaire.
Cet acte réglementé engendre des frais de notaire. Ces frais incluent les émoluments du notaire (sa rémunération) ainsi que des taxes collectées par l’Etat.
Les émoluments du notaire sont proportionnels, selon le barème suivant fixé par décret.


Tranche d’assiette -> Taux applicable

De 0 à 6 500 € -> 4,931 %

De 6 500 € à 17 000 € -> 2,034 %

De 17 000 € à 60 000 € -> 1,356 %

Plus de 60 000 € -> 1,017 %


Ces émoluments se calculent à partir de la valeur du bien immobilier sur lequel le partage porte, non sur l’actif net.


Les taxes ou droits de partage, sont fixes ou proportionnels en fonction du patrimoine net à partager. Si ce patrimoine net à partager est inférieur à 5.000€, alors le montant de ces droits de partage sont de 125€ TTC.

Si ce patrimoine net à partager dépasse 5.000€, alors le montant de ces droits est de 2,5% multiplié par la valeur de ce patrimoine net à partager. Il faut y ajouter la contribution de sécurité immobilière, taxe appliquée pour toute transaction immobilière. Elle s’élève à 235€.

Ainsi, prenons l’exemple d’un couple qui possède un appartement d’une valeur de 600.000€, avec un emprunt de 350.000€. Dans ce cas, les frais générés par ce partage s’élève à 14.415,76€ TTC. Dont 7.930,76€ TTC d’émolument pour le notaire et 6.485€ de taxes pour l’Etat (hors frais annexes et marginaux).

2- Création d’une indivision

Si le couple qui divorce souhaite sortir un bien de la communauté pour éviter de l’intégrer à un partage, ils peuvent opter pour une indivision. Dans ce cas, ils doivent passer par le notaire si cette indivision porte sur un bien immobilier. Cette indivision doit faire l’objet d’une convention qui précise la répartition des charges et la répartition des revenus si un loyer est perçu.

Cette convention d’indivision génère des frais de notaire. Ces émoluments sont proportionnels selon le barème suivant.

Tranche d’assiette -> Taux applicable pour les émoluments

De 0 à 6 500 € -> 1,578 %

De 6 500 € à 17 000 € -> 0,868 %

De 17 000 € à 30 000 € -> 0,592 %

Plus de 30 000 € -> 0,434 %


Sauf dans le cas où l’indivision porte sur une assiette inférieure à 29.800€, alors l’émolument est fixe à 323,30€ TTC.


3- Constitution d’une prestation compensatoire

Si le notaire est impliqué pour définir la prestation compensatoire, il peut l’être de deux façons. Soit il agit comme expert et remet son rapport au juge. Soit il conseille directement les clients. Dans les deux cas, il sera rémunéré pour le temps passé.

En savoir plus sur les interventions des notaires en droit de la famille.

Prendre rendez-vous en ligne
avec un Notaire


Pour toute question supplémentaire, vous pouvez :