Trouver un notaire pour un divorce : tout savoir sur son rôle
Trouver un notaire pour un divorce est parfois nécessaire. Le notaire joue un rôle dans un divorce : là où le juge s’occupe de couper le lien conjugal entre les deux époux, le notaire s’occupe de couper le lien patrimonial.Pour en savoir plus sur les autres interventions du notaire en droit de la famille, cliquez ici.
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Le notaire peut intervenir avant que le divorce ne soit prononcé officiellement ou après.
Le notaire procède à la liquidation du régime matrimonial
Au moment d'un divorce, le notaire doit liquider le régime matrimonial des époux. Au moment de leur mariage, le couple a eu le choix entre plusieurs régimes matrimoniaux. Ces régimes ont des conséquences différentes sur la liquidation patrimoniale dans un divorce. Par défaut, c'est-à-dire sans réaliser de contrat de mariage, le régime matrimonial par défaut s'applique. C'est le régime de communauté réduite aux acquêts.
Si le couple a souhaité opter pour un autre régime matrimonial, il a dû signer un contrat de mariage chez le notaire.
En savoir plus sur les différents régimes matrimoniaux et le contrat de mariage.
La liquidation du régime matrimonial par le notaire consiste à redécouper le patrimoine du couple en deux patrimoines distincts.
Le recours à un notaire est-il obligatoire pour un partage dans un divorce ?
Le notaire n’intervient pas toujours, ou pas toujours au même moment dans une procédure de divorce, cela dépend de la procédure de divorce engagée par les époux.
Recours au notaire obligatoire
- Divorce par consentement mutuel : le notaire intervient à la fin de la procédure (déjudiciarisée) pour acter le divorce des époux et ses conditions. Ensuite, il enregistre cet acte officiellement pour prévenir l’administration. Avec cette procédure de divorce, le partage peut avoir eu lieu avec ou sans le notaire. Toutefois le notaire analysera les conditions du partage pour vérifier qu'elles respectent les règles du régime matrimonial des époux. Attention, dans certains cas suivants, le recours à un notaire pour un partage reste obligatoire.
- Si ce couple possède un bien immobilier : le partage d’un bien immobilier rend obligatoire le recours à un notaire. Celui-ci procédera au transfert de la propriété et enregistrera l’acte auprès de l’administration.
- Si ce couple ne possède pas de bien immobilier : le partage peut être réalisé par le couple lui-même. Les conjoints doivent se mettre d’accord et intégrer ce document à la convention de divorce. Celle-ci sera signée ensuite chez le notaire. Le couple peut également décider de procéder à un partage oral. Dans ce cas, il n’y a pas officiellement de partage, et donc pas de droit de partage (taxe) à payer. Celle-ci s’élève à 2,5% du patrimoine net partagé.
- Tout partage réalisé intégrant un bien immobilier doit être réalisé obligatoirement par un notaire. Et ce quelle que soit la procédure de divorce envisagée par le couple.
Recours possible du notaire ou de l’avocat
- Divorce par contentieux sans bien immobilier à partager : le notaire peut intervenir pour liquider le régime matrimonial et procéder au partage. Il joue un rôle d’arbitre impartial pour aider les conjoints et leurs avocats à parvenir à un accord sur le partage du patrimoine.
- En cas d'absence d'accord : le notaire notifie alors le tribunal de grande instance qui devra statuer sur le partage. Ce partage sera alors réalisé concrètement par le notaire qui appliquera la décision du juge.
- En cas d'accord : le notaire procède au partage du patrimoine et effectue les déclarations nécessaires qui concernent les biens immobiliers éventuels.
En savoir plus sur le partage dans un divorce : avocat et notaire.
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Combien coûte un notaire pour une procédure de divorce ?
Les frais liés au notaire sont réglementés. Il n’y a donc pas de concurrence tarifaire entre eux. Voici les principaux tarifs concernant une procédure de divorce chez un notaire :
- Signature de la convention de divorce : tarif fixe d’environ 50€ pour enregistrer la convention de divorce.
- Acte notarié pour le partage d’un patrimoine :
- Honoraires du notaire : tarif proportionnel à l’actif brut partagé (taux par tranche).
- Droit de partage (taxe) : 2,5% du patrimoine net à partager (dettes déduites).
Un partage peut donc coûter cher.
Par exemple, pour un patrimoine de 300.000€ dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, les frais sont les suivants :
- Sans bien immobilier :
- 3558€ pour les émoluments du notaire
- 7500€ pour le droit de partage (taxe perçue par l’administration fiscale)
- Avec un bien immobilier valant 300.000€ :
- 3558€ pour les émoluments du notaire
- 7500€ pour le droit de partage
- 300€ pour la conservation des hypothèques
- Prévoir d’autres frais liés aux démarches administratives réalisées par le notaire (entre 300€ et 500€)
Pour un patrimoine de 300.000€, le couple qui divorce devra s’acquitter de plus de 11.000€ de frais liés au partage par un notaire.
Enfin, un partage uniquement verbal est possible. Ce mode de partage a l'avantage de ne générer aucun frais. Mais cela nécessite d’avoir une pleine confiance en la parole donnée de son ex-époux(se) et dans sa bonne foi.
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