Le contrat de mariage chez le notaire en 4 points clés


Si vous ne signez pas de contrat de mariage chez le notaire, le régime matrimonial par défaut s'applique : le régime de la communauté réduite aux acquêts. Si vous souhaitez un autre régime matrimonial, vous devez donc obligatoirement consulter un notaire pour établir un contrat de mariage.


Sommaire

  1. Contrat de mariage : choisir parmi 4 régimes matrimoniaux
  2. Délai pour signer un contrat de mariage
  3. Contrat de mariage et succession
  4. Contrat de mariage : combien cela coûte chez le notaire ?



Choisir son régime matrimonial parmi 4 contrats de mariage


Le choix du régime matrimonial se fait parmi 4 contrats, dont un régime est proposé par défaut. Si c'est le régime par défaut que les futures époux choisissent, alors il n'est pas nécessaire de signer un contrat de mariage chez un notaire.
En revanche, si le couple souhaite opter pour un autre régime matrimonial, alors il doit obligatoirement signer un contrat de mariage chez un notaire avant la date du mariage. La dissolution du régime matrimonial est causée par un cas de divorce, un décès d'un des deux conjoints ou le changement du régime matrimonial devant notaire. Voici une synthèse de chaque contrat de mariage possible pour vous aider à déterminer quel régime matrimonial choisir.

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a. Régime légal de communauté réduite aux acquêts (par défaut).
Les époux sont soumis à ce régime, s'ils décident de ne pas signer de contrat de mariage chez un notaire. C'est le régime légal qui s'applique par défaut

Chaque conjoint conserve ses biens propres, et le reste est mis en commun. Les biens propres se constituent des biens possédés avant la date du mariage, et des donations ou héritages dont bénéficie chaque conjoint pendant le mariage.

b. Régime de communauté universelle.
Dans ce régime, tous les biens de chacun des conjoints, possédés avant le mariage ou acquis pendant le mariage, sont communs. Seules certaines clauses intégrées dans une donation par exemple peuvent sortir des biens de cette catégorie des biens communs. Cela signifie aussi que les deux conjoints sont responsables des dettes même contractées avant le mariage.

c. Régime de séparation de biens.
Avec ce régime les conjoints séparent l'ensemble de leurs biens, que ceux-ci aient été acquis avant ou pendant le mariage. Par exemple, si vous achetez un bien immobilier pendant votre mariage, la part de chacun sera calculée en fonction de l’apport initial et de la dette supportée par chacun.

C’est souvent le contrat de mariage qui est recommandé quand l’un des conjoints exerce une profession à risque, comme chef d’entreprise ou entrepreneur.

d. Régime de participation aux acquêts.
Ce dernier régime est hybride. Il fonctionne comme une séparation de biens, mais à la dissolution du régime matrimonial (au décès d'un des conjoints ou en cas de divorce), l'enrichissement de chacun est pris en compte et mis en commun.
En savoir plus sur les 4 régimes matrimoniaux.


Un notaire pourra vous aider, futurs époux, à choisir le contrat de mariage adapté à votre situation, et potentiellement certaines clauses spécifiques à ajouter. Le contrat de mariage ne permet pas d'optimiser votre fiscalité (ex : impôt sur le revenu) au cours du mariage, mais en cas de décès d'un conjoint ou en cas de divorce chaque contrat a des conséquences différentes. Pour optimiser votre fiscalité pendant votre mariage, c'est un avocat fiscaliste qu'il faut consulter et qui pourra vous y aider.

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Délai pour signer un contrat de mariage chez le notaire


Il faut prévoir un délai pour signer son contrat de mariage chez le notaire. En effet celui-ci doit être signé et publié auprès de la mairie au moins 15 jours avant la date du mariage. Ce délai permet notamment de vérifier qu’aucun des deux conjoints n’est déjà marié.

Avant cela, il faut compter un peu de temps entre le premier RDV de conseil avec le notaire et le second RDV de signature du contrat de mariage.
  • Le premier RDV permet au notaire de présenter les différents régimes matrimoniaux, de vous conseiller le contrat de mariage le plus adapté en fonction de votre situation et de collecter les données personnelles nécessaires.
  • Il faut compter en moyenne 10 jours entre le premier RDV et le RDV de signature, mais cela peut être plus rapide. Nous vous conseillons d'initier la démarche au moins 2 mois avant la date de votre mariage pour ne pas tout faire dans l'urgence.


Lors de la célébration du mariage à la mairie, l’officier public (le maire ou l’un de ses adjoints) mentionnera si un contrat de mariage a été signé ou non chez le notaire, sans entrer dans le détail qui reste privé. Même le type de contrat de mariage que les conjoints ont choisi chez le notaire reste privé.



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Contrat de mariage et succession


3 cas entraînent la dissolution du régime matrimonial : le décès (et la succession), le divorce et le changement de régime matrimonial.

Le choix du contrat de mariage chez le notaire a des effets lors de la succession d’un des conjoints du couple. En effet, le patrimoine de ce conjoint décédé et celui du couple ne seront pas les mêmes en fonction du contrat de mariage signé chez le notaire.
  • Par exemple, pour un couple sous le régime de la communauté universelle, au moment du décès d’un des conjoints, le conjoint survivant bénéficie de 50% du patrimoine du couple. Cela entraîne des impacts concrets : il faudra probablement vendre la résidence principale pour payer les droits de succession, si elle représente la majeure partie du patrimoine du défunt.
  • A l’inverse, si un couple a signé un contrat de mariage en séparation de biens, le régime séparatiste implique que le conjoint survivant ne conserve que sa part propre, et le patrimoine de son conjoint décédé constitue la succession à répartir entre les héritiers.


En cas de changement important dans votre vie professionnelle, ou vie de famille, un notaire pourra vous orienter vers un changement de contrat de mariage.

Une donation entre époux, ou donation au dernier vivant peut compléter le contrat de mariage par exemple pour protéger son conjoint. La rédaction d'un testament permet aussi de préparer sa succession en prenant ses dispositions.

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Contrat de mariage : combien cela coûte chez le notaire ?


Signer un contrat de mariage chez un notaire est obligatoire si le couple ne souhaite pas se marier sous le régime légal par défaut.

Le prix du contrat de mariage chez le notaire est en général compris entre 350€ et 450€ mais peut évoluer en fonction de votre situation. Voici sa décomposition pour mieux comprendre :
      Frais fixes réglementés pour le contrat de mariage : Ce coût réglementé du contrat de mariage s’élève à 125€.
      Frais de publicité et de procédure pour le contrat de mariage : coût marginal mais obligatoire.
      Emoluments du notaire pour la rédaction du contrat de mariage : Ce tarif est réglementé.
    1. Il est fixe si les apports des époux sont inférieurs à 30.800€. Les émoluments du notaire sont alors de 230,80€ TTC.
    2. Si les apports sont supérieurs à 30.800€, alors les émoluments du notaire sont proportionnels.


Pour un coût raisonnable, un contrat de mariage permet de mieux protéger son conjoint ou son patrimoine ou les deux. Le contrat dépendra de la situation de chacun des conjoints.



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