Contrat de mariage chez le notaire : l'essentiel en 6 points


Signer un contrat de mariage chez un notaire n’est pas toujours nécessaire. Par défaut, le contrat de mariage appliqué à un couple qui se marie est le régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Cependant si les futurs mariés souhaitent choisir un autre contrat de mariage, ils doivent alors obligatoirement consulter un notaire pour établir un contrat de mariage.


Sommaire

  1. Contrat de mariage : choisir parmi 4 régimes matrimoniaux
  2. Délai pour signer un contrat de mariage
  3. Contrat de mariage après le mariage : est-ce possible ?
  4. Contrat de mariage et succession
  5. Contrat de mariage : combien cela coûte chez le notaire ?
  6. Contrat de mariage : coût en cas de changement de régime matrimonial



Contrat de mariage : choisir parmi 4 régimes matrimoniaux


Plusieurs régimes matrimoniaux existent en France, et un régime est proposé par défaut. Si c'est le régime par défaut que le couple choisit, alors il n'est pas obligatoire de signer un contrat de mariage. En revanche, si le couple souhaite opter pour un autre régime matrimonial, alors il doit obligatoirement signer un contrat de mariage chez un notaire avant la date du mariage. Il faut compter au moins 15 jours avant la date du mariage.

Chacun des régimes matrimoniaux a des effets différents pendant la durée du contrat et à sa dissolution. La dissolution du régime matrimonial est causée par un divorce ou un décès d'un des deux conjoints.

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1 - Régime de communauté réduite aux acquêts (par défaut).


Ce régime est le régime proposé par défaut, qui s'appliquera si le couple décide de ne pas signer de contrat de mariage chez un notaire.

Avec ce régime, chaque conjoint conserve ses biens propres, et le reste est mis en commun. Les biens propres se constituent des biens possédés avant la date du mariage, et des donations ou héritages dont bénéficie chaque conjoint pendant le mariage. Les revenus du couple pendant le mariage sont donc mis en commun par exemple.

2- Régime de communauté universelle.


Dans ce régime, tous les biens de chacun des conjoints, possédés avant le mariage ou acquis pendant le mariage, sont communs. Seules certaines clauses intégrées dans une donation par exemple peuvent sortir des biens de cette catégorie des biens communs.

3- Régime de séparation de biens.


Avec ce régime les conjoints séparent l'ensemble de leurs biens, que ceux-ci aient été acquis avant ou pendant le mariage. Par exemple, si vous achetez un bien immobilier pendant votre mariage, la part de chacun sera calculée en fonction de l’apport initial et de la dette supportée par chacun.

C’est souvent le contrat de mariage qui est recommandé quand l’un des conjoints exerce une profession à risque, comme chef d’entreprise ou entrepreneur. Le patrimoine de son conjoint est alors protégé et ne peut être menacé par des créanciers professionnels.

4- Régime de participation aux acquêts.


Ce dernier régime est hybride. Il fonctionne comme une séparation de biens, mais à la dissolution du régime matrimonial (au décès d'un des conjoints ou lors d'un divorce), l'enrichissement de chacun est pris en compte et mis en commun.
En savoir plus sur les 4 régimes matrimoniaux.


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Délai pour signer un contrat de mariage chez le notaire


Il faut prévoir un délai pour signer son contrat de mariage chez le notaire. En effet celui-ci doit être signé et publié auprès de la mairie au moins 15 jours avant la date du mariage. Ce délai permet notamment de vérifier qu’aucun des deux conjoints n’est déjà marié.

Avant cela, il faut compter un peu de temps entre le premier RDV de conseil avec le notaire et le second RDV de signature du contrat de mariage.

En effet, le contrat ne peut pas être signé lors du premier RDV. Ce premier RDV permet au notaire de présenter les différents régimes matrimoniaux et de collecter les informations importantes sur votre situation pour vous conseiller le contrat de mariage le plus adapté. Même si vous avez déjà une idée du contrat souhaité, ce RDV sera utile pour collecter toutes les informations nécessaires à la rédaction du contrat.

Il faut compter en moyenne 10 jours entre le premier RDV et le RDV de signature, mais cela peut être plus rapide si vous en exprimez la demande et si le notaire est suffisamment disponible sur cette période. Nous vous conseillons d'initier la démarche au moins 2 mois avant la date de votre mariage pour ne pas tout faire dans l'urgence.

Lors de la célébration du mariage à la mairie, l’officier public (le maire ou l’un de ses adjoints) mentionnera si un contrat de mariage a été signé ou non chez le notaire. Il ne rentrera pas plus dans le détail de ce contrat qui reste privé. Ainsi, à la mairie, personne ne mentionne le type de contrat de mariage que les conjoints ont choisi chez le notaire.

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Contrat de mariage après le mariage : est-ce possible ?


Signer un contrat de mariage chez le notaire après le mariage est possible sous certaines conditions. Tout d’abord cela signifie que lors du mariage, vous vous êtes mariés sous le régime par défaut, à savoir le régime de communauté réduite aux acquêts.

Il n’est possible de signer un nouveau contrat de mariage qu’après une période de 2 ans qui suit le mariage. Cette période de 2 ans est incompressible et s’applique après le mariage ou après tout nouveau contrat de mariage signé par les conjoints chez le notaire.

Un changement de contrat de mariage après le mariage doit obligatoirement se faire chez le notaire. Ce changement de contrat de mariage a un coût. La procédure est plus ou moins complexe en fonction du contrat de mariage que le couple avait initialement et le nouveau contrat de mariage qu’ils souhaitent signer chez le notaire.

Ainsi, par exemple, passer d’un contrat de mariage en communauté universelle à un contrat de mariage en séparation de biens peut être complexe. Il faut être en mesure de séparer le patrimoine commun du couple, en retraçant toutes les opérations pour identifier qui les a réellement financées et sur quelle base se fera alors le partage. Cet audit du patrimoine réalisé par le notaire a un coût en plus du coût du contrat de mariage réalisé chez lui.

Changer de contrat de mariage après le mariage peut être intéressant pour protéger le patrimoine du couple si l’un des deux conjoints change de régime professionnel et passe du salariat à son propre compte. Changer de contrat de mariage chez le notaire peut également être intéressant pour protéger son conjoint survivant en optant pour un contrat de mariage en communauté universelle par exemple.

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Contrat de mariage et succession


Le choix du contrat de mariage chez le notaire a des effets lors de la succession d’un des conjoints du couple. En effet, le patrimoine de ce conjoint décédé et celui du couple ne seront pas les mêmes en fonction du contrat de mariage signé chez le notaire. C’est notamment pour cela, qu’un changement de contrat de mariage peut être envisagé dans la vie d’un couple.

Par exemple, si le couple avait signé un contrat de mariage en communauté universelle, au moment du décès d’un des conjoints, l’autre conjoint bénéficie déjà de 50% du patrimoine du couple. Cela peut être intéressant si l’un des conjoints a été le seul à travailler ou a bénéficié de revenus plus importants pendant toute sa carrière.

A l’inverse, si un couple a signé un contrat de mariage en séparation de biens, le conjoint survivant ne conserve que sa part propre, et le patrimoine de son conjoint décédé constitue la succession à répartir entre les héritiers.

Pour choisir le contrat de mariage le plus adapté à votre situation professionnelle et patrimoniale, nous vous recommandons de consulter un notaire. Ce notaire pourra vous orienter vers le contrat de mariage le plus pertinent, ou vous conseiller un changement de contrat de mariage pour préparer votre succession dans des conditions optimales.

Par ailleurs, un contrat de mariage ne règle pas tout. Pour préparer au mieux votre succession et pour protéger au mieux votre conjoint d'autres mécanismes existent : la donation entre époux par exemple, ou la rédaction d'un testament pour prendre vos dispositions.

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Contrat de mariage : combien cela coûte chez le notaire ?


Signer un contrat de mariage chez un notaire est obligatoire si le couple ne souhaite pas se marier sous le régime matrimonial par défaut.

Passer par un notaire pour ce contrat de mariage a un coût. Le prix du contrat de mariage est en partie réglementé. Nous allons décomposer les différents postes de coût pour que vous compreniez mieux ce que vous allez payer.

1- Frais fixes réglementés pour le contrat de mariage


L’Etat fixe ce montant, qui lui est destiné. Ce coût réglementé du contrat de mariage s’élève à 125€.

2- Frais de publicité et de procédure pour le contrat de mariage


Lors de la procédure, il est obligatoire de publier les bans. Ce coût est marginal dans la balance, mais obligatoire.

3- Emoluments du notaire pour la rédaction du contrat de mariage


Ce tarif est réglementé. Il est fixe si les apports des époux sont inférieurs à 30.800€. Les émoluments du notaire sont alors de 230,80€ TTC.
Si les apports sont supérieurs à 30.800€, alors les émoluments du notaire sont proportionnels et suivent le schéma suivant.

Tranches d’assiette -> Taux applicable

De 0 à 6 500 € -> 1,315 %

De 6 500 € à 17 000 € -> 0,542 %

De 17 000 € à 60 000 € -> 0,362 %

Plus de 60 000 € -> 0,271 %


Au global, le prix de votre contrat de mariage oscille donc entre 350€ et 450€.

Ce que touche le notaire est assez limité si on tient compte du temps qu’il consacre à votre rendez-vous et des conseils qu'il apporte à ses clients. Pour un coût raisonnable, un contrat de mariage permet de mieux protéger son conjoint ou son patrimoine ou les deux. Le contrat dépendra de la situation de chacun des conjoints.

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Contrat de mariage : Coût en cas de changement de régime matrimonial


Après 2 ans, un couple peut décider de changer de régime matrimonial. Cette période de 2 ans est incompressible. Pour changer de régime matrimonial, la procédure est plus complexe, et dépend du régime initial et de celui à venir.

Il faut intégrer le plus souvent, un audit patrimonial pour tracer les liens de propriétés et les impacts pour chaque conjoint. Cela permet d'éviter toute contestation soit de la part de votre conjoint, soit de la part de l'administration fiscale.

Dans le cadre d'un changement de régime matrimonial, le coût de rédaction de l’acte chez le notaire, de ses analyses obligatoires et les frais de publicité sont estimés au global à plus de 600€.

De plus, dans certains cas, il est nécessaire d’obtenir une homologation d’un juge. Dans ce cas, il est nécessaire de recourir à un avocat, en plus du notaire. Les frais d’avocats peuvent s’élever à 2000€.

Ainsi, le coût d’un changement de régime matrimonial peut s’élever à près de 3000€. Cela peut coûter encore plus cher, si un transfert de propriété est nécessaire sur un bien immobilier. C’est pourquoi il est utile de consulter un notaire dès le début pour choisir le régime matrimonial le plus adapté à sa situation.

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