Contrat de mariage chez le notaire : comment ça marche ? - izilaw

Contrat de mariage : faut-il en signer un chez le notaire ?


Le contrat de mariage n'est pas toujours nécessaire. Par défaut, le régime matrimonial appliqué à un couple qui se marie est le régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Cependant si les futurs mariés souhaitent choisir un autre régime matrimonial, ils doivent alors obligatoirement consulter un notaire pour établir un contrat de mariage. Ils ont alors le choix entre 4 régimes matrimoniaux : communauté réduite aux acquêts, communauté universelle, séparation de biens et participation aux acquêts.


Contrat de mariage : choisir parmi 4 régimes matrimoniaux


Plusieurs régimes matrimoniaux existent en France, et un régime est proposé par défaut. Si c'est le régime par défaut que le couple choisit, alors il n'est pas obligatoire de signer un contrat de mariage. En revanche, si le couple souhaite opter pour un autre régime matrimonial, alors il doit obligatoirement signer un contrat de mariage avant la date du mariage. Il faut compter au moins 15 jours avant la date du mariage.

1 - Régime de communauté réduite aux acquêts (par défaut).


Ce régime est le régime proposé par défaut, qui s'appliquera si le couple décide de ne pas signer de contrat de mariage.
Avec ce régime, chaque conjoint conserve ses biens propres, et le reste est mis en commun. Les biens propres se constituent des biens possédés avant la date du mariage, et des donations ou héritages dont bénéficie chaque conjoint pendant le mariage.

Régime de communauté universelle.


Dans ce régime, tous les biens de chacun des conjoints, possédés avant le mariage ou acquis pendant le mariage, sont communs. Seules certaines clauses intégrées dans une donation par exemple peuvent sortir des biens de cette catégorie des biens communs.

Régime de séparation de biens.


Avec ce régime les conjoints séparent l'ensemble de leurs biens, que ceux-ci aient été acquis avant ou pendant le mariage.

Régime de participation aux acquêts.


Ce dernier régime est hybride. Il fonctionne comme une séparation de biens, mais à la dissolution du régime matrimonial (au décès d'un des conjoints ou lors d'un divorce), l'enrichissement de chacun est pris en compte et mis en commun.
En savoir plus sur les 4 régimes matrimoniaux.



Contrat de mariage : combien cela coûte chez le notaire ?


Signer un contrat de mariage chez un notaire est obligatoire si le couple ne souhaite pas se marier sous le régime matrimonial par défaut.
Le notaire explique les différences entre les différents contrats de mariage et rédige ensuite ce contrat de mariage, en l'adaptant à la situation du couple.
Passer par un notaire pour ce contrat de mariage a un coût. Le prix du contrat de mariage est en partie réglementé. Nous allons décomposer les différents postes de coût pour que vous compreniez mieux ce que vous allez payer.

1- Frais fixes réglementés pour le contrat de mariage


L’Etat fixe ce montant, qui lui est destiné. Ce coût réglementé du contrat de mariage s’élève à 125€.

2- Frais de publicité et de procédure pour le contrat de mariage


Lors de la procédure, il est obligatoire de publier les bans. Ce coût est marginal dans la balance, mais obligatoire.

3- Emoluments du notaire pour la rédaction du contrat de mariage


Ce tarif est réglementé. Il est fixe si les apports des époux sont inférieurs à 30.800€. Les émoluments du notaire sont alors de 230,80€ TTC.
Si les apports sont supérieurs à 30.800€, alors les émoluments du notaire sont proportionnels et suivent le schéma suivant.

Tranches d’assiette -> Taux applicable

De 0 à 6 500 € -> 1,315 %

De 6 500 € à 17 000 € -> 0,542 %

De 17 000 € à 60 000 € -> 0,362 %

Plus de 60 000 € -> 0,271 %


Au global, le prix de votre contrat de mariage oscille donc entre 350€ et 450€.

Ce que touche le notaire est assez limité si on tient compte du temps qu’il consacre à votre rendez-vous et des conseils qu'il apporte à ses clients. Pour un coût raisonnable, un contrat de mariage permet de mieux protéger son conjoint ou son patrimoine ou les deux. Le contrat dépendra de la situation de chacun des conjoints.

Contrat de mariage : Coût en cas de changement de régime matrimonial

Après 2 ans, un couple peut décider de changer de régime matrimonial. Cette période de 2 ans est incompressible. Pour changer de régime matrimonial, la procédure est plus complexe, et dépend du régime initial et de celui à venir.
Il faut intégrer le plus souvent, un audit patrimonial pour tracer les liens de propriétés et les impacts pour chaque conjoint. Cela permet d'éviter toute contestation soit de la part de votre conjoint, soit de la part de l'administration fiscale.

Dans le cadre d'un changement de régime matrimonial, le coût de rédaction de l’acte chez le notaire, de ses analyses obligatoires et les frais de publicité sont estimés au global à plus de 600€.
De plus, dans certains cas, il est nécessaire d’obtenir une homologation d’un juge. Dans ce cas, il est nécessaire de recourir à un avocat, en plus du notaire. Les frais d’avocats peuvent s’élever à 2000€.

Ainsi, le coût d’un changement de régime matrimonial peut s’élever à près de 3000€. Cela peut coûter encore plus cher, si un transfert de propriété est nécessaire sur un bien immobilier. C’est pourquoi il est utile de consulter un notaire dès le début pour choisir le régime matrimonial le plus adapté à sa situation.


En savoir plus sur les interventions des notaires en droit de la famille.

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