Donation entre époux chez le notaire pour protéger votre conjoint.

Une donation entre époux permet de mieux protéger son conjoint survivant après son décès. Cela permet en effet d'augmenter la part de votre patrimoine qui lui sera due. Ce mécanisme vient donc compléter vos dispositions prises par un contrat de mariage.


Sommaire

  1. Donation entre époux ou donation au dernier vivant : définition
  2. Une donation révocable à tout moment.
  3. Donation entre époux : faut-il passer par un notaire ?
  4. Coût d'une donation entre époux chez le notaire
  5. Donation entre époux en présence d'enfants
  6. Donation entre époux en l'absence d'enfant



Donation entre époux ou donation au dernier vivant : qu'est ce que c'est ?


Une donation au dernier vivant peut être envisagée quel que soit le régime matrimonial qu'ont choisi les conjoints au moment de leur mariage ou par la suite. C'est un mécanisme intéressant pour protéger son conjoint même en l'absence d'enfants.

Cette donation permet à un couple d’augmenter la part du conjoint survivant à la succession suite au décès du donateur. Par nature anticipée, cette donation ne peut porter que les biens possédés par le conjoint donateur au jour de son décès.

Le conjoint survivant est le bénéficiaire de cette donation. Cette donation anticipée vient donc favoriser son conjoint survivant et peut compléter un testament.

En effet, en cas d' absence de donation au dernier vivant, le conjoint survivant ne peut choisir qu'entre un quart de la succession en pleine propriété ou la totalité en usufruit si le couple a des enfants. Prendre RDV en ligne avec un notaire



Donation entre époux : faut-il passer chez un notaire ?


Oui, seul un notaire peut établir une donation entre époux, par un acte notarié. Comme cela constitue à la fois un partage et une donation, et que cela a des conséquences sur la succession future, un notaire est obligatoire. Cela garantie que cette donation entre époux est conforme et qu'elle ne lèse pas les autres héritiers.

Coût d'une donation entre époux chez le notaire


Pour une donation entre époux il est obligatoire de passer par un notaire. Cela permet notamment d’augmenter la part d’héritage du conjoint survivant. La donation entre époux est réalisable quel que soit le régime matrimonial sous lequel le couple est marié.

Cette donation ne nécessite pas de lister précisément la liste des biens à donner au moment de la signature de l’acte. Elle porte sur les biens que possède le donateur au jour de son décès.

Pour être valable, une donation entre époux doit obligatoirement passer par un notaire.

Cette donation entre époux pendant le mariage fait l’objet d’un encadrement pour éviter que d’autres héritiers réservataires se retrouvent spoliés.

Le coût de la donation entre époux est de 138,47€ TTC. C’est un tarif fixé par l’Etat. Quel que soit le notaire que vous allez consulter, le tarif de cette donation entre époux est donc le même. Le coût d’une révocation d’une donation entre époux est de 32,30€ TTC.

Rappel : les conjoints survivants, s'ils sont mariés ou pacsé avec un testament, sont totalement exonérés de droits de succession.

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Donation entre époux en présence d' enfants


1- Enfants du couple
Avec enfant du couple, cela permet d’étendre les droits du conjoint au moment de la succession. En effet, sans donation entre époux, le conjoint survivant a le choix entre un quart de la succession du défunt en pleine propriété, ou la totalité en usufruit.

Via la donation entre époux, le conjoint survivant peut alors bénéficier des options suivantes :
  • L'usufruit de la totalité des biens.
  • Un quart en pleine propriété, et les trois quarts en usufruit.
  • La pleine propriété de la quotité disponible. La quotité disponible est la part de la succession qui n’est pas réservée aux enfants par la loi. En fonction du nombre d’enfants, la pleine propriété peut alors porter sur une part plus élevée qu'un quart de la succession.


2- Enfants issus d'une union précédente
Sans donation entre époux, et avec des enfant issus d’une union précédente, le conjoint survivant ne peut prétendre normalement qu'à la pleine propriété d'un quart de la succession de son conjoint décédé.

Dans ce cas donc, une donation entre époux est particulièrement intéressante. Cela permet de mieux protéger le conjoint survivant et de lui ouvrir certains droits dont il ne bénéficie pas par défaut. Notamment l’usufruit sur la totalité de la succession. Il bénéficie alors des options suivantes :
  • Quart de la succession en pleine propriété,
  • Usufruit sur la totalité de la succession,
  • Pleine propriété sur la quotité disponible (hors parts réservés aux enfants), ou mix entre pleine propriété et usufruit.


Donation entre époux en l'absence d'enfant


Même sans enfant, une donation entre époux est intéressante. Cela permet au conjoint survivant de se voir attribuer la totalité du patrimoine en pleine propriété.

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