Donation au dernier vivant aussi appelée donation entre époux

Une donation entre époux permet de mieux protéger son conjoint survivant après son décès. Cela permet en effet d'augmenter la part de votre patrimoine qui lui sera due. Ce mécanisme vient donc compléter vos dispositions prises par un contrat de mariage.


Sommaire

  1. Donation entre époux ou donation au dernier vivant : définition
  2. Une donation révocable à tout moment.
  3. Donation entre époux : faut-il passer par un notaire ?
  4. Coût d'une donation entre époux chez le notaire
  5. Donation entre époux en présence d'enfants
  6. Donation entre époux en l'absence d'enfant



Prendre RDV en ligne avec un notaire



Donation entre époux ou donation au dernier vivant : qu'est ce que c'est ?


Une donation au dernier vivant peut être envisagée quelle que soit la situation familiale ou que soit le régime matrimonial qu'ont choisi les conjoints au moment de leur mariage ou par la suite. C'est un mécanisme intéressant pour protéger son conjoint en cas de décès même en l'absence d'enfants.

Cette donation permet à un couple d’augmenter la part du conjoint survivant à la succession suite au décès du donateur. Par nature anticipée, cette donation ne peut porter que sur les biens possédés par le conjoint donateur au jour de son décès conformément à la loi.

Le conjoint survivant est le bénéficiaire de cette donation. Cette donation anticipée vient donc favoriser son conjoint survivant et peut compléter un testament.

En effet, en cas d' absence de donation au dernier vivant, le conjoint survivant ne peut choisir qu'entre un quart de la succession en pleine propriété ou la totalité du patrimoine du défunt en usufruit si le couple a des enfants nés de leur union.

Une donation révocable à tout moment


Chaque époux peut révoquer à tout moment la donation au dernier vivant qu'il a mise en place en faveur de son conjoint. Il peut le faire tout en restant potentiellement bénéficiaire de la donation que son conjoint lui a accordé.

Cependant, si cette donation au dernier vivant a été inscrite dans le contrat de mariage alors elle n'est pas révocable à tout moment.

Enfin, en cas de divorce, cela conduit à la dissolution du régime matrimonial et révoque automatiquement la donation entre époux effectuée au préalable.

Prendre RDV en ligne avec un notaire



Donation au dernier vivant : faut-il passer chez un notaire ?


Oui, seul un notaire peut établir une donation au dernier vivant / donation entre époux, par un acte notarié. Comme cela constitue à la fois un partage et une donation, et que cela a des conséquences sur la succession future, un notaire est obligatoire. Cela garantie que cette donation entre époux est conforme et qu'elle ne lèse pas les autres héritiers du défunt.

Coût d'une donation au dernier vivant chez le notaire


Pour une donation entre époux il est obligatoire de passer par un notaire. Cela permet notamment d’augmenter la part d’héritage du conjoint survivant. La donation entre époux est réalisable quel que soit le régime matrimonial sous lequel le couple est marié.

Cette donation ne nécessite pas de lister précisément la liste des biens à donner au moment de la signature de l’acte. Elle porte sur les biens que possède le donateur au jour de son décès.

Pour être valable, une donation entre époux doit obligatoirement passer par un notaire. Cette donation entre époux pendant le mariage fait l’objet d’un encadrement pour éviter que d’autres héritiers réservataires se retrouvent spoliés.

Le coût de la donation entre époux est de 138,47€ TTC par époux pour l'acte. Quelques frais comme l'inscription au Fichier central de disposition des dernières volontés viennent s'y ajouter et portent donc le total à plus de 300€ TTC pour les deux époux. C’est un tarif fixé par l’Etat. Quel que soit le notaire que vous allez consulter, le tarif de cette donation entre époux devrait donc être le même.

Il est possible d'établir une donation entre époux qu'au bénéfice de l'un des deux époux, ou au bénéfice des deux. C'est pour cela que le tarif se calcule pour un acte par époux. Il est possible de révoquer la donation entre époux. Le coût de cette révocation est de 32,30€ TTC.

Rappel : les conjoints survivants, s'ils sont mariés ou pacsé avec un testament, sont totalement exonérés de droits de succession.

Prendre RDV en ligne avec un notaire





Donation entre époux en présence d' enfants


1- Enfants du couple
Avec enfant du couple, cela permet d’étendre les droits du conjoint au moment de la succession. En effet, sans donation entre époux, le conjoint survivant a le choix entre un quart de la succession du défunt en pleine propriété, ou la totalité en usufruit. Avec une donation au dernier vivant cela peut augmenter la totalité de la succession qui revient au conjoint survivant.

Via la donation entre époux, le conjoint survivant peut alors bénéficier des options suivantes :
  • L'usufruit de la totalité des biens.
  • Un quart en pleine propriété, et les trois quarts en usufruit.
  • La pleine propriété de la quotité disponible. La quotité disponible est la part de la succession qui n’est pas réservée aux enfants par la loi. En fonction du nombre d’enfants, la pleine propriété peut alors porter sur une part plus élevée qu'un quart de la succession : la moitié de la succession si 1 enfant, un tiers si 2 enfants, ou un quart si 3 enfants ou plus.


2- Enfants issus d'une union précédente
Sans donation entre époux, et avec des enfant issus d’une union précédente, le conjoint survivant ne peut prétendre normalement qu'à la pleine propriété d'un quart de la succession de son conjoint décédé.

Dans ce cas donc, une donation au dernier vivant est particulièrement intéressante. Cela permet de mieux protéger le conjoint survivant et de lui ouvrir certains droits dont il ne bénéficie pas par défaut. Notamment l’usufruit sur la totalité de la succession. Il bénéficie alors des options suivantes :
  • Quart de la succession en pleine propriété,
  • Usufruit sur la totalité de la succession,
  • Pleine propriété sur la quotité disponible (hors parts réservés aux enfants), ou mix entre pleine propriété et usufruit.




Prendre RDV en ligne avec un notaire



Donation entre époux en l'absence d'enfant


Même sans enfant, une donation entre époux est intéressante. Cela permet au conjoint survivant de se voir attribuer la totalité du patrimoine en pleine propriété, alors que sans cela, le conjoint survivant ne peut choisir qu'entre un quart du patrimoine en pleine propriété ou la totalité en usufruit.



En savoir plus sur les interventions des notaires en droit de la famille.

Pour toute question supplémentaire, vous pouvez :