Donation entre époux chez le notaire pour protéger votre conjoint.

Une donation entre époux permet de mieux protéger son conjoint survivant après son décès. Cela permet en effet d'augmenter la part de votre patrimoine qui lui sera due. Ce mécanisme vient donc compléter vos dispositions prises par un contrat de mariage.


Sommaire

  1. Donation entre époux ou donation au dernier vivant : définition
  2. Donation entre époux : faut-il passer par un notaire ?
  3. Coût d'une donation entre époux chez le notaire
  4. Donation entre époux, est-ce intéressant même sans enfant ?



Donation entre époux ou donation au dernier vivant : qu'est ce que c'est ?


Cette donation permet à un couple d’augmenter la part du conjoint survivant à la succession. Par nature anticipée, cette donation ne peut porter que les biens possédés par le conjoint donateur au jour de son décès. Cette donation anticipée vient donc compléter un testament pour favoriser son conjoint survivant.

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Donation entre époux : faut-il passer chez un notaire ?


Oui, seul un notaire peut établir une donation entre époux, par un acte notarié. Comme cela constitue à la fois un partage et une donation, et que cela a des conséquences sur la succession future, un notaire est obligatoire. Cela garantie que cette donation entre époux est conforme et qu'elle ne lèse pas les autres héritiers.

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Coût d'une donation entre époux chez le notaire


Pour une donation entre époux il est obligatoire de passer par un notaire. Cela permet notamment d’augmenter la part d’héritage du conjoint survivant. La donation entre époux est réalisable quel que soit le régime matrimonial sous lequel le couple est marié.

Cette donation ne nécessite pas de lister précisément la liste des biens à donner au moment de la signature de l’acte. Elle porte sur les biens que possède le donateur au jour de son décès.

Pour être valable, une donation entre époux doit obligatoirement passer par un notaire.

Cette donation entre époux pendant le mariage fait l’objet d’un encadrement pour éviter que d’autres héritiers réservataires se retrouvent spoliés.

Le coût de la donation entre époux est de 138,47€ TTC. C’est un tarif fixé par l’Etat. Quel que soit le notaire que vous allez consulter, le tarif de cette donation entre époux est donc le même. Le coût d’une révocation d’une donation entre époux est de 32,30€ TTC.

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Donation entre époux : est-ce intéressant même sans enfant ?


La donation entre époux est intéressante pour les couples avec ou sans enfants.

1- Avec enfant(s)


Avec enfant du couple, cela permet d’étendre les droits du conjoint au moment de la succession. En effet, sans donation entre époux, le conjoint survivant a le choix entre un quart de la succession du défunt en pleine propriété, ou la totalité en usufruit.

Via la donation entre époux, le conjoint survivant peut alors bénéficier des options suivantes :

Un quart en pleine propriété, et les trois quarts restants en usufruit

L’ensemble de la quotité disponible en pleine propriété. La quotité disponible est la part de la succession qui n’est pas réservée aux enfants par la loi. En fonction du nombre d’enfants, la pleine propriété peut alors porter sur une part plus élevée de la succession.

Avec enfant issu d’un couple précédent, une donation entre époux est particulièrement intéressante. Cela permet de mieux protéger le conjoint survivant et de lui ouvrir certains droits dont il ne bénéficie pas par défaut. Notamment l’usufruit sur la totalité de la succession.

2- Sans enfant


Même sans enfant, une donation entre époux est intéressante. Cela permet au conjoint survivant de se voir attribuer l’ensemble de la succession.

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