Donation au dernier vivant ou donation entre époux

Une donation entre époux permet de mieux protéger son conjoint survivant après son décès. Cela permet en effet d'augmenter la part de votre patrimoine qui lui sera due. Ce mécanisme vient donc compléter vos dispositions prises par un contrat de mariage.




Sommaire

  1. Définition
  2. Une donation révocable à tout moment.
  3. Faut-il passer par un notaire ?
  4. Coût chez le notaire
  5. En présence d'enfants
  6. En l'absence d'enfant



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Quel est l'intérêt d'une donation au dernier vivant ?


Faire une donation entre époux permet à un couple d’augmenter la part du conjoint survivant à la succession suite au décès du donateur. Cela peut compléter un testament pour favoriser son conjoint survivant.

En effet, en cas d' absence de donation au dernier vivant, le conjoint survivant ne peut choisir qu'entre un quart de la succession en propriété pleine ou la totalité de l'actif successoral en usufruit si le couple a des enfants nés de leur union.

Par nature anticipée, cette donation ne peut porter que sur les biens possédés par le conjoint donateur au jour de son décès conformément à la loi.

Une donation entre époux peut être envisagée quelle que soit la situation familiale ou que soit le régime matrimonial qu'ont choisi les conjoints au moment de leur mariage ou par la suite. C'est un mécanisme intéressant pour protéger son conjoint en cas de décès même sans enfants ni parents.

Une donation entre époux est-elle révocable à tout moment ?


Oui, chaque époux peut révoquer à tout moment la donation entre époux qu'il a mise en place en faveur de son conjoint. Il peut le faire tout en restant potentiellement bénéficiaire de la donation que son conjoint lui a accordé.

Cependant, si cette donation a été inscrite dans le contrat de mariage alors elle n'est pas révocable à tout moment.

Enfin, en cas de divorce, cela conduit à la dissolution du régime matrimonial et révoque automatiquement la donation entre époux effectuée au préalable.

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Donation au dernier vivant : faut-il passer chez un notaire ?


Oui, seul un notaire peut établir une donation entre époux, par un acte notarié. Comme cela constitue à la fois un partage et une donation, et que cela a des conséquences sur la succession future, un notaire est obligatoire.

Cela garantie que cette donation est conforme et ne lèse pas les autres héritiers du défunt.

Combien coûte une donation au dernier vivant chez le notaire ?


Le coût de la donation entre époux est de 138,47€ TTC par époux pour l'acte. Quelques frais comme l'inscription au Fichier central de disposition des dernières volontés viennent s'y ajouter et portent donc le total à plus de 300€ TTC pour les deux époux. C’est un tarif fixé par l’Etat. Quel que soit le notaire que vous allez consulter, le tarif de cette donation devrait donc être le même.

Il est possible d'établir une donation entre époux qu'au bénéfice de l'un des deux époux, ou au bénéfice des deux. C'est pour cela que le tarif se calcule pour un acte par époux. Il est possible de révoquer la donation entre époux. Le coût de cette révocation est de 32,30€ TTC.

Rappel : les conjoints survivants, s'ils sont mariés ou pacsé avec un testament, sont totalement exonérés de droits de succession.

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Donation entre époux en présence d'enfants


1- Enfants du couple
Avec enfant du couple, cela permet d’étendre les droits du conjoint au moment de la succession. En effet, sans donation entre époux, le conjoint survivant a le choix entre :
  • L'usufruit de la totalité des biens.
  • Un quart en pleine propriété, et les trois quarts en usufruit.
  • La pleine propriété de la quotité disponible. La quotité disponible est la part de la succession qui n’est pas réservée aux enfants par la loi. En fonction du nombre d’enfants, la pleine propriété peut alors porter sur une part plus élevée qu'un quart de la succession : la moitié si 1 enfant, un tiers si 2 enfants, ou un quart si 3 enfants ou plus.


2- Enfants issus d'une union précédente
Sans donation entre époux, et avec des enfant issus d’une union précédente, le conjoint survivant ne peut prétendre normalement qu'à la pleine propriété d'un quart de la succession de son conjoint décédé.

Dans ce cas donc, une donation entre époux est particulièrement intéressante. Le conjoint survivant bénéficie alors des options suivantes :
  • Quart de la succession en pleine propriété,
  • Usufruit sur la totalité de la succession,
  • Pleine propriété sur la quotité disponible (hors parts réservés aux enfants),
  • ou mix entre pleine propriété et usufruit.




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Une donation entre époux est-elle utile même en l'absence d'enfant ?


Sans enfant ou descendants, si les parents du défunt sont encore en vie, ils récupèrent 1/4 chacun du patrimoine du défunt, et le conjoint survivant hérite en pleine propriété de la moitié du patrimoine du défunt.

Si aucun parent ou grand-parent du défunt ne vit au moment de sa succession, alors le conjoint survivant bénéficie de l'ensemble du patrimoine du défunt.

Toutefois une exception existe : la moitié des biens que le défunt avait reçu de ses parents ou grands-parents en donation ou via une succession sont destinés aux frères et soeurs du défunt ou leurs descendants.



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